Frais inéquitablement exposés
Décisions
[…] Mais attendu qu'en énonçant que Mme [M] ne s'interrogeait pas sur l'audace procédurale consistant à contester la résolution d'une vente à laquelle on n'est pas partie et que celle-ci n'hésitait pas à réclamer dix mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans doute pour les frais occasionnés, entre autres, […] Attendu que la somme réclamée à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en appel est donc justifiée à hauteur de 5000 tout comme les frais inéquitablement exposés en cause d'appel dont le montant de 3000 € est justifié et particulièrement raisonnable, puisque l'appelante qui succombe n'hésite pas à réclamer 10 000 € à ce titre , […]
[…] attendu que l'arrêt du 12 septembre 2013 a statué sur le recours de Monsieur Y à l'encontre du jugement en date du 24 mai 2012 l'ayant débouté de sa demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle du syndicat en paiement des frais exposés à raison du retard apporté par cette contestation des travaux, à hauteur de 33 675,72 euros , outre 10'000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et 5000 € au titre des frais inéquitablement exposés.
[…] Une expertise a été ordonnée par le conseiller de la mise en état selon ordonnance en date du 12 janvier 2012, l'expert Monsieur de Sartiges ayant déposé son rapport le 4 décembre 2013. L'affaire avait fait l'objet d'un retrait du rôle le 13 novembre 2009, pour être ré enrôlée à la demande des époux X le 19 mars 2010. Les époux X ont conclu le 23 mars 2010 à la confirmation, avec allocation d'une somme de 2000 € au titre des frais inéquitablement exposés. Les époux Z ont conclu le 2 mars 2011 à la confirmation, avec allocation d'une somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et de 2000 € au titre des frais inéquitablement exposés. L'ordonnance de clôture est en date du 7 mai 2014.
[…] Par acte en date du 24 janvier 2013, le syndicat des copropriétaires a assigné la société civile immobilière en paiement de charges de copropriété arrêtées au 23 novembre 2012 (5832 38 € en principal) outre les intérêts au taux légal de puis le 29 juin 2012, 800 € à titre de dommages-intérêts et la même somme au titre des frais inéquitablement exposés.
[…] L'expulsion a été ordonnée, et l'association condamnée au paiement par provision de l'indemnité d'occupation, fixée au montant du loyer, soit une somme mensuelle de 2045,50 euros à compter du 1 er mai 2012, jusqu'à la libération complète des lieux ; une somme de 1200 € a été allouée au titre des frais inéquitablement exposés ;
[…] Une somme de 3000 € est réclamée au titre des frais inéquitablement exposés . […] qui part du principe que le notaire a rendu impossible l'opération initiale , et qu'ainsi il convient de le condamner à rembourser par exemple la différence de prix entre le terrain tel qu'il a été acheté et un terrain ne pouvant supporter qu'une opération de promotion moindre , ainsi que l'intégralité des frais exposés , en postulant pour ces derniers que même si le promoteur conserve le terrain, il n'en demeure pas moins qu'il ne pourra répercuter à l'occasion de l'opération redimensionnée à la baisse les coûts exposés pour l'opération de plus grande ampleur projetée initialement;
[…] Madame B C a saisi la cour une requête en rectification d'erreur matérielle relative à un arrêt en date du 17 avril 2014 qui a statué sur son appel à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 17 janvier 2013, et qui n'a pas alloué la même somme au titre des frais irrépétibles selon que l'on consulte ses motifs ou son dispositif. […] Rectifie le dispositif de l'arrêt numéro 2014/ 197, numéro de rôle 13/4849, en date du 17 avril 2014, par condamnation du syndicat intimé à payer une somme de 3500 € au titre des frais inéquitablement exposés en premier ressort et un appel, le reste étant sans changement.
[…] Par acte du huissier en date du 26 octobre 2012, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au XXX à Nice a fait assigner Monsieur X et Madame Y pour obtenir leur condamnation à payer la somme de 6143,13 euros au titre d'un arriéré de charges, outre 1000 € au titre des frais inéquitablement exposés.
[…] Par acte en date du 12 septembre 2011, elles ont assigné le syndicat et le syndic à titre personnel pour obtenir l'annulation des décisions déclarées adoptées au point 11,12 de l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 26 mai 2011, avec condamnation au principal du syndic et subsidiairement du syndicat à leur payer la somme de 2000 € au titre des frais inéquitablement exposés.
