État mental nécessitant des soins
Décisions
[…] Selon le certificat médical établi le 4 octobre 2012 par le docteur X en application de l'article L 3211-12-1-II du Code de la santé publique, A Y, patient en opposition passive, qui refuse de parler aux médecins et qui manifeste une agressivité verbale persistante, présente un état mental nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes, ledit praticien considérant que la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète continue était justifiée.
[…] • Un état mental nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante; […] En l'espèce, le premier certificat médical initial du 13 février 2026 à 11h 15 établi par le docteur [W] mentionne “rupture de soins, prostration, aboulie, troubles de l'humeur envahissant ne lui permettant plus de se prendre en charge, de s'alimenter, d'assurer ses soins d'hygiène. Dégradation de son état de santé physique et mentale depuis plusieurs mois. Ne prend plus son traitement” ; le médecin atteste de ce que les troubles mentaux rendent impossible le consentement aux soins psychiatriques et de la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
[…] Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; […] Attendu que la procédure apparaît régulière et qu'au vu des certificats médicaux joints au dossier Monsieur X Y présente un état mental nécessitant des soins, car il n'est pas exclu qu'il risque de compromettre la sûreté des personnes, même s'il n'a pas commis de passage à l'acte pendant sa fugue ;
[…] Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; […] Attendu que la procédure apparaît régulière, qu'au vu des certificats médicaux joints au dossier Monsieur X Y présente des problèmes psychiatriques et un état mental nécessitant des soins et de nature à compromettre la sécurité des personnes et de porter atteinte de façon grave à l'ordre public.
[…] Les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, le temps de constater le maintien de l'état clinique actuel du patient, son état mental nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes, ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
[…] Au fond, un certificat en date du 11 décembre 2013 fait état d'un état mental nécessitant des soins, compromettant la sûreté des personnes, et portant atteinte grave à l'ordre public après l'incendie de sa cellule et des propos agressifs envers des codétenus. Il est relevé une persistance d'idées de persécution, de mécanismes interprétatifs essentiellement d'une désorganisation de la pensée et d'une tristesse de l'humeur. Un certificat du 12 décembre 2013 mentionne en outre un déni complet des troubles et un refus de soins.
[…] F. porte que l'intéressé est atteint d'une affection mentale caractérisée par des actes de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, en se référant à un certificat médical. […] ledit certificat, s'il atteste que l'état de santé de l'intéressé nécessite des soins d'urgence en hôpital psychiatrique et affirme que M. F. est dangereux pour lui-même et pour autrui, ne comporte aucune description précise de l'état mental du requérant. […] le certificat médical auquel se réfère l'arrêté attaqué atteste que l'état de santé de M. X… nécessitait des soins d'urgence en hôpital psychiatrique, […] il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la nécessité de cette mesure ;
[…] pour le compte de ce dernier, une demande d'admission en soins psychiatriques auprès du Directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes, […] que l'adhésion aux soins était nulle et le risque d'une récidive de passage à l'acte hétéro agressif élevé ; que ces deux documents médicaux précisaient que ces troubles rendaient impossible le consentement aux soins immédiats que son état mental imposait, […] que le patient n'avait aucune conscience de ses troubles et de la nécessité de recevoir des soins; […] II du même Code, faisait état de ce que le patient présentait un état clinique très instable, […] il n'avait aucune conscience de ses troubles ; que son état nécessitait des soins intensifs, […]
[…] inquiétude et anxiété générées par le délire avec absence de critique et hospitalisation non comprise, son état mental nécessitant des soins immédiats compte tenu de l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient. […] Dans son avis motivé du 19 novembre 2019, le D r Y conclut à la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète, […] Il persiste selon ce médecin un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade et de péril imminent, son état mental rendant impossible le consentement aux soins. […] A nécessitant des soins et une surveillance constante . […] adaptée et proportionnée à l'état de la patiente et à la mise en oeuvre du traitement requis.
[…] et que le certificat médical indique la nécessité du maintien de l'hospitalisation pour permettre de préparer sa sortie. […] L'article L 3212-1 du code de la santé publique une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du même code que lorsque que deux conditions sont réunies : […] — son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète , […] l'incapacité de s'auto contrôler afin de respecter les espaces de vie des autres. traduisent un état mental nécessitant des soins immédiats assortis, en l'état, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'accès aux soins et la diversité de l'offre de soins sont variables selon les établissements pénitentiaires. […] si ce dispositif sanitaire a considérablement amélioré l'accès à l'offre de soins aux détenus, il se révèle néanmoins insuffisant en matière de prise en charge des troubles mentaux, compte tenu de l'ampleur des besoins. De ce fait, […] qu'elles soient consentantes ou non. […] Les résultats constituent donc les chiffres minimum pour lesquels un trouble mental est indiscutable : 3,8 % des détenus souffrent d'une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ quatre fois plus qu'en population générale, 17,9 % présentent un état dépressif majeur, […]
Lire la suite…L'accès aux soins et la diversité de l'offre de soins sont variables selon les établissements pénitentiaires. […] D'une manière générale, si ce dispositif sanitaire a considérablement amélioré l'accès à l'offre de soins aux détenus, il se révèle néanmoins insuffisant en matière de prise en charge des troubles mentaux, compte tenu de l'ampleur des besoins. […] Les résultats constituent donc les chiffres minimum pour lesquels un trouble mental est indiscutable : 3,8 % des détenus souffrent d'une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ quatre fois plus qu'en population générale, 17,9 % présentent un état dépressif majeur, […]
Lire la suite…Elle est morte le 22 janvier, alors que son état de santé ne cessait d'empirer depuis le mois de novembre; […] affectés par des pathologies lourdes, font état d'un manque de soins, […] nécessite - au regard des articles 74 et D.282 du code de procédure pénale - que le procureur de la République requiert une information pour rechercher les causes exactes de sa mort. […] du personnel médical et soignant aux détenus pour que la prison ne continue pas à tuer. […] La récente loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a prévu un échange opérationnel d'informations utiles à la mise en oeuvre de mesures de protection, […]
Lire la suite…Les soins mentaux sont inadaptés face à une demande croissante, […] L'académie nationale de médecine suggère donc la mise en place d'un tutorat en liaison avec les services médico-sociaux, une révision de la formation des experts psychologiques et psychiatriques et la création d'un statut du « médecin pénitentiaire ». […] L'unité de consultations et de soins ambulatoires installée dans l'établissement pénitentiaire ne dispose parfois pas d'un plateau technique suffisant pour répondre à toutes les demandes de soins et de consultations spécialisées nécessitées par l'état de santé des personnes détenues. […]
Lire la suite…Toutefois, la prise en charge de personnes détenues nécessite parfois un échange d'informations opérationnelles entre les personnels pénitentiaires et les personnels sanitaires, […] conformément aux dispositions de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] L'unité de consultations et de soins ambulatoires installée dans l'établissement pénitentiaire ne dispose parfois pas d'un plateau technique suffisant pour répondre à toutes les demandes de soins et de consultations spécialisées nécessitées par l'état de santé des personnes détenues. […]
Lire la suite…[…] un rapport de la DREES reprit par l'UNAPEI fait état de 20 000 enfants n'ayant accès à aucune forme de scolarisation. Au-delà de la nécessité de créer dans les plus brefs délais 5 000 places pour les enfants et adolescents en établissement médico-sociaux, […] il souhaite connaître ses intentions en matière de création de places et d'accueil dans le système éducatif des enfants et adolescents en situation de handicap mental . […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur le déficit récurrent du nombre de places en institutions spécialisées dans l'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap mental […]
Lire la suite…[…] Obligation de l'Etat de faire transférer le requérant dans un établissement spécialisé et plus généralement de garantir des conditions de détention adaptées aux besoins des prisonniers justiciables de soins spécifiques En fait : Le requérant souffre d'épilepsie depuis sa petite enfance. […] Il fut diagnostiqué en outre qu'il était atteint de schizophrénie et d'autres troubles mentaux graves. […] Son état nécessitait un suivi psychiatrique permanent. […] le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a souligné la nécessité de détenir les personnes dont l'état de santé mentale […]
Lire la suite…François Liberti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les modalités d'hospitalisation en psychiatrie. […] non consentie par le patient et nécessitant un certificat d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil ; l'hospitalisation d'office non consentie par le patient dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la détresse des malades mentaux qui ne relèveraient pas des trois formes d'hospitalisation existantes (hospitalisation d'office, […] hospitalisation libre) et demande une prise en charge immédiate par les services hospitaliers de ces patients qui refusent les soins. […] En définitive c'est sur indications médicales, […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la santé et les besoins en matière de soins dentaires des enfants handicapés mentaux fréquentant un institut médico-éducatif (IME). En effet, sont inquiétants le niveau de la prise en charge de l'hygiène bucco-dentaire des enfants, […] ce qui entraîne une détérioration alarmante de leur état de santé. En conséquence, […] plus généralement, des personnes handicapées nécessitant une approche adaptée. […] Le plan national de santé bucco-dentaire, annoncé en 2005, comporte, comme l'un de ses axes majeurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
personne peut faire une demande de soins pour celui-ci. […] Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de
Article L3213-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si le collège mentionné à l'article L. 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet une personne mentionnée au II de l'article L. 3211-12 n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée, le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1. […]
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article L3213-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, […] d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, […]
Article L3211-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Article L3251-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre V : Saint-Barthélemy
[…] les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, […] III.-L'arrêté de transfert est motivé au regard du ou des certificats médicaux circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles mentaux nécessitant des soins […]
Article L3824-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre II : Iles Wallis et Futuna
- Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
I.-Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions prévues au 2° du même II, le représentant de l'Etat prend, […] un arrêté de transfert sanitaire de celle-ci à […]
Article R3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
Article L3211-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, […]
- État mental du patient
- État mental de la patiente
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- Urgence des soins psychiatriques
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État de santé et nécessité de soins
- Nécessité de soins psychiatriques sous contrainte
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé nécessitant une prise en charge
- Absence de troubles mentaux
- État de santé du patient
- État de santé et incapacité
- État de santé du requérant
- Évaluation médicale des troubles mentaux
Selon le Comité consultatif national d'éthique, quelque 20 % de la population carcérale nécessiteraient des soins spécifiques. C'est ainsi que 12 000 détenus environ souffrent de maladies mentales graves, dont 4 000 schizophrènes. […] 8 % des détenus souffrent d'une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ quatre fois plus qu'en population générale, 17,9 % présentent un état dépressif majeur, soit quatre à cinq fois le taux en population générale et 12 % souffrent d'anxiété généralisée. […]
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