État de santé et nécessité de soins
Décisions
Le requerant qui, sollicitant le benefice des prestations familiales, se borne a produire un certificat medical attestant qu'il est atteint de troubles necessitant des soins prolonges et onereux ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'impossibilite dans laquelle il se serait trouve d'exercer une activite professionnelle.
L'état de santé de l'étranger nécessitant des soins qui ne pouvaient être donnés au Zaire, le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en fixant, à la suite de l'interdiction définitive du territoire français, le Zaire comme pays de destination. L'exécution de la décision risque d'entraîner des conséquences irréversibles.
[…] placement en rétention n'est pas compatible avec son état de santé , lequel nécessite 5 séances de rééducation hebdomadaire, […] — état de santé et nécessité de soins […] 1) Sur la compatibilité du placement en rétention administrative et la nécessité de soins […] sauf à disposer d'un titre de séjour spécifiquement destiné à permettre à un étranger de recevoir des soins en France, […] ne peut invoquer une atteinte à ce principe de proportionnalité que lorsque les soins qu'elle souhaite se voir dispenser en France sont urgents et vitaux pour la préservation de sa santé […]
La circonstance que l'état de santé d'une patiente ne nécessitait que peu de soins et de traitements ne fait pas obstacle à ce que le praticien en cause soit regardé comme son médecin traitant. […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Le conseiller d'Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins
[…] pour demander un congé postnatal est un délai préfix dont l'expiration entraîne pour le salarié la déchéance du droit de ne pas respecter le préavis même si ce salarié se trouvant dans l'obligation de prendre un congé exceptionnel pour soigner son enfant ne pouvait prévoir quinze jours avant l'issue de son congé de maternité, que l'état de santé de l'enfant nécessiterait des soins constants. […] quinze jours avant l'issue de son conge de maternite, que l'etat de sante de l'enfant necessiterait des soins constants ; qu'en statuant ainsi, […] remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, […]
[…] les juges du fond qui, estimant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit a la pretention de celui-ci tendant a etablir par une expertise son defaut de consentement libre et reflechi, enoncent que le mari a des relations stables et suivies avec une femme dont il a declare le fils a sa naissance, et que s'il a subi une intervention de neuro-chirurgie dont il est reste quelques sequelles necessitant des soins vigilants, il a mene, en dehors des courtes periodes d'hospitalisation qui paraissent avoir ete volontaires, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir fait droit a cette demande alors que ledit article 490, definit la rechute comme l'aggravation de la lesion entrainant pour la victime, la necessite d'un traitement medical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacite temporaire, […] excluant toute aggravation de la lesion, avait retenu que depuis la date de la consolidation l'etat du blesse etait reste pratiquement stationnaire et qu'aucun fait nouveau n'etait survenu pendant l'annee 1965, pas plus qu'en 1964 ou 1963, […] due a l'accident, du 5 octobre 1960, de l'etat de sante de x…, […] imputable a l'accident du travail, necessite des soins ou une nouvelle interruption de l'activite professionnelle, […]
[…] Toutefois, ledit certificat, s'il atteste que l'état de santé de l'intéressé nécessite des soins d'urgence en hôpital psychiatrique et affirme que M. F. est dangereux pour lui-même et pour autrui, ne comporte aucune description précise de l'état mental du requérant. Ainsi l'arrêté du préfet des Yvelines ne satisfait pas à l'exigence de motivation énoncée par les dispositions de l'article L.343 du code de la santé publique. […] le certificat médical auquel se réfère l'arrêté attaqué atteste que l'état de santé de M. X… nécessitait des soins d'urgence en hôpital psychiatrique, […] il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la nécessité de cette mesure ;
[…] « Dire si l'état de santé de l'assuré, […] consolidé le 11 novembre 2003, nécessite des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation à compter du 12 novembre 2003. […] consolidé le 11 novembre 2003, nécessitait des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation à compter du 12 Novembre 2003. […] Dans son rapport d'expertise du 18 décembre 2006, le Docteur A a estimé que l'état de santé de l'assuré E Z ne nécessitait aucun soins d'entretien ou préventifs d'aggravation à compter du 12 novembre 2003. […] — le Docteur A a relevé que la raideur articulaire de l'épaule était fixée depuis la consolidation en novembre 2003 et qu'aucune rééducation n'est susceptible de modifier cet état.
