Droit au logement
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. […]
z38-04-02-01z54-07-02-03z Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur les motifs du refus opposé par la commission de médiation du droit au logement opposable de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement ou d'hébergement, en l'espèce, sur la situation du demandeur au regard de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil. […] à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
z38-04-02-01z54-01-01-01z54-02-01-01z L'acte par lequel le préfet s'estime relevé de son obligation vis-à-vis du droit au logement opposable à l'égard d'une personne reconnue, par la commission de médiation, prioritaire et devant être logée d'urgence, constitue une décision susceptible de recours (sol. impl.).,,Le recours dirigé contre un tel acte a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir, et n'est pas régi par les dispositions de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (sol. impl.). […] 38-04-02 Droits des locataires.
[…] Considerant qu'il resulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889, que les maitres « attaches aux ecoles » primaires elementaires publiques ont droit, soit a etre loges gratuitement par la commune, soit a recevoir de celle-ci une indemnite representative de logement, qu'ainsi ladite indemnite est comme le droit au logement lui-meme la contrepartie des sujetions propres a l'exercice des fonctions ;
) La décision d'une commission départementale de médiation statuant sur le droit d'un demandeur de logement ou d'hébergement, qui présente le caractère de décision créatrice de droits, fait grief. Il est ainsi possible au représentant de l'Etat d'exercer un recours tendant à son annulation, […] le cas échéant, à sa suspension, selon les règles du droit commun…. …2) a) Eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge du droit au logement opposable, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier la légalité des décisions des commissions départementales de médiation, […]
[…] < personne de disposer d'un logement décent », il n'a pas consacré l'existence d'un droit au logement ayant rang de principe constitutionnel; que les stipulations rela- tives à l'accès des particuliers au logement qui sont contenues dans certaines conven- tions internationales ratifiées par la France ne créent d'obligations qu'entre les Etats parties à ces conventions et ne produisent pas d'effet direct à l'égard des personnes privées; qu'ainsi, […] Cons., d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les agissements du préfet de la Haute-Vienne aient pu porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie familiale normale garanti à toute personne;
Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, des articles 4 et 7 modifiés de la loi du 19 juillet 1889 et de l'article 5 de la loi du 8 mai 1951 que les instituteurs qui exercent leurs fonctions dans différentes écoles d'une même commune en remplacement d'instituteurs indisponibles peuvent prétendre au droit au logement ou à l'indemnité compensatrice en tenant lieu, à la charge de cette commune.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 18 mars 2010, la commission de médiation du Nord, statuant sur le fondement des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au droit au logement opposable, a reconnu M. B… comme prioritaire et devant être logé d'urgence ; qu'en l'absence d'offre de logement correspondant aux besoins et aux capacités de l'intéressé, […] que, par un jugement du 30 novembre 2010, le tribunal administratif de Lille, faisant droit à cette demande, a enjoint au préfet du Nord d'exécuter cette décision dans un délai de trois mois ; que, saisi par M. B… d'une demande d'exécution de ce jugement, […]
[…] Considérant que les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation ne donnent compétence au juge saisi en vertu de ces dispositions que pour ordonner le logement ou le relogement, le cas échéant sous astreinte, […] qu'en revanche, ce juge ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de sa carence dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable, de telles conclusions ne pouvant être utilement présentées devant le tribunal administratif, statuant comme juge de droit commun du contentieux administratif, que dans le cadre d'une requête distincte ; que, toutefois, […]
[…] codifiée dans le code de la construction et de l'habitation, de ce qu'une législation étrangère ne prenait plus en compte la situation résultant des agissements du demandeur aboutissant à une privation de logement, d'une part, et, d'autre part, les agissements du demandeur, sanctionnés civilement par la résiliation de son bail, étant également susceptibles de faire l'objet de poursuites devant les tribunaux répressifs et passibles des peines édictées par le code pénal commet une erreur de droit, la commission droit au logement opposable qui, pour fonder sa décision rejetant la demande de classement prioritaire et urgent présentée par l'intéressé lui oppose son propre comportement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que quatre ans après le vote de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), le nombre de personnes déclarées prioritaires par les commissions de médiation et qui ne parviennent cependant pas à obtenir de logement continue de progresser. […] Il lui demande également de lui préciser le nombre de condamnations de l'État par le tribunal administratif en Languedoc-Roussillon pour non-mise en uvre des décisions de logement ou d'hébergement, conformément à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] parue au Journal officiel du 21 août 1997, relative au coût pour les communes du droit au logement des instituteurs, à laquelle il n'a pas encore été répondu à ce jour. […] Le comité des finances locales détermine le montant unitaire de la DSI, à partir du montant global de la dotation fixé en loi de finances et du nombre d'ayants droit, conformément aux dispositions de l'article L. 2334-36 du CGCT. […] Par ailleurs, en application de l'article 2 du décret du 2 mai 1983, le taux de base de l'indemnité représentative du logement est fixé par le préfet, dès connaissance du montant unitaire national, […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le coût, pour les communes, du droit au logement des instituteurs. […]
