État de santé du requérant
Décisions
Absence d'éléments dans l'expertise permettant de considérer que l'état de santé du requérant est compatible avec un exercice médical et de nature à permettre son inscription au tableau. […] Considérant que le rapport de l'expertise réalisée le 1 er avril 2008 relève, dans ses conclusions, que le D r P présente « une pathologie psychotique chronique et invalidante » qui est "incompatible avec l'exercice de l'art médical" ; que, dans ces conditions, il n'existe pas d'élément permettant de considérer que l'état de santé du D r P est compatible avec un exercice médical et de nature à lui permettre d'être inscrit à un tableau de l'Ordre ;
L'état de santé du requérant est de nature à ce qu'il puisse continuer à être remplacé de façon régulière plusieurs jours par mois ainsi qu'il l'était depuis plusieurs années. […] Il ressort des pièces du dossier que l'état de santé du D r L tel qu'il l'a exposé au cours de son audition par la commission d'étude est de nature à ce qu'il puisse être remplacé de façon régulière plusieurs jours par mois.
Les conclusions de l'expertise médicale réalisée en avril 2008 et l'absence d'élément, notamment médical, ne permettent pas de considérer que l'état de santé du requérant est compatible avec la reprise de l'exercice médical. […] Considérant qu'à l'appui de son recours le D r K, qui, par ailleurs, a été entendu par la Formation restreinte, ne fournit aucun élément, notamment médical, permettant de considérer que son état de santé est compatible avec la reprise de l'exercice médical ;
Pour refuser une prolongation d'exemption du tour de garde le conseil départemental ne peut se fonder sur le nombre de demandes d'exemption déjà sollicitées dans le même secteur. En l'espèce, l'état de santé du requérant est de nature à justifier le maintien de son exemption du tour de garde. […] "Il peut être accordé par le conseil départemental des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins…" ;
[…] Le requérant, en application de l'article L 4124-2 CSP, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du même code : « Les médecins (…) chargés d'un service public (…) ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République ou, […] chef du service de psychiatrie du centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux, à la demande du préfet de la Gironde, sur l'état de santé du requérant hospitalisé d'office audit centre hospitalier ; que le P r B, agissant ainsi, était chargé d'une mission de service public ; […]
Achat par un représentant de commerce d'un véhicule dont la valeur dépasse la limite de 35.000 F fixée par l'article 39-4 du CGI ; eu égard à l'état de santé du requérant qui imposait l'achat d'un véhicule particulièrement confortable, la dépense en cause pouvait être intégralement prise en compte comme charge déductible des bénéfices professionnels du requérant.
Refus d'inscription fondé notamment sur les éléments de l'expertise psychiatrique, diligentée par le conseil départemental, qui avait conclu que l'état de santé du requérant n'était pas compatible avec l'exercice de la médecine. […] Considérant que le D r R a sollicité son inscription auprès du conseil départemental des Côtes d'Armor ; que ce conseil départemental a refusé son inscription en se fondant, notamment, sur les éléments de l'expertise psychiatrique qu'il avait diligentée et qui avait conclu le 14 décembre 2007 que l'état de santé du D r R n'était pas compatible avec l'exercice de la médecine ; que la formation restreinte du conseil régional de Bretagne, saisie par le D r R, […]
Si le rapport d'expertise produit devant le conseil régional conseillait une réévaluation de l'état de santé du requérant à l'échéance d'un an, il ressort clairement et explicitement des conclusions de ce rapport, du 16/07/2007, que son "état de santé est actuellement compatible avec tout exercice professionnel". Les explications sur sa situation médicale, présentées par le praticien qui assure le suivi médical et les explications de l'intéressé ne démontrent l'existence d'un état pathologique qui serait incompatible avec l'exercice de la médecine.
