État mental du patient
Décisions
Généraliste, médecin traitant d'un patient ayant eu une violente altercation avec son conjoint, a rédigé le 6 mai 2009 un certificat médical exigé par les dispositions de l'article L. 3213-1 du CSP relative à l'hospitalisation à la demande d'un tiers d'une personne atteinte de troubles mentaux. […] que l'état de santé de la personne concernée soit apprécié de manière concomitante à la décision d'hospitalisation. […] Ne s'est pas borné a appliquer les dispositions de l'article L. 3212 -1 qui impliquent non pas de tenir compte de considérations tirées de l'état général de la personne concernée mais du constat de l'état mental du patient et à la nécessité, pour l'intéressé, […]
[…] Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 17/09/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République, […] Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
[…] une personne peut, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, être admise en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent sur décision du directeur de l'établissement de santé. Le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète si son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. […] dans le cadre de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, le maintien des soins au-delà d'une période continue d'un an est subordonné à l'évaluation médicale approfondie de l'état mental du patient par un collège. […]
[…] En vertu de l'article L3211-2-2 du Code de la Santé Publique, un médecin doit réaliser dans les 72 heures suivant l'admission un examen somatique complet de la personne et un psychiatre doit établir un certificat médical constatant l'état mental du patient et confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques dans un cadre contraint. En l'espèce, le certificat médical réalisé le 18 mai 2026 par le docteur [P] mentionne que la patiente « présente un délire de persécution, désorganisation idéique, insomnie, […] Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
[…] — patient […] des troubles mentaux rendant impossible son consentement et son état mental doit imposer des soins […] Docteur Z conclut que l'état mental du patient commande le maintien des soins
[…] et les pièces de la procédure, que M. M… a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 avril 2018 sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; […] AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ; qu'en l'espèce, […] qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; […]
[…] Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 06 août 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République, […] Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète et qu'il existe un risque de refus de soins ;
[…] Attendu en l'espèce que le certificat médical du Docteur [U] [X] du 6 décembre 2025 à 9 heures 44 énonce notamment que la patiente présentait un contact étrange avec agitation comportementale, […] que les deux certificats concluaient que la patiente présentait des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ; […] Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
[…] Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 09/02/2026 au patient, , au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République, […] Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
[…] ' son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile. […] Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544). Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n 16-22.544 ; 1re Civ., 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.852). […] X avocat du patient
pendant 7 jours
Commentaires
Les mesures concernant les soins sans consentement ont vocation à répondre aux situations dans lesquelles l'état mental du patient ne lui permet pas de prendre conscience de ses troubles et de formuler une demande de prise en charge psychiatrique devenue indispensable. […] sans leur consentement, aux personnes connaissant de telles situations. […] Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission d'un patient en soins sans consentement, […] à la fois pour évaluer l'état de santé général du patient et les soins dont il pourrait avoir besoin et pour vérifier que les troubles manifestés par la personne et l'ayant conduite en soins psychiatriques ne sont pas dus à une pathologie somatique. […]
Lire la suite…Elie Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prise en charge des dépenses engagées pour le transport de patients ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office par un maire. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser qui, de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la commune, doit, d'une part, prendre en charge les frais de transport des personnes dont l'internement est ordonné par l'autorité municipale et, d'autre part, régler les honoraires liés à la consultation lorsqu'un médecin a été réquisitionné dans ce cadre par les services de la police nationale pour se prononcer préalablement sur l'état mental d'un patient et confirmer sa dangerosité pour lui-même et pour autrui.
Lire la suite…Cet article impose que le danger imminent pour la sécurité des personnes constitué par un individu dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes soit attesté par un avis médical. […] qui concernent les soins sans consentement, répondent à un cadre juridique précis, qui garantit que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental du patient et que sa dignité est respectée.
Lire la suite…Selon l'article L. 3211-2-2 de ce code, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète qui donne lieu à l'établissement, par un psychiatre de l'établissement d'accueil, de deux certificats médicaux constatant l'état mental du patient et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins, le premier dans les vingt-quatre heures de la décision d'admission, le second dans les soixante-douze heures de celle-ci.
Lire la suite…[…] suivante pour le collège d'évaluation qui doit être consulté pour évaluer l'état mental du patient dans certains cas d'hospitalisation psychiatrique / de soins psychiatriques sans consentement : « le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel […] de l'établissement : « 1 ° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ; […] « 3 ° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient . « Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en Conseil d'État […]
Lire la suite…Le juge se prononce après avis du ministère public et audience publique organisée dans les locaux hospitaliers, en présence de l'avocat du patient, […] La décision retient que « les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies », au vu d'un avis médical concluant que « l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ». […] La question était de savoir dans quelles conditions, probatoires et juridiques, […] lorsque la mesure a été prise selon la procédure d'urgence et que l'avis médical d'audience fait état d'une nécessité immédiate. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-23.255), la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la fugue d'un patient hospitalisé sans consentement ne peut à elle seule justifier la levée de cette mesure. […] compensée par une procédure juridiquement encadrée. […] Elle nécessite notamment deux certificats médicaux circonstanciés établissant l'état mental du patient et la nécessité des soins. […] estimant que l'avis médical justifiait la décision. […] Les articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du Code de la santé publique imposent que les certificats soient motivant l'état de santé mental du patient et ses conséquences sur la sûreté des personnes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Dans ce même cas, lorsqu'un certificat médical ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical établi par un psychiatre de l'établissement datant de moins de vingt-quatre heures atteste que l'état mental du patient nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, […]
Article R3211-33-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
[…] 3° Si le patient demande à être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition et à la compatibilité de l'utilisation de moyens de télécommunication avec son état mental ;
Article R3211-34 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
[…] 3° Si le patient demande à être entendu par le juge, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition et à la compatibilité de l'utilisation de moyens de télécommunication avec son état mental
Article L3221-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie
[…] les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie et les services et les établissements publics de l'Etat concernés, les collectivités territoriales, ainsi que les conseils locaux de santé, les conseils locaux de santé mentale ou toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des sujets de santé mentale, […]
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article L3212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
[…] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Article L3213-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, […]
Article R3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 1 : Programme de soins psychiatriques
[…] Le programme ne comporte pas d'indications sur la nature et les manifestations des troubles mentaux dont souffre le patient, ni aucune observation clinique
Article L3213-9-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
I.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département, […]
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
- État mental de la patiente
- État mental nécessitant des soins
- État de santé du patient
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- État de santé de la patiente
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Amélioration de l'état de santé du patient
- État de santé et nécessité de soins
- Absence de troubles mentaux
- État de santé et incapacité
- État de santé du requérant
- État de santé de l'intéressé
- Nécessité de soins psychiatriques immédiats
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État de santé nécessitant des soins
- Évaluation médicale des troubles mentaux