Répartition des frais en cas de succès partiel
Décisions
[…] 22 La chambre de recours note également que le présent recours n'est couvert par aucun autre cas d'irrecevabilité prévu par l'article 23 du RDMUE. […] 41 La chambre de recours observe qu'il est intéressant de noter que la demanderesse en nullité n'a pas explicitement plaidé en faveur d'une répartition des frais dans le cadre de la procédure de recours. Suivant la logique de la demanderesse en nullité consistant à répartir les frais sur la base d'une «part du succès» spécifique, il aurait pu demander un remboursement partiel de la taxe de recours, reflétant la portée limitée du recours, à savoir uniquement en ce qui concerne la répartition des frais. Toutefois, en tout état de cause, une telle allégation serait également injustifiée.
[…] 22 La chambre de recours note également que le présent recours n'est couvert par aucun autre cas d'irrecevabilité prévu par l'article 23 du RDMUE. […] 41 La chambre de recours observe qu'il est intéressant de noter que la demanderesse en nullité n'a pas explicitement plaidé en faveur d'une répartition des frais dans le cadre de la procédure de recours. Suivant la logique de la demanderesse en nullité consistant à répartir les frais sur la base d'une «part du succès» spécifique, il aurait pu demander un remboursement partiel de la taxe de recours, reflétant la portée limitée du recours, à savoir uniquement en ce qui concerne la répartition des frais. Toutefois, en tout état de cause, une telle allégation serait également injustifiée.
[…] – Une opposition est accueillie ou rejetée, et la portée de son succès ne peut être divisée en pourcentages. […] 20 Dans le cas d'espèce, où l'opposition doit être considérée comme dirigée contre tous les produits visés et visant donc le rejet de la demande de marque communautaire dans son intégralité, le litige entre les parties a été rompu par un règlement amiable, impliquant des concessions de part et d'autre. Étant donné que ces concessions constituaient un retrait partiel de chaque côté, la décision sur les frais applicable semble être l' article 81, paragraphe 2, du RMC, […] ou dans la mesure où l'équité l'exige, l'Office décide d'une répartition différente des frais. […]
[…] « Marque communautaire – Règlements (CE) nos 40/94 et 2868/95 – Frais de la procédure d'opposition – Retrait partiel de la demande de marque – Retrait de l'opposition – Remboursement de la taxe de recours – Obligation de motivation » […] Ainsi, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut, en cas de répartition des dépens au motif que les parties ont succombé respectivement sur un ou plusieurs chefs de conclusions, prendre en compte des exigences d'équité si une répartition qui ne tient compte que des divers succès des chefs de conclusions aboutit à un résultat inéquitable. Dès lors, l'Office dispose d'une large marge décisionnelle quant à la répartition concrète des frais entre les parties.
[…] il est conforme à la jurisprudence d'annuler les dépens l'un contre l'autre en cas de retrait partiel de la demande de marque communautaire contestée (décision de la deuxième chambre de recours du 17 janvier 2002, […] 16 Cette jurisprudence repose sur l'idée qu'un demandeur qui doit se défendre contre plusieurs oppositions si l'une de ces oppositions aboutit au succès ne doit pas supporter les frais de toutes les autres opposants dont le succès n'est pas établi (arrêt du 16 novembre 2006, […] La répartition des coûts repose cependant également sur la considération selon laquelle le classement de la procédure de recours ne laisse plus de place à un examen des chances de succès de l'une ou de l'autre opposition et que seul le résultat de la procédure de recours, […]
[…] « fait savoir au tribunal que compte tenu de l'insuffisance d'actif les créanciers n'ont aucun: » espoir de répartition et que de ce fait il ne se présentera pas à l'aud|ence et s'en rapporte à – - la décision du tribunal.. […] « engagements et Obllgêtl0flS lui incombant. : En cas. de succès partiel du programme prononcé par OSEO les conditions de -. remboursement de l'aide pourront être adaptées entre les parties. […] « . des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagés dans cette S . instance. Il n'y aura donc pas lneu de faire applncatnon des dispositions de lartncle 700 du – . code de procedure cnvnle . . .
