Illégalité de la décision de refus de séjour
Décisions
[…] - il vit en France de uis vingt-trois ans avec toute sa famille, il n'a jamais vécu au Kosovo ; la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'a réciation de sa situation ersonnelle et familiale ; elle orte une atteinte dis ro ortionnée à son droit au res ect de la vie rivée et familiale ; […] 5. En remier lieu, il résulte de ce qui récède que M. A… n'est as fondé à exci er de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.
[…] — sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : que la décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; […] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'exception d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et de la violation des articles L. 511-4 10° et L. 513-2 al.2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu' être écartés ;
[…] Sur la décision de refus de titre de séjour : […] — cette décision doit être annulée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour.
[…] Elle soutient que la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du Titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
[…] — que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; […] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français ;
[…] 1°) d'annuler en toutes ses décisions l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; […] — l'obligation de quitter le territoire est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
[…] Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour : […] Considérant que le principe de la présomption d'innocence ne faisait pas obstacle à ce que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fonde la décision de refus de séjour notamment sur la circonstance que le requérant, qui à la date de ladite décision avait été mis en examen et placé en détention provisoire pour détention de faux documents administratifs, falsification de documents administratifs et violences ayant entraîné des incapacités de travail supérieures ou égales à huit jours, représentait une menace pour l'ordre public ;
[…] — s'agissant de la décision portant refus de séjour : il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 9. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté ;
[…] — la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
[…] Il soutient que la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu l'étendue de sa compétence en ne procédant pas, malgré tout, […] qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée ; […] à tort, que l'enfant du requérant n'est pas scolarisé, cette erreur de fait n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ;
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Commentaires
La cour administrative d'appel de Nancy, dans son arrêt du 9 octobre 2025, se prononce sur la légalité d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire. Un ressortissant étranger, affirmant résider en France depuis sa naissance en 2000, conteste la décision préfectorale ayant rejeté sa demande de titre de séjour. […] Le contrôle strict des conditions de protection contre l'éloignement A. […] La confirmation de la validité des mesures d'éloignement et de destination L'illégalité de la décision de refus de séjour n'étant pas établie, le requérant ne peut utilement l'invoquer par voie d'exception contre l'obligation de départ. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, les informations dont l'omission pourrait être regardée comme privant l'étranger d'une garantie substantielle et entrainant, de ce fait, l'illégalité de la décision de refus de séjour. 1. – Cette demande d'avis, dont la recevabilité ne fait guère de doute, s'explique par l'existence de jurisprudences dissonantes des juges du fond – plus précisément par l'intervention de deux décisions de chambres réunies de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Cette dernière, revenant sur sa jurisprudence antérieure (v. nt. […] Ainsi, une information imparfaite ou absente conduit à l'annulation du refus de séjour, et des actes qui en sont indissociables, […]
Lire la suite…[…] en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un étranger, qui a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, peut-il utilement invoquer, à l'appui de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision de refus de titre que lui a opposée le préfet après intervention de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, […] quelles sont celles de ces informations dont l'omission doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie dont l'absence emporte nécessairement l'illégalité de la décision de refus de séjour attaquée ‘ Vu les autres pièces du dossier ; […]
Lire la suite…L'existence ou non d'une décision distincte portant refus de délivrance de titre de séjour a donc plusieurs conséquences. D'abord, un tel refus, étant une mesure de police au sens de l'article L. 211-2 du CRPA, doit être nécessairement motivé. À défaut, la décision est entachée d'illégalité. […] A. de quitter le territoire français et a assorti sa décision d'un refus du séjour, sans qu'il n'ait fait état d'une demande de séjour de la part du requérant. […]
Lire la suite…L'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne celle de l'obligation de quitter le territoire français. […] Sur quelles sources de droit s'appuie le dossier ? […] Par un arrêté du 1er mars 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, […] Mme HJ relève appel de l'ordonnance du 26 septembre 2023 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision pour tardiveté. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
Lire la suite…Y. nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existait pas de traitement approprié dans le pays dont l'intéressé était originaire, le préfet de la Côte-d'Or a refusé, par décision du 18 septembre 2013, de renouveler son titre de séjour, refus qui a été assorti d'une obligation de quitter le territoire français. […] alors, la position du CE, qui estimait que l'indication ne devait être donnée, à peine d'illégalité de la décision de refus de séjour, que, s'il existait un doute sur la capacité de l'étranger à supporter le voyage (CE, […] La décision de refus de séjour n'étant entachée d'aucune illégalité, M.
Lire la suite…Refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade et avis du médecin de l'Agence régionale de santé : application de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 Saisi d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 11° de l'article L313-11, […] le préfet de la Côte-d'Or a refusé, par décision du 18 septembre 2013, de renouveler son titre de séjour, refus qui a été assorti d'une obligation de quitter le territoire français. […] alors, la position du CE, qui estimait que l'indication ne devait être donnée, à peine d'illégalité de la décision de refus de séjour, que, […] La décision de refus de séjour n'étant entachée d'aucune illégalité, M.
Lire la suite…avocat étrangers - le préfet de l'Oise a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; avocat étrangers - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 313-4-1 et R. 313-34-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; avocat étrangers Sur l'obligation de quitter le territoire français : avocat étrangers - la décision a été prise par une autorité incompétente ; avocat étrangers - en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; avocat […] Aayssi, titulaire du statut de résident de longue durée-CE délivré par les autorités italiennes, […]
Lire la suite…B…soutient que : – l'auteur des décisions litigieuses est incompétent, […] – Sur la légalité de la décision implicite de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : * le préfet a implicitement refusé le séjour sans se fonder sur les articles L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] de la présence de sa famille en France et du fait qu'il a exécuté la précédente mesure d'éloignement ; – Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : * l'illégalité de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français emporte l'illégalité de la décision fixant le pays de destination ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; […] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. […] Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26.
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : […]
Article 3 du Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". […]
Article L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
- Illégalité du refus de séjour
- Illégalité du refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Irrégularité de la procédure de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Illégalité de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Refus de délivrance de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision d'éloignement
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté d'expulsion
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
Le divorce peut être la conséquence du refus du renouvellement de votre titre de séjour du fait de la cessation de la communauté de vie. […] Ainsi, […] que Madame X n'est donc pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de son recours contre l'arrêté litigieux ». […] Cela peut être par exemple sur le fondement du point 7°) de l'article 12 susmentionné : le titre de séjour peut être délivré pour demande de groupement familial lorsque les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser le séjour porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. […]
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