Si le conseil départemental a fondé son refus d'exemption du praticien du tour de garde sur un maintien de son exercice dans une commune distante de 50 kilomètres de son domicile et sur la possibilité d'aménager la garde, les comptes rendus d'examens et certificats médicaux font ressortir que l'état de santé du requérant est de nature à justifier son exemption pour une durée de six mois, sa situation devant être revue alors en fonction de l'évolution de ses pathologies et des dispositions qu'il aura prises quant à leur traitement durable. […] "Il peut être accordé par le conseil départemental des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins…" ;
Après le dépôt des conclusions de l'expert, le juge des référés, dans une seconde ordonnance, a ordonné la suspension de la décision de placement à l'isolement du requérant, compte tenu de son état de santé aggravé par la mise à l'isolement, cette suspension intervenant avec un effet différé en laissant au ministre de la justice trois semaines pour envisager des mesures différentes permettant de concilier la protection de l'état de santé du requérant d'une part et la sécurité de l'établissement, des détenus et des personnels d'autre part, compte tenu des moyens matériels et humains dont dispose l'administration pénitentiaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Les médecins experts notèrent que le requérant était dans une attitude de refus et d'opposition à toute prise en charge thérapeutique et suivi régulier. Deux experts estimèrent que le requérant pouvait supporter une détention ordinaire en l'état de l'évolution de sa maladie, […] Un autre indiqua que l'état de santé du requérant n'était pas compatible avec une détention ordinaire et nécessitait des soins spécifiques dans un hôpital civil. […] Si tous trois ont estimé que le pronostic vital du requérant était engagé à court ou moyen terme, car l'évolution des thérapies destinées à soigner le SIDA a profondément changé, […] la Cour estime que ni la situation de santé du requérant, […]
Lire la suite…Le requérant exerça plusieurs recours contre sa détention, qui n'aboutirent pas. Ces derniers étaient motivés par son état de santé marqué par les séquelles diverses et importantes liées à l'explosion. En droit – Article 3 : l'état de santé du requérant rend difficile pour lui l'accomplissement des besoins de la vie quotidienne. […]
Lire la suite…Cette base de données contenait également une compilation des données personnelles du requérant, y compris celles relatives à son état de santé. […] Il ne l'est pas davantage que, dans le cadre d'une procédure pénale qui avait antérieurement été dirigée contre l'intéressé, l'enquêteur chargé de la procédure avait demandé à l'Hôpital des maladies infectieuses de lui communiquer des informations sur l'état de santé du requérant. […] En l'occurrence, les autorités sont restées en défaut de protéger la confidentialité des données relatives à l'état de santé du requérant, méconnaissant ainsi non seulement l'article 8 de la Convention mais aussi les dispositions pertinentes du droit interne. […]
Lire la suite…Par une note verbale, l'Inde demanda l'extradition du requérant qui fut acceptée par la cour d'appel. […] D'après l'administration pénitentiaire, l'état de santé du requérant s'est dégradé mais il refuse de se soigner. […] En l'état actuel des choses, l'extradition du requérant n'apparaît pas imminente et celui-ci ne saurait se prétendre victime des violations alléguées : manifestement mal fondée.
