Erreur de fait dans la décision de refus de titre de séjour
Décisions
[…] Il soutient que : l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'un défaut de motivation ; la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de fait ; les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision portant l'obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ;
[…] — le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; — la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ;
[…] — le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; — la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Fait à Nantes, le 20 juin 2022.
[…] — le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; — la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Alors que la décision en litige refuse de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien et ne se prononce pas sur l'admission au séjour du requérant au titre du regroupement familial, celui-ci ne peut utilement faire valoir que la décision en litige est insuffisamment motivée, intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, entachée d'erreurs de faits, d'erreur de droit et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, […]
[…] – la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreurs de fait ; […]
[…] — le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur de fait ; – la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et révèle que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen individuel dès lors que sa demande a été rejetée malgré la production d'éléments précis et circonstanciés sur son état de santé, sur son investissement civique et associatif ;
[…] - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation; […] Il ressort des termes de la décision contestée que pour considérer que le refus de titre de séjour mention « vie privée et familiale » sollicitée par M me A… sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre ne portait aucune atteinte à sa vie privée et familiale, le préfet des Yvelines a indiqué que M me A… avait déclaré être veuve et sans enfant. […] Par suite, M me A… est bien fondée à soutenir que l'arrêté contesté est erroné en fait et doit être annulé, […]
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit ; […] 4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués, qui visent les dispositions dont le préfet de Loir-et-Cher a fait application, notamment les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 (3°), L. 612-1 à L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent avec précision les considérations de fait propres à la situation de M. et M me C sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée pour leur refuser la délivrance d'un titre de séjour et les obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées doivent être écartés.
pendant 7 jours
Commentaires
Votre décision de Section A...2, jugeant qu'il « appartient au juge des référés (…) d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé », […] Il s'agit donc de déterminer si le refus de renouveler la protection temporaire est assimilable à un refus de renouveler un titre de séjour. […] Le juge des référés du tribunal administratif a donc commis l'erreur de droit qui lui est reprochée : il a fait peser sur le requérant la charge d'établir l'urgence à suspendre le refus de renouvellement de sa protection temporaire, qui lui fait perdre son droit au séjour.
Lire la suite…Un lien est ainsi fait avec la législation relative aux titres de séjour, d'autant plus que celle-ci fait de la détention préalable du VLS une condition pour obtenir la plupart de ces titres, mais ce lien n'est pas une équivalence : comme votre décision du 24 février 2022 l'a justement rappelé à propos des visas et titres « étudiant », […] La question qui était d'abord posée était celle de savoir si le VLS pouvait être refusé au motif d'un risque de détournement à des fins migratoires. […] dont deux prennent appui plus ou moins directement sur cette décision. 3.1. […] La question déterminante est donc celle que pose le moyen suivant, d'erreur de droit. […]
Lire la suite…[…] d'y séjourner pendant une période de trois ans. […] La requérante soutient que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant, […] de nature à affecter la légalité du refus de séjour litigieux dès lors que la requérante ne fait état d'aucune impossibilité à accomplir les démarches invoquées". […] Il nous semble par conséquent que si la régularité de la procédure d'édiction de la décision prise sur la demande de titre de séjour dépend de ce que la commission du titre de séjour […]
Lire la suite…[…] suspendu sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative cette décision de refus, […] et condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 100.000 francs CFP au titre des frais irrépétibles. C'est contre cette ordonnance que le garde des sceaux se pourvoit en cassation. […] L… ne disposait d'aucun droit au renouvellement de son séjour en Polynésie française, a jugé qu'il appartenait toutefois à l'administration d'établir que le refus de la demande de renouvellement de séjour était justifié par l'intérêt du service. […] Le garde des sceaux soutient que l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit, ce qui est notre avis. […] En statuant comme il l'a fait, […]
Lire la suite…Mme H... soulève un unique moyen de cassation, tiré de ce que le JRTA a commis une erreur de droit en ne regardant pas la condition d'urgence comme remplie en principe alors qu'il était saisi d'une demande de suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour. […] Ce moyen nous paraît fondé dès lors que - comme vous le savez - vous avez instauré, par votre décision de Section A.. du 14 mars 2001 (CE, Section, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme A.., […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Ce litige portant sur un refus opposé à une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un jeune majeur (article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) va vous permettre de préciser la nature du contrôle que vous exercez sur les motifs des décisions préfectorales prises en ce domaine, s'agissant en particulier de l'appréciation d'une menace pour l'ordre public. 1. En l'espèce, un tel refus a été opposé par le préfet de la Haute-Savoie à M. […] Il faut à cet égard vous préciser que, pour ce qui concerne les titres délivrés à titre exceptionnel aux jeunes majeurs, vous avez retenu, […]
Lire la suite…[…] de nouveau refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée, […] AL... ne disposait pas d'un titre de séjour régulier lors du dépôt de la demande d'autorisation et que son employeur avait commis des manquements graves en matière de travail illégal et d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France. Ce second refus d'autorisation a également été suspendu par une ordonnance du JRTA de Rennes du 18 septembre 2025. […] Cette précision faite, […] le JRTA de Rennes a commis une double erreur de droit en circonscrivant le champ d'application des 1 V., […] et le fichage de la décision qui indique que la solution qu'elle retient a été abandonnée par la décision Société Gazonor. 2 V. […] Sous l'empire de ces dispositions, […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, […] en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] il a fait l'objet le jour même d'un arrêté du préfet du Rhône l'obligeant notamment à quitter le territoire français sans délai. […] y compris lorsqu'une nouvelle OQTF intervient à l'égard d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire malgré l'intervention antérieure d'un refus de titre de séjour assorti d'une OQTF. […] Le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit en exigeant une nouvelle décision de refus de séjour pour que l'OQTF soit légalement fondé. b) Saisi de l'effet dévolutif de l'appel, […]
Lire la suite…Nous englobons dans ce terme le refus de titre de séjour, le refus de renouvellement ou l'abrogation d'un titre en cours de validité ; si ces trois types de décisions interviennent dans des situations différentes, […] n° 136079) et S… (20 juin 1997n° 151493), qui jugent que l'atteinte à la vie familiale ne peut être invoquée à l'encontre d'un refus de titre que si la délivrance du titre repose sur une telle condition. […] La conciliation de ces lignes jurisprudentielles nous paraît résider dans le fait que vous n'appréciez pas de façon identique les conséquences d'un refus de titre selon la nature du titre demandé. […] En revanche, le refus d'un titre de séjour spécifique (étudiant, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; […] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
Article 14 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
[…] moins d'un an auparavant, un refus d'admission au séjour examiné selon les modalités prévues aux I à III, […] Dans ces conditions, il appartient à l'étranger d'attester d'éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de permettre la délivrance d'un titre de séjour [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25
Article R432-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
[…] 1° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision d'expulsion ; […]
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : 1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, […] titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. […]
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". […]
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
[…] demande de titre « salarié » et sollicité le renouvellement de sa carte « étudiant » afin de poursuivre un nouveau master, également à Paris-Dauphine (« consulting en management et systèmes de communications et d'information ») Par décision du 4 septembre 2011, […] le préfet de police de Paris a refusé de renouveler ce titre de séjour au motif que « l'intéressée ne fait plus preuve de progression dans ses études, […] la décision est suffisamment motivée. 3 - Sur légalité interne : invoque une erreur […]
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