[…] La société Propre Sud soutient que c'est à bon droit que le conseil a écarté la présomption de temps plein, les contrats et avenant conclus étant conformes aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et qu'il appartient au salarié de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. […] Sur les frais de déplacement :
[…] Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat à temps partiel – obligatoirement écrit – doit mentionner, […] la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature de cette modification, […] tandis que la salariée expose que – face au nombre des spectateurs présents ce soir-là (l'employeur indiquant lui-même que la projection avait été un succès ayant fait 'salle comble'), […] Il serait inéquitable que M me X supporte l'intégralité des frais non compris dans les dépens tandis que la société Transversal Films qui succombe doit en être déboutée.
[…] Les différences consistent dans quelques lettres, dans chaque cas, à la fin du signe, à laquelle les consommateurs ont généralement tendance à accorder moins d'attention lorsqu'ils sont confrontés à une marque. […] Dès lors que le droit antérieur «POWERBALL» entraîne le succès de l'opposition et le rejet de la marque contestée pour l'ensemble des produits contre lesquels l'opposition était dirigée, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre droit antérieur invoqué par l'opposante (16/09/2004,- 342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU: T: 2004: 268). […] Le montant déterminé lors de la répartition des frais ne peut être révisé que par une décision de la division d'opposition, sur requête. […]
[…] paragraphe 1, point b), du RMC le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées […] Étant donné que l'enregistrement antérieur de la marque internationale no 793 790 pour la désignation de la Grèce conduit au succès de l'opposition et au rejet de la marque contestée pour tous les produits contre lesquels l'opposition était dirigée, […] Le montant déterminé lors de la répartition des frais ne peut être révisé que par une décision de la division d'opposition, sur requête.Conformément à la règle 94 (4) du REMUE, une telle demande doit être présentée dans un délai d'un mois à compter
pendant 7 jours
Commentaires
L'inéligibilité peut être prononcée en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, en cas de méconnaissance de l'obligation de dépôt du compte de campagne, […] CNCCFP c/ M…, n° 35270, aux T.). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous vous invitons toutefois à procéder à une forme de « confusion partielle des peines » en prononçant une inéligibilité de 18 mois13. […] * 9 Soit parce qu'elle bénéficie des financements publics dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988, soit, […] n° 363934. 11 D'une part, aucune liste exclue de la répartition des sièges […] Si la comptabilisation des dépenses électorales peut, dans certains cas, […]
Lire la suite…L'inéligibilité peut être prononcée en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, en cas de méconnaissance de l'obligation de dépôt du compte de campagne, […] CNCCFP c/ M…, n° 35270, aux T.). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous vous invitons toutefois à procéder à une forme de « confusion partielle des peines » en prononçant une inéligibilité de 18 mois13. […] * 9 Soit parce qu'elle bénéficie des financements publics dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988, soit, […] n° 363934. 11 D'une part, aucune liste exclue de la répartition des sièges […] Si la comptabilisation des dépenses électorales peut, dans certains cas, […]
Lire la suite…L'inéligibilité peut être prononcée en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, en cas de méconnaissance de l'obligation de dépôt du compte de campagne, […] CNCCFP c/ M…, n° 35270, aux T.). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous vous invitons toutefois à procéder à une forme de « confusion partielle des peines » en prononçant une inéligibilité de 18 mois13. […] * 9 Soit parce qu'elle bénéficie des financements publics dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988, soit, […] n° 363934. 11 D'une part, aucune liste exclue de la répartition des sièges […] Si la comptabilisation des dépenses électorales peut, dans certains cas, […]
Lire la suite…L'inéligibilité peut être prononcée en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, en cas de méconnaissance de l'obligation de dépôt du compte de campagne, […] CNCCFP c/ M…, n° 35270, aux T.). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous vous invitons toutefois à procéder à une forme de « confusion partielle des peines » en prononçant une inéligibilité de 18 mois13. […] * 9 Soit parce qu'elle bénéficie des financements publics dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988, soit, […] n° 363934. 11 D'une part, aucune liste exclue de la répartition des sièges […] Si la comptabilisation des dépenses électorales peut, dans certains cas, […]
