Équité dans l'allocation d'indemnité
Décisions
[…] En effet, la société MCBG CONSEIL ne produit aucune pièce probante comme des rapports de missions ou des correspondances relatives à l'exécution des missions alléguées, et il est rappelé qu'un simple dépôt d'une requête en injonction de payer ne saurait suppléer l'absence totale de justificatifs. Faute de justification de la créance, l'injonction de payer rendue sous le RG 2024342 ne peut être maintenue ; par conséquence, elle sera mise à néant. L'équité justifie l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 CPC au profit de l'EPIC d'Animations, fixée à 1 000 €. La société MCBG CONSEIL, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que l'équité justifie l'allocation d'une indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
[…] Attendu que les parties ont transigé par un protocole daté du 16 mai 2007 ; qu'aucune considération d'équité ne justifie l'allocation d'une indemnité supplémentaire en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en sus de celle prévue par ledit protocole ; que l'intimée sera déboutée de sa demande sur ce point ;
[…] * que l'ensemble des demandes formées par M. [U] [R] et Mme [S] [M] nécessitent d'avoir à interpréter les termes du contrat liant les parties, notamment en ce qui concerne l'applicabilité de l'étude à leur bien et la fourniture ou non d'une étude de sol, et qu'elles excèdent donc ses pouvoirs et doivent être déclarées irrecevables, * qu'en conséquence les parties devront mieux se pourvoir devant les juges du fond si elles l'estiment nécessaire, Attendu qu'aucune raison d'équité n'impose l'allocation d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; Attendu que les dépens sont à la charge de M. [U] [R] et Mme [S] [M] qui perdent leur procès ;
[…] Attendu que les dommages et intérêts échappent à la compétence du juge des référés et que la demande reconventionnelle de la société CHARVIEU BEAUTY émise sur ce chef doit être rejetée ; Attendu que le juge des référés rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ; Attendu qu'aucune raison d'équité n'impose l'allocation d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société LM BEAUTY qui perd son procès. PAR CES MOTIFS
[…] Si la nature abusive de l'action dirigée contre M. X n'est pas caractérisée, en revanche la légèreté à agir justifie en équité l'allocation solidaire d'une indemnité procédurale globale de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Attendu que de ce qui précède les demandes en paiement provisionnel formée par la société CKM et les demandes reconventionnelles de la société MG2A excèdent donc les pouvoirs du juge des référés et doivent être déclarées irrecevables ; Attendu qu'en conséquence les parties devront mieux se pourvoir devant les juges du fond si elles l'estiment nécessaire ; Attendu qu'aucune raison d'équité n'impose l'allocation d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société CKM qui perd son procès ; PAR CES MOTIFS
[…] L'équité justifie l'allocation d'une indemnité de procédure à Z A. […]
[…] Par ailleurs, la Cour observe qu'aucun paiement spontané n'est intervenu depuis les mises en demeure délivrées en mars 2006 et février 2007, ni depuis la requête introductive d'instance délivrée le 12 avril 2007 alors que le principe de la créance n'a jamais été discuté. Il n'y a pas lieu dans ces conditions à l'octroi de nouveaux délais. Aucune considération d'équité ne commande l'allocation d'indemnités pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ;
[…] Elle ne démontre pas une volonté non équivoque de payer ses dettes et l'exercice de la voie de recours ne peut être une manoeuvre dilatoire pour retarder le paiement de sa dette. Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée. L'équité commande l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Caroline Faure, Magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance non susceptible de recours
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité pour les ex-salariés Moulinex de Bayeux issus de reclassements de bénéficier pleinement de « l'allocation amiante ». […] Les salariés ayant accepté un reclassement du groupe Moulinex sur un site non classé « amiante » sont donc pénalisés. […] Dans un souci d'équité de traitement, il apparaît nécessaire d'apporter des modifications dans le mode de calcul de l'allocation amiante en prenant en référence les douze derniers mois de salaire sur le site d'origine classé comme amianté. […] les périodes de versement d'allocations de chômage partiel ; les périodes d'arrêt de travail donnant lieu à versement d'indemnités journalières, […]
Lire la suite…[…] ces derniers ne beneficiant pas de l'allocation de logement. […] Or, […] peu de temps apres sa prise de fonctions en mars 1986 avait propose que les maitres de l'enseignement prive dans un souci d'equite voient leur salaire augmente du montant de la prime de l'allocation de logement devolue aux personnels de l'enseignement public afin que la remuneration des maitres du prive soit identique a celle dont beneficient les instituteurs de l'enseignement public. […] Reponse. - Le droit au logement ou, a defaut, a l'indemnite representative constitue un avantage pour les instituteurs des ecoles communales mis a la charge des communes par la loi du 29 juillet 1889 modifiee. […]
Lire la suite…Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de permettre le cumul de la pension d'invalidité et de l'indemnité de fonction élective locale. Actuellement, […] sous réserve de l'application de mesures réglementaires non encore prises malheureusement, que l'allocation adulte handicapé et l'indemnité de fonction élective locale puissent se cumuler. […] Cette réforme répondra aux difficultés que vous avez soulignées, tout en garantissant une équité de traitement entre les différents types de revenus perçus par les pensionnés d'invalidité.
