État du logement
Décisions
Le bailleur qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement, peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés […] 13 novembre 2014), que, par acte du 24 février 1993, l'établissement Paris Habitat OPH (le bailleur) a donné à bail un logement à M me Y… ; […] Madame Y… devra agir en qualité de maître de l'ouvrage délégué, constructeur, tenu en tout état de cause d'une obligation de bonne fin pour laquelle une assurance dommage -ouvrage est indispensable (conclusions d'appel, p. 44, § 2 à 5) ; […]
Justifie sa décision considérant comme remplie la condition de paiement d'un loyer prévue à l'article L. 537 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation logement, la Cour d'appel qui estime que l'arrangement aux termes duquel le règlement de ce loyer était converti pendant les quatre premières années d'occupation en paiement par le locataire de travaux de remise en état incombant au propriétaire, en constituait une modalité de règlement. […] et que le reglement de ce loyer avait ete converti, pendant les quatre premieres annees d'occupation, en paiement par le locataire des travaux de remise en etat du logement incombant au proprietaire, […]
Le locataire qui prétend qu'un logement est indécent et insalubre doit rapporter la preuve non seulement de l'état du logement mais aussi d'avoir mis en demeure le bailleur de satisfaire aux obligations lui incombant. Ce seul motif allégué ne peut le dispenser du paiement du loyer et la compensation opérée d'office sur le moyen par le locataire ne saurait être justifiée […] À cet effet, il joint en pièces de procédure, une lettre de la ville de TARBES du 8 août 2003 faisant état de son intervention auprès du service hygiène-santé de la commune, ainsi qu'une demande de mise en conformité adressée au bailleur par ce même service, en date du 7 novembre 2003.
Ressortit à la compétence de la juridiction administrative le litige qui a son origine dans les rapports entre une commune et un agent public à l'occasion de l'occupation par ce dernier du logement de fonction mis à sa disposition et concerne la légalité d'une délibération d'un conseil municipal. […] ancien secrétaire général de cette commune, une somme au titre des frais de remise en état du logement de fonction qui lui avait été concédé par utilité de service, […] 70 francs au titre des frais de remise en état de ce logement libéré par lui à la suite de son affectation dans une autre collectivité territoriale, […]
a) Les travaux de remise en état du logement de fonction d'un instituteur après un sinistre incombent normalement à la commune propriétaire de celui-ci, débitrice de l'obligation de fournir un logement convenable en vertu des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, sans que cette commune puisse utilement invoquer, pour s'exonérer de son obligation, le fait qu'un tiers serait à l'origine du sinistre.,,b) Par suite, l'assureur de l'instituteur occupant un tel logement est fondé à demander à la commune le remboursement des frais qu'il a exposé pour la remise en état de celui-ci, dès lors que la commune, qui a bénéficié des diligences ainsi accomplies pour son compte, ne s'est pas opposée à la réalisation des travaux et ne soutient pas qu'ils auraient été inappropriés.
[…] 3°/ qu'il ne résulte aucunement de l'arrêt du 18 décembre 1997 que le moyen tiré d'un prétendu mauvais état du logement a été évoqué devant la cour d'appel de Douai qui l'aurait implicitement écarté ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du code civil ; […] que, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, Maryse X… n'a pas donné mission à Lucie Y… d'engager une action en référé afin qu'un expert soit chargé d'examiner les désordres affectant le logement ; qu'en outre, le moyen tiré d'un prétendu mauvais état du logement a été évoqué devant la cour d'appel de Douai qui l'a implicitement écarté ; que, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'état du logement permettait une location, qu'en effet il n'a pas été versé aux débats une note émanant d'un professionnel de l'immobilier et évaluant l'éventuel manque à gagner ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
[…] locataire d'un local mixte, qui avait ete autorise en refere a se maintenir dans le magasin pour y vendre du pain fabrique a l'exterieur, condamne le proprietaire a assurer la couverture de l'immeuble et a executer des travaux de consolidation du rez-de-chaussee et de remise en etat du logement du boulanger situe au premier etage, bien qu'ayant constate l'existence d'une destruction partielle de l'immeuble due a l'execution de travaux entrepris sur l'injonction du conseil de prefecture, qui avait prescrit la demolition ou la consolidation du batiment, […] Que les travaux entrepris ayant ete interrompus, rebeyrolle a assigne la dame x… pour la faire condamner a remettre les lieux en etat ;
[…] 4 avril 2016), rendu en dernier ressort, que la SCI Baglioni a donné à bail un logement à M me Y… qui, invoquant les frais excessifs qu'elle avait dû exposer pour chauffer les lieux, […] qu'à la lecture des pièces, il apparaissait que M me Y… réglait des frais de chauffage inadaptés par rapport à la surface de l'appartement, situation due sans doute au mauvais état du logement, en particulier l'isolation, la déperdition des fenêtres et des portes, […] avec intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, soit depuis le 19 janvier 2015, M. X… connaissant son bien et son état, même s'il laissait entendre qu'il avait contracté par le biais d'un professionnel de l'immobilier, […]
