Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
Décisions
[…] M me X soutient que la décision est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'incompétence, et de vice de procédure ; que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X, porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du couple et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;
[…] — lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] — l'arrêté est entaché de vice de procédure ;
[…] Il soutient que : — la requête, enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ; — le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entaché d'un vice de procédure ; — le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit ; — cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] — l'arrêté est entaché de vice de procédure ;
[…] Considérant qu'en l'absence de dispositions transitoires dans le décret n° 2010-344 dont cet article est issu validant les avis émis par les médecins inspecteurs de santé publique antérieurement à son entrée en vigueur, le préfet ne pouvait, sans commettre de vice de procédure, refuser le titre de séjour demandé par M lle A au vu d'un avis émis le 10 février 2010 par un médecin inspecteur n'ayant pas été désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, et ce, quand bien même cet avis était conforme à la réglementation en vigueur à la date à laquelle il a été signé ; que, […]
[…] — lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] — l'arrêté est entaché de vice de procédure ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2010 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; […] — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un vice de procédure ;
[…] Considérant qu'en l'absence de dispositions transitoires dans le décret n° 2010-344, dont l'article R. 313-22 précité est issu, validant les avis émis par les médecins inspecteurs de santé publique antérieurement à son entrée en vigueur, le préfet ne pouvait, sans commettre de vice de procédure, refuser le titre de séjour demandé par M me X au vu d'un avis émis le 16 avril 2010 par un médecin inspecteur n'ayant pas été désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ; que, par suite, M me X est fondée à soutenir que le refus d'admission au séjour a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;
[…] Considérant, toutefois, qu'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que la consultation du médecin de l'agence régionale de santé constitue une garantie pour les étrangers résidant habituellement en France qui sollicitent un titre de séjour en raison de leur état de santé ; que, par suite, […] est fondé à demander l'annulation, pour vice de procédure, du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, ainsi que, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1 er avril 2014 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
Gilles PELLISSIER, rapporteur public Dans un certain nombre de cas visés par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger doit préalablement saisir pour avis la commission du titre de séjour instituée dans chaque département par l'article L. 312-1 du même code. […] lui a enjoint de quitter le territoire français et lui a interdit d'y séjourner pendant une période de trois ans. […] En effet, ces principes déterminent la portée des irrégularités affectant la procédure d'édiction d'une décision administrative. […]
Lire la suite…Pichon de Vendeuil) au sujet du champ de compétence matérielle de la commission départementale du titre de séjour. Le 19 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » dont M. […] Leurs titulaires respectifs sont donc placés dans des situations différentes et la différence de traitement résultant des éventuels écarts dans les procédures de renouvellement est en lien direct avec l'objet de la loi, savoir la délivrance de titres de séjour distincts. […] D'autre part, […]
Lire la suite…L'article R. 431-12 du CESEDA, applicable à ces demandes sans recours au téléservice 2 , dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». Des termes « admis à souscrire », se déduit l'existence d'un examen en deux phases des demandes de titres de titre de séjour. […] Elle se conclut soit par la délivrance du titre sollicité, soit par une décision de refus de titre. […] à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de la décision ».
Lire la suite…L'article R. 431-12 du CESEDA, applicable à ces demandes sans recours au téléservice 2 , dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». Des termes « admis à souscrire », se déduit l'existence d'un examen en deux phases des demandes de titres de titre de séjour. […] Elle se conclut soit par la délivrance du titre sollicité, soit par une décision de refus de titre. […] à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de la décision ».
Lire la suite…[…] pour refuser sa demande, […] Etrangers. […] Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle ne fait pas naître de décision susceptible de recours, […] en principe, être regardé comme un représentant d'intérêts au sens de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013, soumis par suite à l'obligation de s'enregistrer sur le répertoire numérique tenu par la HATVP. […] Le juge ne peut pas mettre en œuvre une deuxième fois l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en vue de régulariser le même vice que celui qui avait donné lieu à une première décision sursoyant à statuer dans l'attente d'une régularisation. […]
Lire la suite…C'est dans le même esprit de pragmatisme que nous vous proposons de répondre à la demande d'avis qui vient d'être appelée, laquelle vous conduira à préciser les hypothèses et conditions dans lesquelles une demande de titre de séjour peut donner lieu à un refus d'enregistrement. * Avant d'examiner les questions que vous soumet le tribunal administratif (TA) de Dijon, […] il ne peut néanmoins se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. 20 CE, ass., 22 juin 1963, Sieur O…, […]
Lire la suite…Bien souvent, la décision de refus de titre de séjour est accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai de départ volontaire. […]
Lire la suite…L'« administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) » est le « téléservice » qui a été créé, à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par un décret du 24 mars 2021 1 , pour le traitement des demandes de titres de séjour. […] Le premier moyen de la requête – tiré du vice de procédure, […] ni à l'avis du Conseil d'Etat et que l'arrêté ne correspondrait pas au texte soumis à l'instance compétente de représentation du personnel – ne vous retiendra pas. […] Or, dans le cadre d'un recours dirigé contre le refus d'abroger un acte réglementaire, […]
Lire la suite…Nous vous proposons sans aucune hésitation de répondre qu'à l'encontre d'une décision de refus d'autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile, le moyen tiré du défaut d'information du demandeur est opérant, […] votre avis B… (précité) a indiqué que le défaut de remise du guide ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité de la décision par laquelle le préfet statue, en fin de procédure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […] 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il en va de même en cas de retrait du titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire.
Article L423-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ; 2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
- Erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Erreur de fait dans la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
Pour y répondre, il convient de résoudre trois séries de questions successives : celle de l'invocabilité d'un tel vice, celle de sa nature et, enfin, celle de son incidence sur la décision de refus de titre de séjour. 1. […] Dans ses observations, le ministre vous invite à rattacher ce vice à la légalité interne de la décision de refus de titre, en faisant valoir que « l'obligation de saisine préalable procède de la nécessité de ne pas entacher d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation la décision de l'autorité administrative ». […] Si vous nous suivez pour juger que la méconnaissance de l'obligation de saisine préalable prévue à l'article R. 40-29 constitue un vice de procédure, […]
Lire la suite…