Lire la suite…Il a, pour cette raison, cherché à obtenir, sans succès, l'abrogation partielle de l'article R. 212-21 du code de l'éducation, qui a pour effet d'établir une liste stricte des cas dérogatoires dans lesquels un enfant de maternelle ou de primaire peut être inscrit dans une école hors de sa commune. […] et Goblet du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'école primaire, chaque commune est censée créer sur son territoire une école élémentaire publique. […] L'article L. 212-8 du code de l'éducation définit ainsi les modalités de répartition des charges de financement entre les communes concernées lorsqu'un enfant est scolarisé hors de sa commune de résidence. […]
Lire la suite…Indicateurs de suivi : pourcentage de salariés formés (avec la répartition par sexe) Formation et congé parental Les salariés qui le souhaitent pourront s'inscrire, pendant le congé parental, […] Le salarié sera autorisé à se rendre à l'examen, les frais de déplacement seront pris en charge par la Caisse Régionale conformément aux dispositions en vigueur. En cas d'accident, […] le salarié sera couvert par l‘assurance mission collaborateur. En cas de succès à l'examen, […] le caractère résidentiel des formations n'est pas obligatoire. […] L'entreprise s'engage pour les salariés travaillant à temps partiel au bénéfice des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. […]
Lire la suite…[…] 75% Délai moyen d'obtention : 2 mois Répartition par niveau Aide totale : 65% des cas Aide partielle : 35% des cas Montant moyen pris en charge : 1 500 € Performance des avocats spécialisés Taux de réussite Contentieux avec avocat spécialisé : 58% Contentieux sans avocat spécialisé : 32% Différentiel de performance : +26% Durée des procédures Réduction moyenne des délais : 25% Taux de règlement amiable : 45% Satisfaction client : 82% Questions […] fréquentes (FAQ) Q : Dans quels délais dois-je agir en cas de décision défavorable ? […] Elle peut couvrir totalement ou partiellement les frais […]
Lire la suite…En cas d'accident, […] En cas de succès à l'examen, […] Article 5.2. […] Indicateur de suivi : nombre de demande de remboursement de frais de garde d'enfants Article 8.2. […] ARTICLE 9 – TEMPS PARTIEL Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. […] L'entreprise s'engage pour les salariés travaillant à temps partiel au bénéfice des mêmes évolutions de rémunération et de […]
Lire la suite…[…] dans la logique de l'arrêt Denkavit International, l'application de la retenue à la source dans un cas où une société en commandite simple française aurait été exonérée d'impôt sur les sociétés pour la part revenant aux 2 Le gouvernement faisait valoir, sur chacun de ces points, […] et, d'autre part, que la soumission des dividendes […] versés à des sociétés non résidentes à une retenue à la source était justifiée par les exigences liées au respect de la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre Etats membres et à l'efficacité du recouvrement de l'impôt. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] commanditaires, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5%, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- LOI n°2015-264 du 9 mars 2015
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation, […] dans sa rédaction résultant de la présente loi. En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une
Article L644-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles. […]
Article 60 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 2 du Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
[…] Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, […] Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Article 4.9 Avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au travail à temps partiel
La fixation des horaires d'une semaine donnée ainsi que la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié au moins 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée. […] Cet affichage précise chaque jour l'horaire de travail (heures de début et de fin de service) pour chaque salarié ou pour l'équipe avec, dans ce dernier cas, […]
Article 1 du Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
I.-1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de l'article L. 3 du code général de la fonction publique, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, […]
Article L3142-130 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est d'un an en cas d'accord de l'employeur et de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise en cas de désaccord de ce dernier ;
Article L212-4-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
L'inéligibilité peut être prononcée en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, en cas de méconnaissance de l'obligation de dépôt du compte de campagne, […] CNCCFP c/ M…, n° 35270, aux T.). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous vous invitons toutefois à procéder à une forme de « confusion partielle des peines » en prononçant une inéligibilité de 18 mois13. […] * 9 Soit parce qu'elle bénéficie des financements publics dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988, soit, […] n° 363934. 11 D'une part, aucune liste exclue de la répartition des sièges […] Si la comptabilisation des dépenses électorales peut, dans certains cas, […]
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