Préjudice moral lié à l'escroquerie
Décisions
[…] — 22.105,11 euros au titre du préjudice matériel, […] — 1.000 euros au titre du préjudice moral. […] Toutefois, ainsi que le fait à juste titre remarquer la banque, l'article 3 de la convention liant les parties concerne les dates de valeur, […] outre la somme de 20.000 euros chacun en réparation du choc moral particulièrement important qu'ils ont subi. […] De même, il n'y a pas de lien de causalité direct entre la faute retenue à l'encontre de l'intimée et la nécessité pour les appelants de contracter un prêt afin de pallier l'insuffisance de fonds disponibles pour l'acquisition d'un nouveau véhicule liée à l'escroquerie dont ils ont été victimes.
[…] Le 20 mars 1998, la SCI Secovalde a déposé plainte au parquet de Meaux pour escroquerie liée à des recours abusifs contre des permis de construire. […] La demande formée au titre du préjudice moral est justifiée, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.
[…] Par jugement du 2 juin 2010 le Tribunal correctionnel de MELUN déclarait Monsieur B Y coupable des infractions d'escroquerie à hauteur de 29.900 € et d'abus de confiance pour un montant de 5.000 €. Sur l'action civile, Monsieur B Y était condamné, dans le dispositif du jugement, à payer à Monsieur A X la somme de 29.900 euros à titre de dommages et intérêts résultant de l'escroquerie et la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral. […] Sur le montant du préjudice matériel subi : […] Ainsi, il sera alloué à Monsieur Y la somme de 1.000 € au titre du préjudice moral lié aux faits commis par Monsieur Y.
[…] Suivant acte d'huissier de justice du 11 février 2020 signifié à personne morale, Madame A Y a assigné la SCP Z ET X devant le tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir engagée sa responsabilité professionnelle et d'obtenir sa condamnation en paiement de dommages-intérêts. […] En tout état de cause, la demanderesse soutient qu'il lui a été causé un préjudice moral résultant du stress lié au sentiment d'escroquerie et à l'incertitude de sa situation financière, préjudice qu'elle évalue à 5 000 euros.
[…] Sur le préjudice moral, le tribunal a retenu l'importance de temps consacré par M. Y, naisseur et éleveur pour cet animal mais aussi les atteintes psychologiques issues des accusations portées à son encontre du chef d'escroquerie lors des démarches réalisées pour obtenir le constat de son préjudice et la prise en charge par l'assurance adverse. […] Si M. Y ne justifie pas des atteintes subies liées à des accusations de possible escroquerie à l'assurance, il est incontestable qu'il a dû éprouver une certaine tristesse à la disparition de sa jument à laquelle il était nécessairement attaché en sa qualité de naisseur-éleveur. Au titre du préjudice moral, il lui sera alloué la somme de 1 000 €.
[…] objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, le seul préjudice invoqué par les parties civiles était un préjudice moral personnel résultant de l'altération de la mémoire de leur père, du sentiment de culpabilité de ne pas avoir pu empêcher la commission des faits et de l'implication que leur avait demandée la mise en uvre de procédures pour la défense de leurs intérêts ; qu'en les déclarant recevables en leur constitution de partie civile à l'égard de M. [C], lorsque ce préjudice ne pouvait qu'être indirectement lié aux faits d'escroquerie aggravée reprochés à celui ci, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;
[…] le CM ne pouvait ignorer les risques et les nombreuses escroqueries liés au marché des crypto-monnaies, […] Le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter à l'exclusion de tout préjudice moral.
