État de santé incompatible avec la rétention
Décisions
[…] A l'appui de son appel, Y Z soulève l'absence d'interprète à l'audience du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen, le défaut de mise à disposition d'un téléphone portable, le caractère erroné du numéro du centre de rétention et de l'ordre des avocats qui lui a été transmis ainsi que le caractère antérieur au placement en rétention administrative de l'information au Procureur de la République, circonstance qui a entravé l'exercice effectif de ses droits et qu'elle déclare de plus être enceinte et dans un état de santé incompatible avec la rétention administrative. […] Attendu qu'enfin on ne saurait considérer que l'état de grossesse invoqué par Y Z entraîne un état de santé incompatible avec la rétention administrative.
[…] L'avocat soulève les moyens suivants : état de santé incompatible avec la rétention. […] [K] [J] est absent à l'audience et ne produit aucun élément médical qui mentionnerait que son état de santé serait incompatible avec la rétention. En conséquence le moyen soulevé sera rejeté.
[…] — état de vulnérabilité et état de santé incompatible avec la rétention […] En l'espèce il résulte de la décision administrative la prise en compte des déclarations de l'intéressé sur son état de santé mentale. Il était d'ailleurs rappelé à l'étranger la possibilité de saisir un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. Il ne résulte d'aucun élément produit que l'état de santé de [W] [P] [K] serait incompatible avec la mesure de rétention administrative. Le seul certificat produit atteste d'un suivi depuis le 8 mars 2024 pour un stress post traumatique compliquant une dépression sévère.
[…] A titre de nouveau moyen, il invoque le fait que son état de santé est incompatible avec la rétention. […] S'agissant de l'état de santé, Monsieur X Y produit des pièces attestant d'une consultation médicale et d'un rendez vous radiologique, mais n'en tire aucune conséquence permettant d'établir la réalité d'un état de santé incompatible avec la rétention.
[…] Z A soutient qu'il souffre de troubles psychiatriques et que son état de santé est incompatible avec la rétention. […] Il ne résulte d'aucun de ces documents que Z A présente un état de santé incompatible avec la rétention.
[…] Sur son état de santé incompatible avec la rétention Selon M.[P], dès lors que le juge des libertés et de la détention a reconnu qu'il y avait un doute sur cette compatibilité de l'état de santé avec la rétention, en application de l'article 3 de la convention européenne des droits del'homme qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, il aurait dû ordonner la libération.
[…] Sur le moyen tiré d'un état de santé incompatible avec la rétention, il ressort des éléments de la procédure que M. X a été examiné par un médecin, qu'il n'est pas démontré en l'espèce que l'état de santé de M. X serait incompatible avec la rétention,
[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le 1 er moyen tiré d'un état de santé incompatible avec la rétention, […] l'intéressé déclare à l'audience avoir vu le médecin du centre de rétention administrative, […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 […] En outre, l'allégation d'un état de santé incompatible avec la rétention n'est assortie d'aucune précision permettant de considérer que l'appel est motivé sur ce point au sens de l'article R 743-14 du code précité. […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 […] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 552-13 du ceseda dès lors que le moyen d'appel concernant un état de santé incompatible avec la rétention a déjà été rejeté par notre cour par décision du 4 septembre 2019 sans qu'aucun élément récent ni sérieux ne soit rapporté […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Impossibilité pour un requérant faisant appel de sa rétention dans un centre pour étrangers d'être entendu en personne ou par télé- ou visioconférence à raison des problèmes d'infrastructure rencontrés au début de la pandémie de Covid-19 : irrecevable En fait – Le 2 mars 2020, […] de même que le recours dont il saisit ensuite la section du contentieux administratif du Conseil d'État . […] Par conséquent, […] de l'importance des autres droits fondamentaux applicables pour le requérant et de l'enjeu d'intérêt général représenté par la santé publique, il n'est pas incompatible avec l'article 5 § 4 […] que l'ordonnance de rétention […]
Lire la suite…placement en rétention. […] placement en rétention. […] Conseil d'Etat CE, 30 juillet 2014, n° 75430, Associaiton la Cimade Sur le classement automatique en procédure prioritaire des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement et l'obligation de réexaminer la mesure de rétention lors de la présentation d'une demande d'asile : 6. […] ; qu'alors qu'il était en rétention, M.
