Équité et situation économique des parties

Décisions

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-16.120, Publié au bulletinCassation

Le juge peut toujours, pour des raisons d'équité ou de situation économique de la partie condamnée, dire qu'il n'y a pas lieu de condamner cette partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Cour d'appel de Rennes, 5 février 2014, n° 13/07599

[…] Par requête en date du 24 octobre 2013, la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES DU BATIMENT a exposé qu'une erreur matérielle existait dans cet arrêt dans la mesure où si la cour lui avait attribuée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, elle avait dans ses motifs indiqué : 'Attendu que l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie en la cause l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé et que M. X, qui succombe doit être condamné aux dépens ;',

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 novembre 2004, n° 04/59037

[…] Attendu que le débat est limité aux frais irrépétibles ; que pour leur arbitrage le juge tient compte de l'équité et de la situation économique des parties ; […]

Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 29 juin 2004, n° 04/00964

[…] Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 […] eu égard à la situation économique des parties ;

Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 30 novembre 2006, n° 06/11816

[…] Dit que la mention : “ Par ailleurs, compte tenu notamment des situations économiques respectives des parties, l'équité commande de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de condamner Madame X Y à payer à Monsieur C B et à Madame A Z la somme de 200 euros en participation à ses frais irrépétibles.” sera supprimée et remplacée par la mention suivante:

Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 6 octobre 2025, n° 24/00963

[…] Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire SA L'EQUITE , qui succombe, sera tenu aux dépens. Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les couts d'exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Cour administrative d'appel de Paris, 15 octobre 2014, n° 13PA04629Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 10 décembre 2008, n° 08/04056

[…] Attendu que si les dépens doivent être mis à la charge de l'assureur, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne commande de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dès lors que la saisine du fond s'imposait.

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 mars 2018, n° 16/05726Confirmation

[…] Attendu que par ailleurs aucune violation du contradictoire, ou d'une règle régissant le procès équitable n'est caractérisée du fait que les convocations devant le Magistrat de la Mise en Etat ne visent que l'audience aux fins d'évoquer un incident de procédure, ce qui est suffisant pour informer les parties de l'objet des débats, […] Attendu que l'appelant qui succombe sera condamné aux dépens d'appel mais en considération de la disparité de la situation économique des parties, l'intimée sera déboutée de sa demande de frais irrépétibles d'appel.

Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Contentieux <= 10 000eur, 10 février 2026, n° 26/00009

[…] Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.

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Commentaires

Comment ne pas payer l'article 700 ? Comprendre et contester cette indemnité

unpeudedroit.fr · 19 août 2025

Face à un litige judiciaire, l'article 700 du Code de procédure civile peut représenter une charge financière supplémentaire pour la partie perdante. […] Pour les justiciables confrontés à cette situation, comprendre les mécanismes de contestation et d'atténuation de cette charge devient primordial. […] Cette décision s'appuie sur plusieurs critères comme l'équité, la situation économique des parties, et la nécessité des frais engagés. […]

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