[…] Par acte en date du 30 novembre 2011, Madame Y et Monsieur B, agissant en qualité de légataire de Madame Z , ont assigné le notaire E afin d'obtenir condamnation de ce dernier à rectifier la déclaration de succession, la remise de la somme de 25'000 € constituant un don manuel. Une somme de 10'000 € était réclamée à titre de dommages-intérêts, outre 2000 € au titre des frais inéquitablement exposés. […] Maître E, notaire intimé, a conclu le 29 avril 2014 à la confirmation, sauf sur les frais irrépétibles qu'il réclame à hauteur de 3000 € .
pendant 7 jours
Commentaires
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […]
Lire la suite…[…] lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet au juge, « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens », de condamner l'autre partie a lui payer le montant qu'il determine. […] Elle doit etre demandee, la partie qui l'invoque doit justifier de la realite des frais qu'elle a exposes, et le juge dispose des plus larges pouvoirs d'appreciation.
Lire la suite…Les frais dits de relance exposes pour leur recouvrement constituent des depenses d'administration auxquelles l'ensemble des coproprietaires est tenu de participer en vertu des dispositions imperatives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 aussi longtemps qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] En outre, la cour d'appel a fait application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile permettant au juge, lorsqu'il lui parait inequitable de laisser, a la charge d'une partie, des sommes exposees par elle, […]
Lire la suite…Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] En outre, les frais d'expertise font l'objet d'une attribution particulière dont les règles ont été exposées à la section 3 du chapitre 4 de la présente division;(cf. […] La condamnation n'est qu'une faculté pour les juges, qui sont souverains pour apprécier : - le caractère inéquitable de la charge représentée par les frais ou la situation économique de la partie condamnée ; - l'opportunité de la condamnation ; […]
Lire la suite…C'est pourquoi ils suggèrent qu'une exonération fiscale soit instaurée sous la forme d'une allocation pour frais d'emploi versée à l'employeur, correspondant à la partie des heures supplémentaires exclusivement générées par l'application de la réduction du temps de travail. […] une exonération des sommes concernées, notamment sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 81 du code précité qui affranchissent d'impôt sur le revenu les seules indemnités versées aux salariés au titre des frais exposés dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, ne serait pas justifiée. […] De plus, une telle exonération serait inéquitable puisque, à rémunération annuelle identique, […]
Lire la suite…En effet, il génère un enchaînement solidaire de frais de toute nature pour la banque présentatrice, pour la banque tirée et pour le porteur bénéficiaire de l'impayé. Cependant, il s'avère que le remboursement de ces frais reste inéquitable. […] Si le compte présente une provision suffisante à seconde présentation, l'établissement tiré ne règle que le nominal du titre, non les frais de recouvrement exposés par le porteur ou les intérêts de retard. […] Dans le cas inverse, le tiré est seulement tenu, par application des dispositions de l'article 36, alinéa 2, du décret n° 92-456 du 22 mai 1992, de délivrer, sans frais pour le porteur, un certificat de non-paiement. […]
Lire la suite…En revanche, ce meme texte ne precise pas a qui incombe les frais de cette assistance. […] Un grand nombre de victimes parmi les plus exposees, comme les cyclistes et les pietons, disposent raremement des garanties susmentionnees. […] De meme, la garantie Defense et recours, […] si l'affaire debouche sur une procedure judiciaire, l'assureur de la personne responsable du dommage peut etre condamne au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile qui dispose que : « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens, le juge peut condamner l'autre partie a lui payer le montant qu'il determine ».
Lire la suite…Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rejet à première présentation d'un chèque pour défaut de provision, ce qui génère un enchaînement solidaire de frais de toute nature, pour la banque présentateur, pour la banque tirée et pour le porteur bénéficiaire de l'impayé. Cependant, il s'avère que le remboursement de ces frais reste inéquitable. […] Com., 21 octobre 1997, Dalloz affaires n° 43, 1997, chorniques p. 424). […] Si le compte présente une provision suffisante à seconde présentation, l'établissement tiré ne règle que le nominal du titre, non les frais de recouvrement exposés par le porteur ou les intérêts de retard. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°88-907 du 2 septembre 1988
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
[…] 2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ; […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
- Frais exposés non remboursés
- Frais exposés par la partie civile
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés non pris en charge
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Frais et honoraires exposés
- Frais exposés en justice
- Indemnité pour frais exposés
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés par M. A
- Inéquité de la charge des frais
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés devant la cour
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés pour agir en justice
- Demande de paiement des frais exposés
[…] de même que la demande de nullité de toutes les ventes intervenues depuis le 17 mars 2004 qui serait la conséquence de la nullité de cette vente ; que le bail ne s'est pas tacitement reconduit mais a cessé par l'effet du congé antérieur le 30 juin 2004, Mme X... qui succombe dans son recours ne pouvant solliciter aucune somme à aucun titre et devant supporter les dépens ; qu'une somme de 3500 euros est justifiée au profit de chaque intimé au titre des frais […] inéquitablement exposés en appel, ce montant étant non seulement justifié mais parfaitement raisonnable puisque Mme X... qui succombe intégralement n'hésite pas à réclamer 7000 ¿ à ce titre ; 1.
Lire la suite…