[…] X Y, de nationalité algérienne, soutient que son état de santé nécessiterait des soins en France qu'il ne peut recevoir dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que les attestations médicales produites par le requérant, qui indiquent que son état de santé nécessite des soins suivis, ne suffisent pas à remettre sérieusement en cause l'avis émis le 29 juillet 2008 par le médecin inspecteur de la santé publique estimant que si son état nécessite une prise en charge médicale, M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnels soignants aux domiciles des patients. […] supposé modifier l'organisation du système de santé et favoriser le passage d'un système de santé centré sur l'hôpital à un système où les hôpitaux se recentreraient sur une palette plus restreinte de missions et réduiraient surtout les durées de séjour et d'hébergement des patients. […] Le maintien à domicile et les soins ambulatoires devraient ainsi être favorisés et se développer. […] celui-ci relève de chaque commune et l'Etat ne saurait intervenir. […] lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapéessur les difficultés auxquelles sont aujourd'hui confrontés les patients handicapés souffrant de maladies neurologiques évolutives invalidantes désireux de vivre le plus longtemps possible à leur domicile. L'augmentation de l'espérance de vie associée à une politique de santé favorisant ce maintien à domicile génère en effet une demande croissante de soins infirmiers qui ne peuvent plus toujours être apportés, faute de personnel disponible. […] L'aide humaine sera accordée à toute personne lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, […]
Lire la suite…René André appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés d'une mise en place effective de la permanence des soins. […] le cas échéant, le tableau de permanence en tenant compte de l'état de l'offre de soins disponible. […] En outre, la recherche au niveau départemental de solutions pour organiser la permanence des soins se heurte au manque de moyens financiers et humains fournis par l'État et les collectivités territoriales. […] Toutefois, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie nécessite de modifier ce corpus juridique préalablement élaboré. […]
Lire la suite…Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le nouveau dispositif de permanence des soins et l'inquiétude que sa mise en oeuvre suscite chez les médecins libéraux. La continuité des soins s'avère en effet de plus en plus menacée par l'indisponibilité du personnel médical sur certaines parties du territoire, en particulier en zone rurale, […] blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état. Dès lors, l'efficacité de la réponse aux demandes d'aide médicale urgente nécessite l'action coordonnée des différents acteurs des urgences pré-hospitalières. […] De plus, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre afin de permettre aux malades de rester ou de réintégrer leur domicile, lorsque leur état de santé le leur permet. En matière de soins à domicile, le Gouvernement s'est engagé dans le cadre du plan « vieillissement et solidarité » à augmenter l'offre de places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Sur 4 ans, […] conclu le 30 décembre 2003 avec Convergence Infirmière et publié au Journal officiel du 1er avril 2004, les parties signataires se sont accordées sur la nécessité d'élaborer un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des infirmières. […]
Lire la suite…Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'avenir des soins infirmiers à domicile. […] En matière de soins à domicile, le gouvernement s'est engagé dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités » à augmenter l'offre de places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). […] Les parties signataires se sont accordées sur la nécessité d'élaborer un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des infirmières. […] Toutefois, le Conseil d'État a annulé ce dispositif le 1re octobre dernier. […]
Lire la suite…Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le point suivant. […] La vocation des centres de soins ruraux, en charge des soins à domicile, subit sur le terrain les conséquences pratiques des problèmes liés aux salaires. […] Afin de maintenir un service de soins de qualité en milieu rural, il lui demande s'il serait possible d'obtenir une meilleure répartition des tâches et des salaires. […] Toutefois, le Conseil d'État a annulé ce dispositif le 1er octobre dernier. […]
Lire la suite…Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité de bénéficier de créneaux supplémentaires de consultations médicales dans un contexte tendu d'accès aux soins notamment dans les territoires ruraux. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la dégradation incessante des secours médicaux dans les zones rurales, et en particulier sur la désertification des médecins libéraux et de leur mission d'urgentistes. La répartition des professionnels de santé est l'une des conditions essentielles de l'égal accès aux soins pour toutes les populations rurales comme urbaines. […] C'est pourquoi, […] compte tenu de la nécessité d'assurer pour les citoyens une réponse à leur demande de soins non programmés relevant de la permanence des soins, […] complète le tableau de permanence en tenant compte de l'état de l'offre de soins disponible.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. […] aux soins ou à la coordination des soins, […] et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Article L1110-4-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1.
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article L1411-11-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier bis : Organisation des soins
L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la
Article L6111-1-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
territoire, il réunit les différents établissements de santé et les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein, les invite à répondre aux nécessités d'organisation collective de la permanence des soins et recueille leurs observations. […]
Article L1111-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
[…] risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. […] Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre.
Article L6314-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre IV : Permanence des soins
public de permanence des soins, notamment à la régulation téléphonique, selon des modalités fixées par décret. Le directeur général de l'agence régionale de santé communique au représentant de l'Etat dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa.
Article L6311-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.
Article L3213-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. […]
Article L6111-1-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Nécessité d'une prise en charge médicale
- État de santé du requérant
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État de santé
- État de santé de l'intéressé
- Nécessité de soins immédiats et surveillance médicale constante
- Évolution de l'état de santé
- État de santé du patient
- État de santé nécessitant un suivi médical
- État de santé de la patiente
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Urgence liée à l'état de santé
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Nécessité de soins immédiats
- Évaluation de l'état de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
Georges Tron attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'insuffisance des soins palliatifs à domicile en France. […] Le développement des réseaux de soins palliatifs représente une des mesures essentielles, et la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie notamment dans son article 15 insiste sur la nécessité de suivre la politique en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile. […] L'état des lieux au 31 décembre 2003 fait état de quatre-vingt-quatre réseaux de soins palliatifs existant contre une trentaine au 31 décembre 2002. […]
Lire la suite…