Difficultés de relogement
Décisions
[…] En aucun cas les difficultés de relogement ne sauraient exonérer le locataire récalcitrant de sa responsabilité […] Attendu que la violation par M. X… de son obligation contractuelle de libérer les lieux à l'issue de son préavis et à la date qu'il avait lui-même fixée constitue à l'égard de M. et M me Z… une faute délictuelle en relation de causalité avec leur préjudice ; que les difficultés qu'il invoque pour se reloger ne l'exonèrent pas de sa responsabilité ; que l'action entreprise à son encontre est en conséquence recevable et bien fondée ;
[…] Attendu que l'appelant pour obtenir la réformation de l'ordonnance prétend avoir financé pour partie l'acquisition de l'immeuble en cause et s'estime bien fondé à exercer un droit de rétention tant qu'il ne sera pas réglé de sa créance ; qu'il invoque par ailleurs des difficultés de relogement liées à sa qualité d'handicapé pour revendiquer un délai de deux ans pour libérer les lieux ;
[…] Monsieur Y qui n'a communiqué aucune pièce démontrant l'existence de difficultés financières ou l'existence de difficultés de relogement ne prouve d'aucune manière qu'il ne peut se reloger dans des conditions normales et aurait besoin d'un délai à cet effet.
[…] A l'audience des débats, Monsieur Monsieur Z Y et Madame X Y ont maintenu leur demande aux motifs qu'ils avaient des difficultés financières et des difficultés de relogement. […] Il est vrai que Monsieur Monsieur Z Y et Madame X Y ne justifient pas de démarches pour se reloger.
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception enregistrée le 16/12/15, Monsieur X Y a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais de relogement. A l'audience des débats, Monsieur X Y a maintenu sa demande aux motifs qu'il avait des difficultés financières et des difficultés de relogement et qu'il était à la recherche d'un autre logement. Il a offert la somme de 100 euros au titre du remboursement de la dette locative.
[…] Par déclaration au greffe enregistrée le 22 Août 2014, Madame X Y a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais de relogement supplémentaires. […] Dès lors la demanderesse, laquelle bénéficie de contrats de location portant sur deux logements sociaux autres que le logement litigieux, ne peut sérieusement soutenir qu'elle a des difficultés de relogement.
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception enregistrée le 2/5/16, Madame X Y a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais de relogement. A l'audience des débats, Madame X Y a maintenu sa demande aux motifs qu'elle avait des difficultés financières et des difficultés de relogement et qu'elle était à la recherche d'un autre logement. Elle a offert la somme de 300 euros au titre du remboursement de la dette locative.
[…] A l'audience des débats, Madame X Y a maintenu sa demande aux motifs qu'elle avait des difficultés financières et des difficultés de relogement. […] Il est vrai que Madame X Y ne justifie pas de démarches pour se reloger.
[…] Le 27/01/2016, Monsieur Y Z A B C a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir des délais de relogement. A l'audience des débats, Monsieur Y Z A B C a maintenu sa demande aux motifs qu'il avait des difficultés financières et des difficultés de relogement et qu'il était à la recherche d'un autre logement. Il a offert la somme de 50 euros au titre du remboursement de la dette locative.
