Irrégularité de la procédure de refus de titre de séjour
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : […] Considérant que M lle C, ressortissante algérienne âgée en 19 ans, est entrée en France le 1 er août 2014 sous couvert d'un visa court séjour ; que le 1 er septembre 2014, elle a présenté une demande de certificat de résidence algérien en qualité d'étranger malade ; que par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer ce titre et de régulariser son séjour, […] aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé soit motivé ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de refus de titre de séjour en raison de l'irrégularité de l'avis médical doit être écarté en ses deux branches ;
[…] et dont les nom et prénom ainsi que la qualité de médecin inspecteur de santé publique figurent en caractère lisibles sur l'avis ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de refus de titre de séjour en raison de l'irrégularité de l'avis médical doit être écarté ; […] X ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ; que le préfet de l'Isère a ainsi pu refuser le séjour à M. X sans avoir à saisir préalablement la commission du titre de séjour ; que par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à l'édiction de la décision attaquée doit être écarté ;
[…] Sur la décision portant refus de titre de séjour : […] — qu'il ne résulte pas de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 qu'une procédure contradictoire doive être organisée préalablement à toute décision de retour ; […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il serait insuffisamment motivé ; que si les requérants font valoir l'irrégularité de la procédure de refus de titre de séjour et de délivrance de l'avis médical au motif que le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas été saisi d'une demande d'avis sur les circonstances humanitaires exceptionnelles pour la délivrance d'une carte de séjour pour soins, […]
[…] M me B… E… épouse D… a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 14 mars 2017 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. […] – l'absence d'indications relatives à sa capacité à voyager dans l'avis médical au vu duquel le préfet a statué entache la procédure d'irrégularité ;
[…] Considérant, en premier lieu, que M lle X n'a présenté, en première instance, que des moyens de légalité interne ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable à invoquer pour la première fois en appel l'irrégularité de procédure d'instruction du refus de titre de séjour et l'insuffisance de sa motivation ;
[…] — la procédure est irrégulière dès lors que sur l'avis du médecin ne figure pas de signature et que l'avis ne comporte pas d'éléments permettant d'en identifier l'auteur ; le préfet de l'Isère devra produire l'avis du médecin inspecteur de l'Agence régionale de santé du 17 juin 2014 ou, à défaut, le Tribunal constatera l'irrégularité de la procédure du refus de titre de séjour ;
[…] — le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ; […] Le préfet soutient que le refus de titre de séjour n'est pas entaché de vice de procédure, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;
[…] Le requérant soutient qu'il se trouvait en situation irrégulière au moment de la décision attaquée puisque sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée par une décision en date du 23 novembre 2010 ; que, par conséquent, le préfet ne pouvait sérieusement viser l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui refuser un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français ; qu'eu égard à cette irrégularité de procédure, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont dépourvus de base légale et sont entachés d'une erreur de droit ;
[…] — compte tenu de ce qui précède, la préfète du Loiret aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; faute de l'avoir fait, la préfète a entaché la procédure d'irrégularité ; — l'illégalité du refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français.
[…] par la production au dossier de pièces nombreuses et variées comprenant notamment des documents médicaux, des bulletins de salaires et des courriers administratifs et commerciaux ; que l'intéressé justifiant ainsi remplir les conditions auxquelles l'article L.314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne la délivrance du titre sollicité, le préfet était tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de statuer sur la demande de titre dont il était saisi ; que le requérant est ainsi fondé à dénoncer l'irrégularité de procédure entachant le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en 2006 1 , pour accompagner un refus de titre de séjour, cette mesure est également prononcée, depuis 2011 2 , […] Il faudrait en déduire qu'il existe deux règles de compétence distinctes, selon le fondement de la mesure. […] Définir une règle de compétence différente selon le fondement de l'OQTF et exclure tout cas de compétence concurrente reviendrait à enfermer la procédure dans une rigidité peu conforme à sa finalité et à son économie générale : permettre un éloignement rapide quand il n'y a pas de droit au séjour. […] En particulier, lorsque l'irrégularité du séjour est constatée à l'occasion d'une retenue sur le fondement des articles L. 813-1 et suivants du CESEDA, […]
Lire la suite…Le préfet, qui est l'autorité administrative chargée de l'examen de la demande d'admission au séjour au titre de l'asile, […] et le Gouvernement ne peut intervenir dans leurs décisions. […] Ainsi, à l'issue de cette procédure, l'étranger concerné peut demander son admission au séjour, […] il se verrait alors remettre un titre de séjour. […] L'admission au séjour prononcée dans ce cadre étant de plein droit, l'irrégularité de l'entrée n'est pas opposable au demandeur. À défaut de satisfaire aux conditions de cet article, une décision de refus de séjour assortie d'une invitation à quitter le territoire dans le délai d'un mois lui est alors notifiée. […]
Lire la suite…L'article R. 431-12 du CESEDA, applicable à ces demandes sans recours au téléservice 2 , dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». Des termes « admis à souscrire », se déduit l'existence d'un examen en deux phases des demandes de titres de titre de séjour. […] Elle se conclut soit par la délivrance du titre sollicité, soit par une décision de refus de titre. […]
Lire la suite…Il doit être rappelé que si les mineurs ne sont pas astreints à la possession d'un titre de séjour, ils ne bénéficient pas d'un droit automatique au séjour sur le sol français à leur majorité. Une fois atteint l'âge de la majorité, seuls ceux qui sont entrés en France dans le cadre de la procédure légale de regroupement familial, ou bénéficiant du principe « d'unité de la famille », tels les enfants de réfugiés, […] des caractéristiques de l'enseignement suivi, des motifs pour lesquels il ne peut présenter le visa de long séjour réglementaire et des conséquences réelles que représenterait un refus de séjour pour la poursuite de ses études. […]
Lire la suite…- Si l'intéressé se voit reconnaître la qualité de réfugié, il doit solliciter une carte de séjour temporaire. Lors de sa demande, il reçoit un nouveau récépissé valant titre de séjour (R 742-5) – la règle vaut aussi pour la protection subsidiaire, qui ouvre droit à une carte de séjour temporaire tant que la protection est maintenue (R. 742- 6). - Si, au contraire, le statut de réfugié est refusé, le préfet reste saisi d'une demande de séjour. […] C'est bien dire qu'il statue sur le droit au séjour à un titre autre que l'asile : les procédures s'enchaînent, mais restent séparées. […]
Lire la suite…[…] depuis 2004, en situation illégale en France et devait, à ce titre, faire l'objet d'une reconduite à la frontière. […] Ne pouvant donc être expulsé de France selon la procédure traditionnelle, les services de gendarmerie ont souhaité entendre l'officier d'état civil de la mairie qui a célébré ce mariage, pour vérifier le dossier de mariage et connaître les raisons qui ont conduit à l'autoriser. […] En conséquence, l'irrégularité du séjour d'un ressortissant étranger ou le refus de ce dernier de produire son titre de séjour ne sont pas de nature à constituer un empêchement légal à la célébration du mariage. » Or, si l'on souhaite lutter contre les mariages dits de complaisance, […]
Lire la suite…Cet arrêté a été annulé par le TA de Melun qui, par un jugement du 18 octobre 2010, a enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation de l'intéressé. […] H... a demandé au préfet du Rhône la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 30 mai 2012, ce dernier lui a opposé un refus, assorti d'une OQTF. […] uniquement pour les OQTF faisant suite à un refus de titre, que l'absence de recueil des observations des intéressés n'est pas, sauf à ce que l'intéressé fasse la preuve de ce qu'elle aurait été de nature à influer sur le sens de la décision prise, de nature à entacher d'illégalité la procédure d'OQTF. 3.
Lire la suite…[…] celle de sa nature et, enfin, celle de son incidence sur la décision de refus de titre de séjour. 1. […] que semblait privilégier votre rapporteur public, est la liberté de la preuve qui prévaut en droit public, laquelle ferait obstacle à ce que soit déduit de l'illicéité des moyens par lesquels l'administration a eu connaissance d'une information, l'irrégularité de la décision fondée sur cette information. […] Pour répondre pleinement aux interrogations de la cour, il vous faudra toutefois en dire un peu davantage, en précisant les conditions dans lesquelles ce vice mérite d'être regardé comme constitutif d'une privation de garantie au sens de cette jurisprudence et, par suite, […]
Lire la suite…D…s'est vu refuser le titre de séjour qu'il demandait, décision accompagnée d'une OQTF qu'il n'a pas respecté. […] 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme A..., n° 229773, A). […] L'organisation des procédures de demande de titre de séjour est elle-même un objet mouvant : on apprend ainsi par le présent dossier qu'à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne dont dépend M. D…, la part des demandes relevant de la prise de rendez-vous en ligne n'a cessé de se réduire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […] 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […] Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
- Illégalité du refus de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de séjour
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre
- Refus de délivrance de titre de séjour
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Illégalité du refus de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Absence de demande de titre de séjour
- Refus de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Irrecevabilité de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
Gilles PELLISSIER, rapporteur public Dans un certain nombre de cas visés par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger doit préalablement saisir pour avis la commission du titre de séjour instituée dans chaque département par l'article L. 312-1 du même code. […] lui a enjoint de quitter le territoire français et lui a interdit d'y séjourner pendant une période de trois ans. […] En effet, ces principes déterminent la portée des irrégularités affectant la procédure d'édiction d'une décision administrative. […]
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