Erreur de droit concernant la demande d'asile
Décisions
[…] à savoir que le préfet de la Vienne a entaché sa décision d'une part, d'une erreur de droit en ne procédant pas à un examen attentif et personnalisé de sa situation et d'autre part, […] versée au dossier, par laquelle elle indique être « malade » et avoir menti concernant les violences conjugales dont elle aurait été victime ; […] A titre liminaire, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Vienne a rejeté la demande de M. A C de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que M. […]
[…] qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que l'auteur de l'acte est compétent, que l'information prévue à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a bien été délivrée à l'intéressé, ainsi qu'en fait foi le procès-verbal du 22 octobre 2012 signé par lui par lequel lui ont été notifiés ses droits et obligations concernant sa demande d'asile, […] que la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le moyen tiré de la violation de l'article 16 de la directive 2008/115/CE doit être rejeté, […]
[…] qui conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que l'auteur de l'acte est compétent, que l'information prévue à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a bien été délivrée à l'intéressé, ainsi qu'en fait foi le procès-verbal du 21 octobre 2012 signé par lui par lequel lui ont été notifiés ses droits et obligations concernant sa demande d'asile, […] que la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le moyen tiré de la violation de l'article 16 de la directive 2008/115/CE doit être rejeté, […]
[…] M me A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 17 mai 2023 par laquelle la Cour a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23031000 du 29 août 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. […] — d'erreur de droit, en ce qu'elle se fonde sur l'existence d'une ordonnance relative à sa situation dans la base de données « Ariane archives » alors que la notification d'une décision concernant une tierce personne suffit à révéler une erreur matérielle, peu important que l'ordonnance la concernant se trouve dans la base Ariane archives ;
[…] Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B…, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le caractère incomplet du dossier présenté par ce dernier en estimant qu'il ne comportait pas de justificatif de domicile de moins de six mois. […] Dans les circonstances de l'espèce, ce document constitue un justificatif de domicile en cours de validité au sens des dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, […] il n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, […] La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de fait concernant la date de son refus d'hébergement ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». […]
[…] — contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, sa demande de titre de séjour ne trouve pas son fondement juridique sur l'article précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais prioritairement dans les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; dès lors, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en relevant que ces stipulations ne pouvaient être invoquées comme fondement d'une demande de titre de séjour ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] — le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit en ne faisant pas application des articles 15 et 3-2 du règlement 343/2003 du 18 février 2003, lesquels autorisent un Etat à examiner la demande d'asile alors même qu'elle relève de la responsabilité d'un autre Etat ; que ses parents ont vu leur demande d'asile instruite en France ; qu'il est malade ; que ces circonstances auraient dû conduire le préfet à accepter que sa demande d'asile soit examinée en France ; que la décision en litige a pour effet de séparer les membres d'une même famille et méconnait ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] En ce qui concerne la légalité externe :
[…] à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si… 4° la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente(…) Constitue une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Les dispositions précitées de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précisent les conditions d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile lors du dépôt initial de sa demande, […] En tout état de cause, le requérant n'établit pas avoir informé l'OFII de son état de santé ou lui avoir adressé des documents médicaux le concernant et il ressort en outre des pièces du dossier qu'il a lui-même déclaré ne pas avoir de problèmes de santé lors de son entretien avec un agent de l'OFII le 2 juillet 2020. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les demandeurs d'asile qui auront dissimulé des informations relatives à leur identité ou leur parcours d'exil ne seront pas admis à séjourner provisoirement au titre de l'asile. Leur demande d'asile sera alors examinée selon la procédure dite prioritaire, […] la Cour nationale du droit d'asile. […] L'article 75 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité permet de soumettre à la procédure d'examen prioritaire les demandes d'asile présentées par des étrangers qui fournissent de fausses indications ou dissimulent des informations concernant leur identité, leur nationalité ou les modalités de leur entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. […] Cette disposition ne prive les personnes, […]
Lire la suite…Certaines dispositions leur semblent contraires aux droits fondamentaux des migrants et demandeurs d'asile. […] Leur demande d'asile sera alors examinée selon la procédure dite prioritaire, […] la Cour nationale du droit d'asile. […] L'article 75 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité permet de soumettre à la procédure d'examen prioritaire les demandes d'asile présentées par des étrangers qui fournissent de fausses indications ou dissimulent des informations concernant leur identité, leur nationalité ou les modalités de leur entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. […] Cette disposition ne prive les personnes, ni du droit à demander l'asile, […]
