État de santé nécessitant un suivi médical
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : […] - son état de santé nécessite un suivi médical. […] D'une part, si le requérant se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis six ans, de son absence de soutien familial dans son pays d'origine et de son état de santé nécessitant un suivi médical, ces éléments sont dépourvus des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé s'agissant d'une décision portant assignation à résidence qui, en elle-même, n'a ni pour objet, ni pour effet de l'éloigner du territoire français.
[…] que, s'il affirme que son état de santé nécessitant un suivi médical dont il ne peut bénéficier qu'en France et ne pouvant être reconduit dans son pays d'origine où il craint pour sa vie et son intégrité physique, il aurait dû bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que le médecin régional de la santé a estimé, dans son avis en date du 24 mars 2015, que l'état de santé du requérant nécessitait des soins médicaux dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une extrême gravité et qu'un traitement adapté était disponible en République Démocratique du Congo ; […] dans son pays d'origine, du suivi médical approprié à son état de santé ; […]
[…] Vu la procédure suivante : […] — qu'il traverse une période personnelle et médicale difficile, son état de santé nécessitant un suivi médical régulier ;
[…] Elle fait part de sa situation personnelle et financière, de son état de santé et de ses démarches de relogement. […] Selon le docteur [E] [C], spécialiste en médecine générale, Madame [F] [A] [D] présente un état de santé nécessitant un suivi médical, psychologique et social urgent. […] Dit qu'à défaut de paiement à son terme d'une indemnité d'occupation courante, telle que fixée par le jugement du 28 juin 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : […] veuve d'un Algérien tué le 4 octobre 1958 alors qu'il était en service dans l'armée française en Algérie, qui a séjourné à de nombreuses reprises depuis 1984 sur le territoire français avant d'y résider à partir de 1990 en vue d'assister son frère aveugle jusqu'au décès de celui-ci, survenu en 1995, justifie en outre d'un état de santé nécessitant un suivi médical régulier et un traitement qui ne doit pas être interrompu ; qu'ainsi en prenant l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M me X…, […]
[…] son état de santé nécessitant un suivi médical spécialisé en France et une intervention chirurgicale qui ne peut être pratiquée en Algérie ; que l'absence de suivi médical pourrait avoir des conséquences particulièrement graves sur l'évolution de sa pathologie ; […] que l'arrêté attaqué a été pris au vu de l'avis défavorable émis le 28 mars 2012 par le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait […]
[…] X, de nationalité algérienne, soutient qu'il justifie d'un état de santé nécessitant un suivi médical en France, il ressort, toutefois, des pièces du dossier, et notamment de l'avis du médecin-inspecteur de la santé publique en date du 19 décembre 2007, que l'intéressé, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que le certificat médical, au demeurant postérieur aux décisions attaquées, rédigé par le docteur E F, qui mentionne que M. […]
[…] — La décision méconnaît les dispositions de l'article L.313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son état de santé nécessitant un suivi médical en France, […] notamment, que : « le médecin inspecteur de santé publique, dans son avis du 11 août 2010, établit que l'état de santé de M. Z A D nécessite une prise en charge médicale, […] est atteinte d'une grave affection neurologique pour laquelle elle est suivie en consultation de neuropédiatrie à l'hôpital Armand Trousseau et a obtenu depuis le 1 er octobre 2010 une prise en charge médico-sociale en institut médico-éducatif ; […] ne conteste ni la nécessité des soins prodigués en France à la fille du requérant, […]
[…] et que son état de santé nécessite un suivi médical régulier, […] que les certificats médicaux qu'elle produit ne démontrent pas que son état de santé fasse obstacle à son retour au Nigéria ; que, par suite, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (…) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, […]
[…] — l'état de santé du requérant nécessite un suivi médical régulier et la prise rigoureuse de son traitement, ce qu'il ne pourra pas faire au Nigéria ; […] X présente un état de santé nécessitant un suivi médical régulier et la prise rigoureuse d'un traitement quotidien ; qu'à ces deux certificats médicaux, le requérant a joint le résultat de prises de sang et d'une échographie cardiaque, dont les résultats, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Conditions d'applicabilité de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileM.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] qui ne fait plus l'objet de soins médicaux spécifiques, […] permettant au préfet d'exempter sous certaines conditions, de l'obligation de présentation du visa de long séjour, l'étranger qui a suivi une scolarité en France, depuis au moins l'âge de seize ans, […] à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles – Non application de l'article R.313-10 du CESEDA – Visa long séjour – Certificat de résidence étudiant – Etat de santé
Lire la suite…. - 5 janvier 2010 - C Conditions d'applicabilité de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] qui ne fait plus l'objet de soins médicaux spécifiques, […] de l'obligation de présentation du visa de long séjour, l'étranger qui a suivi une scolarité en France, depuis au moins l'âge de seize ans, […] à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles – Non application de l'article R.313-10 du CESEDA – Visa long séjour – Certificat de résidence étudiant – Etat de santé
Lire la suite…[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] Reconduite à la frontière (R.A.F.) et remise aux autorités d'un Etat "Schengen". […] Circonstances justifiant un refus de requalifier son contrat en CDI Un agent recruté par contrat afin d'établir la coordination du réseau de santé « aide aux jeunes marginalisés en souffrance psychique » dans le cadre d'une convention entre un centre hospitalier et l'Etat , […] agit du fait de cette convention pour le compte de l'E... […] L'usage local s'entend de la pratique suivie […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " Situations de handicap et cadre de vie " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 13 septembre 2000 et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page I-10, " de renforcer le suivi médical des femmes enceintes pendant la grossesse, notamment pour les femmes exerçant une profession nécessitant des efforts physiques ou des travaux pénibles ". […] Il lui demande son avis sur cette suggestion et souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer un tel suivi médical. […]
