Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
Décisions
[…] Par un jugement n° 1503055 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que M me A… devait être regardée comme lui demandant d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « étudiant ». Il a rejeté sa demande.
[…] et a été placé en garde à vue ; que le même jour, le préfet du Haut-Rhin, par deux arrêtés, a refusé de l'admettre au séjour en France, […] que par jugement du 3 décembre de la même année, le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; qu'en date du 7 décembre, il a demandé à bénéficier de l'asile ; […] que par arrêt du 30 septembre 2011, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du 30 novembre 2010 du préfet du Haut-Rhin portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au motif que l'intéressé aurait dû être reconnu comme étant demandeur d'asile, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2014, présentée par M. Y Z C, demeurant chez M. X, XXX à XXX ; M. Y Z C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Oise portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001133 du 21 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, […] a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 1 er avril 2010 par lequel le préfet de la région Guyane lui a refusé un titre de séjour, […] qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français dont est assorti le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, […] à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français ;
Motifs.,,Saisi d'un moyen en ce sens, le juge écarte le motif d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire fondé sur des éléments issus du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, dès lors que le délai réglementaire de conservation des données utilisées par le préfet est expiré. [RJ1]. […] M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de séjour ainsi que de l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, […]
Le jugement devenu définitif par lequel un tribunal administratif a rejeté une demande d'annulation d'un refus de séjour ne s'impose pas avec l'autorité de la chose jugée dans un litige portant sur la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après la notification, le 19 juillet 1993, de la décision du préfet de la Nièvre du 9 juillet 1993, lui refusant la délivrance d'une carte de résident et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
[…] A, de nationalité guinéenne, a sollicité le 25 juin 2010 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; que par un arrêté du 27 décembre 2010, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté cette demande, […] que le 27 janvier 2011, M. A a présenté devant le tribunal administratif de Poitiers une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que toutefois, […] dans ces conditions, le refus de séjour attaqué aurait pour conséquence nécessaire l'éclatement de la cellule familiale ; que toutefois, […] le 28 avril 2004, d'un premier refus de titre de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire, à laquelle il n'a pas déféré ; […]
[…] L. 313-11.6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane portant refus de séjour ; […]
[…] D A demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2010 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi ; qu'ayant été placé au centre de rétention de Cornebarrieu par le préfet du Tarn, par arrêté en date du 15 décembre 2010 , […] 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;…
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de l'Isère du 4 août 2022 en ce qu'il refuse le renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — la requête enregistrée sous le n°2206355 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêté du 29 juin 2018, la préfète de Loire-Atlantique a refusé de renouveler le certificat de résidence qu'il avait obtenu en sa qualité de père d'enfants français, […] la préfète a fait valoir que la notion de « trouble à l'ordre public » ne justifiait pas le refus de séjour , […] Son jugement annule en conséquence l'arrêté et enjoint au préfet de délivrer le titre demandé . […] la cour a confirmé la légalité du motif tiré de l'existence d'une menace à l'ordre public et […]
Lire la suite…Le préfet de la Somme a pris à son encontre, le même jour, un arrêté dont l'article 1er lui refuse le séjour et l'article 2 prononce à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français. […] c'est-à-dire contre le refus de séjour, le tribunal vous a saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 111-3 du CJA, libellée dans les termes suivants : « Lorsque, par le même arrêté, […] nous l'avons déjà souligné. 3. […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…[…] est entré en France le 28 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 4 août 2014. […] Il a ensuite disposé d'un récépissé de demande de carte de séjour, […] avant de faire l'objet d'un refus de titre et d'une première mesure d'éloignement, qui n'a pas été exécutée. […] Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de police de Paris a finalement refusé de lui octroyer un titre de séjour, […] a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, […] donc, vous annulerez l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire et sur l'interdiction de retour sur le territoire français. […]
Lire la suite…En 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade en application des dispositions de l'article L. 313-11 11° du CESEDA, qui lui a été refusé par un arrêté du 28 mai 2019, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 TA de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et son appel a été rejeté par ordonnance de la CAA de Lyon. […] celui-ci peut faire état d'éléments médicaux le concernant, alors que le préfet en défense n'a pas accès aux éléments médicaux qui ont fondé sa décision. C'est la raison pour laquelle, […] il ne saurait en revanche porter d'appréciation sur le respect, par le collège des médecins, […]
Lire la suite…Sa demande ayant été implicitement rejetée par la préfète de la Gironde, il s'est tourné vers la juridiction administrative. […] A..., la CAA de Bordeaux, par un arrêt du 7 novembre 2023, a annulé le jugement et la décision implicite de rejet contestée, pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), avant d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait. […] Vous avez en effet jugé que « le préfet est tenu de refuser de délivrer une carte de séjour en qualité de résident à un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en vigueur » (CE, 31 janvier 1994, C..., n° 124946, au Recueil). […]
Lire la suite…Le préfet a notamment retenu un classement sans suite d'une des plaintes déposées par la requérante contre son mari et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse par le TGI. Le 4 mai 2010, le préfet a décidé d'un refus de séjour assorti d'une OQTF. Cette décision a cependant été annulée par la CAA de Marseille. […] Selon le droit en vigueur, […] accentuant la précarité et la détresse de ces conjoints étrangers qui peuvent être ultérieurement l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. […] Si toutefois vous souhaitiez régler l'affaire au fond, […] que pour prendre le nouvel arrêté portant refus de renouvellement de titre, […]
Lire la suite…Nicolas LABRUNE, Rapporteur public Par une décision du 9 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme H... et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Mme H... a alors saisi le juge des référés du TA de Versailles d'une demande tendant à la suspension de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 2 jours. Par une ordonnance du 24 janvier 2023, contre laquelle Mme H... se pourvoit en cassation, […] ainsi que dans celui où l'intéressé n'a pas demandé l'annulation de cette OQTF.
Lire la suite…[…] doute sérieux sur la légalité du refus : - Pas sur la légalité externe : le signataire avait régulièrement reçu délégation par arrêté publié ; […] L'article L. 313-7 CESEDA prévoit la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « étudiant » à l'étranger « qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études ». […] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le préfet sur la qualité d'étudiant de l'étranger qui demande à bénéficier à ce titre d'une carte de séjour […]
Lire la suite…L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 porte sur l'évaluation de la disponibilité effective des traitements dans le pays d'origine, qui implique qu'une appréciation soit portée sur l'offre de soins. […] Pour confirmer l'annulation par le tribunal administratif de Pau 6 du refus de titre de séjour opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à Mme C..., ressortissante guinéenne, et rejeter l'appel du préfet, la cour a d'abord jugé, […] c'est uniquement parce que le législateur n'a pas fait du respect des orientations générales une condition de fond de la légalité du refus de titre de séjour demandé pour raisons de santé.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. […]
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […] En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. […]
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : […]
Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Autorité compétente
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". […]
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
Article R313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I.-Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes :
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] Interpellé le 23 octobre 2018, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […]
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