Erreur de fait sur la date d'entrée en France
Décisions
[…] — il est entaché d'une erreur de fait sur la date d'entrée en France. […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans charge de famille. La seule circonstance qu'il travaille en France depuis le 1er avril 2019 en qualité de commis de cuisine ne peut suffire à établir qu'il aurait fixé désormais le centre de ses attaches privées et familiales sur le territoire français. Rien ne fait obstacle à ce qu'il retourne dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans au mois et où il n'est pas isolé. Par suite, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.
[…] — le préfet de police a commis une erreur de fait quant à sa date d'entrée en France ; […] dès lors que M me Y ne disposait pas pour elle et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; que par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait sur la date d'entrée en France, sur le défaut de base légale de la décision au motif d'une entrée en France depuis moins de trois mois et d'une absence de charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ne peuvent qu'être écartés ; qu'elle ne peut pas utilement se prévaloir de la méconnaissance de
[…] par M e Giudicelli, sous le n° 1004902, demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 10 août 2010 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière ;Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait, alors qu'elle réside en France depuis 9 ans et non depuis 2005 comme indiqué dans ce dernier ; […] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué précise de manière erronée que M me Z n'apporte pas la preuve qu'elle est entrée en France en 2005 munie des documents et visas requis par la réglementation en vigueur, […] d'un frère et de quatre sœurs ; que l'erreur de fait sur la date d'entrée en France de M me Z est, dans ces conditions, […]
[…] – qu'il n'est pas établi qu'il est entré en France depuis plus de 3 mois, la décision est entachée d'une erreur de fait sur la date d'entrée en France et faire peser la charge de la preuve sur l'étranger reviendrait à limiter le principe fondamental du droit européen de liberté de circulation ; qu'il n'a jamais déclaré être entré en France le 20 juin 2009 et a toujours contesté cette date , […] – à titre subsidiaire que la décision est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] fait […]
[…] que la décision est entachée de défaut de motivation ; qu'elle est entachée d'erreur de fait sur la date d'entrée en France ; que le préfet n'apporte pas la preuve qu'il serait entré en France depuis plus de trois mois ; que la décision est dépourvue de base légale eu égard au fait qu'il est entré depuis moins de trois mois sur le territoire français et qu'il ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ; […] que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] pour sa part, qu'il n'est entrée pour la dernière fois sur le territoire national que le 10 octobre 2014 ; […] X était entré en France depuis plus de trois mois à la date de l'arrêté en litige ; […]
[…] — les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté contesté était entaché d'une erreur de fait ; […] — l'arrêté contesté n'est pas entaché d'une erreur de fait sur la date d'entrée en France de M. A… ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 1. Considérant que M. A…, ressortissant turc, fait appel du jugement en date du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2012 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français avec fixation de la Turquie comme pays de destination ;
[…] Elle soutient qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; que la décision est entachée de défaut de motivation ; qu'elle est entachée d'erreur de fait sur la date d'entrée en France ; que le préfet n'apporte pas la preuve qu'elle serait entrée en France depuis plus de trois mois ; que la décision est dépourvue de base légale eu égard au fait qu'elle est entrée depuis moins de trois mois sur le territoire français et qu'elle ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ; que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] Article 1 er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 mars 2014 est annulé.
[…] Elle soutient qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; que la décision est entachée de défaut de motivation ; qu'elle est entachée d'erreur de fait sur la date d'entrée en France ; que le préfet n'apporte pas la preuve qu'elle serait entrée en France depuis plus de trois mois ; que la décision est dépourvue de base légale eu égard au fait qu'elle est entrée depuis moins de trois mois sur le territoire français et qu'elle ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ; que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] Article 1 er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 novembre 2014 est annulé.
[…] Elle soutient qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; que la décision est entachée de défaut de motivation ; qu'elle est entachée d'erreur de fait sur la date d'entrée en France ; que le préfet n'apporte pas la preuve qu'elle serait entrée en France depuis plus de trois mois ; que la décision est dépourvue de base légale eu égard au fait qu'elle est entrée depuis moins de trois mois sur le territoire français et qu'elle ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ; […] Article 1 er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 mai 2013 est annulé.
[…] qu'elle est entachée d'erreur de fait sur la date d'entrée en France ; que le préfet n'apporte pas la preuve qu'il serait entré en France depuis plus de trois mois ; que la décision est dépourvue de base légale eu égard au fait qu'il est entré depuis moins de trois mois sur le territoire français et qu'il ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ; […] Y était entré en France depuis plus de trois mois à la date de l'arrêté en litige ; qu'il ne pouvait dès lors légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre à l'encontre du requérant une mesure d'obligation de quitter le territoire français ;
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Commentaires
N° 493183 Mme A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Les « aviseurs fiscaux », terme sous lequel on désigne les personnes transmettant des renseignements à l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, ont pu être indemnisés jusqu'en 2004, mais dans des conditions opaques et sur des bases juridiques peu assurées. Les résultats étaient assez limités et le dispositif a été supprimé en 2004. L'idée est réapparue en 2016, avec l'objectif de mieux lutter contre …
Lire la suite…[…] avec une marge d'erreur de plus ou moins dix-huit mois. […] la France applique une réglementation très protectrice pour les étrangers mineurs quelle que soit leur situation juridique. […] L. 511-4 et L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). […] consacré par l'article 47 du code civil qui dispose que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi.... ». […] Cet administrateur assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à son maintien en zone d'attente ainsi qu'à son éloignement et à son entrée en France.
