État de santé de l'enfant
Décisions
La gravité de l'état de santé de l'enfant du médecin justifie, à titre exceptionnel, l'exemption du tour de garde pendant 1 an. […] Le conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d'exercice."
Le délai d'au moins quinze jours avant la fin du congé de maternité, prévu à l'article L 122-28 du code du travail, pour demander un congé postnatal est un délai préfix dont l'expiration entraîne pour le salarié la déchéance du droit de ne pas respecter le préavis même si ce salarié se trouvant dans l'obligation de prendre un congé exceptionnel pour soigner son enfant ne pouvait prévoir quinze jours avant l'issue de son congé de maternité, que l'état de santé de l'enfant nécessiterait des soins constants. […] remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, […]
[…] Dès lors, une caisse ne saurait se voir imposer la prise en charge des vaccins anti-grippaux prescrits à plusieurs personnes de l'entourage d'un enfant, atteint d'une grave affection cardiaque au motif que ces actes médicaux préventifs étaient justifiés par l'état de santé de l'enfant et les risques que lui ferait courir la contamination de ses proches, peu important à cet égard que la caisse ait accepté de prendre en charge le traitement administré à l'enfant malade. […] le 8 octobre 1979 ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision et, pour etre fait droit, […]
[…] 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, régulièrement saisie d'une demande en ce sens, d'autoriser l'instruction d'un enfant dans sa famille lorsqu'il est établi que son état de santé rend impossible sa scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé ou lorsque l'instruction dans sa famille est, en raison de cet état de santé, la plus conforme à son intérêt.
[…] la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. () / Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, […] un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles, […] / 2° État de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […]
[…] par césarienne, à la Polyclinique du V.L. à une petite fille atteinte d'une infirmité motrice cérébrale ; que les époux X…, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs, ont sollicité en référé la désignation d'un expert ; […] le professeur R., que l'état de l'enfant né handicapé est en rapport avec la pathologie grave particuliére aux placentas praevia symptomatiques (entraînant des hémorragies) qui associent aux risques de prématurité ceux de souffrance foetale engendrée par la détérioration des échanges foeto-maternels secondaires aux hémorragies ; qu'il est établi par les données du rapport que Madame X…, […]
[…] Vu 1°), enregistrés sous le n° 7081 au secrétariat du Conseil national de l'Ordre des médecins les 31 août 1998 et 1 er février 1999, la requête et le mémoire présentés par et pour le D r Marc P, qualifié spécialiste en psychiatrie option enfants-adolescents, tendant à ce que la section annule une décision, en date du 16 juin 1998, […] que les termes du signalement sont prudents ; qu'à cet égard, il a pris soin de préciser que les informations venaient du jeune Florian ; que le signalement ne fait pas état de maltraitance sexuelle ; qu'il n'a pas commis une faute en informant la mère de l'envoi d'un signalement ; […] Vu le code de la santé publique et notamment son article L 460 ;
Aux termes des articles 511 du code de la securite sociale, 10 de l'arrete du 24 juillet 1958 et 6 du decret du 6 du decret du 10 decembre 1946 modifie par le decret du 29 juin 1965, le sejour superieur a trois mois, d'un enfant a l'etranger n'ouvre droit aux prestations familiales que si ce sejour est rendu necessaire par la nature des etudes poursuivies ou par les soins qu'exige l'etat de sante de l'enfant (arrets n 1 et 2).
Aux termes des articles 511 du code de la securite sociale, 10 de l'arrete du 24 juillet 1958 et 6 du decret du 6 du decret du 10 decembre 1946 modifie par le decret du 29 juin 1965, le sejour superieur a trois mois, d'un enfant a l'etranger n'ouvre droit aux prestations familiales que si ce sejour est rendu necessaire par la nature des etudes poursuivies ou par les soins qu'exige l'etat de sante de l'enfant (arrets n 1 et 2).
[…] – c'est à tort que le tribunal a reconnu l'existence d'un lien de causalité entre les problèmes de santé de l'enfant des requérants et les pics de pollution atmosphériques en transposant la méthode appliquée par le Conseil d'Etat en matière de vaccination obligatoire, dans le cadre d'un régime de responsabilité sans faute défini par le code de la santé publique ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal rappelle le régime applicable quand un enfant en école primaire ou maternelle est scolarisé dans une école domiciliée dans une autre commune, prévu à l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […] Il rappelle notamment l'obligation de participation financière de la commune de résidence quand l'inscription de l'enfant dans une école dans une autre commune résulte de l »état de santé de l'enfant »: » l' État de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Dijon a rendu une décision intéressante sur le recours à l'instruction en famille pour motif de santé. […] Le juge administratif indique que: « il appartient à l'autorité administrative, régulièrement saisie d'une demande en ce sens, d'autoriser l'instruction d'un enfant dans sa famille lorsqu'il est établi que son état de santé rend impossible sa scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé ou lorsque l'instruction dans sa famille est, en raison de cet état de santé, la plus conforme à son intérêt. » Dans cette affaire, […]
Lire la suite…Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l'éducation pour les enfants instruits en famille. […]
Lire la suite…Il est essentiel que les décisions respectent à la fois les droits des parents et l'intérêt supérieur de l'enfant. […] Depuis la rentrée scolaire 2022, […] l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ou l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. […] Le Conseil d'État a précisé dans ses décisions du 13 décembre 2022 les modalités d'application de la loi CRPR. […] d'année scolaire afin de tenir compte des changements imprévisibles dans la situation de l'enfant qui pourraient intervenir en cours d'année scolaire pour des motifs tenant à l'état de santé de l'enfant, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ambiguïtés de la réglementation concernant la délivrance des médicaments par les personnels des modes d'accueil de la petite enfance lorsque la santé des enfants accueillis le nécessite. […] En effet, l'article 146 VII de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (article L. 4161-1 du code de la santé publique) concernant l'exercice illégal de la médecine pose des difficultés quotidiennes pour la santé et le confort de l'enfant, les familles et pour les équipes petite enfance. […]
Lire la suite…Il s'agit de « l'état de santé de l'enfant ou son handicap », « la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives », « l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire publics » ainsi que « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». […]
Lire la suite…Cette personne a pour responsabilité le suivi médical de chaque enfant. Pour ce faire, elle a accès aux informations médicales nécessaires à l'admission des enfants en centres de vacances et de loisirs. Si, exceptionnellement, l'état de santé d'un enfant nécessite des soins médicalisés ponctuels ne pouvant être administrés que par un professionnel, il est fait appel à du personnel qualifié extérieur au centre (médecin, infirmière diplômée d'État...).
Lire la suite…Georges Hage attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des familles qui ne percoivent pas l'allocation de 3e categorie pour leur enfant handicape. […]
Lire la suite…Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la création d'un congé enfant-malade. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat
Article R7124-19-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées
- Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1
[…] Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer l'activité sans compromettre sa santé ou son développement. […]
Article 200 quater B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.
Article L1411-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
La politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant. […]
Article L1225-4-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
Article L2111-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre Ier : Organisation et missions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé ou, […] dans des conditions fixées par voie réglementaire. II.-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, […]
Article L224-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat mentionnées à l'article L. 224-8 ; 4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des parents, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance.
Article L112-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.
Article R2324-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
- Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire
[…] 1° Les pouponnières à caractère social qui reçoivent des enfants dont l'état de santé ne nécessite pas de soins médicaux particuliers et qui relèvent de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Article R7124-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées
- Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins
[…] Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement. […]
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Sécurité de l'enfant
- État de santé
- Protection des droits de l'enfant
- Sécurité des enfants
- Stabilité des enfants
- Protection de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Besoins des enfants
- Évolution des besoins des enfants
- Protection des enfants
- Évolution de l'état de santé
- Problèmes de santé
- Droits de l'enfant
- État de santé et nécessité de soins
- Violation des droits de l'enfant
- État de santé du requérant
- État de santé de l'intéressé
- État de santé de la patiente
M Andre Capet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le cas des meres de famille qui, a l'issue d'un conge postnatal durant lequel la sante du nouveau-ne a revele des soins importants, tels qu'une intervention chirurgicale par exemple, […] lorsque la situation du foyer le permet. […] Cet objectif explique, notamment, que les indemnites soient attribuees durant la periode legale de repos postnatal y compris dans l'hypothese ou l'enfant n'est pas ne vivant. […] Toutefois, il n'entre pas dans la vocation de l'assurance maternite de poursuivre une indemnisation, au-dela de la duree legale, en raison de l'etat de sante du nourrisson.
Lire la suite…