Équité dans le partage des dépens
Décisions
[…] Que l'équité commande, compte tenu des éléments fournis, de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de partager équitablement les dépens entre Monsieur X Z et Monsieur X B ;
[…] Attendu que Monsieur B C es qualité sollicite la condamnation de la SARL POMPES FUNEBRES C au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que cette demande sur le fondement de l'article 700 C.P.C. paraît injustifiée et en tous cas mal fondée, en conséquence, la rejetons ; Attendu qu'il paraît équitable de partager les dépens par moitié entre les parties ; PAR CES MOTIFS : Nous, B TAPIE, Juge des Référés, assisté de Z A, commis-greffier, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; — Z /
[…] Attendu qu'il existe des contestations concernant le paiement de cette somme, qu'il y'a cependant lieu d'en ordonner la consignation en attendant une solution au litige sur le fonds ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à condamner les parties au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il est équitable de partager les dépens entre les parties ; […] PAR CES MOTIFS : Nous, Jacques BAUMANN, Juge des Référés, assisté de Monsieur Christophe JOUVENCEAU, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort;
[…] Attendu que la présente action se situe dans le cadre du partage de l'indivision ce qui justifie en équité un partage des dépens, et le rejet des demandes relatives aux autres frais supportés par les parties ;
[…] — l'ayant condamné avec exécution provisoire à payer à cette dernière une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 30.000 Euros, — l'ayant condamné à payer à Edith Y… la somme de 500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, — ayant équitablement partagé les dépens ; Les faits de la cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément ; Vu les écritures déposées par l'appelant le 08/02/08 aux termes desquelles il conclut à la réformation de la décision entreprise et demande à la Cour de :
[…] Dans ce contexte, il apparaît équitable de partager les dépens entre les parties et de fixer une indemnité de procédure modérée à la charge de la société Astria qui a tardé à ordonner la mainlevée de la saisie. Cette indemnité de procédure sera fixée à la somme de 800 euros.
[…] Attendu que les époux X ne caractérisent pas leur préjudice, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande de dommages-intérêts. Il n'est pas inéquitable d'écarter l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Au regard de l'aménagement du garage en bureau par les époux X et de la valeur prise par leur villa depuis sa construction, il paraît équitable de partager les dépens par moitié entre les parties. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Statuant contradictoirement et à charge d'appel par décision à disposition au greffe
[…] — dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans un souci d'équité, — partager les dépens de première instance et d'appel.
[…] — débouté l'Association Cap Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le commande l'équité ; — partagé les dépens, M. [P] [W] étant condamné à supporter le seul coût du commandement de payer;
[…] En conséquence le Tribunal dira qu'il y a lieu de débouter VAN DE VELDE et ETCHEVERRY de leurs demandes réciproques. Attendu que, de même que précédemment, il y aura lieu de débouter VAN DE VELDE et ETCHEVERRY de leurs demandes réciproques sur le fondement de l'article 700 du CPC. Attendu que les dépens seront partagés équitablement entre les parties. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…Dépens A. […] R761-1). […] En principe, les dépens sont supportés par la partie qui succombe au litige, sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…Dans l'arrêt qu'elle rend ce jour, la Cour prend acte de l'accord conclu entre les parties aux termes duquel le gouvernement polonais versera au requérant 700 000 zlotys polonais (environ 170 000 EUR) en réparation des préjudices matériel et moral, et au titre des frais et dépens. Satisfaction équitable Almeida Santos c. Portugal (no 50812/06)* Par un arrêt du 6 octobre 2009, la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison d'une rupture de l'égalité des armes dans le cadre d'une procédure d'inventaire en partage des biens d'une succession. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M. […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] R761-4). […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […]
Lire la suite…De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, en fonction de la situation économique de la partie condamnée et de l'équité de la mesure. Dès lors, une partie victime de violences conjugales peut être, en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. […] Néanmoins, par décision motivée, le juge aux affaires familiales peut partager la charge des dépens ou les faire supporter à l'autre époux (article 696 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, […] Les depens ne comprennent donc plus que les mesures d'instruction et d'expertise. […] S'ils sont normalement supportes par la partie perdante, l'article R. 217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prevoit qu'ils peuvent etre mis a la charge de la partie gagnante ou partages entre les deux parties si des circonstances particulieres le justifient. […] De plus, le juge est invite a tenir compte de l'equite et de la situation economique des parties.
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Le Gouvernement partage l'objectif du législateur de favoriser la mise en œuvre de solutions améliorant l'accompagnement des personnes surendettées et le redressement de leur situation. […]
Lire la suite…Le requérant allègue la violation de son droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 et § 3 a) et d) de la Convention, et de son droit d'être entendu par un tribunal dans un délai raisonnable, […] En droit: Article 6 §1 et § 3 a) et d) (équité de la procédure) – La Cour examine l'équité de la procédure dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve. […] Toutefois, la Cour ne partage pas cet avis. […] Elle lui octroie également 15 000 000 ITL pour frais et dépens, moins la somme versée par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Arménie (requête no 22387/05) Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme Violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) combiné avec l'article 6 § 3 b) (droit de tout accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense) Violation de l'article 2 du Protocole no 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) Stepanyan c. […] Arménie (no 45081/04) Violation de l'article 6 § 1 En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, […] Karapetyan 4 500 euros (EUR) pour préjudice moral et 3 000 EUR pour frais et dépens, et à M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Équité dans l'allocation des frais
- Demande de partage des dépens
- Équité dans le partage des frais
- Partage des dépens entre les parties
- Équité dans la répartition des frais
- Demande de répartition des dépens
- Équité dans la prise en charge des frais
- Demande de répartition des frais de l'instance
- Demande de répartition des frais et dépens
- Partage des dépens
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Répartition des dépens
- Équité concernant les frais irrépétibles
- Demande de répartition des frais de procédure
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Application des dispositions sur les dépens
- Demande de répartition des frais de la procédure d'opposition
- Accord sur la charge des dépens
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, […] En cas de partage des dépens par le juge entre le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et son adversaire, ce dernier ne sera tenu de rembourser les sommes avancées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle que dans la proportion des dépens mis à sa charge. […] En toute hypothèse, le juge peut, même d'office, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…