Lire la suite…Les traces de punctures sont visibles chez les «patients-conducteurs» traités par chimiothérapie, par bolus de cortisone ou d'insuline C'est au patient de se montrer responsable et de juger si son état de santé lui permet ou non de conduire. […] l'aptitude physique à la conduite fait l'objet d'un arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. […] La rétention et la suspension du permis de conduire ne pourront être prononcées que s'il résulte de l'analyse sanguine que le conducteur a fait usage de stupéfiants.
Lire la suite…Ce conseil pourra dès lors évoquer immédiatement avec l'officier de police judiciaire ayant décidé le placement en garde à vue la compatibilité de l'état de santé de son client avec les conditions matérielles ou psychologiques de la rétention. A cet égard, il convient d'indiquer que, d'ores et déjà, […] à sa demande ou sur décision de l'officier de police judiciaire ou du procureur de la République, et ce dès le début de la mesure de garde à vue. […] A l'issue de son examen, le médecin requis peut parvenir à la conclusion que l'état de santé physique ou psychologique de la personne retenue est incompatible avec une mesure de garde à vue. […]
Lire la suite…), 44 (rétention administrative), 47 (assignation à résidence), 51 (prolongation de la rétention), […] 57 (purge des nullités en matière de prolongation de la rétention administrative), 58 (allongement du délai permettant au parquet de présenter une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif), 70 (exclusion de l'expulsion pour raisons de santé), 94 (mesures pénales), […] cons. 6. 22 un avis médical et qu'à cette occasion, seul l'intéressé peut transmettre à l'autorité administrative les éléments sur son état de santé susceptibles de fonder sa demande. […] Cette loi porte à cinq jours (au lieu de trois) la durée de la seconde période de rétention. […]
Lire la suite…[…] résidence dans le cadre de l'état d'urgence] - SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES DROITS GARANTIS PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION : 4. […] En deuxième lieu, […] le premier alinéa de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention . […] de santé habilité ; […] les données de santé […]
Lire la suite…Plusieurs procédures sont possibles pour mettre fin à la rétention. […] le délai pour saisir le tribunal est de 48h . […] Le recours contre la mesure de placement La décision de placement en rétention peut être contestée auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours, notamment dans l'hypothèse d'une disproportion de la mesure (si la personne justifiait bien de garanties de représentation) ou si l'état de santé de l'étranger est incompatible avec la rétention. […] Réunissez au plus vite les documents qui justifient de garanties de représentation (passeport, justificatifs de domicile…) et d'une éventuelle situation particulière (état de santé, vie maritale, […]
Lire la suite…Ces mesures peuvent toutefois être renouvelées, dans la limite d'une durée maximale d'un mois et il doit y être mis fin avant leur terme lorsque l'état de santé de l'intéressé le permet. […] Le dispositif est limité à la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. […]
Lire la suite…Mme L... a alors demandé réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la prolongation illégale de la suspension et de la rétention de son permis de conduire, à hauteur de 10 000 euros. Le TA de Pau, […] a rappelé en premier lieu que dès lors que la suspension était non avenue suite à une relaxe « au bénéfice du doute », la décision de suspension n'était pas illégale et la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée du fait de cette illégalité. […] En revanche, le tribunal a ensuite jugé que la rétention du permis, après le 20 juillet, […] s'il sautait aux yeux que l'état de santé est manifestement incompatible avec la conduite, par exemple une toxicomanie continue, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. […] Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Article L114-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
IV. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, l'administration qui l'emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l'intérêt du service dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions. En cas d'impossibilité
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article R4112-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
[…] 3° Il est constaté, dans les conditions fixées au III, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article R313-6 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre III : Fabrication et commerce
- Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- Sous-section 2 : Agrément d'armurier
[…] 3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ; 4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;
Article L4234-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline des conseils régionaux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre. Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. […] Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général du conseil régional.
Article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
- Section 2 : Rétention administrative
chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.
Article R551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1.
- Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés
- Demande d'annulation de la décision de placement à l'isolement
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Conditions de détention
- Comportement en détention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Détention provisoire et préjudice moral
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Droit à réparation en cas de détention provisoire
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Choc carcéral et conditions de détention
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- État de santé et incapacité
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité