Fraude à la loi
Décisions
Selon la loi française sur la réserve héréditaire, au cas où les deniers auraient servi à l'acquisition d'un bien immobilier, le rapport n'est dû que de sa valeur de sorte qu'il s'agit non pas d'une restitution en nature mais d'une dette de valeur qui présente un caractère mobilier ; il s'ensuit qu'est inopérant le moyen tiré d'une fraude à la loi française déduite d'opérations qualifiées de " donation-achat " d'immeubles lorsque ces opérations ne sont pas indivisibles et que les donations en deniers alléguées ont servi à couvrir le prix des acquisitions immobilières seulement en partie.
Société ayant obtenu un permis de construire une clinique à raison duquel elle a été assujettie à la taxe communale d'aménagement instituée en Nouvelle-Calédonie. Loi du pays n° 2014-2 du 21 janvier 2014 instituant, postérieurement à cette autorisation, […] En jugeant que la société avait commis une fraude à la loi et ne pouvait en conséquence bénéficier de la décharge de taxe communale d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison du premier permis de construire sur le fondement du V de l'article Lp 890-5 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal a commis une erreur de droit.
[…] aux motifs que la designation du sieur [u] comme delegue syndical avait ete precipitee et constituait une manoeuvre destinee a proteger l'interesse contre le licenciement ; qu'une telle fraude constituait une exception de nature a oter au fait poursuivi son caractere punissable ; alors que, […] que des lors , qu'il n'a pas use de cette faculte dans les formes et les delais prevus par la loi, il est forclos pour remettre ces designations en cause ulterieurement, […] attendu que cette constatation de la fraude a la loi entachant la designation de [u] en qualite de delegue syndical repose sur une appreciation de fait entrant dans les pouvoirs de la cour d'appel et s'impose a la cour de cassation ; […]
[…] Qu'apres avoir rappele la pretention de blanchet selon laquelle le capitaine du y… aurait ete lombardi, qui n'aurait pas figure en cette qualite sur le role d'equipage parce que, italien, il ne pouvait commander un batiment francais, l'arret declare qu'a la supposer exacte, cette allegation ferait apparaitre une fraude a la loi commise par les armateurs mais a laquelle blanchet se serait associe, et decide en consequence, a juste titre, que blanchet ne pouvait etre admis a se prevaloir de cette fraude;
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord une convention dont elle a relevé qu'elle avait pour objet de constater l'accord des parties pour mettre fin au contrat de travail par un licenciement pour motif économique, alors que les conditions d'un tel licenciement n'étaient pas remplies, et ainsi obtenir le bénéfice de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, sans rechercher si cette convention était ou non destinée à réaliser une fraude à la loi et si, partant, dans l'affirmative, elle n'était pas nulle comme ayant une cause illicite. […] Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
Une demande d'aide juridictionnelle formée dans le seul but de prolonger artificiellement le délai de dépôt du mémoire ampliatif constitue une fraude à la loi et la déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue.
[…] en présence de la production au consulat de France d'une déclaration mensongère attestant d'un faux accouchement, que l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait venir consolider un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi […] que l'acte de naissance établi par le consulat de France le 17 septembre 2002 n'a été dressé sur les registres consulaires qu'au motif que le consul, abusé par la fraude, […] il ne saurait être entendu dans le sens de consolider un état civil et une filiation qui ne sont pas ceux de l'enfant et qui ne lui ont été conférés que par la violation consciente de sa loi nationale ; qu'ainsi que le fait observer le ministère public, […]
Les dispositions de l'article L. 311-20 du code de la consommation sont applicables aux offres de crédit, qui, bien que ne mentionnant pas le bien ou la prestation de service financé, constituent selon l'appréciation souveraine des juges du fond des prêts affectés que le professionnel du crédit a volontairement soustrait aux dites dispositions par une fraude à la loi.
[…] il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, […] y compris pour la première fois en appel, invoquer tout moyen nouveau propre à donner un fondement légal à une imposition contestée devant le juge de l'impôt, c'est à la condition qu'elle ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi ; qu'en l'espèce, […] dont la société a d'ailleurs été mise en mesure de demander la saisine ainsi qu'il ressort de la réponse aux observations du contribuable en date du 28 février 1996, n'était pas compétente pour apprécier si les opérations litigieuses pouvaient être qualifiées de fraude à la loi ;
[…] quelque soit la date de la fusion ou la nature de la société concernée, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée si l'opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale et qu'elle constitue ainsi une fraude à la loi […] Il en résulte qu'en ordonnant un supplément d'information dans le but, notamment, de déterminer si l'opération avait été entachée de fraude, la cour d'appel n'a pas méconnu le droit applicable au moment où elle a statué. […] Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
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Commentaires
Cette seconde situation résulte de la prise en compte par la loi du concept de fraude à la loi d'origine jurisprudentielle. […]
Lire la suite…La moisson jurisprudentielle en matière d'abus de droit et de fraude à la loi en est une excellente illustration, […] recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes […] Les critères de la fraude à la loi dégagés dans l'arrêt Janfin avaient alors été étendus à la notion d'abus de droit elle-même par l'arrêt Pharmacie des Chalonges du 5 mars 2007 (n° 284457) avant d'être consacrés par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008. […]
Lire la suite…Fraude à la loi et entreprise unique L'inspecteur du travail dispose-t-il du pouvoir de reconnaître, entre une pluralité de sociétés, une « entreprise unique » et, partant, de considérer qu'il existerait un délit d'entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel (IRP) si cette « entreprise unique » refuse d'organiser les élections de ces IRP ? Arguant d'une « fraude à la loi », telle était la thèse soutenue ensemble par divers inspecteurs du travail, le ministère public, un syndicat et des salariés de plusieurs sociétés d'une enseigne de la grande distribution.
Lire la suite…Par un récent arrêt, devenu définitif, du 31 janvier 2024, la cour d'appel de Paris souligne, pour la première fois, que l'inspecteur du travail ne peut pas recourir à la notion de fraude à la loi pour constater un délit d'entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel. Découvrez la brève de Philippe Bouchez El Ghozi dans le document à télécharger (PDF).
Lire la suite…Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ? Droit des sociétés / Procédures collectives Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des... Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca... […] Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière Droit immobilier / Droit de la propriété La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi... […]
Lire la suite…Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ? Droit des sociétés / Procédures collectives Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des... Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Article 190-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.
Article 19 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
[…] A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L80 E A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-18-1 IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Article 20 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 41 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
[…] Art. L263-0 A -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 -Code des assurances Art. L132-14 -Code de
Article L114-16-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ; -l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Article L331-3 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 1 : Les examens et diplômes nationaux
Les fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat sont réprimées dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Article L114-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
la détermination des personnes responsables sont celles prévues par les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières. IV. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 250 000 € le fait d'organiser ou de tenter d'organiser, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, le refus par les assujettis de se conformer aux obligations mentionnées au II.
Article 13 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Article 128 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
I. – Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. […]
- Absence de fraude
- Abus de droit
- Abus de droit
- Manœuvres frauduleuses
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus du droit d'agir
- Abus de droit d'agir en justice
- Fraudes et falsifications
- Fraude paulienne
- Abus de droit dans la procédure
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Détournement de procédure
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Fausse déclaration intentionnelle
- Abus de droit dans la défense en justice
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Action abusive
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Inscription de faux
Or, il est au regret de constater que certains ont fait un usage détourné de ce dispositif en ayant recours à des schémas totalement étrangers, d'une part, à l'esprit de la loi, et, d'autre part, […] ces montages sont proches de l'abus de droit qui consiste à poursuivre un objectif à des fins purement fiscales dans une visée contraire à celle du législateur (Conseil d'État, 2 février 2007 Persicot et Conseil d'État, 10 mars 2007 Pharmacie des Chalonges). […] Ainsi, ces montages sont susceptibles d'être critiqués sur le terrain de l'abus de droit par fraude à la loi, conduisant in fine à une remise en cause de l'avantage fiscal consenti aux bénéficiaires. […]
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