Violation des droits au séjour
Décisions
[…] Il fait valoir que les décisions attaquées ont été prises par une autorité compétente ; que M. B a reçu les informations requises par le règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003 par le truchement d'un interprète ; que le moyen tiré de la violation du droit à l'admission au séjour est infondé ; que les moyens tirés de la violation du droit constitutionnel d'asile et de la violation des règlements communautaires n° 407/2002 et n° 343/2003 des 28 février 2002 et 18 février 2003 sont inopérants ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est également inopérant ;
[…] ' Vu la déclaration d'appel du 30/01/2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de son appel monsieur [N] [E] expose les moyens suivants : Violation du droit de séjour lié à l'asile Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de compétence. Irrégularité de la demande de laissez-passer consulaire quant à la compétence de son auteur
[…] Il soutient que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; qu'elles ont été prises en « violation du droit à l'admission au séjour », le préfet du Pas-de-Calais n'ayant pas attendu « la décision relative à l'admission au séjour au titre de l'asile » ; qu'elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention motifs pris d'une insuffisance de motivation s'agissant de l'assignation à résidence, d'une erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public, de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, d'une violation du droit au séjour de l'intéressé, d'une violation de l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant ;
[…] Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que si M. X n'a pu se présenter à la convocation de l'office français de protection des réfugiés et apatrides car il était détenu à la maison d'arrêt de la Santé, dans le cadre d'une procédure qui s'est au demeurant soldée par un non-lieu, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir qu'à la date de la décision attaquée, il avait, ainsi qu'il l'affirme, saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de réouverture de son dossier d'admission motivée par l'impossibilité de se rendre à cette convocation ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement attaquée serait intervenu en violation du droit au séjour qu'il tiendrait de la qualité de demandeur du statut de réfugié ;
[…] - la décision attaquée a été prise en violation du droit à une réponse dans un délai raisonnable ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en violation de son droit au séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
[…] qu'elle même a quitté le Maroc pour l'Espagne où elle résidait régulièrement et travaillait dans le secteur agricole ; que la séparation d'avec ses enfants étant difficile et le père ayant des problèmes de santé, elle a rejoint sa famille en France en 2005 ; qu'elle a sollicité en 2010 un titre de séjour, demande à laquelle aucune réponse n'a été donnée et dont les motifs ne lui ont pas été communiqués ; que cette situation qui lui crée un préjudice grave et immédiat du fait de la violation de son droit au séjour et de la nécessité de s'occuper de ses enfants dont le père est retourné pour plusieurs mois au Maroc, justifie la condition d'urgence ; que, […]
[…] - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui a été prise en méconnaissance de la chose jugée, qui est entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour, d'une violation de la loi, d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation par rapport à l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une violation de son droit au séjour, d'une erreur d'appréciation par rapport à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants.
[…] — ce refus de séjour emporte violation des droits de la défense dès qu'elle n'a pas été entendue préalablement à son adoption, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] L'avocat M e Sophia SOLH développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Irrégularité de la procédure pour : absence des pièces utiles et notamment sur la vulnérabilité de l'intéressé, absence de motivation de la requête et violation du droit au séjour (passeport et visa), absence de diligences de l'autorité administrative et notamment la saisine des autorités consulaires.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans son rapport intitulé « Mayotte : la situation inacceptable de 3 000 mineurs isolés », daté du 23 avril 2013, le Défenseur des droits a rendu public ses conclusions. Il y indique que pour l'ensemble du territoire métropolitain, […] dont 500 en grande fragilité car absolument livrés à eux-mêmes. […] Actuellement, ils seraient exactement 2 740. « Cette situation n'est pas acceptable » condamne le Défenseur des droits qui voit là «une violation de la loi et de la convention internationale des droits de l'enfant que la France a signée et ratifiée», même dans le « contexte spécifique » de Mayotte qui « ne saurait exonérer les pouvoirs publics de leurs obligations ». […]
Lire la suite…Ainsi, l'association de santé communautaire Cabiria, qui effectue un travail de prévention et d'accès aux droits avec des personnes prostituées, a été récemment incitée par la police à dénoncer les personnes sans-papiers de sa connaissance. […] engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». […] L'objet des dispositions législatives précitées, à savoir la lutte contre l'emploi illégal des étrangers, ne serait pas atteint s'il suffisait que l'employeur se satisfasse d'une attestation établie par l'ANPE sans vérification préalable de l'authenticité des documents de séjour. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 27 février 2014, une chambre de la Cour a conclu à l'unanimité à la violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 car la requérante n'a pas disposé d'un recours effectif, dans le sens d'un recours à la fois suspensif de plein droit et permettant un examen effectif des moyens tirés de la violation de l'article 3, sachant que le recours porté devant le CCE visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire ou d'un refus de séjour n'est pas suspensif de l'exécution de l'éloignement. […] En outre, la chambre a conclu, à majorité, que la mise à exécution de la décision de renvoyer la requérante au Nigéria n'emporterait pas violation de l'article 3 et, […]
Lire la suite…Lettonie - 30273/03 Arrêt 8.11.2007 [Section III] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction pour un pasteur évangélique étranger d'exercer son ministère, imposée illégalement lors du renouvellement de son permis de séjour : violation En fait : En 1997, le requérant, un ressortissant américain et un pasteur évangélique, vint s'établir en Lettonie et y créa une communauté religieuse. […] En droit : Le retrait d'autorisation d'organiser des activités publiques de caractère religieux lors du renouvellement d'un permis de séjour constitue un exemple typique d'une « ingérence » au sens de l'article 9. […]
Lire la suite…Enfin, l'enfant bénéficie d'un lien de filiation avec ses parents biologiques et elle ne s'est plainte ni devant les autorités belges ni devant la Cour des conséquences, autres que celles résultant de l'incertitude relative à son droit de séjour, […] Ainsi il n'y a pas eu manquement au respect du droit des requérants à leur vie familiale, ni au droit de la troisième requérante au respect de sa vie privée. […] Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois). b) Quant à la situation du séjour de la troisième requérante – Durant la période qui a suivi l'arrêt de la cour d'appel du 19 mai 2010 clôturant négativement la seconde procédure d'adoption, […]
Lire la suite…Ukraine - 31183/13 Arrêt 12.1.2017 [Section V] Article 13 Recours effectif Incertitude entourant la régularisation du statut d'immigré : non-violation En fait – Le requérant, titulaire d'un passeport délivré par l'Autorité palestinienne, arriva en Ukraine en 1993. En mars 2010, il demanda une prolongation de son permis de séjour. […] Le 17 mars 2010, la police décida d'ordonner l'expulsion du requérant du territoire ukrainien. […] Les juridictions internes confirmèrent cette décision mais, le 29 octobre 2014, elles jugèrent que l'expulsion forcée du requérant du territoire ukrainien serait contraire à son droit au respect de sa vie familiale. […]
Lire la suite…En novembre 2005, le tribunal compétent conclut à la violation, par le premier requérant, des dispositions en matière de séjour et ordonna sa détention dans l'attente de son expulsion. […] Il fut mis fin à la procédure administrative pour prescription. […] En droit : Article 8 – La relation des requérants s'analyse clairement en une vie familiale, et le refus d'octroyer un permis de séjour au premier requérant et la décision de l'expulser constituent une ingérence dans le droit des intéressés au respect de leur vie familiale. […]
Lire la suite…Belgique (renvoi) - 70055/10 Arrêt 27.2.2014 [Section V] Article 13 Recours effectif Recours porté devant le Conseil du contentieux des étrangers visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire ou d'un refus de séjour non suspensif de l'exécution de l'éloignement : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le 30 juillet 2007, alors que la requérante, ressortissante nigériane, […] une chambre de la Cour a conclu à l'unanimité à la violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 car la requérante n'a pas disposé d'un recours effectif, dans le sens d'un recours à la fois suspensif de plein droit et permettant un examen effectif des moyens tirés de la violation de l'article 3, […]
Lire la suite…Pays-Bas [GC] - 12738/10 Arrêt 3.10.2014 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d'octroyer un permis de séjour sur la base de la vie familiale malgré l'existence de circonstances exceptionnelles : violation En fait – La requérante, une ressortissante surinamaise, est entrée aux Pays-Bas en 1997 avec un visa de tourisme et y est demeurée après l'expiration de ce dernier. […] Quant à l'existence de circonstances exceptionnelles, la Cour observe que tous les membres de la famille de la requérante sont des ressortissants néerlandais et ont le droit de vivre leur vie familiale ensemble aux Pays-Bas. […] Conclusion : violation (quatorze voix contre trois). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
[…] L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. […]
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 ;
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Absence de droit au séjour
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Méconnaissance des droits au séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Absence de titre de séjour valide
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
Ce texte prévoit aussi une violation du secret médical par l'administration préfectorale. […] Le secret médical peut-il être levé dans le cadre d'une procédure non judiciaire ? Elle lui demande de revenir sur cette circulaire en réaffirmant les engagements de la France concernant les droits des malades, de tous les malades. […] Contrairement aux allégations dont l'honorable parlementaire se fait l'écho, […] les conditions légales et réglementaires, éclairées par la jurisprudence du Conseil d'Ëtat, régissant l'admission au séjour en France des ressortissants étrangers dont l'état de santé, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…