Équité concernant les frais irrépétibles
Décisions
[…] D U sonAu regard de ces propos, il est indéniable qu'un litige existait entre M. AC R employeur, En l'occurrence, M. Y avait reçu deux avertissements auparavant. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant les ruptures amiables, la conclusion accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence de litige sur […] SUR L'EXECUTION PROVISOIRE ET LES FRAIS IRREPETIBLES Compte tenu des demandes légitimes de M. Y et de l'équité concernant les frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Conseil ordonnera l'exécution provisoire du jugement conformément à l'article 515 du Code de Procédure Civile, ainsi que mille cinq cent euros (1500 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Au regard de ces propos, il est indéniable qu'un litige existait entre M. B R son employeur, En l'occurrence, M. X avait reçu deux avertissements auparavant. Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant les ruptures amiables, la conclusión d accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence de litige sur […] SUR L'EXECUTION PROVISOIRE ET LES FRAIS IRREPETIBLES Compte tenu des demandes légitimes de M. X et de l'équité concernant les frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Conseil ordonnera l'exécution provisoire du jugement conformément à l'article 515 du Code de Procédure Civile, ainsi que mille cinq cent euros (1500 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] II. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'arriéré est établi à 18.209,65 euros, hors dû de 15.600 euros pour dépôt de garantie et 20.000 euros s'agissant du pas-de-porte ; que comme acceptés par le créancier, des délais seront accordés pour le paiement provisionnel, avec des dispositions sur la déchéance du terme ; Attendu qu'en ce qui concerne les frais irrépétibles, l'équité commande la condamnation de la défenderesse au versement d'une somme de 1.000 euros ; III. DECISION PAR CES MOTIFS,
[…] Il apparaît que la saisie attribution pratiquée le 6 juillet 2011 a été levée le 9 août 2011 par M me A. En conséquence, la demande principale de M. B est devenue sans objet. La mainlevée ayant été pratiquée postérieurement à l'assignation introduisant la présente instance, celle-ci n'apparaît pas abusive et il convient de débouter M me A de sa demande de dommages et intérêts. Concernant les frais irrépétibles, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. Les dépens seront supportés par M. B, le demandeur n'ayant pas comparu pour soutenir ses demandes. PAR CES MOTIFS
[…] II. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la locataire reconnaît devoir 9.608 euros à la bailleresse ; qu'en considération de la situation présentée, les pièces produites conduisent à accorder des délais pour le paiement provisionnel, tel que détaillé ci-après avec les dispositions retenues quant aux effets de la clause résolutoire s'agissant desquels n'est pas prévue l'acquisition du dépôt de garantie ; Attendu que concernant les frais irrépétibles, l'équité commande la condamnation de la défenderesse au versement d'une somme de 1.000 euros ; III. DECISION PAR CES MOTIFS,
[…] Concernant les frais irrépétibles, l'équité commande à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'allouer à Monsieur Y la somme de 1.000 euros à ce titre.
[…] attendu qu'il y a lieu ainsi de confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, y compris quant au rejet des prétentions pour procédure abusive et d'une majoration de TVA excédant les 27 500 € versés par GROUPAMA à son assuré ; que la SAS X Y sera condamnée aux dépens du second degré de juridiction ; qu'en ce qui concerne les frais irrépétibles, l'équité ne commande aucune condamnation supplémentaire à celle décidée par le tribunal ;
[…] Il sera en conséquence fait droit à la demande d'annulation des dispositions concernées. […] L'équité ne commande pas en l'espèce de faire droit à la demande de frais irrépétibles.
[…] Sur les autres demandes. Attendu que la remise des documents habituels sous astreinte a déjà été ordonnée et doit être confirmée pour le principe'; Attendu qu'en ce qui concerne les frais irrépétibles, l'équité commande de laisser l'employeur supporter les siens, cependant qu'il versera à monsieur X la somme de 1 500,00 euros de ce chef'; PAR CES MOTIFS LA COUR,
[…] Concernant les frais irrépétibles, l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour ceux exposés par la société QUALI Y que par la société X Y.