Lire la suite…Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir l'équité de traitement et pour permettre la juste représentativité des retraités. Les problèmes liés au vieillissement et l'importance croissante des populations âgées nécessitent une représentation des retraités et des personnes âgées dans les différentes organisations nationales et locales, afin qu'elles puissent prendre une part plus complète aux décisions. […] Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, […] 7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. […]
Lire la suite…[…] ne touchent plus d'allocation logement et ont vu leur taxe d'habitation augmenter dans des proportions très importantes. Il cite le cas d'un conseiller municipal qui a quatre enfants à charge et a ainsi perdu 181 euros par mois au titre de l'allocation personnalisée au logement. […] Le II de l'article 5 de la loi de finances pour 2002 a complété la définition du RFR en incluant notamment les indemnités de fonction des élus locaux soumises à titre définitif à la retenue à la source prévue par l'article 204-0 bis du même code. […] Cette disposition permet de mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables et répond à un souci d'équité […]
Lire la suite…[…] par conséquent, touchent une indemnité de mandat. […] Elle s'ajoute donc aux revenus personnels de l'élu. […] Or, dans le cas d'une personne bénéficiant du RMI, cette indemnité doit figurer dans la déclaration trimestrielle des ressources et vient donc en décompte pour le calcul de l'allocation. […] Il s'agit là d'une règle d'équité, qui existe pour d'autres types d'indemnités et à laquelle l'indemnité de mandat ne saurait déroger. […] Ainsi l'élu peut-il bénéficier du RSA en complément de son indemnité, mais dans la limite du montant forfaitaire prévu par la loi. […]
Lire la suite…Elles demandent, en effet, l'equite dans leur conge maternite, une nomenclature adaptee aux nouvelles techniques de soins et la revalorisation de l'acte infirmier ainsi que des frais accessoires (indemnites de deplacement, de nuit et du dimanche). Il lui demande donc quelles mesures il entend adopter pour repondre aux preoccupations des infirmieres liberales. […] L'allocation forfaitaire de repos maternel n'est versee qu'une seule fois au cours de la periode d'arret de travail du conge maternite. […]
Lire la suite…A l'heure actuelle de nombreux parents dont les enfants sont placés perçoivent l'allocation de rentrée scolaire. Parallèlement, certains conseils généraux, dont celui de la Haute-Marne, versent aux assistantes maternelles à titre permanent, qu'ils emploient, une indemnité d'un montant équivalent à celui versé par la caisse d'allocations familiales. […] Il s'agit, à mes yeux, d'une mesure d'équité. […]
Lire la suite…[…] dans la limite de 3 050 euros, par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, a été supprimée, […] par l'article 100 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette exonération constituait une exception au principe d'imposition des allocations et indemnités versées par l'employeur prévu par les articles 79 et 82 du CGI. […] Cette suppression rétablit l'équité fiscale entre les salariés de droit privé et les agents des trois fonctions publiques, qui n'étaient pas susceptibles de bénéficier de cette exonération partielle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article L732-12-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement et des indemnités journalières forfaitaires.
Article L120-21 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 4 : Indemnité
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, […]
Article R5131-24 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
- Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
[…] III.-Les rémunérations, allocations et indemnités suivantes
Article D712-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire
L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration ou l'établissement auquel appartient le fonctionnaire au vu de la décision communiquée par la caisse primaire. […] 1° 30 % du dernier traitement d'activité, augmenté de 30 % des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de
Article L5215-16 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE V : Communauté urbaine
- Section 2 : Organes
- Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé
Article 3 du Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Décret n°2020-435 du 16 avril 2020
Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
Article 33 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
[…] Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail. L'employeur […]
Article R4123-37 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
Article 8 de l'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Pour l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret.
- Équité dans l'allocation des frais
- Équité dans la condamnation
- Droit à l'allocation d'une somme
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Montant de l'indemnité
- Équité et situation économique des parties
- Calcul des indemnités
- Équité dans la prise en charge des frais
- Calcul de l'indemnité
- Équité dans la répartition des frais
- Montant de l'indemnisation
- Droit à une satisfaction équitable
- Justification de la demande d'indemnité
- Droit à l'indemnité en raison de la procédure
- Équité et situation économique
- Montant des indemnités
- Équité dans le partage des dépens
- Équité dans le partage des frais
- Évaluation de l'indemnité
- Équité de la demande
François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination que subissent les élus locaux bénéficiaires d'une allocation adulte handicapé. […] Or, les indemnités de fonction des élus locaux entrent aujourd'hui dans cette catégorie, entrainant par là-même une différence de traitement avec les personnes valides qui peuvent cumuler revenus et indemnités d'élu. […] Le fait d'être indemnisé de son temps pour avoir contribué à l'intérêt général ne saurait être assimilé à un revenu impactant l'assiette de calcul de la pension d'invalidité, il en va de l'équité des personnes handicapées. […]
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