Illégalité du refus de titre de séjour
Décisions
L'étranger qui, demandant l'annulation de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière, excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour, peut également exciper de l'illégalité de la décision qui lui refuse le bénéfice de l'asile territorial, sur laquelle est fondé le refus de titre de séjour, à la condition que cette décision ne soit pas devenue définitive.
[…] la reconduite à la frontière de M. X…, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était maintenu sur le territoire français plus d'un mois après que lui eut été notifié le refus opposé, le 16 mai 1994, […] pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X… invoque l'illégalité du refus de titre de séjour dont il avait, […] demandé l'annulation au tribunal administratif de Marseille ; que l'exception d'illégalité ainsi soulevée alors que le pourvoi dirigé contre ce refus de titre de séjour était encore pendant devant le tribunal administratif reste recevable après le rejet dudit pourvoi par un jugement devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel ;
) Lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre cette OQTF, […] ,,2) Dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une OQTF, l'éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, […] s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier, eu égard au motif qu'il retient, si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie l'annulation de l'OQTF. […]
Il résulte des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 dont elles sont issues, […] qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, de vérifier, […] compte tenu du coût global du traitement et de la faiblesse de ses ressources en Côte d'Ivoire, de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays. Illégalité du refus de titre de séjour.
[…] — le refus de titre de séjour méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; […] — l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ;
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; […] 5. Enfin, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que les obligations de quitter le territoire français en litige seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. De même, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des refus de séjour et des mesures d'éloignement, qui n'est pas démontrée, au soutien de leurs conclusions contestant les décisions fixant le pays de renvoi.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; […] — elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour.
[…] — le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français attaqués sont entachés d'incompétence de leur auteur ; […] 7. En septième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 6 que la requérante n'est pas fondée à exciper à l'encontre de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire de l'illégalité de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1302892-1302893 du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2013 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] — elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1 er août 2019 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. […] – l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
pendant 7 jours
Commentaires
L.313-11 11° du Ceseda En excipant de l'illégalité du refus de titre de séjour (...) en faisant valoir qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 11° du Ceseda,(...), M.X a démontré que son état de santé nécessitait une prise en charge régulière qui ne pouvait être assurée dans son pays d'origine. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, […]
Lire la suite…La responsabilité de l'État peut aussi être engagée en droit des étrangers, par exemple pour une personne qui aurait fait l'objet d'un refus de titre de séjour illégal, d'un refus de regroupement familial illégal, d'une obligation de quitter le territoire français illégale, d'un placement en rétention illégal… Ainsi, l'illégalité d'un refus de titre de séjour, qui a produit des effets à l'égard du requérant (c'est-à-dire qui a eu des conséquences concrètes sur sa situation), […]
Lire la suite…[…] territoire français: “I. – L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour , […] 7° Si l'étranger a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour ou d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre […] idSectionTA=LEGISCTA000006147813&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090327 La saisine du tribunal nécessite de constituer un dossier particulièrement fondé en droit et en fait tendant à démontrer l'illégalité […]
Lire la suite…II Les situations de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de la carte de résident ou d'un titre de plein droit Une saisine obligatoire ? La saisine a doit s'opérer dans les cas de délivrance automatique ou de plein droit de titre de séjour , […] une telle irrégularité prive l'intéressé d'une garantie, ce qui entraîne l'illégalité du refus de titre de séjour pris après l'avis défavorable émis par cette commission et, par voie de conséquence, l'illégalité des mesures dont ce refus a été assorti. .2°- Présentation des 4 situations de saisine qui permettent de soutenir une nullité Article R312-2 Le préfet ou, à Paris, […]
Lire la suite…à l'intéressée un titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement attaqué et a mis, à la charge de l'Etat, une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] En ce qui concerne la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le refus de titre de séjour, contenu dans l'arrêté contesté, est légal ; que, par suite, les moyens tirés de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, contenus dans ce même acte, ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, […]
Lire la suite…Le 31 janvier 2015, le préfet du Rhône a accordé à son époux une autorisation de regroupement familial, et elle est donc entrée en France munie d'un visa long séjour portant la mention « regroupement familial OFII ». Mais par une décision du 30 août 2016, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] et le moyen tiré de l'absence de polygamie effective doit être écarté. […] Si vous nous avez suivi, vous écarterez l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour invoqué à l'encontre de la décision faisant obligation à Mme A. de quitter le territoire français et vous écarterez le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de ce titre. […] Par arrêté en date du 7 février 2013, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. […] En l'absence d'illégalité du refus de titre de séjour opposé à Mme R., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […]
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […] 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
- LAUNAY ARTOIT (MAINVILLIERS, 481589125)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 26 janvier 2023, n° 2204808