État de santé et nécessité de soins
Décisions
Le requerant qui, sollicitant le benefice des prestations familiales, se borne a produire un certificat medical attestant qu'il est atteint de troubles necessitant des soins prolonges et onereux ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'impossibilite dans laquelle il se serait trouve d'exercer une activite professionnelle.
L'état de santé de l'étranger nécessitant des soins qui ne pouvaient être donnés au Zaire, le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en fixant, à la suite de l'interdiction définitive du territoire français, le Zaire comme pays de destination. L'exécution de la décision risque d'entraîner des conséquences irréversibles.
[…] — état de santé et nécessité de soins […] 1) Sur la compatibilité du placement en rétention administrative et la nécessité de soins […] En l'espèce, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, si Monsieur [M] [Y] justifie que des séances de kinésithérapie lui aient été prescrites à l'issue de son opération, il justifie que son état de santé nécessite des soins. En revanche il nous a indiqué ne pas pouvoir bénèficier de ces séances de kinésithérapie ce qui nous a été confirmé à l'audience par le personnel du centre de rétention administrative qui nous a indiqué que ces séances ne peuvent pas être dispensés par le service médical du centre de rétention administrative.
La circonstance que l'état de santé d'une patiente ne nécessitait que peu de soins et de traitements ne fait pas obstacle à ce que le praticien en cause soit regardé comme son médecin traitant.
Le délai d'au moins quinze jours avant la fin du congé de maternité, prévu à l'article L 122-28 du code du travail, pour demander un congé postnatal est un délai préfix dont l'expiration entraîne pour le salarié la déchéance du droit de ne pas respecter le préavis même si ce salarié se trouvant dans l'obligation de prendre un congé exceptionnel pour soigner son enfant ne pouvait prévoir quinze jours avant l'issue de son congé de maternité, que l'état de santé de l'enfant nécessiterait des soins constants.
[…] les juges du fond qui, estimant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit a la pretention de celui-ci tendant a etablir par une expertise son defaut de consentement libre et reflechi, enoncent que le mari a des relations stables et suivies avec une femme dont il a declare le fils a sa naissance, et que s'il a subi une intervention de neuro-chirurgie dont il est reste quelques sequelles necessitant des soins vigilants, il a mene, en dehors des courtes periodes d'hospitalisation qui paraissent avoir ete volontaires, […]
[…] Attendu qu'en l'etat de ces constatations d'ou il resulte que l'arret du travail du 31 mars 1965 a ete la consequence de la degradation, due a l'accident, du 5 octobre 1960, de l'etat de sante de x…, et alors que la rechute peut resulter non seulement de l'aggravation de la lesion elle-meme mais encore d'une aggravation de l'etat general de la victime qui, imputable a l'accident du travail, necessite des soins ou une nouvelle interruption de l'activite professionnelle, la cour d'appel a pu estimer que l'interesse avait presente une rechute et devait beneficier des dispositions de l'article 490 du code de la securite sociale, ce jusqu'a la consolidation de son etat ;
[…] Toutefois, ledit certificat, s'il atteste que l'état de santé de l'intéressé nécessite des soins d'urgence en hôpital psychiatrique et affirme que M. […] Considérant, enfin, que si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision administrative ordonnant un internement provisoire dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la nécessité de cette mesure ;
[…] « Dire si l'état de santé de l'assuré, victime d'un accident du travail le 04 avril 2000, consolidé le 11 novembre 2003, nécessite des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation à compter du 12 novembre 2003. Dans l'affirmative, préciser la durée ».
