État mental de la patiente
Décisions
[…] Vu la saisine par requête du 08 Avril 2026 de Madame [W] [R], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 5] reçue au greffe le 17.04.2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l'objet, et les pièces transmises par l'établissement hospitalier et jointes au dossier ; […] Qu'il résulte de ce certificat médical que l'état mental de la patiente impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de se prononcer sur le maintien de l'hospitalisation complète d'un patient, le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, […] 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. […] ET ALORS QUE, troisièmement, à supposer que les motifs mis en avant puissent concerner l'état mental de la patiente, […]
[…] — son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant d'une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Selon l'article L3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l'établissement n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission. […] manque de précision et ne mentionne aucun élément sur l'état mental de la patiente, […]
[…] Attendu que par certificat médical en date du 24 juin 2024, , le Docteur [R] [E] a indiqué que l'évolution de l'état mental de la patiente “n'impose plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques” ; […] Madame [U] [G], fille de la patiente, tiers demandeur,
[…] Il résulte de ces éléments que l'état mental de la patiente impose des soins immédiats assortis, alors que ses troubles rendent impossible son consentement, d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
[…] Il conclut que 'madame X présente une personnalité marquée par un état délirant de persécution. On ne relève pas d'idées suicidaires, cet état rend impossible son consentement et justifie le maintien du programme de soins. L'état mental de la patiente la rend dangereuse pour autrui ou pour elle-même. L'état mental de la patiente impose toujours de soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant un maintien du séjour en programme de soins à l'hôpital. […] En l'espèce il ressort du certificat médical du docteur D en date du 10 décembre 2020 que ce dernier a indiqué d'une part que la patiente présente des troubles mentaux en l'espèce une agitation au domicile, […]
[…] Madame [O] [D], soeur de la patiente, tiers demandeur, […] Attendu que pendant la période d'observation deux psychiatres distincts de l'établissement d'accueil ont relevé un comportement hallucinatoire, une instabilité psychomotrice, des hallucinations auditives et des propos délirants à thématique mystique ; que l'état mental de la patiente a même justifié un placement en chambre d'isolement thérapeutique ;
[…] Vu la saisine par requête du 07 Janvier 2026 de Madame [L] [W], patiente, […] S'il résulte des certificats médicaux une amélioration sensible de l'état de santé de Madame [W], il est attesté par le certificat mensuel du Dr [J] [O], médecin de l'établissement, en date du 13.01.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [L] [W] doit se poursuivre nécessairement. Il résulte de ce certificat médical que l'état mental de la patiente impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète. […]
[…] Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ;Que selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, […] que rien ne vient remettre en cause à l'audience, que l'état mental de la patiente implique des soins immédiats sous une surveillance constante et ne lui permet pas d'y consentir dans la mesure où elle se trouve dans le déni de ses troubles et la réticence aux soins ;
[…] Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […] Que selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, […] que l'état mental de la patiente implique des soins immédiats sous une surveillance constante et ne lui permet pas d'y consentir dans la mesure où elle se trouve dans la méconnaissance de ses troubles (comme déjà relevé dans les certificats initiaux et dans les certificats ayant fait suite à son admission) ainsi que dans un refus du traitement et de l'hospitalisation ;
pendant 7 jours
Commentaires
En droit – Article 3 : La situation d'infériorité et d'impuissance qui caractérise les patients internés en hôpital psychiatrique appelle une vigilance accrue dans le contrôle du respect de la Convention. S'il appartient aux autorités médicales de décider des moyens thérapeutiques à employer, au besoin de force, pour préserver la santé physique et mentale des malades entièrement incapables d'autodétermination, ceux-ci n'en demeurent pas moins protégés par l'article 3 dont les exigences ne souffrent aucune dérogation. […] Le principe de légalité exige des États non seulement qu'ils respectent et appliquent, de manière prévisible et cohérente, les lois qu'ils ont adoptées, mais aussi, […]
Lire la suite…La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs a inversé la règle antérieure de l'irresponsabilité civile du patient, malade mental. […] ou insolvable, ou a fortiori lorsque celui-ci n'a pu être identifié. […] Les primes afférentes à une assurance couvrant la responsabilité civile constituent une dépense personnelle qui, en l'état actuel des textes, ne peuvent être mises à la charge d'un établissement hospitalier. […] A cet égard, la Cour des comptes a précisé sa position : " Il n'appartient pas à une administration de couvrir de ses deniers une responsabilité qui ne luiincombe pas. " Dans la plupart des cas, d'ailleurs, […]
Lire la suite…Les mesures concernant les soins sans consentement ont vocation à répondre aux situations dans lesquelles l'état mental du patient ne lui permet pas de prendre conscience de ses troubles et de formuler une demande de prise en charge psychiatrique devenue indispensable. […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 50272/99 Arrêt 20.2.2003 [Section III] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Maintien en prison du fait de troubles mentaux incurables: non-violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Charge de la preuve pesant sur un détenu pour démontrer qu'il ne souffre plus des troubles mentaux justifiant la détention: violation En fait: Le requérant fut reconnu coupable d'homicide volontaire en 1967. […] En vertu de la loi de 1984 sur la santé mentale en Ecosse, […] elle ne peut être détenue que si le traitement médical est susceptible d'améliorer son état ou d'en empêcher l'aggravation. […] considérant que ce dernier était tenu de libérer un patient psychopathe qui n'était pas soignable. […]