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Commentaires
Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. […] De plus, les frais irrépétibles d'une partie peuvent être recouverts par la partie victime, en fonction de la situation économique de la partie condamnée et de l'équité de la mesure. […] Dès lors, une partie victime de violences conjugales peut être, […] condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. Il serait nécessaire de faire évoluer les dispositions en établissant un régime spécial concernant les victimes de violences conjugales afin que de telles situations ne puissent plus se reproduire. […]
Lire la suite…Selon cet article, « la cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par I'État et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », recouvrent les dépenses engagées pour organiser au mieux la défense de ses intérêts. […]
Lire la suite…Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles............... 10 Décision n° 2011112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 10 Décision n° 2011190 QPC du 21 octobre 2011, […] La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] 1. […]
Lire la suite…Le législateur a progressivement abandonné cette règle prohibitive concernant les frais irrépétibles, qui ignorait le coût réel d'un procès pour les parties, en particulier celui relatif aux frais de défense, et a souhaité mieux protéger les droits des personnes privées lorsqu'elles obtiennent satisfaction devant les juridictions répressives. […] Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, […] les depenses d'affranchissement. […] Il n'est donc pas obligatoire, ni systematique que ces frais soient mis a la charge du perdant. S'agissant des frais non compris dans les depens, c'est-a-dire les « frais irrepetibles » il faut d'abord souligner que comme toute requete devant les juridictions administratives a competence generale, les protestations electorales, […] De plus, le juge est invite a tenir compte de l'equite et de la situation economique des parties. […] En matiere electorale notamment, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, notamment en cas d'appel, […] C'est ainsi qu'un allocataire du RMI s'est retrouvé redevable de plus de 800 euros pour les émoluments d'avoué de la partie adverse. […] En ce qui concerne la charge des dépens et des frais irrépétibles susceptibles de peser sur le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès, […] il dispose que le juge peut dispenser la partie perdante de toute condamnation aux frais irrépétibles pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…Les délais de jugement étant relativement longs en raison de l'engorgement des tribunaux administratifs, les projets concernés sont bloqués ce qui n'est pas sans conséquences sur la situation de l'emploi. […] Le contribuable est, quant à lui, doublement pénalisé, ces associations étant très souvent subventionnées par l'État et/ou collectivités territoriales. […] La condamnation de la partie perdante au paiement des frais irrépétibles relève de la libre appréciation du juge. En effet, […] pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…[Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 11 Décision n° 2011153 QPC du 13 juillet 2011, M. […] Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Considérant que, selon les requérants, il résulte de ces dispositions que les conditions dans lesquelles la personne poursuivie mais non condamnée peut obtenir le remboursement des frais exposés dans la procédure sont plus restrictives que celles qui permettent à la partie civile d'obtenir de la personne condamnée le remboursement de ces mêmes frais ; que, […]
Lire la suite…Le législateur a tout d'abord ouvert à la partie civile la faculté d'obtenir de la personne condamnée l'allocation d'une somme d'argent au titre des frais irrépétibles : cette faculté a été progressivement ouverte devant les différentes juridictions pénales par trois lois adoptées entre 1981 et 2000. […] En application de cette décision, le législateur a prévu la possibilité pour la personne civilement responsable de réclamer les frais irrépétibles en cas de décision favorable à la personne poursuivie, telle qu'un non-lieu, une relaxe ou un acquittement 6 . […] 8 , […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : […] b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit
Article 22 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
avril 2016, la formation restreinte peut ordonner que ce responsable ou ce sous-traitant informe individuellement, à ses frais, chacune des personnes concernées de la violation relevée des dispositions de la présente loi ou du règlement précité ainsi que, le cas échéant, de la mesure prononcée.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles exposés
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Justification des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles au titre de l'article 700
- Droit à des frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles liés à la procédure
Fondement de la condamnation : l'équité ou la situation économique de la partie condamnée Ce fondement résulte du texte lui-même, qui prévoit la condamnation sur deux critères alternatifs : l'équité ou la situation économique de la partie concernée. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […]
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