Demande d'attribution d'un logement
Décisions
[…] Considérant que M lle X demande l'attribution d'un logement, sans conclure à l'annulation d'une décision administrative et alors que sa demande de logement n'a pas été reconnue prioritaire ; qu'ainsi, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée ;
[…] Considérant que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée ; que, par sa requête susvisée, M me X se borne à saisir le Tribunal d'une demande d'attribution d'un logement de type T4 ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une telle demande ; que, par suite, la requête de M me X, qui ne saurait être régularisée, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2010, présentée par M. Y X, demeurant au XXX à XXX ; M. X conteste la décision en date du 2 décembre 2010 par laquelle la commission d'attribution de Côte d'Azur Habitat a émis un avis défavorable sur sa demande d'attribution d'un logement ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Y X, domicilié XXX, par M e Sohlobji ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'attribution d'un logement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
[…] — que la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'elle risque de subir une expulsion du logement qu'elle occupe après l'expiration du délai donné par le juge de l'exécution du jugement d'expulsion ; […] Vu la requête n°1108113 enregistrée au greffe du tribunal, le 28 septembre 2011 par laquelle M me Y Z demande l'annulation de la décision de la commission de médiation des Hauts de Seine lui refusant de reconnaître un caractère urgent à sa demande d'attribution d'un logement ;
[…] Le président de formation de jugement,Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 22, 30, juillet, 1er, 8, 22 août 2025 et 3 février 2026, M me B… A… demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle la société Elogie-Siemp a rejeté sa demande d'attribution d'un logement social situé au 6 rue de Kabylie à Paris ;
[…] — d'annuler la décision en date du 13 décembre 2013 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a rejeté sa demande d'attribution d'un logement ; — d'enjoindre à la commission de médiation du département de Paris de lui attribuer un logement dès le prononcé de l'ordonnance ; […] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X-E pour statuer sur les demandes de référé ;
[…] M. C… A…, représenté par M e Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Pour justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision en cause, le requérant invoque le refus qui lui a été opposé à sa demande d'attribution d'un logement social en raison de l'absence de titre de séjour et fait état de sa crainte de se retrouver sans domicile fixe. Toutefois, M. A… est présent en France depuis plus de six ans à la date de l'arrêté attaqué sans disposer d'un titre de séjour et il n'établit ni même soutient qu'il n'aurait pas réussi à se loger jusqu'à présent, […]
[…] ' vu les écritures de première instance de l'appelante, constater que le premier juge n'était pas saisi de la demande d'attribution de logement laquelle en outre ne relevait pas de sa compétence, […] Déboute Madame Y de sa demande d'attribution d'un logement plus petit ;
[…] Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'attribution d'un logement.
pendant 7 jours
Commentaires
Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer dans combien de départements a pu être mis en place, à ce jour, un numéro d'ordre départemental favorisant la transparence des attributions de logements sociaux en faveur des personnes les plus modestes, […] issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui dispose que chaque demande d'attribution d'un logement locatif social fait l'objet d'un enregistrement départemental unique dont le numéro est obligatoirement communiqué au demandeur dans le délai maximum d'un mois. […] Ce mécanisme, […]
Lire la suite…[…] survient généralement une difficulté s'agissant de l'attribution du logement familial dans le cadre d'un divorce. […] Le logement familial est souvent sollicité par celui des deux parents qui revendique la garde des enfants communs et qui formule une demande d'attribution dudit logement au titre du devoir de secours (rappelons que le devoir de secours à titre gratuit est assimilé à une pension alimentaire due par un époux à son conjoint dans le cadre des mesures provisoires sur le fondement de l'article 255-6° du code civil : cette pension a ainsi vocation à assurer un certain équilibre entre les trains de vie de chacun des époux pendant la durée de la procédure) S'agissant d'une indemnité d'occupation à titre […] Si le conjoint condamné refuse de quitter le logement de manière spontanée, […]
Lire la suite…N° 491576 – Association Office national pour le logement étudiant 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 3 mars 2025 Décision du 20 mars 2025 CONCLUSIONS M. […] à la suite d'un contrôle, l'Agence national de contrôle du logement social [Ancols] a mis en cause sa pratique consistant à ne les sous-louer qu'à ses seuls adhérents, en leur imposant de s'acquitter d'une cotisation obligatoire. […] Il interdit au bailleur de réclamer au preneur « le paiement de frais à quelque titre que ce soit » « lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail ». […] citoyen et vert, prévoit qu'un bailleur ne peut réclamer le paiement de frais lors d'une demande d'attribution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article R441-2-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du système national d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit dans le système : a) Attribution d'un logement social au demandeur suivie d'un bail signé ; l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, sous peine des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du I de l'article L. 342-14 ;
Article R441-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, […] Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, […]
Article R441-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
de surveillance définit les orientations applicables à l'attribution des logements dans le respect des dispositions de l'article L. 441-1, du II de l'article L. 441-2-3, […] pour la Ville de Paris, la conférence du logement, et du contenu du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article L. 441-2-8. […]
Article R441-2-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
-les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission ;
Article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-3-3 ou dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants. […] de leur affectation par catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Article L441-1-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
ressort territorial concerné, de la convention d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'article L. 441-2-8, ainsi que des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L. 441-2-8. Elle peut formuler des propositions en matière de création d'offres de logement adapté et d'accompagnement des personnes.
Article L441-2-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
1° Les informations qui figurent dans la demande de logement social et les pièces qui sont fournies pour l'attribution du numéro unique et pour l'instruction de la demande, ainsi que leurs modalités de dépôt. Les informations figurant dans la demande de logement social permettent notamment de caractériser les demandes au regard des critères de priorité définis à l'article L. 441-1 ;
Article R441-2-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
la cotation de la demande ainsi que la nature de ces effets ; […] Le système de cotation constitue une aide à la décision participant à la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 441 tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux.
Article R441-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement.
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande d'injonction d'attribution d'un logement
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- État du logement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Démarches de relogement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Droit au logement
- Demande de délais pour relogement