Préjudice moral lié à l'escroquerie
Décisions
[…] — 1.000 euros au titre du préjudice moral. […] De même, il n'y a pas de lien de causalité direct entre la faute retenue à l'encontre de l'intimée et la nécessité pour les appelants de contracter un prêt afin de pallier l'insuffisance de fonds disponibles pour l'acquisition d'un nouveau véhicule liée à l'escroquerie dont ils ont été victimes.
[…] Le 20 mars 1998, la SCI Secovalde a déposé plainte au parquet de Meaux pour escroquerie liée à des recours abusifs contre des permis de construire. […] M. Z-A sollicite la somme de 86 000 € en réparation de son préjudice moral.
[…] Par jugement du 2 juin 2010 le Tribunal correctionnel de MELUN déclarait Monsieur B Y coupable des infractions d'escroquerie à hauteur de 29.900 € et d'abus de confiance pour un montant de 5.000 €. Sur l'action civile, Monsieur B Y était condamné, dans le dispositif du jugement, à payer à Monsieur A X la somme de 29.900 euros à titre de dommages et intérêts résultant de l'escroquerie et la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral. […] Ainsi, il sera alloué à Monsieur Y la somme de 1.000 € au titre du préjudice moral lié aux faits commis par Monsieur Y.
[…] En tout état de cause, la demanderesse soutient qu'il lui a été causé un préjudice moral résultant du stress lié au sentiment d'escroquerie et à l'incertitude de sa situation financière, préjudice qu'elle évalue à 5 000 euros.
[…] Si M. Y ne justifie pas des atteintes subies liées à des accusations de possible escroquerie à l'assurance, il est incontestable qu'il a dû éprouver une certaine tristesse à la disparition de sa jument à laquelle il était nécessairement attaché en sa qualité de naisseur-éleveur. Au titre du préjudice moral, il lui sera alloué la somme de 1 000 €.
[…] objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, le seul préjudice invoqué par les parties civiles était un préjudice moral personnel résultant de l'altération de la mémoire de leur père, du sentiment de culpabilité de ne pas avoir pu empêcher la commission des faits et de l'implication que leur avait demandée la mise en uvre de procédures pour la défense de leurs intérêts ; qu'en les déclarant recevables en leur constitution de partie civile à l'égard de M. [C], lorsque ce préjudice ne pouvait qu'être indirectement lié aux faits d'escroquerie aggravée reprochés à celui ci, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;
[…] Mme [O] la somme de 10.000€ en réparation de son préjudice moral, […] le CM ne pouvait ignorer les risques et les nombreuses escroqueries liés au marché des crypto-monnaies,
[…] « en ce que l'arrêt a dit que M me Y… a commis une faute civile tenant à la commission de l'infraction de complicité d'escroquerie au préjudice de M. Z… et de M me A… et l'a condamnée solidairement avec M. B… à leur payer la somme de 31 832, 71 euros ;
L'indemnité accordée à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive doit réparer le préjudice moral directement lié à la privation de liberté dans son intégralité. […] Attendu qu'avant de subir la détention provisoire fondant la demande en réparation, M. Belkacem X… avait déjà été condamné le 21 juin 1990 à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis pour recel et escroquerie et le 16 novembre 1994 à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis pour vol ;
[…] condamner la SCI LES FLEURS à payer à la société NETPRIX la somme de 771 526 euros au titre de sa perte de chance ; condamner la SCI LES FLEURS à payer à la société NETPRIX la somme de 183 020 euros à titre de dommages et intérêts selon le préjudice moral ; condamner la SCI LES FLEURS à payer à la société NETPRIX la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts selon le préjudice lié à l'escroquerie au jugement ; condamner la SCI LES FLEURS à payer la société NETPRIX la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts selon le préjudice lié à l'extorsion de fonds ; condamner la SCI LES FLEURS à payer à la société NETPRIX, pour le compte de son gérant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] escroquerie et complicité d'escroquerie au préjudice de la ville pour laquelle il était fonctionnaire. Par deux arrêtés successifs, il fut suspendu de ses fonctions, à titre de sanction, en raison des poursuites pénales engagées contre lui. […] Elle diminua la somme que la ville avait été condamnée à payer au titre de l'indemnisation du préjudice matériel et confirma celle allouée pour le préjudice moral. […] la Cour constate que le requérant n'a pas été formellement désigné comme étant l'auteur d'une infraction pénale par la haute juridiction administrative. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…En automne 1991, la requérante fut accusée d'escroquerie et d'abus de confiance devant le tribunal d'arrondissement de Hyvinkää. […] En mai 1992, le tribunal d'arrondissement la condamna sur tous les chefs à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement. […] Article 41 de la Convention - La requérante prétend avoir subi un préjudice moral s'élevant à 200 000 FIM en raison de la violation de l'article 6 de la Convention. […] et 30 000 FIM pour frais et dépens, moins la somme déjà versée par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Finlande - 13566/06 Arrêt 22.9.2009 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Clôture de la procédure d'appel pénal du requérant représenté par un avocat en raison d'une absence d'une journée à l'audience : violation En fait – Le requérant fut reconnu coupable d'escroquerie aggravée et condamné à une peine de vingt mois d'emprisonnement avec sursis. En appel, il fut convoqué à des audiences prévues à certaines dates. […] Article 41 : 2 500 EUR pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Roumanie - 21534/05 Arrêt 19.6.2012 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Jugement de culpabilité intervenu après la fin du délai de prescription: non-violation En fait – En 1996, le parquet près le tribunal de première instance ouvrit contre le requérant une enquête des chefs d'accusation d'escroquerie, de falsification et d'usage de faux documents officiels. En 2004, le tribunal de première instance jugea que le requérant avait commis les infractions qui lui étaient reprochées. […] Article 41: 1 200 EUR pour préjudice moral; demande pour dommage matériel rejetée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Cette dernière ayant déposé plainte, le requérant fut poursuivi, notamment, pour escroquerie à son préjudice. […] Concernant le tort moral souffert par le requérant, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 15 000 marks finlandais (FIM) pour préjudice moral, […] Début novembre 1990, elle reçut un tableau pour lequel elle obtint un mandat de vente. […] En automne 1991, la requérante fut accusée d'escroquerie et d'abus de confiance devant le tribunal d'arrondissement de Hyvinkää. […] Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] [2] Juge élu au titre du Liechtenstein. [3] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Turquie (n° 2) - 15065/07 Arrêt 18.11.2014 [Section II] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Absence de l'assistance effective d'un défenseur lors d'un interrogatoire : violation Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Absence de l'assistance effective d'un défenseur lors d'un interrogatoire : violation En fait – Le requérant fut arrêté au motif qu'il était soupçonné d'escroquerie qualifiée. […] son avocat fut autorisé à être présent mais non à prendre la parole ou à conseiller son client. […] Article 41 : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral ; […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Aujourd'hui une personne dont l'identité a été usurpée par un escroc cherchant à ouvrir frauduleusement des comptes bancaires ou à se faire octroyer un prêt ou un crédit, apprend cette escroquerie lorsqu'elle-même souhaite accéder à un service proposé par un établissement de crédit. […] Il apparaîtrait également que la victime demeure inscrite au FICP sans que les établissements de crédits où elle dispose d'un compte puissent savoir que cette inscription a été causée en raison d'une usurpation d'identité. […] S'ajoute enfin au préjudice matériel le préjudice moral qui affecte douloureusement les victimes. […]
Lire la suite…[…] le requérant, qui était soupçonné de diriger un groupe criminel organisé et d'avoir commis de nombreux actes d'escroquerie, de vol et de recel, […] la durée de la restriction ne saurait être prise comme seule base pour déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre l'intérêt général lié au bon déroulement de la procédure pénale et le droit du requérant à la liberté de circulation. Il y a lieu d'observer que, […] aucune décision de première instance n'a été prise dans la cause de l'intéressé et que la complexité factuelle et structurelle de l'affaire ne saurait justifier l'application de la mesure pendant toute la durée de la procédure. […] Article 41 : 4 000 EUR pour préjudice moral ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Article 313-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article 706-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, […] d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, […]
Article 3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du présent livre, notamment du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées avant la date de consolidation, […]
Article 591 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article 313-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : […]
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral distinct
- Préjudice économique et moral
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral causé par la procédure
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral causé par la saisie
- Demande de préjudice moral
I). — Définition juridique du phishing et de l'escroquerie en ligne (Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne) Le phishing ou hameçonnage est juridiquement rattaché à l'escroquerie définie à l'article 313-1 du Code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service […] , […] Les frais liés aux procédures judiciaires sont remboursés. […]
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