Équité dans l'allocation des frais
Décisions
[…] la protection d'une procédure de sauvegarde et que la créance du salarié était antérieure à l'ouverture de cette procédure ( soc 12 juillet 2016 ; 15/14362) ; Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de débouter A X de sa demande en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il n'existe pas de circonstance d'équité justifiant l'allocation de frais irrépétibles en faveur des intimées ; Attendu que A X supportera la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS
[…] Par ailleurs, la Cour observe qu'aucun paiement spontané n'est intervenu depuis les mises en demeure délivrées en mars 2006 et février 2007, ni depuis la requête introductive d'instance délivrée le 12 avril 2007 alors que le principe de la créance n'a jamais été discuté. Il n'y a pas lieu dans ces conditions à l'octroi de nouveaux délais. Aucune considération d'équité ne commande l'allocation d'indemnités pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ;
[…] Qu'il sera également relevé que, sans être contredite, la Sa SODIAC a développé dans ses écritures que contrairement aux affirmations de M. X A, l'eau n'avait jamais été coupée et que l'électricité dont elle avait appris la coupure lors de la procédure d'appel, avait été rétablie en cours d'instance en mai 2012. Sur les frais irrépétibles d'instance Attendu que l'équité commande l'allocation de frais irrépétibles à hauteur de 1 000 € en cause d'appel au bénéfice de la Sa SODIAC. Sur les dépens Attendu que les dépens de la présente instance seront supportés par M. X A qui succombe.
[…] Attendu que l'intervention forcée de Monsieur B Y apparaît comme justifiée, et que celui-ci ne peut en considération de l'équité, réclamer l'allocation de frais irrépétibles de la part de la SA F G .
[…] Il n'existe aucune circonstance d'équité justifiant l'allocation de frais irrépétibles au profit de l'une ou l'autre des parties. […]
[…] Constate que la société X tient ce matériel à la disposition de la société NEXTIRAONE pendant un mois à compter de la signification du présent arrêt. Déboute la société X de ses demandes de dommages-intérêts. Dit que l'équité ne commande pas l'allocation de frais irrépétibles supplémentaires à la société X. Condamne la société NEXTIRAONE aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,
[…] Qu'en cet état des diligences, il convient de relever que depuis le 21 mars 2006, les parties n'avaient plus de diligence particulière à accomplir jusqu'au 29 mars 2007 et que, par la dénonciation opérée le 28 mars 2007 par l'intimée, l'instance s'est à nouveau trouvée interrompue ; Qu'en conséquence, la demande de constatation de la péremption de l'instance, sollicitée par la société YACCO ne sera pas accueillie ; Que l'équité ne commande pas l'allocation de frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement,
[…] Attendu en conséquence que la décision du premier juge sera infirmée sur le quantum de la provision dûe par M. A B, qui sera ramené à 682,72 €. Sur les frais irrépétibles d'instance Attendu que l'équité ne commande pas l'allocation de frais irrépétibles. Sur les dépens Attendu que les dépens de la présente instance seront supportés par la XXX.
