État de santé nécessitant un suivi médical
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : […] - son état de santé nécessite un suivi médical. […] D'une part, si le requérant se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis six ans, de son absence de soutien familial dans son pays d'origine et de son état de santé nécessitant un suivi médical, ces éléments sont dépourvus des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé s'agissant d'une décision portant assignation à résidence qui, en elle-même, n'a ni pour objet, ni pour effet de l'éloigner du territoire français.
[…] que, s'il affirme que son état de santé nécessitant un suivi médical dont il ne peut bénéficier qu'en France et ne pouvant être reconduit dans son pays d'origine où il craint pour sa vie et son intégrité physique, il aurait dû bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que le médecin régional de la santé a estimé, dans son avis en date du 24 mars 2015, que l'état de santé du requérant nécessitait des soins médicaux dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une extrême gravité et qu'un traitement adapté était disponible en République Démocratique du Congo ; […] dans son pays d'origine, du suivi médical approprié à son état de santé ; […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — qu'il traverse une période personnelle et médicale difficile, son état de santé nécessitant un suivi médical régulier ;
[…] Elle fait part de sa situation personnelle et financière, de son état de santé et de ses démarches de relogement. […] Selon le docteur [E] [C], spécialiste en médecine générale, Madame [F] [A] [D] présente un état de santé nécessitant un suivi médical, psychologique et social urgent. […] Compte tenu des paiements effectués et des difficultés de santé présentées par la demanderesse, […] telle que fixée par le jugement du 28 juin 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : […] veuve d'un Algérien tué le 4 octobre 1958 alors qu'il était en service dans l'armée française en Algérie, qui a séjourné à de nombreuses reprises depuis 1984 sur le territoire français avant d'y résider à partir de 1990 en vue d'assister son frère aveugle jusqu'au décès de celui-ci, survenu en 1995, justifie en outre d'un état de santé nécessitant un suivi médical régulier et un traitement qui ne doit pas être interrompu ; qu'ainsi en prenant l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M me X…, […]
[…] de l'agence régionale de santé qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le requérant peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; […] X soutient que son état de santé nécessite un suivi médical spécialisé en France et une intervention chirurgicale qui ne peut être pratiquée en Algérie, […] que son état oculaire nécessite une surveillance étroite et une intervention chirurgicale réparatrice suivie […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] son état de santé nécessitant un suivi médical en France, […] notamment, que : « le médecin inspecteur de santé publique, dans son avis du 11 août 2010, établit que l'état de santé de M. Z A D nécessite une prise en charge médicale, […] est atteinte d'une grave affection neurologique pour laquelle elle est suivie en consultation de neuropédiatrie à l'hôpital Armand Trousseau et a obtenu depuis le 1 er octobre 2010 une prise en charge médico-sociale en institut médico-éducatif ; […] ne conteste ni la nécessité des soins prodigués en France à la fille du requérant, […]
[…] X, de nationalité algérienne, soutient qu'il justifie d'un état de santé nécessitant un suivi médical en France, il ressort, […] des pièces du dossier, et notamment de l'avis du médecin-inspecteur de la santé publique en date du 19 décembre 2007, que l'intéressé, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; […] qui mentionne que M. X « souffre d'un état psychotique à composante essentiellement déficitaire avec perturbation du fonctionnement social, dont le traitement doit être poursuivi sur le territoire national auprès de sa famille, […]
[…] application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] et que son état de santé nécessite un suivi médical régulier, […] que les certificats médicaux qu'elle produit ne démontrent pas que son état de santé fasse obstacle à son retour au Nigéria ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (…) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale […]
[…] exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé , […] le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat . » ; […] émane d'un médecin généraliste et se borne à indiquer que l'intéressé nécessite des soins et un suivi régulier, […] X présente un état de santé nécessitant un suivi médical […]
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Commentaires
Conditions d'applicabilité de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileM.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] qui ne fait plus l'objet de soins médicaux spécifiques, […] permettant au préfet d'exempter sous certaines conditions, de l'obligation de présentation du visa de long séjour, l'étranger qui a suivi une scolarité en France, depuis au moins l'âge de seize ans, […] à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles – Non application de l'article R.313-10 du CESEDA – Visa long séjour – Certificat de résidence étudiant – Etat de santé
Lire la suite…. - 5 janvier 2010 - C Conditions d'applicabilité de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] qui ne fait plus l'objet de soins médicaux spécifiques, […] de l'obligation de présentation du visa de long séjour, l'étranger qui a suivi une scolarité en France, depuis au moins l'âge de seize ans, […] à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles – Non application de l'article R.313-10 du CESEDA – Visa long séjour – Certificat de résidence étudiant – Etat de santé
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " Situations de handicap et cadre de vie " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 13 septembre 2000 et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page I-10, " de renforcer le suivi médical des femmes enceintes pendant la grossesse, notamment pour les femmes exerçant une profession nécessitant des efforts physiques ou des travaux pénibles ". […] Il lui demande son avis sur cette suggestion et souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer un tel suivi médical. […]