Lire la suite…La Cour est consciente qu'il se dessine une tendance vers un traitement en régime ouvert des personnes ayant des troubles mentaux. Pareil traitement ne saurait toutefois exonérer l'État de son obligation de protéger les patients souffrant de maladies mentales contre les dangers qu'ils représentent pour eux-mêmes. […] Par conséquent, il convient de ménager un juste équilibre entre les obligations que l'article 2 de la Convention impose à l'État et la nécessité de dispenser des soins médicaux en régime ouvert, compte tenu des besoins individuels des patients suicidaires, qui requièrent une surveillance spéciale. […] Dans le cadre de cet exercice de mise en balance, […]
Lire la suite…C'est ainsi que 12 000 détenus environ souffrent de maladies mentales graves, dont 4 000 schizophrènes. […] Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour assurer une meilleure prise en charge médicale de ces détenus, qui doivent parfois attendre de longs mois avant de bénéficier d'une consultation. […] Dans les autres cas, les patients détenus sont simplement hébergés de nuit. D'une manière générale, […] 8 % des détenus souffrent d'une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ quatre fois plus qu'en population générale, 17,9 % présentent un état dépressif majeur, soit quatre à cinq fois le taux en population générale et 12 % souffrent d'anxiété généralisée. […]
Lire la suite…Dans les autres cas, les patients détenus sont simplement hébergés de nuit. D'une manière générale, si ce dispositif sanitaire a considérablement amélioré l'accès à l'offre de soins aux détenus, il se révèle néanmoins insuffisant en matière de prise en charge des troubles mentaux, compte tenu de l'ampleur des besoins. […] De ce fait, […] 8 % des détenus souffrent d'une schizophrénie nécessitant un traitement, soit environ quatre fois plus qu'en population générale, 17,9 % présentent un état dépressif majeur, soit quatre à cinq fois le taux en population générale et 12 % souffrent d'anxiété généralisée. […]
Lire la suite…[…] la Crown Court était tenue, en vertu de l'Ordonnance de 1986 sur la santé mentale (Irlande du Nord), […] à comprendre le procès et à y participer de manière effective – diffère de l'obligation en vertu de l'article 5 § 1 e) de déterminer si la personne concernée souffre d'un trouble mental revêtant un caractère ou une ampleur exigeant l'internement. […] La Cour observe toutefois que les critères – énoncés dans Winterwerp – de la « détention régulière » visée à l'alinéa e) de l'article 5 § 1 impliquaient que le contrôle de la légalité garanti à l'article 5 § 4, concernant le maintien en détention d'un patient atteint d'un trouble mental, fût effectué compte tenu de l'état de santé du moment, […]
Lire la suite…François Collet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la lettre-circulaire adressée par le docteur W.H.S. Meijer-Roos, chef de la clinique Preterm de La Haye, à divers organismes à caractère social de Paris, notamment spécialisés dans l'accueil des handicapés mentaux. […] Elles cherchent alors de l'aide auprès des médecins, d'organisations de femmes et souvent auprès d'amis. […] Après l'intervention, la patiente reste encore environ une heure à la clinique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article L3212-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Dans ce même cas, lorsqu'un certificat médical ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical établi par un psychiatre de l'établissement datant de moins de vingt-quatre heures atteste que l'état mental du patient nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, […]
Article R3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 1 : Programme de soins psychiatriques
[…] Le programme ne comporte pas d'indications sur la nature et les manifestations des troubles mentaux dont souffre le patient, ni aucune observation clinique
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article L3213-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, […]
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R3224-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
I. – Lorsque des acteurs de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 travaillant dans le champ de la santé mentale sur un territoire prennent l'initiative de l'élaboration d'un projet territorial de santé mentale, ils adressent au directeur général de l'agence régionale de santé un document précisant la délimitation du territoire de santé mentale proposée, la liste des acteurs associés et le ou les acteurs désignés comme correspondants de l'agence.
Article L3211-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Article L3213-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, […] II.-Les copies des certificats et avis médicaux prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques
Article L3211-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
- État mental du patient
- État mental nécessitant des soins
- État de santé du patient
- État de santé de la patiente
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- État de santé et nécessité de soins
- État de santé du requérant
- État de santé de l'intéressé
- État de santé et incapacité
- Demande de communication du registre de contention et d'isolement
- Absence de troubles mentaux
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Urgence des soins psychiatriques
- État de santé nécessitant une hospitalisation
En droit – Article 3 : la stérilisation représente une ingérence majeure dans l'état de santé reproductive d'une personne et met en jeu des aspects multiples de son intégrité personnelle, y compris son bien-être physique et mental, et sa vie émotionnelle, spirituelle et familiale. Pratiquer cette intervention sur une patiente adulte et saine d'esprit sans qu'elle y ait consenti est contraire à l'exigence de respect de la liberté et de la dignité humaines. […] Etant donné qu'il s'agissait d'une patiente adulte et saine d'esprit, son consentement éclairé était une condition préalable à une telle intervention, à supposer même que celle-ci fût « nécessaire » d'un point de vue médical. […]
Lire la suite…