Conditions de logement inadaptées
Décisions
[…] il n'a reçu depuis aucune proposition de relogement ; il vit aujourd'hui dans une caravane avec son épouse et ses deux enfants mineurs âgés de 3 et 2 ans et son épouse est enceinte ; son état de santé nécessite l'attribution d'un logement social, comme cela est établi par des certificats médicaux ; ses conditions de vie sont très précaires et il n'y a pas de chauffage ni d'eau courante dans la caravane ; […] Considérant que compte tenu de la durée du maintien dans des conditions de logement inadaptées au cours de la période courant du 1 er mars 2012 au 16 juin 2014, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par M. […]
[…] — elle est actuellement logée, avec ses fils dans un logement sur-occupé où elle n'a pas de chambre et dort dans le salon ; […] ce logement n'est plus en adéquation avec ses capacités financières ; cette situation crée des perturbations dans ses conditions d'existence ; le préjudice est constitué par le maintien des membres de sa famille, pendant un délai anormalement long, dans des conditions de logement inadaptées, engendrant des problèmes de santé répétés chez les enfants, […] assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des troubles de toutes natures subis à raison du maintien dans un logement inadapté à la composition de sa famille et à ses ressources ;
[…] du fait de la carence fautive de l'administration, de son maintien dans un logement inadapté à la composition de sa famille à l'expiration du délai de carence de six mois à compter de la décision de la commission de médiation du 10 mai 2012 ; que, compte tenu d'une part, […] et, d'autre part, de la durée du maintien dans des conditions de logement inadaptées qui perdurent depuis le 10 novembre 2012, date d'expiration du délai de carence ouvert par la décision de la commission de médiation, jusqu'à la date de lecture du présent jugement, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par M. […]
[…] — il est actuellement hébergé, avec son épouse et sa fille d'un an, par son père dans un logement de 59,15 m², manifestement sur-occupé où cohabitent onze personnes ; cette situation crée des perturbations dans les conditions d'existence ; le préjudice est constitué par le maintien, pendant un délai anormal, des membres de sa famille dans des conditions de logement inadaptées, engendrant un manque d'intimité, […] Y demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 330 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des troubles de toutes natures subis à raison du maintien dans un logement inadapté à la composition de sa famille ;
[…] — il est actuellement logé, avec ses enfants chez son père, dans un logement sur-occupé ; cette situation crée des perturbations dans les conditions d'existence ; le préjudice est constitué par le maintien, pendant un délai anormal, des membres de sa famille dans des conditions de logement inadaptées, engendrant un manque d'intimité, une absence de projection sur l'avenir et un préjudice moral ; […] ainsi qu'à leurs 4 enfants, la somme totale de 78 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des troubles de toutes natures subis à raison du maintien dans un logement inadapté à la composition de leur famille et à leurs ressources ;
[…] du fait de la carence fautive de l'administration, de son maintien dans un logement inadapté à la composition de sa famille à l'expiration du délai de carence de six mois à compter de la décision de la commission de médiation du 1 er décembre 2011 ; que, compte tenu d'une part, […] et, d'autre part, de la durée du maintien dans des conditions de logement inadaptées qui perdurent depuis le 1 er juin 2012, date d'expiration du délai de carence ouvert par la décision de la commission de médiation, jusqu'à la date de lecture du présent jugement, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par M me X, y compris le préjudice moral, […]
[…] du fait de la carence fautive de l'administration, de son maintien dans un logement inadapté à la composition de sa famille à l'expiration du délai de carence de six mois à compter de la décision de la commission de médiation du 10 mai 2012 ; que, compte tenu d'une part, […] et, d'autre part, de la durée du maintien dans des conditions de logement inadaptées qui perdurent depuis le 10 novembre 2012, date d'expiration du délai de carence ouvert par la décision de la commission de médiation, jusqu'à la date de lecture du présent jugement, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par M. […]
[…] Considérant que M me Z A a saisi le 24 novembre 2011 la commission de médiation du Var sur le fondement du droit au logement opposable ; que par décision du 12 avril 2012, […] assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des troubles de toutes natures subis à raison du maintien dans un logement inadapté à la composition de sa famille ; […] et, d'autre part, de la durée du maintien dans des conditions de logement inadaptées qui ont perduré du 12 octobre 2012, […] date du relogement effectif de M me Z A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressée, y compris le préjudice moral, […]
[…] Y demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 108 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des troubles de toutes natures subis à raison du maintien dans un logement inadapté à la composition de sa famille ; […] et, d'autre part, de la durée du maintien dans des conditions de logement inadaptées qui ont perduré du 9 décembre 2011, date d'expiration du délai de carence ouvert par la décision de la commission de médiation du 9 juin 2011, jusqu'à décembre 2013, date de l'offre de relogement, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par M. […]
[…] — elle vit dans un logement manifestement sur-occupé avec ses trois enfants mineurs, âgés de 12, […] elle est contrainte de dormir depuis 4 ans dans le salon et ses filles de 14 et 16 ans occupent ensemble une petite chambre, sans intimité ; cette situation crée des perturbations dans les conditions d'existence ; le préjudice est constitué par le maintien, pendant un délai anormal de plus de trois ans, des membres de la famille dans des conditions de logement inadaptées, engendrant un manque d'intimité, […] assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des troubles de toutes natures subis à raison du maintien dans un logement inadapté à la composition de sa famille ;
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Commentaires
Michel Vergnier alerte Mme la ministre du logement sur la situation très difficile d'un nombre croissant de seniors "mal-logés". En effet, la question du logement des personnes âgées, souvent isolées dans des habitats inadaptés, est pointée du doigt dans le rapport "mal-logement 2009" de la Fondation abbé-Pierre. […] Le Gouvernement entend ne pas laisser les personnes âgées dans des conditions de logement vétustes ou inadaptées. […] La politique en faveur du logement des personnes âgées passe à la fois par des mesures générales de lutte contre l'habitat indigne et des mesures plus ciblées à l'attention des personnes. […]
