Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
Décisions
[…] M me X soutient que la décision est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'incompétence, et de vice de procédure ; que le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X, porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du couple et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;
[…] — lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] — l'arrêté est entaché de vice de procédure ;
[…] Il soutient que : — la requête, enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ; — le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entaché d'un vice de procédure ; — le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit ; — cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] — l'arrêté est entaché de vice de procédure ;
[…] Considérant qu'en l'absence de dispositions transitoires dans le décret n° 2010-344 dont cet article est issu validant les avis émis par les médecins inspecteurs de santé publique antérieurement à son entrée en vigueur, le préfet ne pouvait, sans commettre de vice de procédure, refuser le titre de séjour demandé par M lle A au vu d'un avis émis le 10 février 2010 par un médecin inspecteur n'ayant pas été désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, et ce, quand bien même cet avis était conforme à la réglementation en vigueur à la date à laquelle il a été signé ; que, […]
[…] — lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] — l'arrêté est entaché de vice de procédure ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2010 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de salarié formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; […] — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un vice de procédure ;
[…] Considérant qu'en l'absence de dispositions transitoires dans le décret n° 2010-344, dont l'article R. 313-22 précité est issu, validant les avis émis par les médecins inspecteurs de santé publique antérieurement à son entrée en vigueur, le préfet ne pouvait, sans commettre de vice de procédure, refuser le titre de séjour demandé par M me X au vu d'un avis émis le 16 avril 2010 par un médecin inspecteur n'ayant pas été désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ; que, par suite, M me X est fondée à soutenir que le refus d'admission au séjour a été pris au terme d'une procédure irrégulière ;
[…] Considérant, toutefois, qu'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que la consultation du médecin de l'agence régionale de santé constitue une garantie pour les étrangers résidant habituellement en France qui sollicitent un titre de séjour en raison de leur état de santé ; que, par suite, […] est fondé à demander l'annulation, pour vice de procédure, du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, ainsi que, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1 er avril 2014 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
Gilles PELLISSIER, rapporteur public Dans un certain nombre de cas visés par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger doit préalablement saisir pour avis la commission du titre de séjour instituée dans chaque département par l'article L. 312-1 du même code. […] lui a enjoint de quitter le territoire français et lui a interdit d'y séjourner pendant une période de trois ans. […] En effet, ces principes déterminent la portée des irrégularités affectant la procédure d'édiction d'une décision administrative. […]
Lire la suite…L'article R. 431-12 du CESEDA, applicable à ces demandes sans recours au téléservice 2 , dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». Des termes « admis à souscrire », se déduit l'existence d'un examen en deux phases des demandes de titres de titre de séjour. […] Elle se conclut soit par la délivrance du titre sollicité, soit par une décision de refus de titre. […] à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de la décision ».
Lire la suite…[…] pour refuser sa demande, […] Etrangers. […] Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle ne fait pas naître de décision susceptible de recours, […] en principe, être regardé comme un représentant d'intérêts au sens de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013, soumis par suite à l'obligation de s'enregistrer sur le répertoire numérique tenu par la HATVP. […] Le juge ne peut pas mettre en œuvre une deuxième fois l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en vue de régulariser le même vice que celui qui avait donné lieu à une première décision sursoyant à statuer dans l'attente d'une régularisation. […]
Lire la suite…Bien souvent, la décision de refus de titre de séjour est accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai de départ volontaire. […]
Lire la suite…C'est dans le même esprit de pragmatisme que nous vous proposons de répondre à la demande d'avis qui vient d'être appelée, laquelle vous conduira à préciser les hypothèses et conditions dans lesquelles une demande de titre de séjour peut donner lieu à un refus d'enregistrement. * Avant d'examiner les questions que vous soumet le tribunal administratif (TA) de Dijon, […] il ne peut néanmoins se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. 20 CE, ass., 22 juin 1963, Sieur O…, […]
Lire la suite…Nous vous proposons sans aucune hésitation de répondre qu'à l'encontre d'une décision de refus d'autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile, le moyen tiré du défaut d'information du demandeur est opérant, […] votre avis B… (précité) a indiqué que le défaut de remise du guide ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité de la décision par laquelle le préfet statue, en fin de procédure, […]
Lire la suite…Russie - 54003/20 Arrêt 7.3.2023 [Section III] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Retrait du titre de séjour d'une éminente avocate spécialiste des droits de l'homme visant principalement à la punir, elle et son époux, […] La première requérante contesta cette décision devant la Cour suprême, en vain. […] Dès lors, la procédure de retrait du permis de séjour était entachée de graves vices de forme qui ont nui à son équité et ont outrepassé les restrictions procédurales autorisées en cas d'expulsion pour des raisons de sécurité nationale. […]
Lire la suite…Milissane Abdou-Latif, ressortissant comorien né en 1996, est entré en France en octobre 2022 muni d'un visa long séjour portant la mention « étudiant », puis a bénéficié de cartes de séjour temporaires portant la même mention, renouvelées jusqu'en décembre 2024. […] Le 25 juillet suivant, le préfet a, en exécution de cette injonction, de nouveau refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée, aux motifs cette fois que M. AL... ne disposait pas d'un titre de séjour régulier lors du dépôt de la demande d'autorisation et que son employeur avait commis des manquements graves en matière de travail illégal et d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […] 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […] Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
- Erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Erreur de fait dans la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
Pour y répondre, il convient de résoudre trois séries de questions successives : celle de l'invocabilité d'un tel vice, celle de sa nature et, enfin, celle de son incidence sur la décision de refus de titre de séjour. 1. […] Dans ses observations, le ministre vous invite à rattacher ce vice à la légalité interne de la décision de refus de titre, en faisant valoir que « l'obligation de saisine préalable procède de la nécessité de ne pas entacher d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation la décision de l'autorité administrative ». […] Si vous nous suivez pour juger que la méconnaissance de l'obligation de saisine préalable prévue à l'article R. 40-29 constitue un vice de procédure, […]
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