Erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour
Décisions
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour portant la mention « salarié » dans l'application de son pouvoir général de régularisation et en l'absence d'examen préalable, réel et sérieux dans l'appréciation du bien-fondé de sa demande ; […] A fait valoir qu'il a saisi le préfet d'une demande de titre de séjour fondée sur sa qualité de salarié, au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, […] aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. A… n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit faute d'examen d'une demande de titre de séjour qui aurait été présentée sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] B A, représenté par M e Attali, demande au tribunal : […] — la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une première erreur de droit en ce qu'elle mentionne un arrêté portant délégation de signature non applicable ; elle est entachée d'une seconde erreur de droit en ce que le préfet de la Vienne pouvait, au regard de ses pouvoirs d'appréciation, l'admettre au séjour exceptionnel en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé et qu'il n'a pas été fait d'examen personnalisé de sa demande de titre de séjour, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise dès lors qu'il justifie de sa qualification et de sa compétence pour exercer le métier de chef de chantier en bâtiment, compte tenu de son emploi en qualité de manœuvre démolisseur depuis avril 2007 ; qu'il remplit les conditions de régularisation prévues par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] — souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; — est empreinte d'une erreur de droit ; […] Le 5 janvier 2005, elle a formulé une première demande de titre de séjour et a, selon la décision refusant son admission au séjour, été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 6 janvier au 5 avril 2005. […] Elle dispose donc bien de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. […]
[…] Par un jugement n° 1803633 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. […] – la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit, faute pour le préfet de s'être livré à un examen réel et complet de sa situation ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. X avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché en conséquence l'arrêté litigieux doit être écarté ;
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] — le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit en raison de l'absence d'examen global de la situation du requérant au regard des critères fixés par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait, dès lors que sa demande date du 26 août 2008, et non du 27 décembre 2010 ; que le refus de séjour devait être précédé par la consultation de la commission du titre de séjour, dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit, […] pour lesquelles il produit les relevés d'un compte bancaire au Maroc, un courrier et un promesse d'embauche, et au titre des années 2009 et 2010, pour lesquelles il produit un unique courrier et les résultats d'un examen médical ; que, par suite, […]
[…] — les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que le préfet avait pu, sans erreur de droit, s'abstenir de se prononcer sur sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7, au titre duquel elle était pourtant formulée ; […] — il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
pendant 7 jours
Commentaires
H..., la date de début de validité choisie par le préfet paraissait inspirée d'un bon sentiment, à tonalité recognitive, puisqu'elle était celle de la date de la décision de la cour nationale du droit d'asile lui reconnaissant la qualité de réfugié. Cependant, la computation du délai imparti pour l'échange à partir de la date de validité du titre de séjour ou du titre de séjour provisoire a dans ce cas d'antériorité, le plus fréquent, pour conséquence de tronquer, parfois de manière importante, le délai dont l'intéressé dispose pour demander l'échange. […] En effet, alors que seul le titre de séjour est pris en compte en droit commun, […]
Lire la suite…Eu égard à ce qui a déjà été entrepris par le Gouvernement avec la « Mission mineurs non accompagnés » (MMNA) et la circulaire d'instruction du ministère de l'intérieur en date du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), […] tels que ceux sur la fiabilité scientifique des tests osseux dont la marge d'erreur s'avère être élevée, […] relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés à l'ASE visant à empêcher la rupture des droits des jeunes majeurs. […] Les dispositions de cette circulaire, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre réglementaire actuel, courir qu'une seule fois dans toute la vie du demandeur, à compter de la délivrance du premier titre de séjour dont il bénéficie, qui marque le début de sa résidence normale en France. Il en déduit que le tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de droit en jugeant que dans le cas de M. […] Le tribunal administratif de Montreuil aurait commis la même erreur de droit, selon le ministre, en se fondant sur la délivrance à M. C… d'un titre de séjour le 29 juillet 2014, après succession de plusieurs récépissés de demande depuis le refus, en août 2013, de renouveler son précédent titre de séjour délivré pour la première fois en décembre 2005, […]
