État de santé de l'intéressé
Décisions
Contrôleur stagiaire du Trésor placé en congé maladie à diverses reprises au cours de son stage, puis placé en congé sans traitement pour convenance personnelle. L'intéressé ayant exprimé sa volonté d'être réintégré à l'issue de ce congé sans traitement, le trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales, puis le directeur de la comptabilité publique, l'ont à plusieurs reprises mis en demeure de se soumettre au contrôle médical propre à vérifier si son état de santé lui permettait de reprendre ses fonctions, ce que l'intéressé a refusé. […]
[…] impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses médicales dont il est d'ores et déjà certain qu'elles devront être exposées à l'avenir, ainsi que la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'intéressé. […] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, […] Copie pour information en sera adressée à la ministre de la santé, de la jeunesse, […]
La garantie d'emploi d'une durée de 2 ans instituée au profit du salarié absent pour maladie par la convention collective des personnels laïcs des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privé, s'applique, en cas d'absences répétées ayant duré chacune moins de 2 ans, sous réserve que, comme le prévoit la convention collective, l'état de santé de l'intéressé soit compatible avec l'exercice de ses fonctions. […] relevé un état de santé de la salariée incompatible avec ses fonctions, a violé le texte susvisé ;
A remis à un patient une lettre pour un confrère, adressée à titre personnel et confraternel, au sujet de l'état de santé de l'intéressé. Faute qui ne peut bénéficier de l'amnistie eu égard aux risques que la transmission de cette lettre pouvait faire courir à ce confrère compte tenu de l'état (psychiatrique) du patient. […] Vu le code de la santé publique ;
[…] « 3) alors que le juge qui décide de retirer une mesure de suspension de peine prononcée en raison de la pathologie du condamné engageant son pronostic vital, ne peut refuser de prendre en compte l'état de santé de celui-ci dans la motivation de sa décision ; qu'en l'espèce, la suspension de peine ayant été accordée exclusivement pour motif médical, les juges du fond, pour ordonner le retrait de cette mesure, ne pouvaient refuser d'apprécier la compatibilité actuelle de la détention avec l'état de santé de l'intéressé ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les textes visés au moyen" ;
[…] Absence de faute lourde des médecins dans l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé et des risques qu'il présentait pour la sécurité publique. […] Decide : article 1 er – la requete susvisee du sieur z… est rejetee. article 2 – le sieur z… supportera les depens exposes devant le conseil d'etat, sous reserve de l'application des articles l. 58 et l. 59 du code de la securite sociale. article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de la sante.
[…] s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application du livre IV du code de la sécurité sociale et de ses textes d'application. / La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé () ». […] Aux termes de l'article 4 du même décret : « L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée (), dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation () de l'état de santé de l'intéressé ». […]
[…] gastro-entérologue à Marseille, des dispositions de l'article R 4124-3 du code de la santé publique ; […] n'entraîne cependant pas d'incapacité en dehors des accès les plus francs » puis conclut : « L'état de santé de Monsieur le Docteur Patrick A est actuellement parfaitement compatible avec tout exercice professionnel. […] qu'il appartiendra au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de renouveler auprès du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse sa demande de mise en application de la procédure prévue à l'article R 4124-3 s'il devait estimer que l'évolution de l'état de santé de l'intéressé justifie à nouveau de recourir à cette procédure ;
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace a informé la commission que les documents visés au point 1) avaient déjà été transmis au conseil du demandeur par courrier du 7 novembre 2013. […] La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. […] et qu'ils se fondent, d'une part, sur l'état de santé du patient tel qu'il ressort des certificats médicaux, d'autre part, sur leur connaissance du système de santé dont le demandeur est originaire, […]
Est annulé, pour motivation insuffisante, l'arrêté du préfet, prononçant le placement d'office d'une personne dans un centre hospitalier spécialisé, qui se borne à viser un certificat médical attestant que l'état de santé de l'intéressé justifie son placement en hôpital psychiatrique, sans énoncer les circonstances qui ont rendu la mesure nécessaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Cet organisme a indiqué que l'intéressé devait être affecté à un emploi moins pénible. […] La consolidation, qui peut-être définie comme la stabilisation de l'état du fonctionnaire, permet d'évaluer les séquelles laissées par l'accident de service ou la maladie professionnelle. […]
Lire la suite…André Chassaigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les dispositions statutaires conditionnant les possibilités, pour les agents de la fonction publique, d'obtenir un mi-temps thérapeutique après un congé longue maladie ou de longue durée. […] Cette situation n'est pas favorable au rétablissement du patient, alors que le mi-temps thérapeutique est de nature même à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé. […] soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Lire la suite…[…] la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 qui prévoit notamment : « Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de ses fonctions, le travail à mi-temps thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois après avis favorable de la commission de réforme compétente. […] Le mi-temps thérapeutique peut être accordé : soit parce que la reprise de fonction à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver son emploi compatible avec son état de santé […]
Lire la suite…[…] sur les conditions de sante requises pour etre titularise dans le cadre de la fonction publique. […] un certificat medical delivre par un medecin generaliste agree constatant que l'interesse n'est atteint d'aucune maladie ou infirmite ou que les maladies ou infirmites constatees ne sont pas incompatibles […] L'administration peut enfin faire proceder a une contre-visite par un medecin specialiste agree en vue d'etablir si l'etat de sante de l'interesse est bien compatible avec l'exercice des fonctions qu'il postule. […] En toute hypothese il appartient donc aux medecins generalistes ou specialistes agrees d'apprecier si l'etat de sante du candidat le rend apte physiquement a acceder a l'emploi public qu'il postule.
