État de santé de l'appelant
Décisions
L'article R. 3354-7 du code de la santé publique précise que le médecin effectue la prise de sang en ce conformant à la méthode prescrite par arrêté du ministre chargé de la santé publique à l'aide d'un nécessaire pour prélèvements remis par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui assiste aux prélèvements sanguins. Il résulte de la procédure que le prélèvement sanguin n'a pu être effectué sur place par le médecin du SMUR compte-tenu de l'état de santé de l'appelant et qu'il a été effectué à l'hôpital. […] Il produit à cet effet de nombreux témoignages permettant d'établir qu'il n'était pas sous l'empire d'un état alcoolique au moment de l'accident.
[…] Ces comportements, pour caractériser un harcèlement moral doivent s'inscrire dans une certaine durée et avoir pour effet une dégradation des conditions de travail et de l'état de santé physique et mental du salarié, celui-ci ayant au surplus le statut de travailleur handicapé. […] Il résulte de l'ensemble de ces événements que l'état de santé de l'appelant est dû au comportement de l'employeur entraînant par là-même la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. […]
[…] 3. Considérant en deuxième lieu, que si l'appelant soutient que c'est à tort que les premiers juges ont relevé qu'il n'apportait pas la preuve de sa résidence habituelle en France depuis 2013, il ne ressort pas de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges aient porté une appréciation sur la durée de son séjour en France et en aient, en tout état de cause, tiré une quelconque conséquence quant à l'appréciation de la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi ce moyen ne peut qu'être écarté ;
[…] X se disant Monsieur [J] [Z] a soutenu à l'audience que son état de santé était incompatible avec la rétention, ce qui justifierait sa remise en liberté. Il sera toutefois relevé que ce moyen nouveau, qui ne figure pas dans la déclaration d'appel, a été invoqué après l'expiration du délai d'appel de 24 heures, intervenue le 6 mai 2024 à 10h53.
[…] De même, se prévalant de l'article L.741-4 du CESDEDA, l'appelant estime que la décision d'expulsion le concernant n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité au regard des conditions de rétention. Il souligne être asthmatique, que le centre de rétention ne peut lui assurer de suivi une prise en charge suffisante de son état de santé. Il met en avant qu'aucune vérification médicale n'a été effectuée et qu'il en résulte une violation de la disposition précitée.
[…] De même, se prévalant de l'article L.741-4 du CESEDA, l'appelant estime que la décision d'expulsion le concernant n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité au regard des conditions de rétention, ne tenant compte de celle-ci qu'au regard de la possibilité de pouvoir expulser M. [V]. […] Il en déduit un défaut de motivation, alors que son état de santé est selon ses dires incompatible avec une telle mesure, devant faire l'objet d'un suivi spécialisé très régulier. […]
[…] En outre, s'agissant de l'état de santé de l'appelant, il n'est pas davantage établi que son état de santé connu n'ait pas été pris en compte lors de l'arrêté du 14 mai 2024, ce document n'ayant pas à détailler sa situation, mais uniquement à viser les éléments sur lesquels l'autorité l'ayant pris s'est fondée afin de procéder à l'examen de celle-ci. Or, outre que l'état de santé de l'appelant n'est établi par un certificat médical, il sera souligné que M. [L] ne justifie pas avoir fait part de difficultés à ce titre avant la présente procédure.
[…] Aucun élément ne permet de douter de la qualité de ce médecin et de son absence d'objectivité tel que rapportée par le conseil de l'appelant , le fait qu'il exerce au sein du centre de rétention ne signifiant pas qu'il délivrerait des certificats médicaux en contradiction avec l'état de santé des personnes retenues et dans le but de servir l 'administration. De telles observations sont de nature à porter atteinte à la probité du médecin .
[…] considérant sur l'actualisation du registre qu' il n'est donné aucun moyen nouveau devant la cour ; que les faits demeurent les mêmes que devant le juge qui en a fait une exacte appréciation ; que le rejet du moyen est confirmé ; considérant sur l'état de santé que l'appelant dès 24 novembre 2011 a reçu un rendez-vous pour le mois de février 2012 ; que depuis cette date le 28 novembre 2011 un praticien hospitalier a indiqué la nécessité d'un suivi spécialisé non disponible dans son pays d'origine ; mais que le professeur Fournier postérieurement a énoncé que son état est compatible avec la rétention ;
[…] APPELANT […] Pour autant rien ne permet d'affirmer que l'état de santé de M. [T] [Y] serait incompatible avec le maintien du placement en rétention administrative dés lors qu'il reçoit les traitements adaptés à son état.
pendant 7 jours
Commentaires
Critiquant les juges de première instance en ce qu'ils ont estimé qu'un délai de 4 mois à partir du licenciement aurait dû suffire pour lui permettre de trouver un nouvel emploi et faisant état de son âge et de son état de santé déficient, l'appelant demande à la Cour de fixer la période de référence à 24 mois. […] Eu égard à la qualification professionnelle de l'appelant, à son âge au moment du licenciement, à la situation sur le marché de l'emploi et plus spécialement dans sa branche d'activité, […]
Lire la suite…[H] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en cause d'appel.' […] Il expose que le second le concernait à titre personnel ; qu'en raison de prêts personnels dont il a bénéficié compte tenu de ses difficultés financières, il a eu un redressement de 33 209 euros dont 8.606 euros de majorations ; qu'en raison de son état de santé fragile, il a sollicité des délais ; qu'il a adressé une réclamation qui a été refusée, puis a introduit un recours contentieux, […]
Lire la suite…[…] des droits des femmes sur les conclusions du rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) publiées en mai 2014. […] cette question a une importance considérable surtout dans le cadre d'un agenda européen de la santé . […] Il souhaiterait avoir le point de vue du Gouvernement sur cette idée de mutuelle européenne qui permettrait de simplifier les remboursements de soins prodigués dans un autre État -membre. […] faute de consensus entre les acteurs mutualistes européens sur le contenu du texte rédigé en 1993. […] Les travaux ont été relancés en mars 2012 par le Parlement européen et la Commission européenne et ont abouti au rapport d'initiative du député européen Luigi Berlinguer du 4 octobre 2012 appelant […]
Lire la suite…Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre, sans logo et de couleur unique ainsi que sur l'avenir des buralistes dans les territoires. […] Pour autant, la mesure envisagée risque en l'état de pénaliser durablement les buralistes, […] l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, une proposition de résolution européenne appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac. […]
Lire la suite…Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage du traitement à base d'hydroxychloroquine et d'azithromicine, notamment utilisé par le professeur Didier Raoult à l'IHU de Marseille. […] Les effets secondaires de ces molécules ont été pointés, appelant un protocole de soins particulier. […] A la suite d'une demande de l'Institut Hospitalo-Universitaire de Marseille, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a évalué la pertinence d'élaborer une recommandation temporaire d'utilisation (RTU), telle que prévue à l'article L. 5121-12-1 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…Louis Giscard d'Estaing rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, […] On estime en France à 60 000 le nombre de décès de ce type par an, dont une grande partie serait évitable (moins de 3 % de ressuscitation en France contre 30 % dans d'autres pays). […] Aucun recensement de ces équipements installés au coup par coup n'est effectué par les services de l'État, aucune cartographie n'est élaborée et les services de secours d'urgence, […] alors qu'en cas de besoin, ils devraient pouvoir signaler à un appelant, la proximité d'un tel équipement. […] Sur ces tous ces points qui relèvent de l'organisation des secours et sont donc de la compétence de l'État, […]
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le développement des réseaux de santé définis par l'article 84 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […] Lorsque ces réseaux satisfont à des critères de qualité et des conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation fixés par les décrets dont la publication est très attendue, ils peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet chaque année dans la loi de finances, […]
Lire la suite…Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les « thérapies de conversion ». […] S'agissant plus précisément des thérapies de conversion, le droit existant permet déjà de réprimer les comportements les plus graves visés ci-avant. […] Ceci étant, et en réponse aux appels des organisations internationales, le ministère de la justice et le ministère de la santé et des solidarités travaillent ensemble à donner une qualification pénale plus précise à ces pratiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article L6311-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3. […] les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et […]
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article R6311-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
[…] 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; 3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ;
Article 908 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R811-10-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général de l'agence régionale de santé présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision qu'il a prise au nom de celui-ci.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
- État de santé de l'intéressé
- État de santé du requérant
- État de santé nécessitant des soins
- Évolution de l'état de santé
- État de santé nécessitant une prise en charge
- Évaluation de l'état de santé
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé nécessitant un suivi médical
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- État de santé
- État de santé et nécessité de soins
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- État de santé et incapacité
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- État de santé non stabilisé
- État de santé du patient
- Licenciement en raison de l'état de santé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi