Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
Décisions
[…] 4. A l'appui de sa requête, M. A a produit un courrier adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 février 2020 par lequel il demande une indemnisation en réparation du préjudice lié à son absence de relogement, sans produire la preuve de dépôt de ce courrier auprès des services postaux ou l'accusé de réception correspondant. M. A a été informé, par courrier du 28 septembre 2023 adressé à son conseil par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputé notifié le 30 septembre suivant en application des dispositions précitées de l'article
[…] qui avait saisi la commission de médiation de Paris sur le fondement du droit opposable au logement, a été déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de cette commission en date du 13 mai 2011, notifiée le 10 août suivant, en raison de son hébergement chez un tiers ; qu'en l'absence de proposition de relogement dans les six mois qui ont suivi cette décision, […] le 25 janvier 2013, M me Y a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement ; que, […] que par courrier du 1 er février 2014, M me Y a saisi le préfet en vue d'être indemnisée du préjudice lié à son absence de relogement ; […]
[…] 2. Il résulte de l'instruction que M me B, reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par la commission de médiation départementale, a saisi, le 30 juillet 2019, le tribunal de céans d'une demande indemnitaire tendant à réparer les préjudices subis par elle du fait de l'absence de son relogement par l'Etat. Par un jugement du 1er juillet 2021, la responsabilité de l'Etat pour faute a été reconnue et l'Etat a été condamné à verser à l'intéressée une somme de 4700 euros en réparation des préjudices liés à l'absence de relogement, faisant suite à une première condamnation au paiement d'une indemnité par un premier jugement du
[…] M me X demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 35 939,70 euros, arrêtée au mois de février 2009, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral résultant de son absence de relogement dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 modifiée relative au droit au logement opposable ; […] a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que le préfet ne saurait invoquer la situation du logement en Ile-de-France ni les préférences émises par M me X pour son relogement, lesquelles ne le liaient nullement, pour exonérer partiellement ou totalement l'Etat de sa responsabilité ;
[…] préfet de Paris, d'assurer le relogement de l'intéressée et de sa famille, sous une astreinte de 380 euros par mois de retard destinée au fonds d'aménagement urbain de la région d'Ile-de-France ; que M me Z A, qui a saisi le préfet d'une demande indemnitaire implicitement rejetée le 11 août 2010, demande la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice matériel et moral subi par sa famille du fait de son absence de relogement pendant une période de seize mois ; […] qu'en outre, son fils aîné, Il Ham, présente des troubles respiratoires dont un certificat médical indique qu'ils seraient liés aux mauvaises conditions de logement, et en particulier à l'humidité importante ;
[…] du 1 er décembre 2010 ; que le préfet n'a pas pris les mesures propres à exécuter ce jugement ; que, par courrier du 21 février 2012 reçu par la préfecture du Val-de-Marne le 23 février suivant, M. et M me Y ont saisi le préfet en vue d'être indemnisés du préjudice résultant du dommage lié à leur absence de relogement ; qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur cette demande ; que, dans le dernier état de leurs écritures, M. et M me Y, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 90 000 €uros en réparation des préjudices subis par la famille en raison de l'absence de relogement ;
[…] Considérant que M me X-Y, qui avait formé une demande de logement social, et avait saisi la commission de médiation de la Gironde, a été déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de cette commission du 7 juin 2012 ; qu'en l'absence de proposition de relogement dans les six mois qui ont suivi cette décision, […] que par courrier du 18 février 2013, reçu par la préfecture le lendemain, M me X-Y a saisi le préfet en vue d'être indemnisée du préjudice résultant du dommage lié à son absence de relogement ; […] M me X-Y demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation de ses préjudices ;
[…] M me X demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros et de 10 000 euros, arrêtées au mois de décembre 2009, majorées des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2009, avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice matériel et du préjudice moral résultant de son absence de relogement dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 modifiée relative au droit au logement opposable ; […] représentant un coût net mensuel de moins de 500 euros, M me X ne justifie pas de l'existence d'un préjudice financier, réel et certain, directement lié à son absence de relogement, pendant la période comprise entre mars 2009 et novembre 2010 ;
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2551,28 euros par mois à compter de mars 2009, assortie des intérêts moratoires et compensatoires, en réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement ; […] Vu la décision du 17 novembre 2010 par laquelle le préfet de la région Île-de-France a rejeté la demande préalable du 5 novembre 2010 ; […] 72 euros par mois, M me X ne justifie pas de l'existence d'un préjudice financier, réel et certain, directement lié à son absence de relogement ;
[…] 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 27 234,96 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2013, date de la notification de sa demande préalable au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; […] si elle était intervenue plus tôt, lui aurait permis de réduire ses charges locatives ne justifie pas d'un préjudice financier, réel et certaine, directement lié à son absence de relogement ;
pendant 7 jours
Commentaires
ELMETWALY justifie de son titre locatif, outre son relogement dans les conditions prévues par l'article L 14-1 du code de l'expropriation, Dit qu'à défaut de justifier d'être éligible à un relogement, M. […] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; […] peuvent prétendre, notamment au titre de l'article L 14-3 du Code de l'expropriation, indépendamment de tout droit au relogement, à la réparation du préjudice personnel qu'ils supportent du fait de l'expropriation, et que, […] suivant les prévisions de l'article L 13-8 du Code de l'expropriation, comme le lui demandait, sans avoir véritablement lié le contentieux sur ce point, la Ville de Paris […] de mise en location ; […]