Lire la suite…M…, ressortissant vietnamien né en 1994 et entré en France en 2009, a été confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité puis a bénéficié de titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (VPF) dont, en dernier lieu, une carte de séjour pluriannuelle valable d'avril 2017 à avril 2021 portant la même mention. […] Il a contesté l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte et l'a obligé à quitter le territoire français, […] il n'a fait l'objet d'aucune mise en examen et encore moins de condamnation pénale pour ces faits qui, pour regrettables qu'ils soient, […]
Lire la suite…[…] portant la mention « ascendant non à charge » en juin 2011, elle a tenté, alors que son visa était en cours de validité, de déposer auprès des services préfectoraux une demande de titre de séjour en tant qu'ascendante à charge mais s'est vue opposer un refus d'enregistrement au motif que sa demande ne pourrait aboutir. […] Il nous semble donc que vous devrez faire droit au moyen d'erreur de qualification juridique soulevé par le pourvoi, puis réglant l'affaire au fond, faire droit à l'appel de Mme B... et annuler le refus de titre qui lui a été opposé. […] Si vous ne nous suiviez pas, aucun des autres moyens de cassation ne vous arrêterait : l'arrêt est suffisamment motivé, […]
Lire la suite…Dans cet avis, vous avez ainsi précisé que deux choses : - en premier lieu, vous avez jugé que lorsque les stipulations d'un accord bilatéral (comme celles de l'article 3 de l'accord franco-tunisien qui était alors en cause) prévoient la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, […] s'agissant d'un point déjà traité par l'accord bilatéral. […] En cassation, le ministre critique ce motif sous l'angle de l'erreur de droit, et soutient que la cour aurait dû procéder à cette substitution de base légale. […] la cour en effet entendu refuser de faire droit à la substitution de base légale au motif que, alors que la demande l'intéressé était une demande de régularisation, […]
Lire la suite…En revanche, il est également certain que celle-ci a effectué divers séjours ponctuels en France entre son retour en Algérie et avril 2015 : - un séjour en décembre 2009, pour accoucher de son premier enfant en France ; - un bref séjour en février 2012 pour demander le renouvellement de la carte de résidence ; selon la cour, […] - un séjour en février 2013 pour […] commis une erreur de droit en estimant que « les quelques allers et retours en France de Mlle L... pendant la période considérée ne remettaient pas en cause » la péremption. […] Vous devez tenir compte de ce que le renouvellement des titres de séjour longs est en principe de plein droit ; […]
Lire la suite…Votre avis contentieux de 2022 n'a pas expressément tranché cette question, parce que celle- ci était alors perdue au milieu d'autres questions qui dépassaient le seul cadre des titres d'admission exceptionnelle au séjour délivrés aux jeunes majeurs isolés, ce qui vous a conduit à formuler une réponse générale susceptible de s'appliquer pour l'instruction de l'ensemble des demandes de titre de séjour, […] précise que le préfet, lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du CESEDA, devenu désormais article L. 435-3 du même code, se livre à un double examen.
Lire la suite…Mais une telle autorisation accordée dans l'attente d'une décision définitive sur le droit au séjour de l'intéressé ne confère pas de droit au séjour ni n'emporte régularisation de l'entrée sur le territoire, […] elle cesse dès l'instant que l'instruction de la demande de titre est elle-même achevée. […] document qui n'est pas un titre de séjour 8 . […] apprécier si le fondement au titre duquel il a été accordé confère ou non au titulaire du document un droit au séjour. […] Le juge des référés du tribunal administratif a donc commis l'erreur de droit qui lui est reprochée : il a fait peser sur le requérant la charge d'établir l'urgence à suspendre le refus de renouvellement de sa protection temporaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. […] Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; […]
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Erreur de fait dans la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
H..., la date de début de validité choisie par le préfet paraissait inspirée d'un bon sentiment, à tonalité recognitive, puisqu'elle était celle de la date de la décision de la cour nationale du droit d'asile lui reconnaissant la qualité de réfugié. Cependant, la computation du délai imparti pour l'échange à partir de la date de validité du titre de séjour ou du titre de séjour provisoire a dans ce cas d'antériorité, le plus fréquent, pour conséquence de tronquer, parfois de manière importante, le délai dont l'intéressé dispose pour demander l'échange. […] En effet, alors que seul le titre de séjour est pris en compte en droit commun, […]
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