Obligation de délivrance d'un logement décent
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur, la cour d'appel, qui a constaté que la SCI n'avait pas délivré aux consorts Y…-Z… un logement décent, a violé les textes susvisés ; […] 1) ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, cette obligation n'étant pas subordonnée à une mise en demeure ou une information préalable du bailleur par le locataire ; […]
L'obligation de délivrance d'un logement décent lorsqu'il s'agit de l'habitation principale du preneur s'applique au bailleur de locaux à usage commercial et d'habitation […] 1°/ que les dispositions de l'article 1719, 1° du code civil, prévoyant que le bailleur est obligé de délivrer au preneur un « logement décent », « s'il s'agit de son habitation principale », […] 1° du code civil, prévoyant que le bailleur est obligé de délivrer un « logement décent », ne sont applicables que si le local loué est l'« habitation principale » du preneur ; […] Alors que le bailleur doit indemniser son locataire du préjudice causé par le manquement à l'obligation de délivrer un logement décent ; […]
[…] 'Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […] Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, […]
[…] M mes F… et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter la demande de provision formée par M me M… F… en indemnisation des troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, alors : « 1°/ que le juge des référés, […] le cas échéant, en quoi la contestation présente ce caractère ; qu'en se bornant en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par M me M… F… au titre du manquement du bailleur à son obligation de lui délivrer un logement décent, à relever que les parties s'opposaient sur de nombreux points que l'arrêt énumère, sans caractériser, comme il le lui incombait, […]
[…] Le 1er avril 2014, il lui a délivré un commandement de payer divers arriérés . […] La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de condamnation du propriétaire à lui payer une certaine somme au titre du coût des travaux de remise en état du logement donné à bail, […] fût-ce par équivalent, de son obligation de délivrance d'un logement décent, d'entretien ou de jouissance paisible ; […] l'arrêt, après avoir relevé que l'immeuble donné à bail se trouvait dans un état de délabrement très avancé et que la nature et l'ampleur des désordres constatés relevaient essentiellement d'une méconnaissance de l'obligation, pesant sur le bailleur, d'assurer au preneur une jouissance paisible, […]
[…] Attendu que M. et M me Y… font grief à l'arrêt de dire que le congé délivré par M me X… à M me Y… est opposable à M. Y… alors, selon le moyen : […] Attendu que pour condamner M. et M me Y… à payer à M me X… la somme de 183, 50 euros au titre du remboursement d'une cuvette de WC, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune constatation objective de la panne affectant le WC, dont l'existence même n'est cependant pas contestée et qu'au titre de l'obligation de délivrance d'un logement décent pesant sur le bailleur en application de l'article 1719 du code civil, il convient de mettre la dépense à la charge de M. et M me Y… ;
[…] Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires liées à l'indécence du logement et de les condamner à payer une certaine somme au titre des loyers et charges échus au 22 février 2016, alors « que pendant toute la durée du bail d'habitation, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'en énonçant, […] qui avait pris fin par l'effet de la clause résolutoire le 22 février 2016, et alors que seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent, […]
[…] Ammar X… et à M me Y…, leur a délivré, […] à titre reconventionnel, la réparation d'un trouble de jouissance subi en raison du caractère non décent du logement ; […] avec l'évidence requise en référé, des préjudices manifestement subis par les locataires du fait de l'inexécution persistante par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent, […] d'autre part, que l'indemnisation des troubles de jouissance subis par des locataires du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable du bailleur ; […] 1°) ALORS QUE le preneur est tenu de l'obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus ; […]
[…] « 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'un logement décent doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, […] 11 m² au lieu de 9 m² et 18,73 m3 au lieu de 20 m3 », ce dont il résultait que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 ;
[…] propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail meublé à M. Y…, lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat puis l'a assigné en acquisition de cette clause et en expulsion ; que le preneur, soutenant que ce local n'était pas conforme aux critères d'un logement décent, […] par motifs propres et adoptés, que le logement loué avait une surface inférieure à 9 mètres carrés et ne répondait pas aux règles d'habitabilité prévues par la loi et que M. X… n'avait pas respecté son obligation de délivrer un logement décent, la cour d'appel, […] l'expulsion de M. Y… pour disparition de l'obligation de payer un loyer en contrepartie de l'occupation des lieux, […]
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Commentaires
[…] copropriété, obligation de délivrance d'un logement décent Focus sur la jurisprudence en matière de vente, de mandat d'agent immobilier, de copropriété, […] 4 juin 2014, n°13-17.289 : Un contrat de location d'un logement prévoit une réduction de loyer en contrepartie de l'absence de chauffage. La locataire du logement appartenant a assigné la société bailleresse afin, d'obtenir sa condamnation à mettre en place une installation de chauffage. L'obligation de délivrance d'un logement décent est-elle respectée si le logement n'est pas équipé d'un chauffage ? Selon la Cour de cassation, « l‘obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent » est d'ordre public. […] Aussi, la cour d'appel, […]