Lire la suite…Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. […] Si la majorité des personnes concernées ont pu obtenir un titre de séjour, […] tant au niveau des procédures de dépôt des demandes que du temps d'attente, […] il ne peut être identifié de jurisprudence sanctionnant l'administration pour erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Lire la suite…Le « droit au maintien » sur le territoire français dont bénéficient les demandeurs d'asile durant l'instruction de leur demande et l'examen d'un éventuel recours devant la CNDA est l'expression en droit national de la protection contre le refoulement dont bénéficient les demandeurs d'asile en vertu de la convention de Genève de 1951. […] En droit national, […] qui concerne spécifiquement la fin du bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile. […] -13 du même code », la requérante soutenant que son droit au maintien sur le territoire français n'avait pas pris fin puisqu'elle avait formé un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision par laquelle la CNDA a statué sur son recours contre la décision de l'Ofpra ayant rejeté sa demande d'asile. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] l'arrêt relève qu'il a demandé l'asile lors de son audition par les services de police et que sa situation ne relève pas des cas où l'attestation de demandeur d'asile devrait ou pourrait lui être refusée. […] en vertu du droit national, […] les États membres veillent à ce que l'enregistrement ait lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande. ». […] La cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que, […] M... devant les services de police lors de son audition le 19 janvier 2020 faisait obstacle à ce qu'une décision d'éloignement le concernant soit prise. […] Elle n'a pas que des inconvénients : la formalisation de l'enregistrement de la demande par le préfet permettra de saisir le cas où, […]
Lire la suite…Les demandeurs d'asile qui auront dissimulé des informations relatives à leur identité ou leur parcours d'exil ne seront pas admis à séjourner provisoirement au titre de l'asile. Leur demande d'asile sera alors examinée selon la procédure dite prioritaire, […] la Cour nationale du droit d'asile. […] L'article 75 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité permet de soumettre à la procédure d'examen prioritaire les demandes d'asile présentées par des étrangers qui fournissent de fausses indications ou dissimulent des informations concernant leur identité, leur nationalité ou les modalités de leur entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. […] Cette disposition ne prive les personnes, […]
Lire la suite…[…] ont déposé le 17 octobre 2012 auprès de la préfecture de la Moselle des demandes d'asile. […] se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent de refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile lorsque « l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres […] Leur application conduit a priori à désigner la France pour examiner la demande d'asile de Mme Feride B..., […] la demande d'asile de la personne concernée. […]
Lire la suite…[…] ont déposé le 17 octobre 2012 auprès de la préfecture de la Moselle des demandes d'asile. […] se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent de refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile lorsque « l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres […] Leur application conduit a priori à désigner la France pour examiner la demande d'asile de Mme Feride B..., […] la demande d'asile de la personne concernée. […]
Lire la suite…[…] un ressortissant syrien d'origine kurde, demanda en vain l'asile à Chypre. […] Son dossier fut rouvert par le service chargé des demandes d'asile en 2008 à la lumière de nouvelles informations. […] la Cour juge illégale la détention du requérant sur la base des arrêtés d'expulsion et de rétention pris en juin 2010, ces arrêtés ayant été pris par erreur à une époque où le requérant séjournait légalement à Chypre étant donné que sa demande d'asile était en cours de réexamen. Enfin, […] l'intéressé n'ayant pas été avisé, conformément au droit interne, […] Note d'information 128) Article 4 du Protocole no 4 : La situation de l'ensemble des personnes concernées a fait l'objet d'un examen individuel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, […]
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. […] Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. […]
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, […] Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.
- Erreur d'appréciation de la demande d'asile
- Erreur de droit dans le refus de séjour
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le pays de renvoi
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Violation des droits en matière d'asile
- Erreur de fait sur la date d'entrée en France
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle
- Méconnaissance du droit d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
Les demandeurs d'asile qui auront dissimulé des informations relatives à leur identité ou leur parcours d'exil ne seront pas admis à séjourner provisoirement au titre de l'asile. Leur demande d'asile sera alors examinée selon la procédure dite prioritaire, […] la Cour nationale du droit d'asile. […] L'article 75 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité permet de soumettre à la procédure d'examen prioritaire les demandes d'asile présentées par des étrangers qui fournissent de fausses indications ou dissimulent des informations concernant leur identité, leur nationalité ou les modalités de leur entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. […] Cette disposition ne prive les personnes, […]
Lire la suite…