Équité dans l'allocation des frais
Décisions
[…] la protection d'une procédure de sauvegarde et que la créance du salarié était antérieure à l'ouverture de cette procédure ( soc 12 juillet 2016 ; 15/14362) ; Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de débouter A X de sa demande en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il n'existe pas de circonstance d'équité justifiant l'allocation de frais irrépétibles en faveur des intimées ; Attendu que A X supportera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS
[…] Par ailleurs, la Cour observe qu'aucun paiement spontané n'est intervenu depuis les mises en demeure délivrées en mars 2006 et février 2007, ni depuis la requête introductive d'instance délivrée le 12 avril 2007 alors que le principe de la créance n'a jamais été discuté. Il n'y a pas lieu dans ces conditions à l'octroi de nouveaux délais. Aucune considération d'équité ne commande l'allocation d'indemnités pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ;
[…] Qu'il sera également relevé que, sans être contredite, la Sa SODIAC a développé dans ses écritures que contrairement aux affirmations de M. X A, l'eau n'avait jamais été coupée et que l'électricité dont elle avait appris la coupure lors de la procédure d'appel, avait été rétablie en cours d'instance en mai 2012. Sur les frais irrépétibles d'instance Attendu que l'équité commande l'allocation de frais irrépétibles à hauteur de 1 000 € en cause d'appel au bénéfice de la Sa SODIAC. Sur les dépens Attendu que les dépens de la présente instance seront supportés par M. X A qui succombe.
[…] Attendu que l'intervention forcée de Monsieur B Y apparaît comme justifiée, et que celui-ci ne peut en considération de l'équité, réclamer l'allocation de frais irrépétibles de la part de la SA F G .
[…] Il n'existe aucune circonstance d'équité justifiant l'allocation de frais irrépétibles au profit de l'une ou l'autre des parties. […]
[…] Constate que la société X tient ce matériel à la disposition de la société NEXTIRAONE pendant un mois à compter de la signification du présent arrêt. Déboute la société X de ses demandes de dommages-intérêts. Dit que l'équité ne commande pas l'allocation de frais irrépétibles supplémentaires à la société X. Condamne la société NEXTIRAONE aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,
[…] Qu'en cet état des diligences, il convient de relever que depuis le 21 mars 2006, les parties n'avaient plus de diligence particulière à accomplir jusqu'au 29 mars 2007 et que, par la dénonciation opérée le 28 mars 2007 par l'intimée, l'instance s'est à nouveau trouvée interrompue ; Qu'en conséquence, la demande de constatation de la péremption de l'instance, sollicitée par la société YACCO ne sera pas accueillie ; Que l'équité ne commande pas l'allocation de frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement,
[…] Attendu en conséquence que la décision du premier juge sera infirmée sur le quantum de la provision dûe par M. A B, qui sera ramené à 682,72 €. Sur les frais irrépétibles d'instance Attendu que l'équité ne commande pas l'allocation de frais irrépétibles. Sur les dépens Attendu que les dépens de la présente instance seront supportés par la XXX.
[…] Attendu que monsieur X avait cependant le loisir de produire d'autres justificatifs plus officiels de sa signature, qui peut être à géométrie variable selon les circonstances (chez soi, assis devant un bureau, ou debout face au facteur) ; que ne le faisant pas, il conduit la cour à s'en tenir à l'apparence et à considérer que celle du 13 décembre 2014, recueillie à son domicile, est bien la sienne ; Attendu que l'appel formé le 19 février 2015 est dès lors irrecevable ; Attendu que l'équité ne conduit pas à l'allocation de frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR,
[…] Qu'en conséquence, la SCI La Solidarité n'étant redevable d'aucune charge de copropriété, la décision déférée sera infirmée. Sur les frais irrépétibles d'instance : Attendu que l'équité ne commande pas l'allocation de frais irrépétibles. Sur les dépens : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence SCCV Les Manguiers succombant supportera la charge des dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Lire la suite…Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir l'équité de traitement et pour permettre la juste représentativité des retraités. Les problèmes liés au vieillissement et l'importance croissante des populations âgées nécessitent une représentation des retraités et des personnes âgées dans les différentes organisations nationales et locales, […] de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. […] notamment les dépenses d'assurance maladie au titre du remboursement des médicaments, de la médecine de ville et des frais d'hospitalisation, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement.
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le traitement réservé aux enfants dits « précoces » dans le cadre de l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, cette aide consentie par l'État, […] par conséquent, de bien vouloir lui préciser, par un souci d'équité, dans quelles mesures celui-ci entend reconsidérer les critères d'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire et prendre en compte la réalité d'une spécificité touchant de nombreuses familles françaises. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles modestes à financer une partie des frais liés à la rentrée scolaire. […]
Lire la suite…Les services de la caisse d'allocations familiales et les services fiscaux interpellés par une mère qui s'occupe de sa fille âgée de vingt ans, handicapée moteur cérébral, […] notamment un membre de sa famille », alors les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % ou, sur option, […] assorti d'un minimum qui s'élève à 305 €. Ainsi, les aidants familiaux bénéficient d'un système d'imposition simple et équitable qui aboutit à une taxation peu élevée compte tenu du niveau de l'abattement forfaitaire.
Lire la suite…La collectivité publique peut ainsi être amenée à verser deux fois une allocation pour un mineur alors même que ses parents ne participent pas aux frais de scolarité. […] Il s'agit, à mes yeux, d'une mesure d'équité. […]
Lire la suite…Parmi les nombreuses difficultes auxquelles elles sont confrontees, on peut notamment citer le refus qu'oppose la securite sociale au remboursement des depenses engagees par le parent non investi de l'autorite parentale pour les frais medicaux, pharmaceutiques et hospitaliers lors du droit d'hebergement de l'enfant. […] les pouvoirs publics doivent permettre au pere non gardien d'obtenir un logement autorisant un accueil satisfaisant et ce quels que soient ses revenus (allocation logement, acces aux logements HLM). Enfin, dans le plus strict souci d'equite, […]
Lire la suite…Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, […] pour les autres prestations familiales, dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ce partage n'est pas permis. […] Toutefois, cette prestation peut servir à couvrir les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis signé par les deux parties. […]
Lire la suite…Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, […] pour les autres prestations familiales, dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ce partage n'est pas permis. […] Toutefois, cette prestation peut servir à couvrir les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis signé par les deux parties. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Article L541-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
Article L511-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Liste des prestations
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à la prise en charge de ses frais de transport ; […]
Article L1231-15 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
[…] Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. […]
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Équité dans la prise en charge des frais
- Équité dans le partage des frais
- Équité dans le partage des dépens
- Équité dans la répartition des frais
- Inéquité de la charge des frais
- Équité dans l'allocation d'indemnité
- Droit à l'allocation des frais exposés
- Équité et situation économique des parties
- Équité concernant les frais irrépétibles
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Demande de répartition des frais de l'instance
- Équité de la demande
- Droit à l'allocation d'une somme pour frais de justice
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Demande d'allocation de frais irrépétibles
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Droit à l'allocation de frais irrépétibles
Une demande de rétroactivité d'AES, tout à fait justifiée, a été présentée à la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), sur la base de certificats médicaux et des frais engagés par ces parents aux revenus modestes. […] qui est intervenu une nouvelle fois auprès de la CDES du Bas-Rhin, par voie de recommandation en équité afin qu'il puisse être procédé à un réexamen de ce dossier. […] L'allocation d'éducation spéciale (AES) est une prestation familiale destinée à compenser une partie des frais supplémentaires supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé de moins de vingt ans et dont l'accueil dans un établissement en internat n'est pas possible. […]
Lire la suite…