Équité de la demande
Décisions
En application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable, une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais pour conclure impartis par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, jusqu'à, en cas d'admission, la désignation de l'auxiliaire de justice si elle est plus tardive
Les remboursements d'un emprunt effectués par un époux seul, postérieurement à l'assignation en divorce, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble commun, et une Cour d'appel peut, en application de l'article 815-13 du Code civil, estimer équitable d'accueillir la demande de remboursement des avances ainsi faites à leur valeur nominale avec l'indexation sollicitée jusqu'à la date à laquelle l'immeuble a cessé d'augmenter de valeur.
[…] Attendu que l'arret infirmatif attaque a deboute la compagnie d'assurances l'equite de la demande par elle formee contre son assure deparis pour etre garantie par celui-ci des indemnites qu'elle pourrait etre appelee a verser aux victimes de l'accident de la circulation dont il avait ete juge responsable, et fondee sur la decheance encourue par lui pour avoir alors conduit en etat d'ivresse ; […] N° 67-13.193. Compagnie d'assurances l'equite c/ deparis. President : m. Ausset, conseiller doyen faisant fonctions. – rapporteur : m. Parlange. – avocat general : m. Lebegue. – avocats : mm. Calon et desache. A rapprocher : 12 janvier 1966, bull. 1966, i, n° 28, p. 22 et l'arret cite.
[…] Monsieur [J] [W], représenté par son conseil, a demandé le rejet en équité de la demande formée par EOS FRANCE au titre des frais non répétibles. […] Monsieur [J] [W] qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance, outre à payer en considération de l'équité à la société EOS FRANCE la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […]
[…] avec un extenseur, en fixant un paquet de vetements sur le porte-bagages de son cycle, au moment ou il se disposait a rentrer a son domicile, apres avoir pris une lecon d'equitation, d'une demande tendant a obtenir que la societe mutualiste a laquelle il etait affilie soit condamnee a couvrir les consequences de cet accident, la cour d'appel ne fait qu'interpreter la convention liant les parties, sans la denaturer, lorsqu'apres avoir releve qu'aux termes de son reglement interieur la societe prend egalement en charge les accidents survenus au cours du trajet, […]
[…] Vu les conclusions du 4 juillet 2006 de M. X qui demande d'infirmer le jugement, de le décharger de toute condamnation prononcée à son encontre, de débouter la société CREDIT LYONNAIS des demandes formées à son encontre et de le condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Qu'il en sera de même, pour des motifs d'équité, de la demande formée par la société CREDIT LYONNAIS sur le même fondement ;
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 octobre 2013, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, d'admettre sa créance de 10 558, 10 euros à titre chirographaire, […]
L'adaptation judiciaire, prevue par l'article 28 du decret du 30 septembre 1953, de la clause d'echelle mobile a la valeur locative equitable au jour de la demande ne met pas obstacle a l'application de cette clause aux loyers echus ou a echoir posterieurement a cette adaptation. […] Que pour parvenir a ce montant le jeu de l'echelle mobile s'opere sur la base constituee par la valeur locative telle que determinee par l'ordonnance du 25 novembre 1957, et que l'alinea 1 er de l'article 28 du decret du 30 septembre 1953 prevoit que la revision pourra etre demandee chaque fois que par le jeu de la clause d'echelle mobile le loyer se trouvera augmente… de plus du quart par rapport au prix precedemment fixe" ;
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 10 mars 2014 par l'appelante qui demande à la cour, à titre principal, de constater que la gérance de fait n'est pas caractérisée et d'infirmer en conséquence le jugement déféré, à titre subsidiaire, de fixer la durée de la mesure d'interdiction à de plus justes proportions, en tout état de cause de condamner […] M. Y ne se trouvant pas à l'origine de l'instance engagée à l'encontre de M me X, celle-ci sera déboutée, en équité, de la demande qu'elle forme contre ce dernier au titre des frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Alors que cette structure représente, conformément à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, l'ensemble des acteurs de la santé, du médico-social, des représentants des usagers, des représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, des partenaires sociaux, des acteurs de la protection sociale, de la prévention, des acteurs de recherche et qu'elle a pour mission d'organiser des débats publics dans la transparence, l'impartialité et l'équité, il lui demande de préciser pour quelle raison l'agence nationale de santé publique (ANSP) lui a été préférée pour la conduite
Lire la suite…Afin de permettre une plus grande équité, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre le crédit d'impôt à l'acquisition d'un bain bouillonnant. Une réflexion est en cours en vue de recentrer le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts autour de deux axes majeurs, l'aide aux personnes et la prise en compte des préoccupations environnementales. Dans ce cadre, la liste des équipements concernés sera refondue et il est envisagé d'exclure les dépenses d'acquisition de cabines sauna ou hammam du bénéfice du crédit d'impôt.
