Logement non décent
Décisions
[…] 08 €, faisant valoir que le non-paiement de leurs loyers résulte non pas d'une impossibilité de les régler, mais de l'existence de désordres affectant les lieux loués qui leur interdisent une pleine jouissance paisible ; que pour autant, il est important de souligner qu'en l'espèce, […] l'exception d'inexécution qu'ils invoquent n'étant pas démontrée ou chiffrée à ce jour », sans examiner les éléments nouveaux expressément invoqués par les preneurs pour justifier de la mise à disposition par la propriétaire d'un logement non décent, qui est rapidement devenu inhabitable (notamment les constats d'huissier des 26 novembre 2013 et 23 janvier 2015, […]
[…] Rejet non spécialement motivé […] 2°) ALORS QUE les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, doivent être dans un état conforme à leur usage ; que l'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur ; […] motifs pris « qu'un tel constat n'est pas suffisant pour faire d'un logement un logement non décent en particulier en l'absence de mise en demeure du propriétaire de remédier à ce défaut », […]
[…] Considérant que M me Y a saisi le 24 janvier 2014 la commission de médiation du département du Var d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en indiquant d'une part être logée dans des locaux impropres à l'habitation ou dans un logement insalubre ou dangereux et d'autre part, occuper un logement non décent et manifestement sur-occupé ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, […]
[…] Il soutient qu'il réside dans un logement non décent alors que la santé de son épouse est fragile et que cette situation le rend éligible au droit au logement opposable. […] Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'État à toute personne qui, […] Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. (…) ». […]
[…] Par acte d'huissier du 13 mai 2014, M me B A a fait citer M me X Y devant le tribunal d'instance de Grenoble aux fins de voir constater que la bailleresse a manqué à ses obligations contractuelles en délivrant un logement non décent. […] M me B A soutient qu'au moment où le premier juge a statué l'arriéré dû au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au 2 mars 2015, date de son départ des lieux, s'élevait à la somme de 3 780,06 € et non à 4 615,52 € comme sollicitée par M me X Y. […] — qu'il appartiendra au tribunal d'instance saisi au fond de se prononcer sur le caractère décent du logement,
[…] 2°) de requalifier son logement en logement non-décent ; […] — il faut requalifier le constat d'insalubrité en non-décence ;
[…] — d'annuler les constants de non-décence dressés par la CAF du Val d'Oise, rétroactivement au jour d'établissement de ces constats, à l'encontre des logements appartenant aux époux [M] et gérés par la SCI Bati Anil situés : […] A l'appui de ses demandes, la SCI Bati Anil fait valoir que les avis décernés par la CAF du Val d'Oise ne se fondent sur aucun des critères du logement non-décent définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. […] Sur la demande d'annulation des constats de logement non décent
[…] — son logement est non-décent et inadapté à son handicap. […] 3. Par décision du 25 avril 2024, la commission de médiation de Paris a désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il vit dans un logement non décent, alors même qu'il est porteur de handicap. Cette décision vaut pour une personne.