Lire la suite…B..., qui a été reconnu éligible au DALO au motif qu'il est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai règlementaire, a saisi le tribunal administratif aux fins d'être indemnisé du préjudice subi du fait de son absence de relogement dans les délais légaux. Le tribunal ayant rejeté sa demande, il vous saisit du présent pourvoi. Celui-ci ne paraît pas irrecevable, […] vous jugez que son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins (CE, […]
Lire la suite…En 1995, la requérante demanda en justice son relogement hors de la zone litigieuse, […] La circonstance que les juridictions russes aient en l'espèce reconnu à l'intéressée un droit au relogement montre que l'existence d'une ingérence dans la sphère privée de celle-ci était tenue pour acquise au niveau interne. […] Conclusion: violation (unanimité) Article 41 – La Cour alloue à la requérante 6 000 euros en réparation du préjudice moral. Elle lui accorde également une somme au titre des frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Les autorités donnèrent priorité aux locataires, une famille nombreuse qui n'aurait eu que peu de ressources et aucune possibilité de relogement, et craignirent que la présence des forces de l'ordre ne vint troubler l'ordre public. […] Le requérant demanda à être indemnisé pour le préjudice subi du fait de l'absence de concours des autorités. Il a reçu des indemnités pour perte de jouissance de son bien et troubles dans ses conditions d'existence, pour la période allant de juin 1989 à septembre 2002. […] Dans la mesure où la vente ne saurait constituer une reconnaissance ou une réparation, de la part des autorités nationales, […] ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…En l'absence d'offre de relogement, […] a condamné l'Etat à indemniser les parents à hauteur de 2 250 euros chacun et leur enfant mineur pour 1 125 euros, au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subi du fait du maintien de leur situation de logement. […] Imputant le décès de Mme M... à une crise d'épilepsie et l'aggravation de sa maladie à ses conditions de logement, […] du fait de sa carence à la reloger. Elles ont demandé l'indemnisation de troubles dans les conditions d'existence et d'un préjudice moral, […] malheureusement décédée, ni reprise par ses ayants droit au titre du droit à réparation du préjudice inhérent à la carence de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] à ce stade de la procédure, de saisir les commissions d'indemnisation compétentes aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'ils ont subi. […] tout en gardant à l'esprit que les intéressés ont poursuivi leurs activités économiques dans les lieux où ils ont dû fonder leurs nouveaux foyers, dans des conditions certes précaires. […] c) Coût du relogement : treize des quinze requérants ont demandé une indemnisation à ce titre. […] celui-ci constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral qui découlerait des violations constatées. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…conclusions, restait très prudent sur les hypothèses dans lesquelles le coût lié à l'acquisition d'un bien immobilier pourrait être indemnisé, […] sauf exceptions, un préjudice » 5 . […] Le principe de réparation intégrale du préjudice, en effet, […] il s'agit d'indemniser un besoin plus qu'une dépense effective, ce qui conforte une approche ouverte du relogement, sans qu'une solution ne prévale en principe sur une autre (même si, […] l'évaluation de ce chef de préjudice devra reposer sur des éléments de justification rattachés au fonctionnement réel du marché immobilier). V.2. […] G... sera donc fondé à demander l'indemnisation de son préjudice de frais de logement adapté à hauteur de 97 000 euros, […]
Lire la suite…[…] 2021 ». 4. […] Il se cumulait avec l'intérêt général de préservation de l'ordre public et de la dignité de la personne humaine dans ce contexte particulier où les difficultés de relogement auraient pu devenir extrêmes. 8. Il reste qu'il faut déterminer si l'atteinte au droit de propriété des bailleurs n'est pas disproportionnée et n'entraîne pas une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques en l'absence de toute indemnisation qui aurait transféré à l'ensemble de la collectivité le « coût du temps » ou le « coût de la trêve augmentée ». […] Ces derniers sont fondés à demander réparation à l'Etat d'un tel préjudice […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
demande de provision. Le fonds peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 71 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Les personnes dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article 70 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement mentionné à l'article 66.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre II : De la justice restaurative
Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
Article 9 du Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022
Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ; b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° : -pour une durée inférieure à 3 mois, la somme due est de 3 000 euros ;
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Difficultés de relogement
- Obligation de relogement du bailleur
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Indemnité due après résiliation du bail
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Démarches de relogement
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande d'indemnisation pour perte de loyers
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- État du logement
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
donc pu se prévaloir d'un droit à être relogé dans ce délai. […] Le préjudice en lien avec les troubles dans les conditions d'existence en résultant devrait ainsi être calculé de la même façon dans les deux cas. […] Le requérant était donc fondé à être indemnisé de ses troubles dans les conditions d'existence résultant de l'absence de relogement à compter du 14 décembre 2018. […] Enfin, dans les circonstances de l'espèce, nous vous proposerons de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du CJA, la somme de 2 000 euros demandée. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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