Lire la suite…M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les conditions a remplir pour l'obtention de subventions ANAH, lesquelles peuvent se reveler inadaptees a certains espaces geographiques. […]
Lire la suite…[…] chargée de l'autonomie, sur les moyens mis en place pour permettre une meilleure adaptation des logements des seniors. […] l'acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, a initié un plan d'investissement volontaire permettant une aide financière pour la transformation des baignoires en douche afin d'aider au maintien à domicile des personnes âgées en améliorant leurs conditions d'habitat. Cette aide financière peut atteindre un montant maximum de 5 000 euros. […] Elle est indispensable et bienvenue puisque les salles de bains inadaptées sont l'une des causes principales des accidents domestiques. […]
Lire la suite…Ce constat est d'autant plus dommageable que les résultats encourageants obtenus en Corse montrent qu'une solution est à portée, même si la résolution de l'ensemble des dysfonctionnements doit également passer par l'évolution de procédures juridiques encore inadaptées. […] Une mission de préfiguration de cette structure lancée en mars 2010 a eu pour objectif d'expertiser les conditions de mise en œuvre de la reconstitution des titres. […] Le projet de décret a été préparé et devait préciser les règles d'organisation et de fonctionnement des GIP. […] Cette question a été relancée par les ministères en charge du logement, des outre-mer, […]
Lire la suite…Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des foyers pour travailleurs migrants. […] Les travailleurs immigrés vivant sans leurs familles disent ne plus avoir ainsi suffisamment accès à ces résidences et ne pas pouvoir y mener de vie collective et solidaire. […] La résidence sociale est une sous-catégorie des logements-foyers, codifiée à l'alinéa 3 de l'article précité comme étant destinée à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources et de ses conditions d'existence. […]
Lire la suite…Les obligations issues de ce décret apparaissent très pénalisantes et inadaptées aux professionnels du taxi : pénalisantes du fait qu'elles les obligent à délaisser leur entreprise pendant toute la durée du stage, inadaptées puisque les artisans taxis ont déjà satisfait à l'obligation de capacité professionnelle. […] sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. […] Votée à l'unanimité par le Parlement, […] le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. […]
Lire la suite…Les obligations issues de ce décret apparaissent très pénalisantes et inadaptées aux professionnels du taxi. […] sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. […] Votée à l'unanimité par le Parlement, […] le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. […]
Lire la suite…Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable. En effet, […] ni même exister, que si la capacité à développer l'offre de logements est suffisante, ce qui implique une plus grande disponibilité foncière. […] Or il est avéré que le logement social est confronté d'une part à l'inadaptation de la production actuelle de l'offre globale de logements à la demande solvable des habitants, […] à condition que les terrains en question soient destinés à la réalisation de programmes de construction de logements comportant des logements sociaux. […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du droit opposable au logement. Il lui rappelle que près de 3 millions de personnes vivent actuellement dans des conditions de logement dégradantes, […] notamment pour les foyers les plus modestes, le surendettement et souvent la perte du logement. Il est vrai que l'on constate ces dernières années une forte relance de la construction, mais celle-ci est inadaptée à la demande des populations les plus modestes, car les choix politiques en matière de logement privilégient davantage les classes moyennes que les catégories les plus vulnérables. […] Depuis 2000, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. […]
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
un logement-foyer, […] Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.
Article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] Elle l'informe qu'au titre de cette décision il recevra une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ou une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, […] un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qu'en cas de refus de cette offre ou de cette proposition il risque de perdre le bénéfice de la décision en application de laquelle l'offre ou la proposition non manifestement inadaptée à sa situation particulière lui est faite. […]
Article L443-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
I. – L'organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte agréée au titre de l'article L. 481-1 du présent code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du présent code ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue […]
Article L345-2-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, […]
Article L31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 1 : Conditions du prêt
Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone
Article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis :
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction
L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
- Inadéquation du logement actuel
- Insalubrité du logement
- État dégradé du logement
- Logement non décent
- Indécence du logement
- État insalubre du logement
- Logement décent
- État d'insalubrité du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Non-conformité du logement
- Inhabitabilité du logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- État du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Urgence de la situation de logement
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Logement moisissure
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le regime des derogations pour depassement de plafond de ressources s'appliquant a la location de logements sociaux. En effet, ces dispositions sont particulierement inadaptees pour les sites sur lesquels, compte tenu des evolutions economiques, on observe un phenomene de vacances durables. […] apres avis du conseil departemental de l'habitat, de fixer des regles derogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'acces aux logements sociaux en vue de resoudre des problemes graves de vacance de logement, de faciliter les echanges de logements dans l'interet des familles, […]
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