[…] 3. Considérant que, par décision du 24 mai 2012, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M me X comme prioritaire et devant être logée en urgence pour un logement de type T4 au motif qu'elle occupe un logement non décent et avec une personne handicapée ou un enfant mineur à charge ;
[…] Rejet non spécialement motivé […] 1°) Alors, d'une part, que le préjudice de jouissance lié à un logement non décent doit être indemnisé à hauteur de la gravité du trouble en résultant pour le locataire ; […] qu'en l'espèce, la société Compagnie Foncière Alpha avait fait valoir que l'allégation des preneurs selon laquelle ils auraient pris à bail un nouveau logement à compter du mois de mai 2011 n'était assortie d'aucune offre de preuve puisque ceux-ci avaient toujours refusé de transmettre le moindre contrat de bail et des quittances couvrant la période litigieuse, seule une quittance du mois de novembre 2015 ayant été versée au dossier (concl. p. 19 et 20) ; qu'en se bornant à énoncer, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les CAF du Nord ont élaboré un questionnaire destiné à repérer, à travers plusieurs critères, les logements qui ne répondent pas à toutes les règles de conformité. Quand le diagnostic complet, établi avec l'aide des communes qui ont un service d'hygiène habilité à faire des diagnostics de décence ou de non-décence, révèle une non-décence du logement, les CAF du Nord utilisent la dérogation qui permet de maintenir l'allocation logement en la versant directement au locataire et non plus au propriétaire en tiers payant. […] Cependant, cette mesure induit chez le locataire, la tentation forte d'affecter l'aide au logement à d'autres dépenses. […]
Lire la suite…Le fait de donner en location un logement qui n'est pas décent, en particulier en ce qui concerne sa surface ou son volume peut avoir pour conséquence, en premier lieu, d'autoriser le locataire de pas régler les loyers et, en second lieu, de permettre au bailleur de solliciter du juge l'expulsion du locataire puisque précisément l'absence de décence du logement autorise le locataire à ne rien payer. […]
Lire la suite…Quand un locataire dit que son logement est « non décent », il ne gagne encore rien. […] L' impose au bailleur de délivrer un logement décent et de l'entretenir. […] Ce qu'il faut prouver, avant même de parler de « non-décence » Un dossier de logement non décent se gagne rarement sur une formule générale du type le logement est insalubre ou l'appartement est invivable. […]
Lire la suite…Un locataire invoquant l'indécence de son logement a assigné le bailleur en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance. Ce dernier, par une demande reconventionnelle, a demandé le paiement de l'arriéré de loyers. La caisse d'allocations familiales (CAF), constatant l'indécence du logement, a mis en place la procédure de conservation des loyers consistant à retenir l'allocation de logement, qui était versée directement au bailleur, jusqu'à ce que le local soit mis en conformité. […] La Cour de cassation juge que le bailleur aurait dû déduire de la somme réclamée celle correspondant au montant des allocations de logement retenues par la CAF. Civ. 3e, 14 déc. 2023, n° 22-23.267
Lire la suite…L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur : "Vu l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; […]
Lire la suite…Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement. […] Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence. […] Lorsque l'organisme payeur de cette aide constate que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de décent, […]
Lire la suite…Un accord sur la prise en charge des travaux ne peut être conclu entre eux, car seul le bailleur répond de ces travaux : "Vu l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté de tous les éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; que le bailleur doit délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements […] mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article R822-24 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- Section 3 : Conditions relatives au logement
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Article 1 de l'Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)
- Arrêté du 30 septembre 2011
- de faciliter la mise en place des observatoires des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement, observatoires prévus à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
Article R831-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
Article D321-23 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales. Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
considérés comme non décents. […] a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; […]
Article 3 bis du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
I.-En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : -à compter du 1er janvier 2025, à la classe F ; -à compter du 1er janvier 2028, à la classe E ; -à compter du 1er janvier 2034, à la classe D. …
Article 11 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location telles que prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
- Logement décent
- Indécence du logement
- État dégradé du logement
- Insalubrité du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Conditions de logement inadaptées
- Non-conformité du logement
- État insalubre du logement
- État d'insalubrité du logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Inadéquation du logement actuel
- Inhabitabilité du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- État du logement
- Droit à un logement décent
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Urgence de la situation de logement
- Droit au logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème que pose à l'échelon national, et cela se vérifie particulièrement dans le Nord - Pas-de-Calais, région peuplée marquée par la pauvreté et la précarité, le problème de l'indignité de très nombreux logements. Or si l'insalubrité interrompt l'obligation de règlement du loyer, ce n'est pas le cas de la non-décence, que peuvent établir les constats dressés par les caisses d'allocations familiales. […] C'est pourquoi la mesure dérogatoire qui permet à ces dernières de ne plus verser au propriétaire, tiers payant, l'allocation-logement, […]
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