Frais engagés pour la défense des intérêts
Décisions
[…] Le demandeur a informé le Tribunal que le débiteur avait réglé sa dette principale et qu'il maintenait donc seulement ses demandes faites au titre des dépens et des frais irrépétibles. […] Le défendeur sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais engagés pour la défense des intérêts de la copropriété.
[…] Une ordonnance a été rendue par le Tribunal de Commerce d'ANGERS le 5 juin 2007 enjoignant à Madame Z X de payer à A Y, es-qualité, la somme de 4.878,37 € avec intérêts légaux à compter du 13 février 2006 ainsi que les dépens de 38,86 €. […] Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de A Y, es-qualité, les frais engagés pour la défense des intérêts de la liquidation judiciaire de la Société SLF FORMATION CONSULTANT. Le Tribunal condamnera Madame Z X à verser à A Y, es- qualité, une indemnité de 750 € au titre de l'article 700 du N.C.P.C., outre les dépens qui comprendront les frais de la procédure d'injonction de payer.
[…] Les défendeurs seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence ECUME 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais engagés pour la défense des intérêts de la copropriété. […] Dit que Madame [Z] [K] [L] et M. [Z] [J] pourront s'acquitter du paiement de ces sommes en effectuant des versements mensuels de 100 euros jusqu'à apurement intégral de la dette en principal, intérêts et frais avec un dernier versement correspondant au solde de la dette,
[…] Cette somme est réclamée en paiement des frais engagés pour la défense des intérêts de M me X, devant la juridiction de proximité du tribunal d'instance d'Avignon. […] — qu' ils n'avaient pas été informés de l'engagement des frais réclamés ; qu'il n'y avait pas eu d'accord conclu sur ce point ;
[…] — ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, […] ' condamner M me X à payer à M. A la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par le retard à la liquidation de l'indivision et du temps et des frais engagés pour la défense des intérêts de l'indivision quant à l'urbanisation des parcelles,
[…] L expert précise toutefois qu'il conviendra de déduire les frais engagés pour la défense des intérêts des époux X c est-à-dire les frais d expertise (478.40 €). et les frais d avocat (procédure de résiliation du contrat et de contestation du rejet de la créance) ainsi que l indemnisation de la perte de chance pour les susnommés de ne pouvoir se prévaloir d'une assurance dommage ouvrage et d'une garantie de livraison. […] La SAS CBC et la SELARL A E renoncent à engager quelque action que ce soit à l'encontre de Monsieur et Madame X concernant le paiement de quelque facture que ce soit en exécution du contrat de construction susvisé. […] La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge- Commissaire et à l'intérêt des créanciers,
[…] — la somme de 11.295,67 euros, au titre des frais engagés pour la défense des intérêts de la société TOUR EQUIPEMENT dans le cadre du contentieux prud'homal et garantie par l'article 1.3 de la convention de garantie d'actif et de passif du 26 novembre 2008, et ce sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir; […] Que par ailleurs, les frais engagés par la société TOUR EQUIPEMENT pour la défense de ses intérêts en justice dans le cadre de ce dossier prud'homal, soit la somme de 11.295,67 euros, sont intégralement couverts par l'article 1-3 «Frais induits» de
[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 424,94 € HT, 84,99 € TVA, 509,92 € TTC […] - la demande d'indemnisation des frais engagés pour la défense des intérêts de la société D F, […] Sur l'intérêt à agir : […] Que les garants n'ont pas pu organiser leur défense.
[…] – Condamner Linkeo au droit de laquelle vient Fidel à payer 2.388.50 euros de dommages et intérêts au titre des frais de déplacements et du manque à gagner pour LCR ; […] En défense CLR réplique que : […] — Attendu que le préjudice commercial n'est pas démontré et que les déplacements sont des frais engagés pour la défense des intérêts de CLR et que cette dernière succombe ; […] — - Attendu que pour faire valoir ses droits Fidel a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge Le tribunal condamnera la société CLR à payer 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute pour le surplus
[…] Estimant que la SCP C D et G Y a engagé sa responsabilité civile professionnelle en manquant à son obligation particulière d'information, […] en ne prenant aucune conclusion aux fins de paiement de dommages et intérêts et des frais en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et en ne donnant aucune information ni instruction à son mandataire d'audience, la société X, pendant le déroulement des procédures précitées, […] Qu'il sera alloué la somme indemnitaire de 15 000 euros que le tribunal estime raisonnable au titre des frais engagés pour la défense des intérêts de X du 18 mars 1998 au 31 octobre 2000;
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. Il semble, […] la règle de la gratuité de la procédure ne comporte aucune dérogation à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, qui autorise le juge à mettre à la charge de la partie qui succombe les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés par son adversaire pour la défense de ses intérêts. […]
Lire la suite…La mise en oeuvre de ce dispositif ne pose aucune difficulté lorsqu'un fonctionnaire de police confie la défense de ses intérêts à l'avocat habituel du Trésor public. II n'aura ainsi aucun frais à avancer et tout sera pris en charge par l'administration. En revanche, lorsque le fonctionnaire de police confie la défense de ses intérêts à un avocat qu'il choisit lui-même, […] l'administration doit rembourser les frais d'avocat engagés par le fonctionnaire devant une juridiction judiciaire sauf à ce que celui-ci ait obtenu ce remboursement par l'auteur des faits condamné sur la base de l'article 475-1 du code de procédure pénale (CAA de Paris, 10 novembre 1990, Chavant, L., […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le conseil municipal d'une commune rurale peut décider que le maire aura à sa disposition, pour ses frais de représentation, une enveloppe dont le montant serait fixé annuellement. […] sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. […] Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. […] A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions.Ainsi, […] 17 mars […] 1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03626 posée le 03/11/2022 sous le titre : " Frais de représentation du maire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. […] Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. […] A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions.Ainsi, […] 17 mars […] 1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; Conseil d'Etat, 20 février 1942, […]