Lire la suite…C'est pourquoi et dans un souci d'équité, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce sujet. L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. […] Cette différence de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.
Lire la suite…Dans un souci d'équité, elle lui demande s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de faire bénéficier les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ayant élevé trois enfants et plus d'un abattement spécifique sur la taxe d'habitation. Les abattements pour charges de famille permettent d'atténuer l'imposition à la taxe d'habitation des familles nombreuses pendant la période où la présence des enfants au foyer crée les charges les plus lourdes.
Lire la suite…Compte tenu des légitimes actions menées actuellement en France sur la parité et dans un souci d'équité, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette différence de situation. L'article L. 63 du code du service national dispose que le temps de service national actif « est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.
Lire la suite…Aussi, par souci d'équité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mieux cibler cette taxation, dont l'application ne correspond pas réellement à l'objectif initial qu'il partage lorsqu'il s'agit de lutter contre les abus des dirigeants des grandes entreprises.
Lire la suite…Ils peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la loi s'ils y ont intérêt. Pour autant, […] quelles qu'en soient sa gravité ses suites, survenu dans la cadre des missions de sapeur-pompier volontaire fut ce en intervention ou dans le simple cadre d'une salle de sport au sein du centre de secours. […] Alors même que les personnels volontaires relèvent de la compétence des SDIS et sont placés sous leur autorité et leur responsabilité il n'est pas normal, équitable ni acceptable que la charge de ces accidents soit imputée à l'administration d'origine du sapeur- pompier. […]
Lire la suite…Ils peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident, le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la loi s'ils y ont intérêt. Pour autant, […] quelles qu'en soient sa gravité et ses suites, survenu dans le cadre des missions de sapeur-pompier volontaire fut-ce en intervention ou dans le simple cadre d'une salle de sport au sein du centre de secours. […] Alors même que les personnels volontaires relèvent de la compétence des SDIS et sont placés sous leur autorité et leur responsabilité, il n'est pas normal, équitable ni acceptable que la charge de ces accidents soit imputée à l'administration d'origine du sapeur-pompier. […]
Lire la suite…Dans un souci d'équité, il lui demande de retenir les dispositions nécessaires pour faire cesser cette situation et de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que, sans exclusive, les veuves des mutualistes anciens combattants perçoivent la pension de réversion. Réponse. - Les veuves d'anciens combattants auxquelles est servie une rente de réversion ou de réversibilité du fait de leur mari titulaire d'une retraite mutualiste ne bénéficient pas de la majoration spécifique prévue par le code de la mutualité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 13 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution …
Article 73 de la Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
I.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 324-12 du code du travail, les mises en demeure prévues par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et les contraintes prévues par l'article L. 244-9 du même code, les ordres de recettes mentionnés à l'article 163 et les …
Article R321-14 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2. Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches. Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les …
Article R321-18 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
Article L413-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre Ier : Organisations générales d'assurance
- Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance
Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1, à l'exception de celles relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Article 11 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.Abrogé
- Décret n°74-737 du 12 août 1974
Le notaire inspecté doit déférer aux demandes des inspecteurs. Pour les vérifications effectuées en application du 10° de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux …
- Équité et situation économique des parties
- Demande de satisfaction équitable
- Demande de procès équitable
- Équité dans la condamnation
- Droit à une satisfaction équitable
- Équité dans l'allocation des frais
- Demande de paiement de la satisfaction équitable
- Équité dans la prise en charge des frais
- Équité et situation économique
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Équité dans le partage des dépens
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Droit à une procédure équitable
- Équité dans l'allocation d'indemnité
- Équité dans la répartition des frais
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Équité dans le partage des frais
- Bonne foi du demandeur
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Demande de faire droit à sa demande au fond
Dans un souci de pluralisme et d'equite, il lui demande, par consequent, s'il est envisage de modifier l'article 7 dudit decret en stipulant que les representants des professions liberales seront designes par accord entre la Chambre nationale des professions liberales et l'UNAPL.
Lire la suite…