[…] Il s'ensuit, que lorsque l'un des parents a con- tracté un nouveau mariage au sein duquel un nouvel enfant a vu le jour, que l'état de santé de cet enfant nécessite des soins générant des dépenses particulières et des charges qui réduisent considérablement les revenus de l'un des parents, […] la clôture initialement prévue à cette date a été reportée au 8 avril 1999 avec la mention « sans report possible », le conseiller de la mise en état appelant en outre « l'attention des parties sur la nécessité de communiquer leurs pièces et conclusions en temps utiles pour l'instauration d'un débat contradictoire (articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile) » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnels soignants aux domiciles des patients. […] supposé modifier l'organisation du système de santé et favoriser le passage d'un système de santé centré sur l'hôpital à un système où les hôpitaux se recentreraient sur une palette plus restreinte de missions et réduiraient surtout les durées de séjour et d'hébergement des patients. […] Le maintien à domicile et les soins ambulatoires devraient ainsi être favorisés et se développer. […] celui-ci relève de chaque commune et l'Etat ne saurait intervenir. […] lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapéessur les difficultés auxquelles sont aujourd'hui confrontés les patients handicapés souffrant de maladies neurologiques évolutives invalidantes désireux de vivre le plus longtemps possible à leur domicile. L'augmentation de l'espérance de vie associée à une politique de santé favorisant ce maintien à domicile génère en effet une demande croissante de soins infirmiers qui ne peuvent plus toujours être apportés, faute de personnel disponible. […] L'aide humaine sera accordée à toute personne lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, […]
Lire la suite…René André appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés d'une mise en place effective de la permanence des soins. […] le cas échéant, le tableau de permanence en tenant compte de l'état de l'offre de soins disponible. […] En outre, la recherche au niveau départemental de solutions pour organiser la permanence des soins se heurte au manque de moyens financiers et humains fournis par l'État et les collectivités territoriales. […] Toutefois, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie nécessite de modifier ce corpus juridique préalablement élaboré. […]
Lire la suite…Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le nouveau dispositif de permanence des soins et l'inquiétude que sa mise en oeuvre suscite chez les médecins libéraux. La continuité des soins s'avère en effet de plus en plus menacée par l'indisponibilité du personnel médical sur certaines parties du territoire, en particulier en zone rurale, […] blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état. Dès lors, l'efficacité de la réponse aux demandes d'aide médicale urgente nécessite l'action coordonnée des différents acteurs des urgences pré-hospitalières. […] De plus, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre afin de permettre aux malades de rester ou de réintégrer leur domicile, lorsque leur état de santé le leur permet. En matière de soins à domicile, le Gouvernement s'est engagé dans le cadre du plan « vieillissement et solidarité » à augmenter l'offre de places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Sur 4 ans, […] conclu le 30 décembre 2003 avec Convergence Infirmière et publié au Journal officiel du 1er avril 2004, les parties signataires se sont accordées sur la nécessité d'élaborer un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des infirmières. […]
Lire la suite…Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'avenir des soins infirmiers à domicile. […] En matière de soins à domicile, le gouvernement s'est engagé dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités » à augmenter l'offre de places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). […] Les parties signataires se sont accordées sur la nécessité d'élaborer un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des infirmières. […] Toutefois, le Conseil d'État a annulé ce dispositif le 1re octobre dernier. […]
Lire la suite…Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le point suivant. […] La vocation des centres de soins ruraux, en charge des soins à domicile, subit sur le terrain les conséquences pratiques des problèmes liés aux salaires. […] Afin de maintenir un service de soins de qualité en milieu rural, il lui demande s'il serait possible d'obtenir une meilleure répartition des tâches et des salaires. […] Toutefois, le Conseil d'État a annulé ce dispositif le 1er octobre dernier. […]
Lire la suite…Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité de bénéficier de créneaux supplémentaires de consultations médicales dans un contexte tendu d'accès aux soins notamment dans les territoires ruraux. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la dégradation incessante des secours médicaux dans les zones rurales, et en particulier sur la désertification des médecins libéraux et de leur mission d'urgentistes. La répartition des professionnels de santé est l'une des conditions essentielles de l'égal accès aux soins pour toutes les populations rurales comme urbaines. […] C'est pourquoi, […] compte tenu de la nécessité d'assurer pour les citoyens une réponse à leur demande de soins non programmés relevant de la permanence des soins, […] complète le tableau de permanence en tenant compte de l'état de l'offre de soins disponible.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1.
Article L1411-11-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier bis : Organisation des soins
L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la
Article L6111-1-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
territoire, il réunit les différents établissements de santé et les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein, les invite à répondre aux nécessités d'organisation collective de la permanence des soins et recueille leurs observations. […]
Article L6111-1-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L6111-3-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque l'état de ces derniers le nécessite ; […] 3° Participent à la prévention et à la mise en place d'actions de promotion de la santé sur le territoire ; 4° Contribuent, en fonction de l'offre présente sur le territoire, à la permanence des soins et à la continuité des prises en charge en complémentarité avec les structures et les professionnels de
Article L4041-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
- Chapitre Ier : Constitution de la société
professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours définies à l'article L. 1411-12 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en œuvre du projet de santé ; […] Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L4311-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
de la santé ; b) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste ;
Article D6124-91 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 5 : Anesthésie
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, assurent les garanties suivantes :
Article L3212-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
et datant de moins de vingt-quatre heures atteste que l'arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient. […] en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical établi par un psychiatre de l'établissement datant de moins de vingt-quatre heures atteste que l'état mental du patient nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, […]
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- État de santé du requérant
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État de santé
- État de santé de l'intéressé
- Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
- Évolution de l'état de santé
- État de santé du patient
- État de santé nécessitant un suivi médical
- État de santé de la patiente
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Urgence liée à l'état de santé
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Nécessité de soins immédiats
- Évaluation de l'état de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
Georges Tron attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'insuffisance des soins palliatifs à domicile en France. […] Le développement des réseaux de soins palliatifs représente une des mesures essentielles, et la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie notamment dans son article 15 insiste sur la nécessité de suivre la politique en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile. […] L'état des lieux au 31 décembre 2003 fait état de quatre-vingt-quatre réseaux de soins palliatifs existant contre une trentaine au 31 décembre 2002. […]
Lire la suite…