[…] Attendu que, pour déclarer recevable la requête du procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit de M me Y…, l'arrêt, après avoir relevé que cette requête est accompagnée d'une lettre du médecin inscrit constatant que l'intéressée ne s'est pas présentée aux convocations, retient que les éléments du dossier, à savoir, l'état du logement de M me Y…, ses difficultés récurrentes de paiement du loyer, son état de surendettement chronique et les propos qu'elle tient, sont en faveur d'un diagnostic de pathologie psychotique décompensée et d'une perte de contact avec la réalité, ce dont il résulte qu'elle présente une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seule à ses intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre mer sur la question de la prise en charge par l'État du logement des effectifs de gendarmerie appelés en renfort sur certains secteurs. À compter des vacances de Noël jusqu'à la fermeture de la station dans le courant du mois de mars, la gendarmerie nationale octroie 6 effectifs supplémentaires à la brigade autonome de Gérardmer provenant de la brigade de gendarmerie mobile de Saint Étienne les Remiremont. […] Cependant, la commune d'affectation est contrainte de loger les personnels de gendarmerie, […] de fait, contraintes par l'État de prendre en charge le logement des renforts de gendarmerie. […] Pourtant, […]
Lire la suite…M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes rencontrees par les agents du ministere qui souhaitent obtenir une mutation afin de rejoindre leur conjoint qui a fait l'objet, pour des raisons d'ordre professionnel, d'un changement de residence dans des organismes, societes ou entreprises prives. […]
Lire la suite…M Guy Malandain demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui indiquer : 1o le nombre d'agents de son ministere ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires et bebeficiaires des dispositions de la loi no 81-736 du 4 aout 1981 portant amnistie ; 2o le nombre de ces memes agents ayant beneficie de la reconstitution de carriere prevue a l'article 22 de la loi susmentionnee et definie par la circulaire en date du 19 aout 1981.
Lire la suite…M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation administrative des personnels non titulaires recrutes en hors categorie B, sur reglement local, […] Les agents geres par reference au reglement interieur de la direction departementale de l'equipement des Yvelines et classes en » HCB « ne peuvent etre integres a ce reglement interieur national. […] Les agents classes en » HCB « continuent donc a etre geres selon leur reglement interieur local, conformement a l'article 82 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. […]
Lire la suite…M Michel Pericard demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports de bien vouloir reconsiderer la position de ses services quant au refus d'integrer les personnels non titulaires recrutes en « hors categorie B » sur le reglement local des Yvelines dans le reglement interieur national portant statut des agents non titulaires de categorie A de son departement ministeriel, et de tenir compte du fait que ces cadres confirmes detiennent des diplomes de haut niveau de l'enseignement superieur. […] En 1992, […] conformement a l'article 82 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. […]
Lire la suite…M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les conditions de mise en oeuvre de la partition des directions departementales de l'equipement. […]
Lire la suite…M Eric Raoult rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, qu'aux termes de l'article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tous les emplois civils permanents de l'Etat doivent, sauf derogation legislative, etre occupes par des fonctionnaires ou assimiles, a l'exclusion des agents contractuels. […] Le decret no 84-38 du 18 janvier 1984, pris en application du 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, arrete la liste des etablissements publics de l'Etat a caractere administratif pour lesquels la derogation a la disposition legislative de 1983 susrappelee est accordee. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement
A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement. Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine.
Article L111-10-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
[…] Ce carnet permet de connaître l'état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, ainsi que le fonctionnement de leurs équipements et d'accompagner l'amélioration progressive de leur performance environnementale.
Article L716-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L. 722-20, doivent consacrer des sommes représentant 0, […]
Article L443-15-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers
logements-foyers qui ont été construits, acquis ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou qui ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en vertu d'une convention prévue à l'article L. 831-1 demeurent soumis à des règles d'attribution sous conditions de ressources et à des règles de fixation de redevance par l'autorité administrative, […]
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'allocation est versée signale la situation de l'allocataire défaillant à l'organisme payeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.
Article R441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ; […] f) Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R. 441-5 et qu'ils ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, la convention prévue au III de l'article R. 441-2-5
Article R331-15 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes : […] - 20 000 € par logement ;
Article L351-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
au fonds national d'aide au logement l'ensemble des données dont ils disposent relatives à la liquidation et au paiement des aides mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation des aides mentionnées au même premier alinéa. […]
Article R314-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires
- Section 1 : Dispositions générales
Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction qui s'engagent, […]
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Droit au logement
- Logement décent
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- État dégradé du logement
- Droit à un logement décent
- Conditions de logement inadaptées
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'attribution d'un logement
- Logement non décent
- État insalubre du logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Inadéquation du logement actuel
- Droit d'habitation
- Difficultés de relogement