Dépenses engagées pour la défense des droits
Décisions
[…] que seules ayant été accueillies les demandes fondées par la société Dorel sur son brevet, les demandes fondées sur le modèle déposé et les droits d'auteur ayant été rejetées et la société Dorel ayant acquiescé au jugement ayant rejeté l'action en concurrence déloyale, le préjudice subi par cette société en raison des dépenses qu'elle avait engagées pour faire valoir ses droits ne pouvait être réparé qu'à concurrence des seules dépenses engagées pour la défense des droits afférents au brevet opposé ; […] cette condamnation correspondant aux sommes engagées par la société Dorel pour la défense de ses intérêts, ne pouvait lui allouer une somme de 117 653, […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, portant sur un montant total de 346 997,60 euros correspondant aux préjudices résultant de la perte de son chiffre d'affaires, d'une augmentation de ses charges à raison des dépenses engagées pour la défense de ses droits et de ses biens et du paiement de cotisations dues à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants ; que cette demande a fait l'objet d'un rejet implicite ; que, par la présente requête, […]
[…] 2°) d'annuler la décision implicite susvisée intervenue à la suite du courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juillet 2010, par lequel la société Perfect Interim demandait la condamnation de l'État à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice lié à ses pertes d'exploitation résultant de l'occupation illicite de ses locaux, la somme de 28 897, 60 euros au titre du préjudice lié à l'augmentation de ses charges à raison des dépenses engagées pour la défense de ses droits et de ses biens, et la somme de 18 100 euros correspondant au remboursement du montant de la cotisation ANAEM et des frais annexes, qu'elle a du payer sous la contrainte,
[…] Attendu que PINTO ni H ne démontrent, ni dans son principe, n1 dans son quantum, l'existence d'un préjudice autre que celui qui a été reconnu et que celui qui sera accordé au titre des dépenses engagées pour la défense de leurs droits, le tribunal les déboutera de leurs demandes ;
[…] A l'appui de sa requête, elle soutient que le législateur n'a pas entendu conditionner la déductibilité des dépenses d'ordre sportif et culturel à la désignation des bénéficiaires des dépenses et au motif de leur représentation aux manifestations en cause ; qu'il est courant que des sociétés comme elle exposent ce type de dépenses pour assurer la convivialité nécessaire aux affaires ; que l'administration doit apporter la preuve de la libéralité ; que le principe du droit à la défense s'impose à l'administration, […] qu'en l'espèce la SA est assistée depuis le début du contrôle ; que les dépenses engagées pour la participation de tiers à des spectacles divers, notamment de cabarets, […]
[…] – le code de la défense ; […] annexé à l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat, précise dans sa partie 1 relatives aux nomenclatures, que : « Les dépenses engagées lors de déplacements de personnels, les remboursements des frais de déplacements (frais d'hébergement et de restauration lors de missions régis par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, frais de transports des agents en congés bonifiés et autres frais de déplacement) qui se font sur justificatifs et sur barèmes, […] Les créances de l'Etat résultant d'indus en la matière se verront appliquer la prescription quinquennale de droit commun ». […]
[…] Par contrat en date du 28 septembre 2005, la société UMID XXI Asr, société de droit azéri domiciliée à Bakou (Azerbaïdjan) et la société de droit français SAS X BTP décident de s'associer en créant une société commune en Azerbaïdjan, dans le domaine des services au secteur pétrolier. UMID XXI commence à engager des dépenses pour le compte de la société commune future, mais X ne verse pas le montant qui lui incombe. […] X, absent des débats, ne fait connaître aucun moyen de défense.
[…] – en conséquence, elle est en droit de bénéficier du crédit d'impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement qu'elle a engagées en 2011 pour la conception de cette machine ; Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
[…] — dit que les dépenses engagées par la M Z O pour la défense de ses deux salariés constituent des frais d'entreprise exclus de l'assiette des cotisations sociales, […] Dit n'y avoir lieu à paiement des droits prévus à l'article R. 144 ' 10 du code de la sécurité sociale.
[…] Un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023 et produit par l'administrateur général des finances publiques, n'a pas été communiqué. […] que l'administration fiscale, qui a considéré que les dépenses engagées au titre des frais de déplacement de M me B n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de la Sas Sogeva dès lors que M me B n'était pas salariée de cette société et n'y exerçait aucune fonction, a regardé ces frais comme un revenu distribué aux requérants. […] Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé les dépenses en litige comme des rémunérations et avantages à caractère occulte et, à ce titre, […]
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Commentaires
Cela augure au pire d'un déficit de protection sociale, au mieux de dépenses supplémentaires. Or tous les réservistes ne peuvent pas se permettre d'engager ces nouveaux frais, alors même qu'il s'agit d'une activité au bénéfice de la Nation. […] On ne peut laisser ces personnels fragilisés plus longtemps par cette lacune législative. […] L'article L. 4251-7 du code de la défense dispose que « le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun ». […]
Lire la suite…En revanche, les dépenses engagées par l'entreprise d'édition musicale en dehors du cadre d'un contrat de préférence éditoriale ou postérieurement à la rupture d'un tel contrat n'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt. […] Frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs Conformément aux dispositions du d du 2° du III de l'article 220 septdecies du CGI, sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt les dépenses engagées au titre des frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs. […]
Lire la suite…M Pierre Mazeaud appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une carence de notre droit qui porte atteinte aux droits de la defense des etrangers qui ne parlent pas notre langue. En effet, […] inculpe ou prevenu, ne parlant pas notre langue. […] Cette limitation porte gravement atteinte au droit de la defense, puisque dans cette hypothese l'avocat ne peut avoir aucun echange avec son client et doit limiter ses depenses au seul dossier. […] a son cabinet ou en maison d'arret, ne peut etre indemnisee au titre des frais de justice : par nature, en effet, ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagees dans le cadre des actes de la procedure.