Lire la suite…Cette decision, aux termes de son article 2, maintenait les personnels en fonctions (au 31 decembre 1976) au regime qui leur etait applique jusqu'alors au titre des conventions signees avec la compagnie Air France, et ce jusqu'a l'entree en vigueur d'une reglementation specifique. Cette reglementation specifique aux personnels du service des activites aeriennes de l'IGN, n'a toujours pas pour de multiples raisons, ete elaboree. […] Il resulte de cet etat de fait qu'une prime annuelle accordee en 1980 aux personnels au sol et personnels navigants de la compagnie Air France ne fut, a la suite d'une erreur de transmission, […] primes et indemnites) qui leur etait applique a cette date, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les conditions d'accueil des jeunes étrangers mineurs en France. Il se trouve que, en dépit du fait qu'ils disposent de papiers d'identité attestant de leur âge, un certain nombre de ces jeunes sont déclarés « majeurs » sur le fondement des résultats d'examens d'âge osseux. Or il s'avère que les résultats de tels examens sont sujets à des marges d'erreur non négligeables. […] Et, compte tenu du fait que leurs documents d'identité attestent de ce qu'ils ont moins de dix-huit ans, […]
Lire la suite…Clément MALVERTI, Rapporteur public Mme Aminata C..., ressortissante guinéenne née en 1994, est entrée irrégulièrement en France le 30 septembre 2019 pour y demander l'asile. Par une décision du 29 décembre 2021, […] dans le maniement de laquelle la CNDA a précisément, nous allons le voir maintenant, commis une erreur de droit. 2. […] En relevant que la demande d'asile de Mme C... avait été présentée devant l'OFPRA le 1er juin 2021, donc plus de 90 jours après l'entrée en France de la requérante le 30 septembre 2019, la CNDA a fait le choix de retenir comme date de « présentation de la demande d'asile » au sens de l'article L. 531-27, celle de l'introduction de la demande devant l'OFPRA. […]
Lire la suite…H..., lui aussi ressortissant syrien réfugié en France, c'est le point de départ du délai d'échange qui pose problème. L'article R. 222-3 du code de la route le fixe à la date d'établissement en France de la résidence normale du titulaire du permis à échanger. […] Pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, le II de l'article IV fait débuter le délai au début de la validité du premier titre de séjour. […] De même, dans le cas particulier des réfugiés, […] quant à lui, n'autorise à demeurer en France en vertu de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que dans l'attente de la décision de l'autorité compétente et sans en préjuger, […]
Lire la suite…H..., lui aussi ressortissant syrien réfugié en France, c'est le point de départ du délai d'échange qui pose problème. L'article R. 222-3 du code de la route le fixe à la date d'établissement en France de la résidence normale du titulaire du permis à échanger. […] Pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, le II de l'article IV fait débuter le délai au début de la validité du premier titre de séjour. […] De même, dans le cas particulier des réfugiés, […] quant à lui, n'autorise à demeurer en France en vertu de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que dans l'attente de la décision de l'autorité compétente et sans en préjuger, […]
Lire la suite…[…] la Cour de Luxembourg a tout d'abord rappelé que la directive interdisait que les dispositions nouvelles de caractère substantiel s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. […] Par ailleurs, il est possible d'être surpris par le fait que le nouveau délai de prescription s'applique à une action en réparation à condition que cette action ne soit pas déjà prescrite à la date d'expiration du délai de transposition de la directive, […] soit dans le cas français le 11 mars 2017 13 . […] le 27 décembre 2016) […] Les sociétés requérantes soutiennent en premier lieu que la présidente de la cour aurait commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits, […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'intention du maire de la ville de Béziers de rebaptiser la rue du 19 mars 1962 - date marquant l'entrée en vigueur du cessez-le-feu en Algérie - en rue du commandant Hélie Denoix de Saint Marc, […] tout d'abord, à noter que le 19 mars 1962 est référencé dans 8 000 communes de France et que cette date est inscrite au premier rang, suivant l'ordre chronologique, […] notamment, être motivée par la poursuite de l'intérêt public local et ne pas constituer un trouble au regard de l'ordre public. […] En effet, si ce militaire a fait partie des putschistes d'avril 1961, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : […] 2° Il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d'information Schengen, conformément au règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, […]
Article L5221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée
Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée. L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
Article 1047 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ;
Article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Article R741-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article L624-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, […] Cette peine est également applicable à l'étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
Article 86 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
Article L213-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision jusqu'à la sortie de la zone d'attente, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ainsi que les frais de réacheminement incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en France. Il en est de même à compter de la décision de maintien en zone d'attente prise dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 221-1.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : […] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but
- Erreur de fait dans la décision de refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Erreur de droit concernant la demande d'asile
- Erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le pays de renvoi
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Entrée irrégulière sur le territoire français
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
[…] il a la qualité de réfugié statutaire en France depuis 1991. […] la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la procédure de rapprochement familial des réfugiés statutaires, lesquels lui ont été refusés le 12 mars 2015. […] La cour pouvait-elle sans erreur de droit se fonder ainsi sur le délai écoulé entre la naissance de son dernier enfant, ainsi que sur la date de reconnaissance du statut de réfugié et la date de demande de visas, […] C... et pas seulement le plus jeune ? […] Ce droit se traduit encore par le fait que lorsque les enfants d'une personne dont la qualité de réfugié a été reconnue ne sont pas sur le territoire français, […]
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