Lire la suite…Même si, comme le souligne le récent rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, la France s'est lancée en 2007 dans un vaste programme de construction de 435 000 logements, ce chiffre reste très inférieur à la demande et ne permet pas de répondre à l'attente des familles les plus modestes. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable doit être suivie de mesures concrètes. […] En conséquence, il lui demande que les actions définies sur la base conjointe du rapport du Comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable et du rapport de la Conférence de consensus sur les personnes sans abri soient programmés dans les meilleurs délais. […]
Lire la suite…[…] parue au Journal officiel du 8 avril 1998, relative au coût pour les communes du droit au logement des instituteurs, à laquelle il n'a pas encore répondu à ce jour. […] Elle a pour objet de compenser forfaitairement les charges qui résultent pour les communes du droit au logement des instituteurs. Le comité des finances locales détermine le montant unitaire de la DSI, à partir du montant global de la dotation fixé en loi de finances et du nombre d'ayants droit, conformément aux dispositions de l'article L. 2334-36 du CGCT. […] Par ailleurs, en application de l'article 2 du décret du 2 mai 1983, le taux de base de l'indemnité représentative du logement est fixé par le préfet, […]
Lire la suite…[…] parue au Journal officiel du 17 décembre 1998, relative au coût pour les communes du droit au logement des instituteurs, à laquelle il n'a pas encore répondu à ce jour. […] Elle a pour objet de compenser forfaitairement les charges qui résultent pour les communes du droit au logement des instituteurs. Le comité des finances locales détermine le montant unitaire de la DSI, à partir du montant global de la dotation fixé en loi de finances et du nombre d'ayants droit, conformément aux dispositions de l'article L. 2334-36 du CGCT. […] Par ailleurs, en application de l'article 2 du décret du 2 mai 1983, le taux de base de l'indemnité représentative du logement est fixé par le préfet, […]
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes que l'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants dispose que « des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, […] protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue […] Le même article précise que la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement est complété par des dispositions visant « à prendre en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Bouillonnec interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la portée du décret d'application de la loi instituant un droit au logement opposable pour les personnes titulaires d'une carte de résidents qui est actuellement en cours de préparation. […] Ce décret prévoit que les personnes titulaires d'une carte de résident sont éligibles au droit au logement opposable mais il laisse une zone d'ombre quant aux droits conférés par le « récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois portant la mention reconnu réfugié » dont disposent les réfugiés dans l'attente de leur carte de résident de dix ans. […] Cette incertitude pourrait remettre en cause l'effectivité du droit au logement opposable pour les réfugiés, […]
Lire la suite…La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, prévoit qu'une dotation spéciale versée par l'Etat compense les communes de leurs charges en matière de logement des instituteurs. L'article 2 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 fixe la liste des catégories d'instituteurs ayant droit au logement ou à l'indemnité représentative. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] également signalés au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées aux fins d'inscription à l'observatoire nominatif prévu au cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. […]
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] a) La commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de la menace d'expulsion sans relogement ; […]
Article 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
II.-Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, auxquelles priorité doit être donnée pour l'attribution de logements
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ;
Article 13 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. Ce Haut Comité associe, dans des conditions prévues par décret, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion. Il remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Article L351-3-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. […]
Article 3 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] notamment les associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, […]
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. […]
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
- Droit à un logement décent
- État du logement
- Droit d'habitation
- Logement décent
- Droit à un logement adapté
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Demande d'attribution d'un logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Logement non décent
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Logement de fonction
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Conditions de logement inadaptées
- Demande de relogement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
Les propositions du collectif d'associations Alerte pour renforcer la mise en oeuvre du droit au logement rencontrent les préoccupations du Gouvernement, car elles mettent l'accent sur une mise en oeuvre plus efficace des dispositifs existants. […] En ce qui concerne les communes, l'obligation la plus importante dans leur domaine de compétence pour la mise en oeuvre du droit au logement est la mise en application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Les communes urbaines de plus de 3 500 habitants ont l'obligation de disposer sur leur territoire de 20 % de logements locatifs sociaux, […]
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