Lire la suite…En revanche, ce meme texte ne precise pas a qui incombe les frais de cette assistance. La modification suggeree par l'honorable parlementaire viserait, par une disposition du code des assurances, a preciser que ces frais d'assistance sont susceptibles d'etre pris en charge soit par l'assureur du responsable, soit par l'assureur de la victime au titre d'une garantie Defense et recours ou d'un contrat de protection juridique. Un grand nombre de victimes parmi les plus exposees, […] dont la garantie est mise en jeu, des frais engages pour le recours ou la defense des interets de l'assure, y compris les honoraires de l'avocat ainsi que les frais du medecin assistant l'assure. […]
Lire la suite…Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la faculté prévue par l'article 200 du code général des impôts de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés par les bénévoles oeuvrant au sein d'associations d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. […] Aussi, […]
Lire la suite…Kofi Yamgnane appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le sort réservé aux militaires officiers et sous-officiers dans le cadre des mesures de réorganisation de nos armées. […] peuvent être encore jeunes et responsable de familles, avec des enfants en bas âge. […] Le ministère de la défense peut accorder un prêt sans intérêt, remboursable sur trois années avec un différé de deux ans, […] Indépendamment de ces aides, les militaires peuvent obtenir le remboursement des frais engagés dans les cinq années précédant leur radiation des contrôles, pour suivre certains cycles d'enseignement en vue d'accéder à un emploi privé ou public (droits d'inscription, frais de scolarité, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les associations de defense et de protection des animaux a se constituer partie civile sur le fondement de l'article R 38-12/, datant d'un decret du 1er aout 1968. […] Cette non-concordance entre le fait et le droit n'en etait pas moins source d'insecurite juridique et d'inequite, les associations prenant le risque d'etre deboutees de leur action civile, et de voir leurs frais engages pour la prise en charge ou les soins des animaux victimes de sevices ne pas etre compenses par des dommages-interets. […] Ce risque s'est plus qu'accru depuis que la Cour de cassation, dans un arret rendu le 12 mars 1992, […]
Lire la suite…A défaut, il souhaiterait savoir si l'on peut penser que lorsque les intérêts de la communauté ne sont pas défendus par celle-ci, ce sont finalement les intérêts de chaque commune membre qui sont lésés et que chaque commune membre aurait intérêt elle-même à l'obliger à agir. Indirectement, […] inscrit au rôle de la commune, d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, […] seuls les contribuables, inscrits au rôle d'une commune adhérente, peuvent engager une action par substitution dans les conditions définies à l'article L. 5211-58 précité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
- Chapitre unique
[…] Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale, pour une durée limitée, auprès d'une administration, d'un établissement public, […]
Article L2312-8 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Article L2212-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
- Chapitre II : Principes généraux
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.
Article L517-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VII : Dispositions diverses
période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Article L2221-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
- Chapitre unique
Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition : […]
Article 53 de la LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
l'institution de servitudes prévues par le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ; 3° Faire bénéficier les projets et plans dont il est nécessaire de protéger la confidentialité, en vue d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, d'une procédure unique permettant, après la reconnaissance de ce caractère par l'autorité administrative, l'application conjointe des dispositions dérogatoires ou spécifiques mentionnées aux 1° et 2° ;
Article L122-4-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
Article R517-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VII : Dispositions diverses
- Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
Article L181-31 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 7 : Dispositions diverses
des règles de protection du secret de la défense nationale ou ceux dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts de la défense nationale. […]
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Frais exposés par la partie gagnante
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
Pierre Goldberg attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant les titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) quant à l'impossibilité pour ces derniers de rompre leurs contrats d'engagement au sein des armées. […] Leur engagement résulte uniquement de l'information qu'ils ont pu recevoir. […] En outre, l'intérêt pour l'armée de maintenir à son service un jeune homme démotivé et qui estime subir un préjudice quant à son avenir n'est pas évident, […] dans l'état de la réglementation, aucun texte ne prévoit la possibilité d'une démission assortie d'un remboursement de frais engagés par l'Etat pour l'entretien des élèves de l'ENSAM. […]
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