Lire la suite…Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les visites médicales du travail qui devraient normalement être dispensées aux instituteurs et professeurs des écoles. […] les employeurs du secteur privé sont tenus d'organiser les services de santé au travail. […] au sein de leur cadre de travail. […] C'est pourquoi il lui demande les motifs pour lesquels les instituteurs et professeurs des écoles ne sont pas soumis aux mêmes règles de suivi médical que les autres salariés. […] En tout état de cause, ces visites doivent être au moins annuelles pour les personnels nécessitant une surveillance particulière, […]
Lire la suite…André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'état actuel du suivi médical des sportifs de compétition. Si les sportifs de haut niveau bénéficient d'un suivi complet, souvent de grande qualité, […] gestion des dossiers médicaux, disponibilité des plateaux techniques de médecine du sport, etc.) ou individuelle (des sportifs vivent ce suivi médical comme une contrainte). […] La proposition d'élargir ce type de suivi médical préventif à l'ensemble de la masse des pratiquants n'est pas dépourvue d'intérêt mais la mise en oeuvre d'une telle mesure nécessite de mener préalablement une réflexion plus approfondie. […]
Lire la suite…Serge Mathieu ayant noté avec intérêt ses projets relatifs à un meilleur suivi médical des enfants dans le cadre de leur scolarisation demande à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux propositions complémentaires du CIDEF (Centre international de l'enfance et de la famille) et du COFRADE (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant). Ces organismes souhaitent que les services de santé soient mieux mis en valeur au sein même des écoles et à l'extérieur. […] Dans cet esprit, […] en demandant à ces derniers de prendre les mesures appropriées que nécessite l'état de santé de leurs enfants en consultant un médecin libéral. […] D'autres sont en cours de discussion en vue, […]
Lire la suite…Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos. […] Or il se trouve que les personnes atteintes de cette pathologie peuvent se voir refuser une prise en charge en affection longue durée. […] Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prendre des mesures particulières pour que ces personnes puissent faire face au suivi médical et à la thérapeutique spécifique que nécessite le traitement de cette maladie. […] à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, […]
Lire la suite…Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une véritable exception dans le monde du travail, celle des fonctionnaires de l'éducation nationale qui n'ont toujours pas de visite médicale obligatoire, hormis la visite d'entrée en carrière. […] Elle lui demande donc ce qui est prévu pour améliorer le suivi médical des personnels de l'éducation nationale. […] au sein des services de médecine de prévention, de collaborateurs médecins. […] Le ministère de l'éducation nationale encourage la constitution d'équipes pluridisciplinaires (infirmiers en santé au travail, […] Dans le rapport annuel 2016 faisant état de la situation générale de la santé, […]
Lire la suite…[…] « Implants : tous cobayes ? » réalisé à partir d'une enquête de Marie Maurice et Édouard Perrin. […] elle lui demande si elle va mettre en place une campagne d'information et demander un suivi renforcé des personnes implantées. […] rappelés dans la Note d'information n° DGOS/PF2/2019/69 du 27 mars 2019 relative à la traçabilité des disposi¬tifs médicaux implantables dans les établissements de santé […] Il est rappelé pour toutes les femmes porteuses d'implants mammaires la nécessité d'un suivi clinique annuel par leur chirurgien ou autre professionnel de santé […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre VI : Télésanté
- Section 1 : Définition des actes de télémédecine
2° La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient ; 3° La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, […]
Article L1111-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, […] Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
Article R6123-15 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé. 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une
Article L3113-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
I.-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent : 1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; […] II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les modalités de transmission des seules données à caractère personnel
Article L4624-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
[…] Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de
Article L6316-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre VI : Télésanté
- Section 1 : Télémédecine
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, […] d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, […]
Article L6211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définition et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 1 : Définitions et champ d'application
Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine.
Article 1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade. […] ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical. […]
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé de l'intéressé
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé et nécessité de soins
- Évolution de l'état de santé
- Évaluation de l'état de santé
- État de santé du requérant
- État de santé
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- État de santé de l'appelant
- Nécessité d'une évaluation médicale
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Demande d'examen médical
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Absence de suivi médical
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Non prise en compte de l'état de santé
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
Conditions d'applicabilité de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] qui ne fait plus l'objet de soins médicaux spécifiques, […] permettant au préfet d'exempter sous certaines conditions, de l'obligation de présentation du visa de long séjour, l'étranger qui a suivi une scolarité en France, depuis au moins l'âge de seize ans, […] à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles – Non application de l'article R.313-10 du CESEDA – Visa long séjour – Certificat de résidence étudiant – Etat de santé
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