Droit à un logement décent
Décisions
Il résulte des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), éclairés par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dont ils sont issus, que la reconnaissance du droit à un hébergement (dit « opposable », ou DAHO) par une décision d'une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l'accès à un logement autonome. … Il en résulte également que si le droit à un logement décent et indépendant ou, le cas échéant, à un hébergement, […]
[…] qui interdisent de réserver aux travailleurs migrants un traitement moins favorable que celui appliqué aux ressortissants nationaux en matière, notamment, de droit au logement et d'accès aux procédures juridictionnelles permettant de faire valoir ce droit, est d'effet direct.,,2) Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant, qui précise la condition de permanence de la résidence en France posée au droit au logement opposable (DALO) par l'article 1 er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, n'est pas compatible avec ces stipulations en tant, d'une part, […]
[…] selon le moyen, que le droit à un logement décent et indépendant n'est garanti par l'Etat qu'aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat ; que, […] le concubin notoire qui vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès de celui-ci et qui sollicite le bénéfice du transfert du bail, s'il n'est tenu de justifier ni qu'il remplit les conditions d'attribution du logement ni que le logement est adapté à la taille du ménage, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, […]
[…] A a saisi le 22 août 2011 la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, […] à la date à laquelle la commission a statué, les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant mentionnées au décret n°2008-908 du 08/09/08 » ; que par la décision attaquée en date du 17 août 2012, […] La République mande et ordonne à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] Le requérant, qui au vu de son avis d'impôt sur le revenu versé au dossier a perçu au cours de l'année 2023 des revenus de 47 777 euros avant déduction des frais réels, ne conteste pas utilement disposer de ressources suffisantes pour accéder à un logement dans le parc privé, en se bornant à faire valoir qu'il a droit à un logement décent en tant que père de trois enfants et à alléguer une « extrême précarité » qu'il ne documente pas. Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que la commission de médiation de la Gironde a refusé, pour ce motif, de reconnaître sa demande comme étant prioritaire et urgente. […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation: « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation: « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, […] Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation: « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, […] Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 1er alinéa 6 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En effet, l'article 1er introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 300-1 par lequel l'État s'engage à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir et résidant sur le territoire français de façon régulière. […] L'article 1er de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, […]
Lire la suite…[…] d'un droit au logement opposable, […] Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. […] La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale pose le principe selon lequel le droit au logement décent et indépendant mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est garanti par deux recours, […] ses communes membres et les départements concernés pour devenir le garant du droit à un logement décent […]
Lire la suite…Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et plus particulièrement concernant l'article 187, alinéa 2, disposant que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ». Il semblerait que la définition des caractéristiques de logement décent, […] faisant naître de nouvelles préoccupations au sein des associations oeuvrant dans le domaine de l'habitat. […] Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin que ce projet de décret garantisse sans ambiguïté le droit à un logement décent. […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le droit au logement opposable. […] précisée par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007, prévoit que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat et s'exerce par un recours amiable devant la commission de médiation, puis, le cas échéant, […] hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ou enfin s'il est logé dans des locaux […] manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, […]
Lire la suite…[…] instituée par l'article 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO), le conseil général a désigné, […] Cette décision fut contestée mais tout de même votée par la majorité du conseil général. […] La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 9 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En effet, l'article 9 précise les conditions du recours contentieux créé par la loi n°2007-290. […] Or, l'opposabilité du droit au logement ne peut être effective qu'inscrite dans le temps : face à l'urgence des situations familiales que la commission de médiation et le juge administratif seront amenés à examiner, seule une offre de logement relativement rapide garantira le droit à un logement décent et indépendant. […]
Lire la suite…Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution des logements HLM (habitations à loyer modéré). […] Bien insérées dans la société, ces personnes se voient malheureusement souvent refuser l'accès à un logement privé, du fait de la précarité de leur situation professionnelle. […] Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées pour permettre une redéfinition des critères d'attribution des logements HLM plus adaptée aux conditions actuelles de vie d'un certain nombre de nos concitoyens et garantir à chacun le droit à un logement décent et durable. […]
Lire la suite…[…] sont éligibles au droit au logement opposable mais il laisse une zone d'ombre quant aux droits conférés par le « récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois portant la mention reconnu réfugié » dont disposent les réfugiés dans l'attente de leur carte de résident de dix ans. […] Cette incertitude pourrait remettre en cause l'effectivité du droit au logement opposable pour les réfugiés, […] C'est pourquoi le projet de décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, […]
Article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Article 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article 1 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article R822-24 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- Section 3 : Conditions relatives au logement
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114.
Article 3 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Le comité responsable du plan met en place un observatoire des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi que des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d'habitat informel, notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […]
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
Article R831-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
- Droit au logement
- Logement décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- État du logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Droit à un logement adapté
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Logement non décent
- Droit d'habitation
- État dégradé du logement
- Insalubrité du logement
- Conditions de logement inadaptées
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Demande d'attribution d'un logement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Indécence du logement
- État d'insalubrité du logement
Un décret du 8 septembre 2008 publié au Journal officiel du 10 septembre, fixe les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant. Rappelons qu'aux termes de l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation : » le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret […], n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir » (V. […] L. n° 2007-290, 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : JO 6 mars 2007, p. 4190 ; Dr. adm. 2007, […]
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