Lire la suite…Dans ce cadre, les dépenses de recherche ou d'innovation visant à lutter contre la cybercriminalité sont bien éligibles au CIR. […] Par ailleurs, le CIR couvre certaines dépenses engagées par les entreprises et relatives à la défense de droits de propriété industrielle, contribuant ainsi à protéger les entreprises contre l'exploitation illicite de leurs travaux de recherche ou d'innovation. […] À ce titre, les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets ainsi que les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche et développement (R&D), sont éligibles au crédit d'impôt. […]
Lire la suite…André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dépenses inhérentes à l'activité militaire française. […] On note, d'une part, une présence sur le territoire national hétérogène, d'autre part, un engagement en dehors de leur coeur de métier devenu rare et, enfin, un consensus sur la défense qui s'est progressivement transformé en indifférence. […] Aussi il lui demande s'il compte faire évoluer la journée d'appel de préparation à la défense vers des journées citoyennes durant lesquelles un bilan médical, […] Le programme de la JAPD porte notamment sur les droits et devoirs du citoyen et sur la connaissance de l'organisation et des métiers de la défense. […]
Lire la suite…Le cadre légal applicable aux policiers et aux gendarmes est fondé sur les règles de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) ou de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal). […] Outre les situations évoquées ci-dessus, […] en conformité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] La seule police nationale va par exemple bénéficier en 2016 d'une augmentation de son budget initialement prévu (hors dépenses de personnel) de plus de 100 millions d'euros. […] la gendarmerie nationale va bénéficier en 2016 d'une augmentation de 103 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances initial en autorisations d'engagement (AE) et de 93, […]
Lire la suite…Pour 2015 y sont évalués 8 millions d'euros de recettes pour 13 millions d'euros de dépenses. […] Aussi, il lui demande de préciser la liste des matériels pour lesquels il a été fait recours à ce compte de commerce depuis sa création. […] Plus récemment, les ministères impliqués dans ce dispositif ont proposé d'assouplir ses conditions d'application pour les petites et moyennes entreprises (PME) en ouvrant un droit au financement pour des opérations portées par des PME ayant un projet indirect d'exportation. […] Cette proposition a été reprise en tant qu'engagement politique dans le « Pacte Défense-PME » au titre des actions visant à faciliter l'accès de PME à de nouveaux marchés, […]
Lire la suite…Certaines dépenses relatives à la propriété industrielle sont d'ores et déjà éligibles au crédit d'impôt recherche, notamment les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé d'étendre le dispositif aux dépenses de lutte anti-contrefaçon engagées par les PME, contribuant ainsi à la fois à la sauvegarde de l'innovation, […] limitativement énumérées au II de l'article précité, comprennent certaines dépenses relatives à la défense de droits de propriété industrielle, indépendamment du fait que ces droits soient consécutifs ou non à des opérations de recherche. […] A compter du 1er janvier 2013, […]
Lire la suite…Il apparaît que certaines dépenses relatives à la propriété industrielle sont d'ores et déjà éligibles au crédit d'impôt recherche, notamment les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets (honoraires versés aux conseils en brevets, frais de défense des brevets exposés en particulier dans le cadre d'actions en contrefaçon : frais de justice (avocats, experts judiciaires), […] Les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR), limitativement énumérées au II de l'article précité, comprennent certaines dépenses relatives à la défense de droits de propriété industrielle, indépendamment du fait que ces droits soient consécutifs ou non à des opérations de recherche. […] De plus, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
1. a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap : […] b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent être :
Article 244 quater F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXXI : Crédit d'impôt famille
réellement engagés. II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
Article 220 septdecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
II.-Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné au I les dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents en exécution d'un contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Article 9 de la Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
indispensable et urgent, pour des nécessités extérieures ou pour des nécessités de défense nationale ou de sécurité intérieure, d'engager des dépenses au-delà et en dehors des crédits ouverts, il le pourra par délibération spéciale du conseil des ministres, mais sous réserve de présenter immédiatement une demande d'ouverture de crédit devant les chambres appelées à régulariser l'initiative du Gouvernement ou à refuser l'autorisation.
Article L2312-7 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales
[…] 4° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Article 27 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
b) Les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt. […] Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter
Article 88-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.
Article L3312-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
- CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Article L1142-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
- TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
- Section 1 : Défense
[…] En matière de communication, de transports, et pour la répartition des ressources générales, le ministre de la défense dispose, dès la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, d'un droit de priorité.
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Partie perdante supporte les frais
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cela augure au pire d'un déficit de protection sociale, au mieux de dépenses supplémentaires. Or tous les réservistes ne peuvent pas se permettre d'engager ces nouveaux frais, alors même qu'il s'agit d'une activité au bénéfice de la Nation. […] On ne peut laisser ces personnels fragilisés plus longtemps par cette lacune législative. […] L'article L. 4251-7 du code de la défense dispose que « le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun ». […]
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