Lire la suite…Ayant relevé que l'état des lieux initial, les photographies, le rapport d'expertise et les attestations produits aux débats révélaient que l'immeuble donné en location se trouvait dans un état de délabrement avéré, qu'il était insalubre et impropre à sa destination, le juge de proximité en a déduit que la bailleresse, tenue de délivrer un logement décent, n'avait pas respecté cette obligation découlant du contrat et que, ne pouvant prétendre au (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Ayant relevé que l'état des lieux initial, les photographies, le rapport d'expertise et les attestations produits aux débats révélaient que l'immeuble donné en location se trouvait dans un état de délabrement avéré, qu'il était insalubre et impropre à sa destination, le juge de proximité en a déduit que la bailleresse, tenue de délivrer un logement décent, n'avait pas respecté cette obligation découlant du contrat et que, ne pouvant prétendre au (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…L'obligation du bailleur de délivrer un logent décent au preneur lorsqu'il s'agit de son habitation principale ressort notamment de l'article 1719 du code civil. […] La Cour de cassation a précisé que le bailleur qui délivre au locataire un logement indécent ne respecte pas son obligation de délivrance et il ne peut prétendre au paiement d'un loyer qui ne serait pas causé. […] (Civ. 3ème, 28 avril 2009, […] 70 m2 en l'espèce) et ne respectant pas les règles d'habitabilité (règlement sanitaire départemental en l'espèce) : le locataire peut suspendre le paiement des loyers au propriétaire qui ne respecte pas son obligation de délivrer un logement décent. (Civ. 3e, 17 déc. 2015, 14-22.754)
Lire la suite…Par C.L.G Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Ne dites plus justice amiable, mais justice adaptée - 212 vues Imaginée par le Conseil national des barreaux qui a constitué, en son sein, un groupe de travail MARD (modes… Concurrence déloyale - L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées… - 215 vues Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge, sur le fondement de l'article 1382, devenu… Passer le droit à la Machine - 284 vues C'est autour de quatre défis : la confiance, la transmission, les risques et le leadership, qu'était… Trois questions à Céline Deschamps, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN) et notaire… - 335 vues Cette hausse n'est cependant pas applicable aux primo-accédants. Est-ce un bon signe ? Oui, cela signifie…
Lire la suite…[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une disposition de la loi SRU relative à la décence des logements donnés à la location. La loi SRU modifie l'article 1719 du code civil en introduisant l'obligation de délivrance d'un logement décent d'une habitation principale. […] Elle complète également le dispositif d'ordre public de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui énumère les obligations mises à la charge des bailleurs en ajoutant celle de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté d'éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […]
Lire la suite…Même si les critères de décence sont respectés au début du bail d'habitation, seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent, apparus au cours du bail. Le bailleur doit indemniser le locataire des désordres subis qui rendent le logement incompatibles avec les normes de décence. […] Pour mémoire, il résulte des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au locataire un logement décent. […]
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Lois et règlements
considérés comme non décents. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; […]
Article 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
Article 1 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Article 3 bis du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
I.-En France métropolitaine, le niveau de performance minimal prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée correspond, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : -à compter du 1er janvier 2025, à la classe F ; -à compter du 1er janvier 2028, à la classe E ; -à compter du 1er janvier 2034, à la classe D. …
Article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : […]
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […]
Article R822-24 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- Section 3 : Conditions relatives au logement
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
- Logement décent
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- État du logement
- Logement non décent
- Inadéquation du logement actuel
- Non-conformité du logement
- Droit à un logement décent
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Conditions de logement inadaptées
- État dégradé du logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Inhabitabilité du logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Droit au logement
- Indécence du logement
- Non-respect de l'injonction d'assurer le logement
- Insalubrité du logement
- Existence d'une obligation locative non contestée
Le bailleur doit être considéré comme ayant manqué à son obligation de délivrance d'un logent décent en l'état de l'absence de ventilation efficace du logement, de l'absence de chauffage dans une chambre et de la présence de fuites d'eau non décelables par la locataire ayant provoqué de l'humidité dans les murs et le pourrissement du plancher. […] En effet, si l'insuffisance de ventilation et de chauffage a pu ne pas affecter les locataires précédents en l'absence de fuite d'eau ayant généré une humidité importante, il n'est pas contestable que les désordres constatés portent atteinte à la décence du logement loué au regard des exigences de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 et de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002.
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