Lire la suite…Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les visites médicales du travail qui devraient normalement être dispensées aux instituteurs et professeurs des écoles. […] les employeurs du secteur privé sont tenus d'organiser les services de santé au travail. […] au sein de leur cadre de travail. […] C'est pourquoi il lui demande les motifs pour lesquels les instituteurs et professeurs des écoles ne sont pas soumis aux mêmes règles de suivi médical que les autres salariés. […] En tout état de cause, ces visites doivent être au moins annuelles pour les personnels nécessitant une surveillance particulière, […]
Lire la suite…André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'état actuel du suivi médical des sportifs de compétition. Si les sportifs de haut niveau bénéficient d'un suivi complet, souvent de grande qualité, […] gestion des dossiers médicaux, disponibilité des plateaux techniques de médecine du sport, etc.) ou individuelle (des sportifs vivent ce suivi médical comme une contrainte). […] La proposition d'élargir ce type de suivi médical préventif à l'ensemble de la masse des pratiquants n'est pas dépourvue d'intérêt mais la mise en oeuvre d'une telle mesure nécessite de mener préalablement une réflexion plus approfondie. […]
Lire la suite…Serge Mathieu ayant noté avec intérêt ses projets relatifs à un meilleur suivi médical des enfants dans le cadre de leur scolarisation demande à Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux propositions complémentaires du CIDEF (Centre international de l'enfance et de la famille) et du COFRADE (Conseil français des associations pour les droits de l'enfant). Ces organismes souhaitent que les services de santé soient mieux mis en valeur au sein même des écoles et à l'extérieur. […] Dans cet esprit, […] en demandant à ces derniers de prendre les mesures appropriées que nécessite l'état de santé de leurs enfants en consultant un médecin libéral. […] D'autres sont en cours de discussion en vue, […]
Lire la suite…Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos. […] Or il se trouve que les personnes atteintes de cette pathologie peuvent se voir refuser une prise en charge en affection longue durée. […] Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prendre des mesures particulières pour que ces personnes puissent faire face au suivi médical et à la thérapeutique spécifique que nécessite le traitement de cette maladie. […] à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, […]
Lire la suite…Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une véritable exception dans le monde du travail, celle des fonctionnaires de l'éducation nationale qui n'ont toujours pas de visite médicale obligatoire, hormis la visite d'entrée en carrière. […] Elle lui demande donc ce qui est prévu pour améliorer le suivi médical des personnels de l'éducation nationale. […] au sein des services de médecine de prévention, de collaborateurs médecins. […] Le ministère de l'éducation nationale encourage la constitution d'équipes pluridisciplinaires (infirmiers en santé au travail, […] Dans le rapport annuel 2016 faisant état de la situation générale de la santé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, […]
Article R6123-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé. 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
[…] est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, […] Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
Article 1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade. […] ou, lorsqu'il a été consulté, du conseil médical. […]
Article L4623-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice
insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs, arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, après concertation avec les représentants des médecins du travail. Les modalités d'application du présent IV sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R3131-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
- Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement
l'organisation du suivi médical des personnes faisant l'objet d'une quarantaine ou d'un placement en isolement. A cette fin il organise un suivi téléphonique régulier de ces personnes. Il les informe de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement social, médical ou médico-psychologique. […] VI.-Le préfet peut, dans les conditions prévues au II, mettre fin à une mesure d'isolement avant son terme lorsqu'un avis médical établit que l'état de santé de l'intéressé le permet.
Article R4624-45-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
Article L231-2-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
au renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale. Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
Article L6144-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement élabore la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement. […] elle propose au directeur un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. […]
Article R4624-45-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail
Lorsqu'un travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, le service compétent pour assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier médical en santé au travail, […] Les informations concernant des tiers n'intervenant pas dans le suivi individuel de l'état de santé ne sont communicables que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la continuité du suivi.
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé de l'intéressé
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé et nécessité de soins
- Évolution de l'état de santé
- Évaluation de l'état de santé
- État de santé du requérant
- État de santé
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- État de santé de l'appelant
- Nécessité d'une évaluation médicale
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Demande d'examen médical
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Absence de suivi médical
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- Non prise en compte de l'état de santé
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
Conditions d'applicabilité de l'article R313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile M.D. est un étudiant algérien arrivé en France avec un état de santé nécessitant un suivi médical important. […] qui ne fait plus l'objet de soins médicaux spécifiques, […] permettant au préfet d'exempter sous certaines conditions, de l'obligation de présentation du visa de long séjour, l'étranger qui a suivi une scolarité en France, depuis au moins l'âge de seize ans, […] à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles – Non application de l'article R.313-10 du CESEDA – Visa long séjour – Certificat de résidence étudiant – Etat de santé
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