Équité dans l'allocation d'indemnité
Décisions
[…] En effet, la société MCBG CONSEIL ne produit aucune pièce probante comme des rapports de missions ou des correspondances relatives à l'exécution des missions alléguées, et il est rappelé qu'un simple dépôt d'une requête en injonction de payer ne saurait suppléer l'absence totale de justificatifs. Faute de justification de la créance, l'injonction de payer rendue sous le RG 2024342 ne peut être maintenue ; par conséquence, elle sera mise à néant. L'équité justifie l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 CPC au profit de l'EPIC d'Animations, fixée à 1 000 €. La société MCBG CONSEIL, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que l'équité justifie l'allocation d'une indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
[…] Attendu que les parties ont transigé par un protocole daté du 16 mai 2007 ; qu'aucune considération d'équité ne justifie l'allocation d'une indemnité supplémentaire en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en sus de celle prévue par ledit protocole ; que l'intimée sera déboutée de sa demande sur ce point ;
[…] * que l'ensemble des demandes formées par M. [U] [R] et Mme [S] [M] nécessitent d'avoir à interpréter les termes du contrat liant les parties, notamment en ce qui concerne l'applicabilité de l'étude à leur bien et la fourniture ou non d'une étude de sol, et qu'elles excèdent donc ses pouvoirs et doivent être déclarées irrecevables, * qu'en conséquence les parties devront mieux se pourvoir devant les juges du fond si elles l'estiment nécessaire, Attendu qu'aucune raison d'équité n'impose l'allocation d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; Attendu que les dépens sont à la charge de M. [U] [R] et Mme [S] [M] qui perdent leur procès ;
[…] Attendu que les dommages et intérêts échappent à la compétence du juge des référés et que la demande reconventionnelle de la société CHARVIEU BEAUTY émise sur ce chef doit être rejetée ; Attendu que le juge des référés rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; Attendu qu'aucune raison d'équité n'impose l'allocation d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société LM BEAUTY qui perd son procès. PAR CES MOTIFS
[…] Si la nature abusive de l'action dirigée contre M. X n'est pas caractérisée, en revanche la légèreté à agir justifie en équité l'allocation solidaire d'une indemnité procédurale globale de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Attendu que de ce qui précède les demandes en paiement provisionnel formée par la société CKM et les demandes reconventionnelles de la société MG2A excèdent donc les pouvoirs du juge des référés et doivent être déclarées irrecevables ; Attendu qu'en conséquence les parties devront mieux se pourvoir devant les juges du fond si elles l'estiment nécessaire ; Attendu qu'aucune raison d'équité n'impose l'allocation d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société CKM qui perd son procès ; PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que de ce qui précède les demandes en paiement provisionnel formée par la société CKM et les demandes reconventionnelles de la société MG2A excèdent donc les pouvoirs du juge des référés et doivent être déclarées irrecevables ; Attendu qu'en conséquence les parties devront mieux se pourvoir devant les juges du fond si elles l'estiment nécessaire ; Attendu qu'aucune raison d'équité n'impose l'allocation d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société CKM qui perd son procès ; PAR CES MOTIFS
[…] que l'ensemble des demandes formées par M. [F] [Y] et Mme [M] [R] nécessitent d'avoir a interpréter les termes du contrat liant les parties, notamment en ce qui concerne l'applicabilité de I'étude a leur bien et la fourniture ou non d'une étude de sol, et qu'elles excédent donc ses pouvoirs et doivent étre déclarées irrecevables, qu'en conséquence les parties devront mieux se pourvoir devant les juges du fond si elles l'estiment nécessaire, Attendu qu'aucune raison d'équité n'impose l'allocation d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; Attendu que les dépens sont ä la charge de M. [F] [Y] et Mme [M] [R] qui perdent leur procés ;
[…] L'équité justifie l'allocation d'une indemnité de procédure à Z A. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité pour les ex-salariés Moulinex de Bayeux issus de reclassements de bénéficier pleinement de « l'allocation amiante ». […] Les salariés ayant accepté un reclassement du groupe Moulinex sur un site non classé « amiante » sont donc pénalisés. […] Dans un souci d'équité de traitement, il apparaît nécessaire d'apporter des modifications dans le mode de calcul de l'allocation amiante en prenant en référence les douze derniers mois de salaire sur le site d'origine classé comme amianté. […] les périodes de versement d'allocations de chômage partiel ; les périodes d'arrêt de travail donnant lieu à versement d'indemnités journalières, […]
Lire la suite…[…] ces derniers ne beneficiant pas de l'allocation de logement. […] Or, […] peu de temps apres sa prise de fonctions en mars 1986 avait propose que les maitres de l'enseignement prive dans un souci d'equite voient leur salaire augmente du montant de la prime de l'allocation de logement devolue aux personnels de l'enseignement public afin que la remuneration des maitres du prive soit identique a celle dont beneficient les instituteurs de l'enseignement public. […] Reponse. - Le droit au logement ou, a defaut, a l'indemnite representative constitue un avantage pour les instituteurs des ecoles communales mis a la charge des communes par la loi du 29 juillet 1889 modifiee. […]
Lire la suite…Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de permettre le cumul de la pension d'invalidité et de l'indemnité de fonction élective locale. Actuellement, […] sous réserve de l'application de mesures réglementaires non encore prises malheureusement, que l'allocation adulte handicapé et l'indemnité de fonction élective locale puissent se cumuler. […] Cette réforme répondra aux difficultés que vous avez soulignées, tout en garantissant une équité de traitement entre les différents types de revenus perçus par les pensionnés d'invalidité.
Lire la suite…Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir l'équité de traitement et pour permettre la juste représentativité des retraités. Les problèmes liés au vieillissement et l'importance croissante des populations âgées nécessitent une représentation des retraités et des personnes âgées dans les différentes organisations nationales et locales, afin qu'elles puissent prendre une part plus complète aux décisions. […] Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, […] 7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. […]
Lire la suite…[…] ne touchent plus d'allocation logement et ont vu leur taxe d'habitation augmenter dans des proportions très importantes. Il cite le cas d'un conseiller municipal qui a quatre enfants à charge et a ainsi perdu 181 euros par mois au titre de l'allocation personnalisée au logement. […] Le II de l'article 5 de la loi de finances pour 2002 a complété la définition du RFR en incluant notamment les indemnités de fonction des élus locaux soumises à titre définitif à la retenue à la source prévue par l'article 204-0 bis du même code. […] Cette disposition permet de mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables et répond à un souci d'équité […]
Lire la suite…[…] par conséquent, touchent une indemnité de mandat. […] Elle s'ajoute donc aux revenus personnels de l'élu. […] Or, dans le cas d'une personne bénéficiant du RMI, cette indemnité doit figurer dans la déclaration trimestrielle des ressources et vient donc en décompte pour le calcul de l'allocation. […] Il s'agit là d'une règle d'équité, qui existe pour d'autres types d'indemnités et à laquelle l'indemnité de mandat ne saurait déroger. […] Ainsi l'élu peut-il bénéficier du RSA en complément de son indemnité, mais dans la limite du montant forfaitaire prévu par la loi. […]
Lire la suite…Elles demandent, en effet, l'equite dans leur conge maternite, une nomenclature adaptee aux nouvelles techniques de soins et la revalorisation de l'acte infirmier ainsi que des frais accessoires (indemnites de deplacement, de nuit et du dimanche). Il lui demande donc quelles mesures il entend adopter pour repondre aux preoccupations des infirmieres liberales. […] L'allocation forfaitaire de repos maternel n'est versee qu'une seule fois au cours de la periode d'arret de travail du conge maternite. […]
Lire la suite…A l'heure actuelle de nombreux parents dont les enfants sont placés perçoivent l'allocation de rentrée scolaire. Parallèlement, certains conseils généraux, dont celui de la Haute-Marne, versent aux assistantes maternelles à titre permanent, qu'ils emploient, une indemnité d'un montant équivalent à celui versé par la caisse d'allocations familiales. […] Il s'agit, à mes yeux, d'une mesure d'équité. […]
Lire la suite…[…] dans la limite de 3 050 euros, par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, a été supprimée, […] par l'article 100 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette exonération constituait une exception au principe d'imposition des allocations et indemnités versées par l'employeur prévu par les articles 79 et 82 du CGI. […] Cette suppression rétablit l'équité fiscale entre les salariés de droit privé et les agents des trois fonctions publiques, qui n'étaient pas susceptibles de bénéficier de cette exonération partielle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
des immeubles bâtis, et l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du même code. […] Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et
Article R621-12 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article R5122-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. […]
Article L732-12-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement et des indemnités journalières forfaitaires.
Article L511-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Liste des prestations
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Article L5428-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VIII : Dispositions financières
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article L323-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Article L3232-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
- Section 3 : Allocation complémentaire
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.
Article L5122-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] II.-Pour l'application du II de l'article L. 5122-1 aux salariés soumis à certains régimes spécifiques de détermination du temps de travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes :
Article R421-16 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une part, […] d'autre part, une allocation forfaitaire qui est
- Équité dans l'allocation des frais
- Équité dans la condamnation
- Droit à l'allocation d'une somme
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Montant de l'indemnité
- Équité et situation économique des parties
- Calcul des indemnités
- Équité dans la prise en charge des frais
- Calcul de l'indemnité
- Équité dans la répartition des frais
- Montant de l'indemnisation
- Droit à une satisfaction équitable
- Justification de la demande d'indemnité
- Droit à l'indemnité en raison de la procédure
- Équité et situation économique
- Montant des indemnités
- Équité dans le partage des dépens
- Équité dans le partage des frais
- Évaluation de l'indemnité
- Équité de la demande
François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination que subissent les élus locaux bénéficiaires d'une allocation adulte handicapé. […] Or, les indemnités de fonction des élus locaux entrent aujourd'hui dans cette catégorie, entrainant par là-même une différence de traitement avec les personnes valides qui peuvent cumuler revenus et indemnités d'élu. […] Le fait d'être indemnisé de son temps pour avoir contribué à l'intérêt général ne saurait être assimilé à un revenu impactant l'assiette de calcul de la pension d'invalidité, il en va de l'équité des personnes handicapées. […]
Lire la suite…