Lire la suite…Le requérant forma un recours au motif qu'il était toujours protégé en vertu du principe de non-refoulement. Il fit également valoir, d'une part, que son expulsion détériorerait sa santé mentale et mettrait sa vie en danger et, d'autre part, […] Par ailleurs, le gouvernement défendeur a déclaré que l'aptitude du requérant à voyager serait vérifiée avant son renvoi et que les autorités turques seraient informées du traitement médical devant lui être prodigué. […] Tout en reconnaissant la gravité de l'état de santé du requérant et le risque de rechute, la Cour conclut à l'absence de motifs humanitaires impérieux s'opposant à son expulsion. À la différence de l'affaire D. c. […]
Lire la suite…Par ailleurs, le requérant n'avait pas à se procurer lui-même des repas adaptés à son régime alimentaire car il aurait dû en supporter le coût. Or l'état de santé du requérant ne devrait pas faire peser sur ce dernier un fardeau économique plus lourd que celui supporté par les détenus en bonne santé. Une solution onéreuse n'est pas compatible avec le devoir de l'État d'organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine, nonobstant les problèmes logistiques et financiers. […] Ainsi, en premier lieu les autorités ont omis de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la santé du requérant. […]
Lire la suite…Pendant le séjour de l'intéressé dans cet établissement, son état de santé commença à se détériorer. […] A partir d'avril 2006, le requérant, atteint d'une forte fièvre, ne pouvait pratiquement plus se déplacer ou s'alimenter sans aide. […] (b) Absence de soins médicaux : La Cour note que, malgré la connaissance que les autorités pénitentiaires avaient depuis février 2006 de l'état de santé du requérant, celles-ci n'ont pris aucune des mesures médicales d'urgence visées dans le règlement sur le traitement des détenus séropositifs/atteints du sida. […]
Lire la suite….) - 25629/04 Décision 25.11.2004 [Section III] Article 3 Expulsion Expulsion d'un ressortissant togolais atteint du VIH: irrecevable Ressortissant togolais, le requérant arriva aux Pays-Bas en septembre 2000. […] Se fondant sur ses problèmes de santé et un avis médical selon lequel sa santé serait gravement compromise s'il cessait de prendre son traitement anti-VIH, il introduisit une deuxième puis une troisième demande d'asile, […] et l'intéressé aurait pu demander un permis de résidence temporaire pour raisons médicales. Le Conseil d'Etat confirma cette décision. Irrecevable sous l'angle de l'article 3: Malgré la gravité de l'état de santé du requérant, […]
Lire la suite…Russie (renvoi) - 47152/06 Arrêt 14.11.2013 [Section I] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Détention pendant 30 jours d'un enfant dans un centre de détention pour mineurs en vue d'une « rééducation comportementale » : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le requérant, […] fut arrêté et conduit dans un commissariat au motif qu'il était soupçonné d'avoir extorqué des fonds à un enfant de neuf ans. […] Le requérant allègue que sa santé s'est dégradée lorsqu'il était au centre, […] une chambre de la Cour a conclu, à l'unanimité, à la violation de l'article 3 de la Convention (en raison de l'absence d'un traitement médical adapté à l'état de santé du requérant), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, […]
Article L6316-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre VI : Télésanté
- Section 1 : Télémédecine
[…] Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. […] d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, […]
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article R283 C-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Article L711-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
- Titre 1 : Etablissements de santé
- Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé
- Section 1 : Dispositions générales
Les établissements de santé, publics ou privés, […] b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion ; […] comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, […]
Article 12-2 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
Par dérogation à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, l'hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ ritonavir peuvent être prescrits, […] dans les établissements de santé qui les prennent en charge, ainsi que, pour la poursuite de leur traitement si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial, à domicile. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. […] Il peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction de la demande. Ces
Article 242-0 W du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi, […]
Article 19 du Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-548 du 11 mai 2020
Par dérogation à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, l'hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ritonavir peuvent être prescrits, […] dans les établissements de santé qui les prennent en charge, ainsi que, pour la poursuite de leur traitement si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial, à domicile. […]
Article R3211-15 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer.
- État de santé de l'intéressé
- État de santé et nécessité de soins
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant des soins
- Évolution de l'état de santé
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé
- État de santé de l'appelant
- État de santé nécessitant un suivi médical
- État de santé du patient
- État de santé de la patiente
- Évaluation de l'état de santé
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- État mental nécessitant des soins
- Urgence liée à l'état de santé
Le requérant présenta une demande de grâce médicale auprès de la présidence de la République qui fut rejetée en mars 2000. En mai 2000, le médecin de l'USCA certifia que l'état de santé du requérant nécessitait une chimiothérapie en hospitalisation de jour toutes les trois semaines, […] En novembre 2000, une nouvelle demande de grâce fut rejetée et le requérant reçut une lettre du médecin de l'USCA faisant état de l'évolution de son état de santé et de l'absence de possibilité de guérison. […] La mesure de libération conditionnelle ne pouvait être accordée au requérant que dès le moment où il remplissait les conditions pour l'obtenir, soit en 2001; […]
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