Illégalité du refus de séjour
Décisions
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés par Mme , à l'encontre du refus de séjour qui lui a été opposé, de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, […] à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de l'exception d'illégalité du refus de séjour et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, […]
[…] En deuxième lieu, si le requérant invoque une exception d'illégalité contre la décision portant refus de séjour, il résulte des termes de l'arrêté du 7 septembre 2025 que celui-ci n'a pas cet objet. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du refus de séjour par voie d'exception est inopérant.
[…] – le refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 311-12 et L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son fils ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; – l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour : 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; […] 7. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. et M me B ne sont pas fondés à soutenir que les obligations de quitter le territoire français sont illégales en conséquence de l'illégalité des refus de séjour ni que les décisions fixant à trente jours le délai de départ volontaire et celles fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité des refus de séjour et des obligations de quitter le territoire français.
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour : 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour : 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour : 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;
[…] — le refus de séjour est illégal dès lors qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie ; – l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;
[…] 3. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour. […] 5. Il résulte de ce qui a été dit que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu, le 9 octobre 2025, un arrêt relatif au droit au séjour d'un étranger malade. […] Le préfet a refusé cette demande en se fondant sur un avis médical estimant que des soins appropriés existaient dans son pays d'origine. […] Le requérant critiquait une prétendue inversion de la charge de la preuve concernant l'indisponibilité des traitements requis par sa pathologie sur place. […] La mesure d'obligation de quitter le territoire français est donc confirmée, l'illégalité du refus de séjour n'étant pas établie par les pièces produites.
Lire la suite…Nécessairement, sont évoqués devant lui, par voie d'exception, des moyens tenant à l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire pour l'application de laquelle le placement en rétention a été décidé et, partant, de l'illégalité du refus de séjour qui fonde l'obligation de quitter le territoire. […] juge du placement en rétention, devrait, dès lors, pouvoir se prononcer sur les exceptions d'illégalité des décisions obligeant à quitter le territoire et les refus de délivrance de titres de séjour fondant le placement en rétention, sous la seule réserve qu'elles ne présentent pas de difficulté sérieuse. […]
Lire la suite…Cette illégalité entraîne l'annulation de l'ensemble des mesures subséquentes, notamment le refus de délai de départ volontaire, […] la cour administrative d'appel de Paris annule un arrêté refusant le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, […] la cour administrative d'appel de Douai rejette la requête dirigée contre un refus de renouvellement de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. […] Il en déduit que le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. L'illégalité du refus de séjour entraîne l'annulation de l'ensemble des mesures d'éloignement, […]
Lire la suite…des étrangers et du droit d'asile, décider, d'assortir son refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. […] A. a présenté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant, sa précédente carte avait expiré. […] M. […] A. ne peut par suite exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant OQTF. […]
Lire la suite…des étrangers et du droit d'asile, décider, d'assortir son refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. […] A. a présenté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant, sa précédente carte avait expiré. […] M. […] A. ne peut par suite exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant OQTF. […]
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Lire la suite…Le TA de Rouen vous demande d'abord si le défaut de remise du guide d'information des demandeurs d'asile est un moyen opérant à l'encontre du refus d'autorisation provisoire de séjour (APS) Cette décision préfectorale sur la demande d'APS intervient tout en amont de la procédure d'asile. […] dans le cas où un refus d'APS est illégal, cette illégalité peut et doit avoir des effets de second tour, […] même si l'hypothèse est rare. […] Le droit des étrangers a ensuite fourni des exemples particulièrement nombreux de mécanismes d'exceptions d'illégalité : exception d'illégalité du refus de séjour à l'encontre d'une reconduite à la frontière (CE, Section, 20 juin 1997, K…, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article 18 du Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.
Article L411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il en va de même en cas de retrait du titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire.
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Illégalité du refus de titre de séjour
- Refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Refus de délivrance de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
Source : Cassation Civile 1ère, 27 septembre 2017, n°17-10.207 Légifrance affaire : Préfet du Rhône / Monsieur Sofiane X Avis du Conseil d'Etat du 18 juillet 2017 n°408902 : En principe, l'annulation sur refus de séjour et l'annulation de l'obligation de quitter le territoire font l'objet de procédures distinctes et de demandes distinctes. […] Dans les hypothèses visées par l'article L.511-1, I, 1er, 2e, […] Toutefois, si le Tribunal Administratif est saisi d'un moyen en ce sens, le Juge peut décider que l'illégalité du refus de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. […]
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