Erreur de droit dans le refus de séjour
Décisions
[…] A l'appui de sa requête, M. X soutient que : — le refus de séjour a été pris par une autorité incompétente ; — le refus de séjour est entaché d'erreur de droit ; — le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; — l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ;
[…] – le tribunal qui a écarté le moyen tiré de l'erreur de droit entachant le refus de séjour au motif que l'intéressé ne justifiait plus du droit de se maintenir en France a insuffisamment motivé sa décision ;
[…] Considérant qu'il ressort de ses propres écritures que la requérante a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le seul fondement du 4° de l'article L. 313-11 ; qu'il est constant qu'à la date à laquelle le préfet de l'Eure a pris sa décision, la requérante ne remplissait pas la condition relative à la communauté de vie entre époux ouvrant droit au renouvellement d'une carte de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; que, par suite, […] qu'ainsi, le préfet de l'Eure pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser le séjour et prendre les décisions subséquentes de l'arrêté du 21 juin 2013 ;
[…] — le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; — le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas saisi la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; — le refus de séjour est entaché d'erreur de droit ; — le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le refus de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; — le préfet ne justifie pas de la régularité de l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 2 juillet 2009 ; — le refus de séjour est entaché d'erreur de droit ; — le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le refus de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — il est entaché d'une erreur de fait ; […] — le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; - le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivés ; - le refus de séjour est fondé sur des faits matériellement inexacts et entaché d'une erreur de droit ; - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire sont entachés d'incompétence négative ; méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas présenté d'observations.
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; — le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aussi l'article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme en ce qui concerne le refus de séjour ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; A l'appui de sa requête, M lle X soutient que : — le refus de séjour est entaché d'erreur de droit ; — le refus de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et professionnelle ;
[…] A l'appui de sa requête, M me Y doit être regardée comme soutenant que : — le refus de séjour attaqué est insuffisamment motivé ; — le refus de séjour attaqué est entaché d'erreur de droit ; — le refus de séjour attaqué porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Vu les pièces, enregistrées le 12 janvier 2010, produites pour M me Y ;
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Commentaires
Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Ce contentieux de refus de titre de séjour vous pose de manière très pure la question de savoir si un étranger détenteur d'une carte de séjour pluriannuelle de « travailleur saisonnier » doit, […] justifier de la possession d'un visa de long séjour ? 1. Votre réponse déterminera le sort du recours formé par M. […] Dans cette logique, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » devait être regardée comme une première demande de carte de séjour temporaire et était par conséquent subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 3. […]
Lire la suite…[…] notification du refus de renouvellement du titre et qu'elle n'était ainsi pas fondée à soutenir qu'il y avait urgence. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits . […] Par ailleurs, […] Mlle Y... reproche à cette motivation d'être entachée d'une erreur de droit : le JR a en effet méconnu votre jurisprudence en vertu de laquelle il existe une présomption d'urgence lorsqu'est demandée la suspension d'un refus de renouvellement de titre. […] Les règles en la matière ont été fixées par votre décision Section, […] saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Ce litige portant sur un refus opposé à une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un jeune majeur (article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) va vous permettre de préciser la nature du contrôle que vous exercez sur les motifs des décisions préfectorales prises en ce domaine, […] ainsi que cela ressort de son fichage : - « lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au 1 Vous contrôlez bien sous le sceau de l'erreur de droit l'éventuelle confusion commise par les juges du fond entre contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation et contrôle normal (CE 23 juin 1999, A…, […]
Lire la suite…L… ne disposait d'aucun droit au renouvellement de son séjour en Polynésie française, a jugé qu'il appartenait toutefois à l'administration d'établir que le refus de la demande de renouvellement de séjour était justifié par l'intérêt du service. […] L… soutient que cette décision aurait dû être motivée, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans la mesure où elle lui refuse un avantage dont l'attribution constituait un droit. […] M. L… soutient enfin que c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que l'administration a considéré que l'intérêt du service justifiait le refus de renouvellement du séjour.
Lire la suite…[…] aujourd'hui l'article L. 312-2 du CESEDA, qui se borne à énoncer à propos du VLS qu'il autorise un séjour de plus de trois mois « à caractère familial, […] de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ». […] C'est en développant cette prémisse qu'est ensuite faite la distinction entre le visa de court séjour, qui peut être refusé en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires, et le VLS, […] vous jugerez donc que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant qu'un tel motif, […]
Lire la suite…Mme H... soulève un unique moyen de cassation, tiré de ce que le JRTA a commis une erreur de droit en ne regardant pas la condition d'urgence comme remplie en principe alors qu'il était saisi d'une demande de suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour. […] Ce moyen nous paraît fondé dès lors que - comme vous le savez - vous avez instauré, par votre décision de Section A.. du 14 mars 2001 (CE, Section, 14 mars 2001, […]
Lire la suite…J..., ressortissant géorgien né le 30 août 1985, est entré en France le 28 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 4 août 2014. […] régulièrement renouvelé jusqu'au 17 juin 2019, avant de faire l'objet d'un refus de titre et d'une première mesure d'éloignement, qui n'a pas été exécutée. […] Par un arrêté du 7 septembre 2021, […] de sorte que, selon elle, le préfet de police n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de cet article (sur le contrôle restreint des juges du fond en ce domaine, voyez CE, […] au Recueil, et sur l'impossibilité de se prévaloir dans ce cadre de la […] Cette erreur de droit, par ailleurs, […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public Dans un certain nombre de cas visés par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger doit préalablement saisir pour avis la commission du titre de séjour instituée dans chaque département par l'article L. 312-1 du même code. Cette commission doit entendre l'étranger qui peut y être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix. […] La requérante soutient que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant, […]
Lire la suite…Le 7 octobre 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Ils en ont déduit l'absence d'erreur manifeste du préfet à avoir opposé un refus à M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Erreur de droit concernant la demande d'asile
- Irrégularité de la procédure de refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour
- Illégalité du refus de titre de séjour
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Violation des droits au séjour
- Illégalité du refus de séjour
- Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Erreur de fait sur la date d'entrée en France
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Erreur de fait dans la décision de refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
Votre décision de Section A...2, jugeant qu'il « appartient au juge des référés (…) d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé », […] avec les droits attachés à la catégorie du titre qu'il détenait, […] autres cas d'autre part. Il s'agit donc de déterminer si le refus de renouveler la protection temporaire est assimilable à un refus de renouveler un titre de séjour. […] Le juge des référés du tribunal administratif a donc commis l'erreur de droit qui lui est reprochée : il a fait peser sur le requérant la charge d'établir l'urgence à suspendre le refus de renouvellement de sa protection temporaire, […]
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