Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
Décisions
[…] prononcée à l'encontre de l'intéressé dans le calcul des années de présence en France. […] A une interdiction de retour sur le territoire français, […] décider que l'étranger est obligé de quitter le territoire français et assortir cette décision d'une interdiction « s'il existe un risque qu'il se soustrait à cette obligation ». […] sans se prononcer sur les quatre critères mentionnés au huitième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'interdiction de retour d'erreur de droit […]
[…] Concernant l'obligation de quitter le territoire : […] Le requérant ne conteste pas utilement le moyen tiré de ce que son comportement constitue une menace à l'ordre public en se bornant à soutenir que les faits retenus sont isolés et qu'il dispose d'un « billet retour ». […] le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit. […] l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, […] Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […]
[…] En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : […] — elle est entachée d'une « erreur de droit ». […] l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […] Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […] La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. […] A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2024 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
[…] Concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : […] 29 novembre 2013, 29 avril 2016 et 12 mars 2019, outre les interdictions de retour mentionnées au point 5. […] quand bien même il travaillerait de manière non-déclarée et justifie d'une activité d'éducateur bénévole dans un club de football, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, […] Pour les mêmes motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
[…] l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission au fichier SIS ; […] En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : […] — elle est entachée d'une erreur de droit ; […] l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () » et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […] La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du par lequel le préfet du Tarn l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Tarn ; […] En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence ; […] - les observations de Me , représentant , qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen à l'encontre de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français tiré de l'erreur de droit dès lors que cette interdiction succède à une précédente interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois,
[…] — la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son frère vit en France où il a lui-même noué de nombreuses relations ; […] En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : […] dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la durée de cette interdiction est excessive et ne peut être justifiée au regard de sa condamnation à quatre mois de prison pour vol ; […] à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays
[…] de retour pour une durée de deux ans ; […] — est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : […] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour […]
[…] En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : […] elle est entachée d'erreur de droit […] Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. […] l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, […] et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.». Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […]
[…] En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : […] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, […] Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […]
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Commentaires
Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de police de Paris a finalement refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. […] J... avait été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion commis en juin 2014. […] Cette erreur de droit, par ailleurs, se double à nos yeux d'une erreur de qualification juridique des faits. […]
Lire la suite…manque à gagner et d'un retour de trésorerie, le département ne lui a versé que 45 367 euros. […] La commune du Croisic soutient qu'elle a ce faisant commis une erreur de droit, l'indemnisation du préjudice résultant du retour anticipé des biens de la concession ne pouvant être fixée que selon les règles posées par la décision Cne de Douai. Nous pensons qu'elle a raison. […] Si la limite tenant à la valeur obligatoire de l'indemnisation des biens de retour ne joue qu'en faveur de la personne publique, comme celle tenant à l'interdiction des libéralités issue de la jurisprudence CCI de Nîmes, […]
Lire la suite…1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, sauf lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français s'exécute à compter du jour où le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique 5 Après avoir figurée au III de l'ancien article L. 511-1 du CESEDA, l'interdiction de retour sur le territoire français est désormais régie par les articles L. 612-6 à L. 612-8 de ce code. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et, par ailleurs, dans le cas où, après une première OQTF assortie d'une première interdiction de retour, […]
Lire la suite…octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] conseil du 22 septembre 2003 relatif aux organismes génétiquement modifiés 4 , […] les dispositions de droit interne ne sauraient constituer le fondement légal de mesures nationales d'interdiction ou de restriction concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits ainsi réglementés. […] Avant de vous prononcer sur la légalité de l'arrêté d'interdiction provisoire de mise en culture du maïs génétiquement modifié, […] pour que puisse lui être reprochée une erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…Nous pensons qu'il a, ce faisant, commis une erreur de droit. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] S'agissant de l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, le moyen invoqué par Mme M... tiré de ce que le préfet ne pouvait pas prononcer une interdiction de 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] séjour sans avoir au préalable édicté une OQTF nous paraît sérieux dès lors que l'interdiction de retour est accessoire à l'OQTF ainsi que le précisent l'article L. 612-6 du CESEDA et votre décision M. K... du 9 juin 2022 (n°462143, […] la condition d'urgence, en ce qui concerne l'interdiction du territoire, ne nous semble pas remplie : il n'y a pas, […]
Lire la suite…Les condamnés étaient tous français, prisonniers de droit commun, criminels ou auteurs de délits divers, paysans ruinés, pauvres hères et vagabonds, victimes de préjugés ou d'antisémitisme comme Dreyfus, d'erreurs judiciaires comme Seznec, militants patriotiques de l'empire colonial comme N'Guyen Van Dong ou Bou Maza. […] qu'il y a accompli sa scolarité, qu'il a démontré sa stabilité en étant employé dans la même entreprise depuis plusieurs années. […] Concernant les interdictions du territoire, prononcées par les juges judiciaires, et dont le ministère de l'intérieur, […] notamment de ses articles 3, sur la prise en compte des risque vitaux encourus lors du retour dans le pays d' origine, et 8, […]
Lire la suite…Le huitième alinéa du même article prévoit que « dès notification de l'interdiction de sortie du territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité ». […] Les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années ». […] Ce seul motif permettra de procéder à leur interpellation à leur retour éventuel » 26 . […] On ne se situe donc plus au stade des conditions du prononcé d'une telle interdiction mais postérieurement à son prononcé. […]
Lire la suite…L'interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou, […] et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité. […] En ce qui concerne l'interdiction de retour : 49. […] que la demande d'abrogation de l'interdiction de retour n'est recevable que si l'étranger qui la sollicite justifie résider hors de France ; que cette condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle, […]
Lire la suite…Les pourvois soutiennent que ces motifs seraient entachés d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il serait par principe impossible au juge administratif d'être seul compétent pour trancher un litige portant sur une atteinte au droit de propriété privée et qu'il y aurait, en l'espèce, […] ou non, de la qualification de bien de retour » 15 . […] Mais cette dissociation n'existe pas avec les biens de retour : qualifier un bien de bien de retour revient nécessairement à identifier le titulaire du droit de propriété sur ce bien. […] remises en exécution de l'ordonnance de référé. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […]
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
[…] 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
[…] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
- Illégalité de l'interdiction de retour
- Erreur de droit dans le refus de séjour
- Disproportion de l'interdiction de retour
- Caractère disproportionné de l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Annulation de l'interdiction de retour
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Interdiction de retour disproportionnée
- Proportionnalité de l'interdiction de retour
- Erreur de droit concernant la demande d'asile
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Erreur de fait sur la date d'entrée en France
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
[…] de la mise en œuvre de ce droit . 1er temps : Vous avez depuis longtemps considéré que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour ne découlait pas des […] La CJUE , […] a dit pour droit que les auteurs de la directive 2008/115 ont entendu encadrer de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants de pays tiers concernés en ce qui concerne tant la décision d'éloignement que celle de leur rétention, […] la décision portant interdiction de retour n'est entachée d'aucune erreur […]
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