Équité dans la prise en charge des frais
Décisions
[…] Par courrier du 21 mars 2019, le bailleur a pris acte du projet de cession dont le montant était fixé à l'origine à hauteur de 228.000 euros et a donné son accord à l'acte renonçant expressément à son droit de préférence. […] Elle mentionne l'équité dans la prise en charge des frais de justice faisant ainsi référence aux frais irrépétibles. […] En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
[…] L'équité commandait la prise en charge partielle des frais irrépétibles exposés par MME B dans cette procédure. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur ce point, ainsi qu'en ce qui concerne les dépens de première instance. En revanche il convient de partager les dépens d'appel, chacune des parties succombant également dans ses prétentions.
[…] Que M. Y qui a été convoqué régulièrement par RAR à la contre visite contradictoire , n'a pas jugé utile de s'y rendre, ni de se faire représenter Que M. Y n'a donné aucune réponse aux divers courriers qui lui ont été adressés Que l'assurance l'EQUITE a pris en charge la totalité des frais de remise en état pour un montant de 3.444.80 €. Le Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. M. Y fait valoir : Que dans son assignation l'EQUITE demande à M. Y la somme de 3.444,80 €
[…] — D'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte en date du 8 juillet 2002 portant refus de prise en charge des frais de voyage de son époux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
[…] M. [L] [N] a sollicité auprès de la [3], la prise en charge des frais de transports réalisés en taxi le 18 juin 2021 pour les trajets aller et retour entre son domicile situé à [Localité 2] dans le département de la Haute-Garonne et l'hôpital [4] de [Localité 6], pour un montant total de 78,28 euros. […] Il convient de rappeler que le tribunal est tenu, en application de l'article 12 du code de procédure civile, d'appliquer les textes en vigueur et qu'il ne peut statuer en équité en attribuant des prestations aux justiciables sur la simple considération de leur bonne foi.
[…] — dire et juger que la responsabilité de la S.A.R.L. SAMAR dans les fuites en parking constatées dans l'immeuble du 32-[…] n'est pas établie, — dire et juger qu'en tout état de cause, l'ensemble des travaux visés par les demandeurs et nécessités par la réfection du réseau enterré de canalisations d'évacuation des eaux usées relève, aux termes de l'article 606 du code civil et du contrat de bail qui le vise, de la simple responsabilité du bailleur propriétaire, — constater que l'expert conclut d'ailleurs à l'équité de la prise en charge des frais opérée jusqu'à présent par chacun des intervenants, En conséquence: — débouter purement et simplement les G Y de E F de l'intégralité de leurs demandes ,
[…] — Déficit fonctionnel permanent : 14 000 euros — Préjudice d'agrément : 10 000 euros Condamner in solidum l'EPAD exerçant sous l'appellation Defacto et la société SEPADEF à rembourser l'Equité Assurances de frais pris en charge d'un montant de 1 272 euros ; Condamner in solidum l'EPAD exerçant sous l'appellation Defacto et Sepadef à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
[…] — d'annuler la décision, en date du 25 novembre 2008, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence qu'il a engagés suite à son affectation sur le porte-hélicoptères Jeanne d'Arc, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
[…] M me X soutient que la décision attaquée est fondée sur un motif qui n'est pas équitable dès lors d'une part, que l'AEFE lui a accordé la prise en charge des frais de scolarité par décision expresse, et d'autre part, qu'un autre agent résident s'est vu accorder la prise en charge pour l'année scolaire 2009-2010 ;
[…] Vu le jugement rendu le 18 juin 2009 par le tribunal d'instance de MONTPELLIER, qui a condamné la société Z A à payer au Syndicat de la Copropriété LE RODIN la somme de 1 215 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2008, celle de 8 236 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2008, le tribunal ayant considéré que la société Z A ne discutait pas devoir prendre en charge l'indemnité allouée au salarié dans le cadre de l'instance prud'homale, que l'assemblée générale avait décidé que tous les frais liés à une action en justice seraient pris en charge par le Syndic, […] L'équité commande d'allouer au Syndicat de la Copropriété la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile .
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Commentaires
Une différence subsiste ainsi entre les renforts extérieurs, qui sont aux frais réels (LDMSC) et les sauveteurs du département, qui sont rémunérés aux vacations. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour rétablir un système d'équité dans la prise en charge des frais de secours, entre tous les sauveteurs intervenant sur le territoire national. […] Toutefois, si les charges résultant de l'opération de secours sont manifestement supérieures à la capacité financière de la commune, le préfet peut proposer au directeur de la sécurité civile de prendre en charge, à titre exceptionnel, tout ou partie des frais. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] s'ils ne peuvent pas être répétés par la partie qui les a engagés contre son adversaire, l'article 700 du même code donne cependant au juge le pouvoir de condamner à ce titre la partie perdante au paiement d'une somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la personne condamnée. […]
Lire la suite…Dominique Perben attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains élus quant à la prise en compte des frais de justice irrépétibles. […] En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la prise en charge des déplacements de l'enfant dans le cadre de l'exercice du droit de garde en cas de divorce des parents. […] Il souhaiterait savoir de façon précise lequel des deux parents doit assumer la charge des déplacements de l'enfant du domicile de l'un vers le domicile de l'autre quand les termes du jugement de divorce sont muets sur cette question. la garde des sceaux, […] est de faire supporter par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement, les frais de déplacement de l'enfant ; […] il doit aller le chercher […] Se fondant sur des principes d'équité tenant en particulier à la situation matérielle et financière des parties, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence s'il est prévu, par souci d'équité, d'étendre cette mesure aux agents de la fonction publique. […] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique. […] L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L. 3261-1 et suivants du code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, […]
Lire la suite…En conséquence, et pour ne pas pénaliser davantage les régions touchées par la disparition de leur tribunal, il semblerait juste et normal que les frais engagés par ces magistrats soient pris en charge comme cela est le cas pour les juridictions prud'homales. Il lui demande ainsi quelles mesures il entend prendre pour corriger cette situation et instaurer l'équité. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les droits à l'indemnisation des frais de déplacement des juges consulaires sont identiques à ceux qui s'appliquent à l'ensemble des personnels civils de l'État. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les frais de justice engagés par les salariés personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. Selon l'arrêt du 18 octobre 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation, il revient à l'employeur de prendre en charge ces frais. […] notamment dans le secteur de la sécurité privée. […] La Cour s'est fondée sur les dispositions de l'article 1135 du code civil qui régit les obligations contractuelles selon lequel « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, […]
Lire la suite…[…] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] correspondent essentiellement aux honoraires […] d'avocat, au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge. […] Néanmoins, la loi impose au juge de tenir compte de l'équité ainsi que de la situation économique de la partie condamnée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, […]
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées à
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article D6332-83 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
- Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
[…] 1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ; […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 est, sous réserve de l'article L. 160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret. […]
Article R3261-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- Sous-section 4 : Dispositions communes
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
- Équité dans l'allocation des frais
- Équité dans la répartition des frais
- Équité dans le partage des frais
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Équité dans le partage des dépens
- Inéquité de la charge des frais
- Équité et situation économique des parties
- Équité et situation économique
- Équité de la demande
- Demande de répartition des frais
- Répartition des frais
- Frais inéquitablement exposés
- Équité dans l'allocation d'indemnité
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Équité concernant les frais irrépétibles
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Accord sur la charge des frais
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Demande de remboursement des frais de gestion
Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la coopération sur les nouvelles modalités des contrats d'assistant technique en ce qui concerne la prise en charge du transport de leurs bagages. Alors qu'auparavant une prise en charge était effectuée chaque année, il leur est désormais versé, l'année de leur départ, une indemnité globale destinée à couvrir l'ensemble des frais de bagages. […] de santé ou de scolarisation), l'administration peut juger en équité de la prise en charge des frais de transport de bagages de l'ayant droit dans le sens Etat-France. […] Si l'ayant droit séjournant avec l'agent dans l'Etat de service décide, en cours de mission de l'agent, […]
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