Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
Décisions
[…] Par un jugement n° 1503055 du 6 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que M me A… devait être regardée comme lui demandant d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « étudiant ». Il a rejeté sa demande.
[…] et a été placé en garde à vue ; que le même jour, le préfet du Haut-Rhin, par deux arrêtés, a refusé de l'admettre au séjour en France, […] que par jugement du 3 décembre de la même année, le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; qu'en date du 7 décembre, il a demandé à bénéficier de l'asile ; […] que par arrêt du 30 septembre 2011, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du 30 novembre 2010 du préfet du Haut-Rhin portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au motif que l'intéressé aurait dû être reconnu comme étant demandeur d'asile, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2014, présentée par M. Y Z C, demeurant chez M. X, XXX à XXX ; M. Y Z C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Oise portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001133 du 21 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 1 er avril 2010 par lequel le préfet de la région Guyane lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de reconduite ; […] en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français ;
Motifs.,,Saisi d'un moyen en ce sens, le juge écarte le motif d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire fondé sur des éléments issus du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, dès lors que le délai réglementaire de conservation des données utilisées par le préfet est expiré. [RJ1]. […] M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de séjour ainsi que de l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, […]
Le jugement devenu définitif par lequel un tribunal administratif a rejeté une demande d'annulation d'un refus de séjour ne s'impose pas avec l'autorité de la chose jugée dans un litige portant sur la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rafet X…, au préfet de la Nièvre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'obligation de quitter le territoire français qui assortit un refus de titre de séjour constitue, avec le refus de titre de séjour, […] A, de nationalité guinéenne, a sollicité le 25 juin 2010 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; que par un arrêté du 27 décembre 2010, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté cette demande, a fait à l'intéressé obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel, […] il serait renvoyé ; que le 27 janvier 2011, M. A a présenté devant le tribunal administratif de Poitiers une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que toutefois, le 17 mars suivant, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, présentée par M. Z X, demeurant à XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler l'arrêté n° 2509 du préfet de la Guyane, en date du 28 février 2014, portant refus de séjour ;
[…] Considérant que par une requête, enregistrée le28 octobre 2010, M. D A demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2010 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi ; qu'ayant été placé au centre de rétention de Cornebarrieu par le préfet du Tarn, par arrêté en date du 15 décembre 2010 , le juge des reconduites est compétent, en vertu des dispositions précitées pour statuer sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi ;
[…] Vu : — les autres pièces du dossier ; — la requête enregistrée sous le n°2206355 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Vu : — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] Interpellé le 23 octobre 2018, il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […]
Lire la suite…Par un arrêté du 29 juin 2018, la préfète de Loire-Atlantique a refusé de renouveler le certificat de résidence qu'il avait obtenu en sa qualité de père d'enfants français, […] la préfète a fait valoir que la notion de « trouble à l'ordre public » ne justifiait pas le refus de séjour , […] Son jugement annule en conséquence l'arrêté et enjoint au préfet de délivrer le titre demandé . […] la cour a confirmé la légalité du motif tiré de l'existence d'une menace à l'ordre public et […]
Lire la suite…Le préfet de la Somme a pris à son encontre, le même jour, un arrêté dont l'article 1er lui refuse le séjour et l'article 2 prononce à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français. […] c'est-à-dire contre le refus de séjour, le tribunal vous a saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 111-3 du CJA, libellée dans les termes suivants : « Lorsque, par le même arrêté, […] nous l'avons déjà souligné. 3. […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…[…] est entré en France le 28 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 4 août 2014. […] Il a ensuite disposé d'un récépissé de demande de carte de séjour, […] avant de faire l'objet d'un refus de titre et d'une première mesure d'éloignement, qui n'a pas été exécutée. […] Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de police de Paris a finalement refusé de lui octroyer un titre de séjour, […] a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, […] donc, vous annulerez l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire et sur l'interdiction de retour sur le territoire français. […]
Lire la suite…En 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade en application des dispositions de l'article L. 313-11 11° du CESEDA, qui lui a été refusé par un arrêté du 28 mai 2019, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 TA de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et son appel a été rejeté par ordonnance de la CAA de Lyon. […] celui-ci peut faire état d'éléments médicaux le concernant, alors que le préfet en défense n'a pas accès aux éléments médicaux qui ont fondé sa décision. C'est la raison pour laquelle, […] il ne saurait en revanche porter d'appréciation sur le respect, par le collège des médecins, […]
Lire la suite…Sa demande ayant été implicitement rejetée par la préfète de la Gironde, il s'est tourné vers la juridiction administrative. […] A..., la CAA de Bordeaux, par un arrêt du 7 novembre 2023, a annulé le jugement et la décision implicite de rejet contestée, pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), avant d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait. […] Vous avez en effet jugé que « le préfet est tenu de refuser de délivrer une carte de séjour en qualité de résident à un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en vigueur » (CE, 31 janvier 1994, C..., n° 124946, au Recueil). […]
Lire la suite…Le préfet a notamment retenu un classement sans suite d'une des plaintes déposées par la requérante contre son mari et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse par le TGI. Le 4 mai 2010, le préfet a décidé d'un refus de séjour assorti d'une OQTF. Cette décision a cependant été annulée par la CAA de Marseille. […] Selon le droit en vigueur, […] accentuant la précarité et la détresse de ces conjoints étrangers qui peuvent être ultérieurement l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. […] Si toutefois vous souhaitiez régler l'affaire au fond, […] que pour prendre le nouvel arrêté portant refus de renouvellement de titre, […]
Lire la suite…Nicolas LABRUNE, Rapporteur public Par une décision du 9 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme H... et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Mme H... a alors saisi le juge des référés du TA de Versailles d'une demande tendant à la suspension de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 2 jours. Par une ordonnance du 24 janvier 2023, contre laquelle Mme H... se pourvoit en cassation, […] ainsi que dans celui où l'intéressé n'a pas demandé l'annulation de cette OQTF.
Lire la suite…[…] se sont vu débouter de leur demande d'asile par l'OFPRA puis par la CNDA. A la suite de ces décisions, le préfet des Vosges a, par deux arrêtés du 19 janvier 2023, pris à leur encontre une mesure portant obligation de quitter le territoire français et fixé la RDC comme pays de renvoi. Le tribunal administratif de Nancy a annulé ces secondes décisions mais a rejeté les conclusions dirigées contre les OQTF. […] Par l'arrêt attaqué devant vous, […] une demande auprès du préfet tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur d'autres fondements 7 , […] lorsque la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. […]
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : […]
Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Autorité compétente
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". […]
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article 3 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
- Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ; 2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies.
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
H..., qui avait demandé un titre de séjour, a vu sa demande rejetée par un arrêté de la préfète de l'Oise du 30 janvier 2024, le refus de titre étant assorti d'une OQTF sans délai et d'une IRTF d'un an. […] H... a contesté ces deux arrêtés devant le TA d'Amiens. […] Par un premier jugement du 20 février 2024, le magistrat exerçant les fonctions de juge de l'éloignement a renvoyé à une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, avant, s'agissant du reste de l'arrêté du 30 janvier 2024, de rejeter les conclusions tendant à l'annulation de l'OQTF tout en annulant la mesure d'IRTF, […] Et une telle décision porte, par construction, […]
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