[…] Attendu que monsieur X avait cependant le loisir de produire d'autres justificatifs plus officiels de sa signature, qui peut être à géométrie variable selon les circonstances (chez soi, assis devant un bureau, ou debout face au facteur) ; que ne le faisant pas, il conduit la cour à s'en tenir à l'apparence et à considérer que celle du 13 décembre 2014, recueillie à son domicile, est bien la sienne ; Attendu que l'appel formé le 19 février 2015 est dès lors irrecevable ; Attendu que l'équité ne conduit pas à l'allocation de frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LA COUR,
[…] Qu'en conséquence, la SCI La Solidarité n'étant redevable d'aucune charge de copropriété, la décision déférée sera infirmée. Sur les frais irrépétibles d'instance : Attendu que l'équité ne commande pas l'allocation de frais irrépétibles. Sur les dépens : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence SCCV Les Manguiers succombant supportera la charge des dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Lire la suite…Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir l'équité de traitement et pour permettre la juste représentativité des retraités. Les problèmes liés au vieillissement et l'importance croissante des populations âgées nécessitent une représentation des retraités et des personnes âgées dans les différentes organisations nationales et locales, […] de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. […] notamment les dépenses d'assurance maladie au titre du remboursement des médicaments, de la médecine de ville et des frais d'hospitalisation, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le traitement réservé aux enfants dits « précoces » dans le cadre de l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, cette aide consentie par l'État, […] par conséquent, de bien vouloir lui préciser, par un souci d'équité, dans quelles mesures celui-ci entend reconsidérer les critères d'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire et prendre en compte la réalité d'une spécificité touchant de nombreuses familles françaises. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles modestes à financer une partie des frais liés à la rentrée scolaire. […]
Lire la suite…Les services de la caisse d'allocations familiales et les services fiscaux interpellés par une mère qui s'occupe de sa fille âgée de vingt ans, handicapée moteur cérébral, […] notamment un membre de sa famille », alors les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % ou, sur option, […] assorti d'un minimum qui s'élève à 305 €. Ainsi, les aidants familiaux bénéficient d'un système d'imposition simple et équitable qui aboutit à une taxation peu élevée compte tenu du niveau de l'abattement forfaitaire.
Lire la suite…La collectivité publique peut ainsi être amenée à verser deux fois une allocation pour un mineur alors même que ses parents ne participent pas aux frais de scolarité. […] Il s'agit, à mes yeux, d'une mesure d'équité. […]
Lire la suite…Parmi les nombreuses difficultes auxquelles elles sont confrontees, on peut notamment citer le refus qu'oppose la securite sociale au remboursement des depenses engagees par le parent non investi de l'autorite parentale pour les frais medicaux, pharmaceutiques et hospitaliers lors du droit d'hebergement de l'enfant. […] les pouvoirs publics doivent permettre au pere non gardien d'obtenir un logement autorisant un accueil satisfaisant et ce quels que soient ses revenus (allocation logement, acces aux logements HLM). Enfin, dans le plus strict souci d'equite, […]
Lire la suite…Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, […] pour les autres prestations familiales, dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ce partage n'est pas permis. […] Toutefois, cette prestation peut servir à couvrir les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis signé par les deux parties. […]
Lire la suite…Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, […] pour les autres prestations familiales, dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ce partage n'est pas permis. […] Toutefois, cette prestation peut servir à couvrir les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis signé par les deux parties. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à la prise en charge de ses frais de transport ; […]
Article L815-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 4 : Service de l'allocation
Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Article D712-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire
L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration ou l'établissement auquel appartient le fonctionnaire au vu de la décision communiquée par la caisse primaire. […]
Article L244-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
" Art. L. 821-5.-L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci
Article L132-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
[…] sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.
Article L732-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, d'une allocation de remplacement pour couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Équité dans la prise en charge des frais
- Équité dans le partage des frais
- Équité dans le partage des dépens
- Équité dans la répartition des frais
- Inéquité de la charge des frais
- Équité dans l'allocation d'indemnité
- Droit à l'allocation des frais exposés
- Équité et situation économique des parties
- Équité concernant les frais irrépétibles
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Demande de répartition des frais de l'instance
- Équité de la demande
- Droit à l'allocation d'une somme pour frais de justice
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Demande d'allocation de frais irrépétibles
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Droit à l'allocation de frais irrépétibles
Une demande de rétroactivité d'AES, tout à fait justifiée, a été présentée à la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), sur la base de certificats médicaux et des frais engagés par ces parents aux revenus modestes. […] qui est intervenu une nouvelle fois auprès de la CDES du Bas-Rhin, par voie de recommandation en équité afin qu'il puisse être procédé à un réexamen de ce dossier. […] L'allocation d'éducation spéciale (AES) est une prestation familiale destinée à compenser une partie des frais supplémentaires supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé de moins de vingt ans et dont l'accueil dans un établissement en internat n'est pas possible. […]
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