Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
Décisions
[…] I – Par une requête enregistrée le 24 juin 2025 sous le numéro 25DA01131, M. C E représenté par M e Marie Verilhac demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] I – Par une requête enregistrée le 23 juin 2025 sous le numéro 25DA01120, M. A… B…, représenté par M e Akli Aït Taleb, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il n'a pas accueilli sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, et un document de circulation étranger mineur à ses enfants, ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été averties que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé l'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite de titre de séjour du fait de l'inexistence de la décision ainsi attaquée.
[…] ressortissant macédonien, déclare être entré en France en septembre 2010 ; qu'en mars 2011, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile qui a fait l'objet d'un refus implicite du préfet de l'Isère ; que la demande d'asile qu'il a présentée par la suite a été rejetée par l'OFPRA le 24 septembre 2013 ; que par arrêté du 27 décembre 2013, […] que le 26 juin 2014, M. X a introduit une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que, postérieurement, […]
[…] 3. Considérant que l'injonction de délivrer à M me Z X un titre de séjour aurait les mêmes effets que la mesure d'exécution que le préfet serait tenu de prendre en cas d'annulation pour excès de pouvoir d'un refus de titre de séjour ; qu'il n'appartient, dès lors, pas au juge des référés de prononcer une telle injonction ; que, par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
[…] Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. B…, représenté par M e Arzu Seyrek, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2025 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.
[…] Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M. A, représenté par M e Khaled Elachi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
[…] Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. B…, représenté par M e Jean Blondel Fozing, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais de justice.
[…] Il a, un an plus tard, le 27 juillet 2022, déposé une demande de titre de séjour en sa qualité de père d'enfant français auprès du préfet de la Drôme. […] A C et de la date prévisionnelle de rendue de l'ordonnance du juge aux affaires familiales, le préfet de la Drôme lui a opposé, une vingtaine de jours plus tard, le 16 août 2022, un refus assorti de mesures d'éloignement. […] A C en demande l'annulation pour excès de pouvoir.
[…] Par une requête enregistrée le 28 mai 2018, M me A épouseB, représenté par M e C, demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 1708686/4-2 du 27 septembre 2017, du Tribunal administratif de Paris ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté portant refus de titre de séjour du 19 décembre 2016 du préfet de police ; 3°/ d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
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Commentaires
[…] pris pour l'application des articles L313-11 11° et R313-22 du CESEDA, prévoit que lorsqu'un étranger présente une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, l'avis du médecin de l'ARS est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'ARS. […] Il prévoit également que celui-ci a alors la possibilité de transmettre au préfet un avis complémentaire motivé, […] La Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le moyen tiré de ce que la transmission de l'avis du médecin de l'ARS n'a pas été faite sous couvert du directeur général de l'ARS est opérant, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un refus de titre de séjour.
Lire la suite…[…] pris pour l'application des articles L313-11 11° et R313-22 du CESEDA, prévoit que lorsqu'un étranger présente une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, l'avis du médecin de l'ARS est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'ARS. […] Il prévoit également que celui-ci a alors la possibilité de transmettre au préfet un avis complémentaire motivé, […] La Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le moyen tiré de ce que la transmission de l'avis du médecin de l'ARS n'a pas été faite sous couvert du directeur général de l'ARS est opérant, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un refus de titre de séjour.
Lire la suite…[…] pris pour l'application des articles L313-11 11° et R313-22 du CESEDA, prévoit que lorsqu'un étranger présente une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, l'avis du médecin de l'ARS est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'ARS. […] Il prévoit également que celui-ci a alors la possibilité de transmettre au préfet un avis complémentaire motivé, […] La Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le moyen tiré de ce que la transmission de l'avis du médecin de l'ARS n'a pas été faite sous couvert du directeur général de l'ARS est opérant, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un refus de titre de séjour.
Lire la suite…[…] dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». […] soit par une décision de refus de titre. […] jugé que le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet. […] Disons d'emblée qu'il est à nos yeux exclu de déduire de ces dispositions que le silence gardé par l'administration sur une demande de titre fait invariablement naître une décision implicite de rejet susceptible de recours, […]
Lire la suite…Le Corre, il va de soi que tout étranger sollicitant un titre de séjour doit pouvoir souscrire sa demande – ce qui signifie, dès lors que la présentation en préfecture est obligatoire, qu'il doit pouvoir accéder aux guichets de l'administration. […] Dans la ligne d'une jurisprudence classique, il en résulte qu'un tel rendez-vous doit lui être accordé dans un délai raisonnable. […] Vous pourriez en revanche vous fonder sur l'un ou l'autre précédent qui juge que certains refus de l'administration de faire usage d'un pouvoir d'instruction dont elle dispose ne sont pas susceptibles de faire l'objet de recours pour excès de pouvoir (v. not., […]
Lire la suite…Elle a sollicité en février 2019 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 6ème de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA, aujourd'hui codifié aux articles L. 423-7 et 8)), qui lui a été refusé, ce refus se doublant d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 30 jours. Estimant être face à un cas de fraude, […] il appartient au préfet de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […]
Lire la suite…N° 433520 Droits d'urgence et autres 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 13 novembre 2019 Lecture du 27 novembre 2019 CONCLUSIONS Mme Anne ILJIC, rapporteure publique Vos décisions récentes ont permis de préciser la teneur de la sanction attachée par le juge de l'excès de pouvoir au refus de l'administration de déférer à une obligation dont le respect implique qu'elle soit tenue de prendre des mesures. […] Parce que l'édiction par le législateur d'une telle obligation, en particulier lorsqu'elle a le caractère d'une obligation de résultats, s'accompagne du libre choix par l'administration de ses modalités d'action, […]
Lire la suite…S'agissant du refus de titre de séjour, vous avez jugé par une décision B... du 5 mai 2010 (n° 316140, A) que l'étranger peut, en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit, en solliciter l'abrogation et est recevable à demander l'annulation en excès de pouvoir du refus, le cas échéant implicite, susceptible de lui être opposé. […] Ces rappels effectués, nous n'avons guère d'hésitation à rattacher les refus de titre de séjour à la catégorie des actes à effets instantanés, pour en déduire que la demande tendant à leur abrogation est privée d'objet. 2.1. […]
Lire la suite…Le 7 octobre 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Les premiers correspondent à des conditions, objectives et cumulatives, à remplir nécessairement pour pouvoir prétendre à la délivrance d'un titre sur le fondement de l'article L. 313-15. […] L'appréciation que doit porter le préfet, après avoir vérifié que les conditions d'octroi du titre étaient réunies ne peut, […] qu'être globale. Et il va sans dire que le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur cette appréciation ne peut être qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste (CE, avis contentieux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […]
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article R432-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; […] 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
[…] pris pour l'application des articles L313-11 11° et R313-22 du CESEDA, prévoit que lorsqu'un étranger présente une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, l'avis du médecin de l'ARS est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'ARS. […] Il prévoit également que celui-ci a alors la possibilité de transmettre au préfet un avis complémentaire motivé, […] La Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le moyen tiré de ce que la transmission de l'avis du médecin de l'ARS n'a pas été faite sous couvert du directeur général de l'ARS est opérant, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre un refus de titre de séjour.
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