Illégalité du refus de séjour
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés par Mme , à l'encontre du refus de séjour qui lui a été opposé, de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, […] à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de l'exception d'illégalité du refus de séjour et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, […]
[…] En deuxième lieu, si le requérant invoque une exception d'illégalité contre la décision portant refus de séjour, il résulte des termes de l'arrêté du 7 septembre 2025 que celui-ci n'a pas cet objet. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du refus de séjour par voie d'exception est inopérant.
[…] – le refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 311-12 et L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son fils ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; – l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; […] 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. et M me B ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire français sont illégales en conséquence de l'illégalité des refus de séjour ni que les décisions fixant à trente jours le délai de départ volontaire et celles fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité des refus de séjour et des obligations de quitter le territoire français.
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour : 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour : 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;
[…] — le refus de séjour est illégal dès lors qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie ; – l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour : 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour : 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; […] - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu, le 9 octobre 2025, un arrêt relatif au droit au séjour d'un étranger malade. […] Le préfet a refusé cette demande en se fondant sur un avis médical estimant que des soins appropriés existaient dans son pays d'origine. […] Le requérant critiquait une prétendue inversion de la charge de la preuve concernant l'indisponibilité des traitements requis par sa pathologie sur place. […] La mesure d'obligation de quitter le territoire français est donc confirmée, l'illégalité du refus de séjour n'étant pas établie par les pièces produites.
Lire la suite…Nécessairement, sont évoqués devant lui, par voie d'exception, des moyens tenant à l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire pour l'application de laquelle le placement en rétention a été décidé et, partant, de l'illégalité du refus de séjour qui fonde l'obligation de quitter le territoire. […] juge du placement en rétention, devrait, dès lors, pouvoir se prononcer sur les exceptions d'illégalité des décisions obligeant à quitter le territoire et les refus de délivrance de titres de séjour fondant le placement en rétention, sous la seule réserve qu'elles ne présentent pas de difficulté sérieuse. […]
Lire la suite…Cette illégalité entraîne l'annulation de l'ensemble des mesures subséquentes, notamment le refus de délai de départ volontaire, […] la cour administrative d'appel de Paris annule un arrêté refusant le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, […] la cour administrative d'appel de Douai rejette la requête dirigée contre un refus de renouvellement de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. […] Il en déduit que le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. L'illégalité du refus de séjour entraîne l'annulation de l'ensemble des mesures d'éloignement, […]
Lire la suite…Le principe de la responsabilité étatique pour refus illégal de séjour : une construction jurisprudentielle aboutie A. De l'illégalité fautive à l'obligation de réparer : un principe constant Le principe est aujourd'hui énoncé de manière constante par les juridictions administratives : « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger qui en a fait la demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à son égard, […] 16 janvier 2023, no 21LY02454). […] Il incombe au requérant d'établir, avec un degré suffisant de certitude, que l'illégalité du refus de séjour l'a effectivement privé d'une opportunité professionnelle déterminée. […]
Lire la suite…Elle est encadrée par les articles L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] précisément parce que l'arrêté d'OQTF initial avait été annulé (CAA Nancy, 2ème ch., 31 mai 2023, n° 22NC02235). […] La cour administrative d'appel de Versailles l'a rappelé dans une espèce où l'illégalité du refus de séjour entraînait la censure de l'ensemble de l'arrêté : « ce jugement doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté en litige du 10 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai, […]
Lire la suite…des étrangers et du droit d'asile, décider, d'assortir son refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. […] A. a présenté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant, sa précédente carte avait expiré. […] M. […] A. ne peut par suite exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant OQTF. […]
Lire la suite…des étrangers et du droit d'asile, décider, d'assortir son refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. […] A. a présenté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant, sa précédente carte avait expiré. […] M. […] A. ne peut par suite exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant OQTF. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article 18 du Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.
Article L411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il en va de même en cas de retrait du titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". […]
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions du présent décret relatives aux autorisations de voyage sont applicables à compter de la date de la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévue à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018. Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux …
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Illégalité du refus de titre de séjour
- Refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Refus de délivrance de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
Source : Cassation Civile 1ère, 27 septembre 2017, n°17-10.207 Légifrance affaire : Préfet du Rhône / Monsieur Sofiane X Avis du Conseil d'Etat du 18 juillet 2017 n°408902 : En principe, l'annulation sur refus de séjour et l'annulation de l'obligation de quitter le territoire font l'objet de procédures distinctes et de demandes distinctes. […] Dans les hypothèses visées par l'article L.511-1, I, 1er, 2e, […] Toutefois, si le Tribunal Administratif est saisi d'un moyen en ce sens, le Juge peut décider que l'illégalité du refus de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. […]
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