Illégalité de la décision de refus de séjour
Décisions
[…] - il vit en France de uis vingt-trois ans avec toute sa famille, il n'a jamais vécu au Kosovo ; la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'a réciation de sa situation ersonnelle et familiale ; elle orte une atteinte dis ro ortionnée à son droit au res ect de la vie rivée et familiale ; […] 5. En remier lieu, il résulte de ce qui récède que M. A… n'est as fondé à exci er de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.
[…] — sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : que la décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; […] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'exception d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et de la violation des articles L. 511-4 10° et L. 513-2 al.2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu' être écartés ;
[…] Sur la décision de refus de titre de séjour : […] — cette décision doit être annulée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour.
[…] Elle soutient que la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du Titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
[…] — que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; […] 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français ;
[…] Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour : […] Considérant que le principe de la présomption d'innocence ne faisait pas obstacle à ce que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fonde la décision de refus de séjour notamment sur la circonstance que le requérant, qui à la date de ladite décision avait été mis en examen et placé en détention provisoire pour détention de faux documents administratifs, falsification de documents administratifs et violences ayant entraîné des incapacités de travail supérieures ou égales à huit jours, représentait une menace pour l'ordre public ;
[…] 1°) d'annuler en toutes ses décisions l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; […] — l'obligation de quitter le territoire est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
[…] — s'agissant de la décision portant refus de séjour : il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 9. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté ;
[…] — la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
[…] Elle soutient que la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; qu'elle méconnaît l'article 5 du préambule de la constitution de 1946 ; que le préfet de la […] 10. Considérant que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté pour les motifs exposés précédemment ;
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Commentaires
La cour administrative d'appel de Nancy, dans son arrêt du 9 octobre 2025, se prononce sur la légalité d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire. Un ressortissant étranger, affirmant résider en France depuis sa naissance en 2000, conteste la décision préfectorale ayant rejeté sa demande de titre de séjour. […] Le contrôle strict des conditions de protection contre l'éloignement A. […] La confirmation de la validité des mesures d'éloignement et de destination L'illégalité de la décision de refus de séjour n'étant pas établie, le requérant ne peut utilement l'invoquer par voie d'exception contre l'obligation de départ. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, les informations dont l'omission pourrait être regardée comme privant l'étranger d'une garantie substantielle et entrainant, de ce fait, l'illégalité de la décision de refus de séjour. 1. – Cette demande d'avis, dont la recevabilité ne fait guère de doute, s'explique par l'existence de jurisprudences dissonantes des juges du fond – plus précisément par l'intervention de deux décisions de chambres réunies de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Cette dernière, revenant sur sa jurisprudence antérieure (v. nt. […] Ainsi, une information imparfaite ou absente conduit à l'annulation du refus de séjour, et des actes qui en sont indissociables, […]
Lire la suite…[…] en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un étranger, qui a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, peut-il utilement invoquer, à l'appui de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision de refus de titre que lui a opposée le préfet après intervention de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, […] quelles sont celles de ces informations dont l'omission doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie dont l'absence emporte nécessairement l'illégalité de la décision de refus de séjour attaquée ‘ Vu les autres pièces du dossier ; […]
Lire la suite…L'existence ou non d'une décision distincte portant refus de délivrance de titre de séjour a donc plusieurs conséquences. D'abord, un tel refus, étant une mesure de police au sens de l'article L. 211-2 du CRPA, doit être nécessairement motivé. À défaut, la décision est entachée d'illégalité. […] A. de quitter le territoire français et a assorti sa décision d'un refus du séjour, sans qu'il n'ait fait état d'une demande de séjour de la part du requérant. […]
Lire la suite…L'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne celle de l'obligation de quitter le territoire français. […] Sur quelles sources de droit s'appuie le dossier ? […] Par un arrêté du 1er mars 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, […] Mme HJ relève appel de l'ordonnance du 26 septembre 2023 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision pour tardiveté. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
Lire la suite…Y. nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existait pas de traitement approprié dans le pays dont l'intéressé était originaire, le préfet de la Côte-d'Or a refusé, par décision du 18 septembre 2013, de renouveler son titre de séjour, refus qui a été assorti d'une obligation de quitter le territoire français. […] alors, la position du CE, qui estimait que l'indication ne devait être donnée, à peine d'illégalité de la décision de refus de séjour, que, s'il existait un doute sur la capacité de l'étranger à supporter le voyage (CE, […] La décision de refus de séjour n'étant entachée d'aucune illégalité, M.
Lire la suite…Refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade et avis du médecin de l'Agence régionale de santé : application de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 Saisi d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 11° de l'article L313-11, […] le préfet de la Côte-d'Or a refusé, par décision du 18 septembre 2013, de renouveler son titre de séjour, refus qui a été assorti d'une obligation de quitter le territoire français. […] alors, la position du CE, qui estimait que l'indication ne devait être donnée, à peine d'illégalité de la décision de refus de séjour, que, […] La décision de refus de séjour n'étant entachée d'aucune illégalité, M.
Lire la suite…avocat étrangers - le préfet de l'Oise a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; avocat étrangers - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 313-4-1 et R. 313-34-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; avocat étrangers Sur l'obligation de quitter le territoire français : avocat étrangers - la décision a été prise par une autorité incompétente ; avocat étrangers - en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; avocat […] Aayssi, titulaire du statut de résident de longue durée-CE délivré par les autorités italiennes, […]
Lire la suite…B…soutient que : – l'auteur des décisions litigieuses est incompétent, […] – Sur la légalité de la décision implicite de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : * le préfet a implicitement refusé le séjour sans se fonder sur les articles L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] de la présence de sa famille en France et du fait qu'il a exécuté la précédente mesure d'éloignement ; – Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : * l'illégalité de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français emporte l'illégalité de la décision fixant le pays de destination ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; […] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas
Article L600-12-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. […] Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26.
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, […] même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : […]
- SAS GUY GOMEZ (MALEMORT, 676520042)
- ALSALOGPHARMA SA (ENSISHEIM, 339453094)
- EL BASSIRA (PARIS 11, 828241273)
Le divorce peut être la conséquence du refus du renouvellement de votre titre de séjour du fait de la cessation de la communauté de vie. […] Ainsi, […] que Madame X n'est donc pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de son recours contre l'arrêté litigieux ». […] Cela peut être par exemple sur le fondement du point 7°) de l'article 12 susmentionné : le titre de séjour peut être délivré pour demande de groupement familial lorsque les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser le séjour porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. […]
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