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires qui exercent un mi-temps de façon non librement choisie. Le problème est particulièrement aigu pour les agents qui pour des raisons de santé sont médicalement contraints à un temps partiel et qui se trouvent donc fortement pénalisés sur les plans de la cotisation retraite et de l'avancement de carrière. […] Les modalités du service à mi-temps thérapeutique pour les fonctionnaires de l'Etat sont fixées par l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Après un congé de longue maladie ou […]
Lire la suite…[…] si la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé, ou si l'agent doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. […] Il ne peut être autorisé que « parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé » ou « parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ». […] Cette adaptation particulière de la réglementation est destinée à favoriser le maintien de l'agent au travail, […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas d'un adjoint administratif hospitalier né le 16 août 1951 qui travaille dans un établissement public depuis 1995. […] une demande de mise en longue maladie a été demandée mais celle-ci a fait l'objet d'un refus. […] Cette proposition soulève quelques interrogations chez l'intéressée qui se demande si cela est possible et si une indemnisation par la caisse de sécurité sociale pour le mi-temps restant pourra avoir lieu. Aussi, […] soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation […] ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Lire la suite….) - 33992/07 Décision 10.5.2012 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Procédure criminelle en cours depuis plus de vingt-cinq ans en raison de l'état de santé du requérant: irrecevable En fait – En 1985, le requérant fut inculpé de détournement de fonds. […] Dès lors, ces retards ne peuvent être imputés aux tribunaux internes. […] La Cour observe par ailleurs que l'article 6 ne confère aucun droit à la clôture d'une instance pénale du fait de l'état de santé de l'accusé, en particulier lorsque, comme en l'espèce, certains éléments indiquent que l'état de santé de l'intéressé ne l'avait pas entièrement empêché d'assister aux audiences juridictionnelles. […]
Lire la suite…Elles apparaissent d'autant plus inadaptées que le mi-temps thérapeutique est moins coûteux pour l'Etat qu'un long congé maladie qui permet à l'enseignant de toucher son traitement complet pendant trois ans. […] après avis favorable du comité médical compétent. […] L'octroi du mi-temps n'est possible que si la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ou bien si l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre III : Profession de médecin
- Chapitre Ier : Conditions d'exercice
profession de médecin dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, […] le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion exige que l'intéressé se
Article R4111-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
- Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
- Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de son activité professionnelle n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie si
Article L4151-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre V : Profession de sage-femme
- Chapitre Ier : Conditions d'exercice
non conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L823-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Article L4221-14-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, […] autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, […]
Article L4311-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Pologne antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession d'infirmier responsable des soins généraux pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
Article L4624-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
santé d'une personne en application du premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé . […] l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur […]
Article R3131-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
- Section 2 : Mesures ayant pour objet la mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement
[…] VI.-Le préfet peut, dans les conditions prévues au II, mettre fin à une mesure d'isolement avant son terme lorsqu'un avis médical établit que l'état de santé de l'intéressé le permet.
Article L4141-3-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
- Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, […] soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude. La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, […]
Article R6153-18-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux
[…] a) Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; […]
- Évolution de l'état de santé
- État de santé
- État de santé du requérant
- Évaluation de l'état de santé
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé de l'appelant
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- État de santé nécessitant un suivi médical
- État de santé et nécessité de soins
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Discrimination liée à l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- État de santé de la patiente
- Non prise en compte de l'état de santé
- État de santé du patient
- État de santé non stabilisé
- Demande d'examen médical
- Licenciement en raison de l'état de santé