[…] « en ce que l'arrêt a dit que M me Y… a commis une faute civile tenant à la commission de l'infraction de complicité d'escroquerie au préjudice de M. Z… et de M me A… et l'a condamnée solidairement avec M. B… à leur payer la somme de 31 832, 71 euros ;
L'indemnité accordée à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive doit réparer le préjudice moral directement lié à la privation de liberté dans son intégralité. […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté ; […] Belkacem X… avait déjà été condamné le 21 juin 1990 à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour recel et escroquerie et le 16 novembre 1994 à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis pour vol ;
[…] condamner la SCI LES FLEURS à payer à la société NETPRIX la somme de 183 020 euros à titre de dommages et intérêts selon le préjudice moral ; condamner la SCI LES FLEURS à payer à la société NETPRIX la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts selon le préjudice lié à l'escroquerie au jugement ; condamner la SCI LES FLEURS à payer la société NETPRIX la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts selon le préjudice lié à l'extorsion de fonds ; condamner la SCI LES FLEURS à payer à la société NETPRIX, pour le compte de son gérant, […] « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. […]
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Commentaires
[…] escroquerie et complicité d'escroquerie au préjudice de la ville pour laquelle il était fonctionnaire. Par deux arrêtés successifs, il fut suspendu de ses fonctions, à titre de sanction, en raison des poursuites pénales engagées contre lui. […] Elle diminua la somme que la ville avait été condamnée à payer au titre de l'indemnisation du préjudice matériel et confirma celle allouée pour le préjudice moral. […] la Cour constate que le requérant n'a pas été formellement désigné comme étant l'auteur d'une infraction pénale par la haute juridiction administrative. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…En automne 1991, la requérante fut accusée d'escroquerie et d'abus de confiance devant le tribunal d'arrondissement de Hyvinkää. […] En mai 1992, le tribunal d'arrondissement la condamna sur tous les chefs à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement. […] Article 41 de la Convention - La requérante prétend avoir subi un préjudice moral s'élevant à 200 000 FIM en raison de la violation de l'article 6 de la Convention. […] et 30 000 FIM pour frais et dépens, moins la somme déjà versée par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Finlande - 13566/06 Arrêt 22.9.2009 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Clôture de la procédure d'appel pénal du requérant représenté par un avocat en raison d'une absence d'une journée à l'audience : violation En fait – Le requérant fut reconnu coupable d'escroquerie aggravée et condamné à une peine de vingt mois d'emprisonnement avec sursis. En appel, il fut convoqué à des audiences prévues à certaines dates. […] Article 41 : 2 500 EUR pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Roumanie - 21534/05 Arrêt 19.6.2012 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Jugement de culpabilité intervenu après la fin du délai de prescription: non-violation En fait – En 1996, le parquet près le tribunal de première instance ouvrit contre le requérant une enquête des chefs d'accusation d'escroquerie, de falsification et d'usage de faux documents officiels. En 2004, le tribunal de première instance jugea que le requérant avait commis les infractions qui lui étaient reprochées. […] Article 41: 1 200 EUR pour préjudice moral; demande pour dommage matériel rejetée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Cette dernière ayant déposé plainte, le requérant fut poursuivi, notamment, pour escroquerie à son préjudice. […] Concernant le tort moral souffert par le requérant, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 15 000 marks finlandais (FIM) pour préjudice moral, […] Début novembre 1990, elle reçut un tableau pour lequel elle obtint un mandat de vente. […] En automne 1991, la requérante fut accusée d'escroquerie et d'abus de confiance devant le tribunal d'arrondissement de Hyvinkää. […] Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] [2] Juge élu au titre du Liechtenstein. [3] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Turquie (n° 2) - 15065/07 Arrêt 18.11.2014 [Section II] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Absence de l'assistance effective d'un défenseur lors d'un interrogatoire : violation Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Absence de l'assistance effective d'un défenseur lors d'un interrogatoire : violation En fait – Le requérant fut arrêté au motif qu'il était soupçonné d'escroquerie qualifiée. […] son avocat fut autorisé à être présent mais non à prendre la parole ou à conseiller son client. […] Article 41 : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral ; […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Aujourd'hui une personne dont l'identité a été usurpée par un escroc cherchant à ouvrir frauduleusement des comptes bancaires ou à se faire octroyer un prêt ou un crédit, apprend cette escroquerie lorsqu'elle-même souhaite accéder à un service proposé par un établissement de crédit. […] Il apparaîtrait également que la victime demeure inscrite au FICP sans que les établissements de crédits où elle dispose d'un compte puissent savoir que cette inscription a été causée en raison d'une usurpation d'identité. […] S'ajoute enfin au préjudice matériel le préjudice moral qui affecte douloureusement les victimes. […]
Lire la suite…[…] le requérant, qui était soupçonné de diriger un groupe criminel organisé et d'avoir commis de nombreux actes d'escroquerie, de vol et de recel, […] la durée de la restriction ne saurait être prise comme seule base pour déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre l'intérêt général lié au bon déroulement de la procédure pénale et le droit du requérant à la liberté de circulation. Il y a lieu d'observer que, […] aucune décision de première instance n'a été prise dans la cause de l'intéressé et que la complexité factuelle et structurelle de l'affaire ne saurait justifier l'application de la mesure pendant toute la durée de la procédure. […] Article 41 : 4 000 EUR pour préjudice moral ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; […] 4° Le préjudice moral.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L1142-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre II : Dispositions générales
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article 313-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; […] Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 370-1-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
- Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière
- Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : […]
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral distinct
- Préjudice économique et moral
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral causé par la procédure
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral causé par la saisie
- Demande de préjudice moral
I). — Définition juridique du phishing et de l'escroquerie en ligne (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne) Le phishing ou hameçonnage est juridiquement rattaché à l'escroquerie définie à l'article 313-1 du Code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service […] , […] Les frais liés aux procédures judiciaires sont remboursés. […]
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