[…] A l'audience des débats, Monsieur X Y a maintenu sa demande aux motifs qu'il avait des difficultés financières et des difficultés de relogement et qu'il était à la recherche d'un autre logement. Il a offert la somme de 300 euros au titre du remboursement de la dette locative. […] Compte tenu des courriers versés aux débats, Monsieur X Y justifie également de démarches pour se reloger.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreux fonctionnaires d'État pour accéder au parc de logements sociaux. Il apparaîtrait que des difficultés particulières d'accession soient concomitantes à la mise en place du dispositif DALO (droit au logement opposable). […] Les difficultés de relogement des agents civils et militaires de l'État dans les logements sociaux du contingent préfectoral qui leur est réservé n'ont pas de lien direct avec la mise en oeuvre du droit au logement opposable. La diminution du nombre de familles de fonctionnaires relogées en 2010 en Seine-Saint-Denis est notamment à mettre en rapport avec la diminution des demandeurs de logements fonctionnaires dans ce département (-14 par rapport à l'année 2009). […]
Lire la suite…Le relogement constituant le second problème à régler dès les premières heures. […] l'habillement, l'hébergement et, par extension, le relogement provisoire. […] S'agissant de difficultés de relogement, au-delà d'un hébergement d'urgence de courte durée, il appartient aux maires, avec l'aide des préfectures, […]
Lire la suite…Il faut noter que l'huissier est dans l'obligation de notifier cette procédure au Préfet afin d'organiser le relogement du locataire. […] Le locataire peut demander un délai supplémentaire pour rester dans les lieux même après la fin du préavis. […] Cette demande peut se faire de façon amiable auprès du propriétaire ou devant le juge (en cas de réelles difficultés de relogement, situation de famille, ressources...). […]
Lire la suite…[…] il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. / Par dérogation au premier alinéa du présent article […] Il se cumulait avec l'intérêt général de préservation de l'ordre public et de la dignité de la personne humaine dans ce contexte particulier où les difficultés de relogement auraient pu devenir extrêmes. 8. […]
Lire la suite…Ce délai est fixé par le préfet en fonction des circonstances locales ; les personnes non logées ou mal logées (personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, logées dans des locaux insalubres ou dangereux, […] les demandeurs d'hébergement (hébergement, établissement ou logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale). […] Une mission d'évaluation s'est rendue dans 14 départements les plus concernés par des difficultés de relogement des ménages prioritaires et urgents afin d'établir les moyens de renforcer l'effectivité du droit au logement opposable. […]
Lire la suite…[…] qu'il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise que le préjudice subi à ce titre s'élève à une valeur de 4 000 F par mètre carré représentative de la valeur de cession des droits d'occupation pour la durée maximale d'occupation restante ; Considérant en outre qu'il y a lieu d'indemniser les requérants des pertes matérielles qu'ils ont subies, du préjudice professionnel résultant des difficultés […] de relogement de leurs activités, et des pertes de bénéfices consécutives à l'incendie ; Considérant, au vu des conclusions du rapport d'expertise, […]
Lire la suite…Les préfectures refusent très souvent ce concours s'il y a des enfants et des difficultés de relogement (donc les immigrés ne sont pas les premières victimes de cette politique dont les propriétaires, de la petite mamie à la grosse banque, font les frais à des degrès divers). […] les habitués du café d'en face vote aussi.. ;) Il y une différence entre reloger des sans logis/expulser des sans papiers qui sont médiatisés,par rapport à des anonymes: ils sont un symbole, ils deviennent un exemple, […] je ne fais que relater ce qui se dit.... […] 'Mais les Français ne comprendraient pas qu'au prétexte qu'on occupe un gymnase, on passe devant des dizaines de milliers de personnes en difficulté, qui, […]
Lire la suite…Un échéancier adapté aux capacités financières réelles du débiteur, assorti de mécanismes d'indexation pour préserver la valeur réelle de la créance, prévient les difficultés d'exécution. […] Cette approche, longtemps exclue en matière familiale, bénéficie désormais d'une reconnaissance jurisprudentielle pour les aspects strictement patrimoniaux du divorce (Cass. 1ère civ., 4 novembre 2020, n°19-11.357). […] Sa valeur affective, son rôle dans la stabilité des enfants et les difficultés de relogement dans certains marchés tendus conduisent à dépasser la simple évaluation marchande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est
Article L611-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
A la demande de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, ou du mandataire judiciaire, le juge-commissaire peut réduire à quinze jours le délai prévu par la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5 ainsi que de l'article L. 626-32 du code de commerce, les propositions pour le règlement des …
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L628-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois. A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la …
Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
Lorsque l'exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du même code risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération et que, […] un projet de plan de relogement a été établi, […]
Article D5122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'ont pu trouver de solution, notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail.
Article 74 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux difficultés des entreprises nécessaires pour :
Article L611-10-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent …
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Démarches de relogement
- Demande de relogement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Exécution de l'obligation de relogement
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande d'ordonnance de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction de relogement
- Demande de délais pour relogement
- État du logement
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Urgence de la situation de logement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande de délais pour se reloger
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement