État dégradé du logement
Décisions
[…] qu'il avait cru que les deux procédures allaient être confondues et c'est pourquoi il ne s'est pas présenté devant le tribunal d'instance ; qu'il a lui-même exécuté un grand nombre de travaux dans le logement, travaux qui incombaient normalement à la société SIA HABITAT, […] qu'il a depuis lors réglé les loyers en retard et règle les échéances normales du contrat de bail ; qu'il invoque l'état dégradé du logement qui l'a amené à faire lui-même des travaux, […] 92 euros selon décompte au 16 septembre 2009 ; que la situation financière dont il fait état ne peut lui permettre de reprendre le paiement de l'indemnité d'occupation et d'apurer l'arriéré à raison de versements de 223, […]
[…] En revanche, il ressort de l'état des lieux de sortie établi contradictoirement que le logement se trouve dans un état extrêmement dégradé. Il ressort notamment que : […] Dès lors, eu égard à l'absence des locataires lors de l'audience et de l'état dégradé du logement, des postes de réparation susvisés ainsi que des factures versées, il y a lieu d'indiquer que Monsieur [G] [V] et Madame [N] [V] sont effectivement redevables de la somme de 1 481,72 euros eu égard à l'état du logement et des postes visés précédemment.
[…] Par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. […] que, si elle s'est fondée, pour regarder comme établi l'état dégradé du logement social de M. A…, sur un rapport d'expertise produit par lui qui avait été réalisé le 25 novembre 2013, quelques mois après la décision de la commission, elle s'est néanmoins replacée à la date de cette décision pour en apprécier le bien-fondé ; […]
[…] Au soutien de sa demande de délais, Madame Y justifie de démarches anciennes de relogement, d'une reconnaissance prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable depuis 2010, sans réponse à ce jour malgré l'accompagnement dont elle bénéficie. L'indemnité d'occupation courante n'est pas payée, tandis que l'état dégradé du logement est évoqué, et que l'Etat a compensé l'arriéré locatif postérieur au jugement, seule la dette de 21 027,32 € étant due.
[…] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT […] Plus particulièrement, l'état dégradé du logement et les difficultés d'accès sont rapportés pour la période entre le 16 juin 2009, date de constat par huissier, et le 18 mai 2011, date de la vente de l'immeuble, pendant laquelle Monsieur X était propriétaire et en tant que bailleur tenu à l'obligation de délivrance de la chose louée.
[…] L'appelante conteste les dégradations locatives en faisant valoir que l'état dégradé du logement ne résulte pas de sa jouissance mais de son état antérieur, attesté par l'état des lieux d'entrée, et auquel la bailleresse, après avoir consenti une remise sur le montant du loyer, n'a pas voulu remédier en réalisant les travaux nécessaires, reprochant à Mme [G] une escroquerie au jugement par dissimulation de l'état des lieux d'entrée. […] En l'état, il ressort des débats que le logement présentait un certain état de vétusté malgré les améliorations apportées par la bailleresse avant l'entrée dans les lieux.
[…] Entre-temps Monsieur [K], qui avait repris possession des lieux et fait dresser constat le 23 mai 2018 de l'état dégradé du logement, a fait assigner le 6 décembre 2019 Monsieur [L] et Madame [V] à comparaître de nouveau devant le tribunal de proximité de Manosque pour les entendre condamner à lui verser la somme de 32.491,64 euros au titre des frais de remise en état. […] Par conclusions récapitulatives en réplique notifiées le 21 avril 2023, Monsieur [C] [K] demande pour sa part à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité et retenu la responsabilité des locataires sortants au titre des dégradations commises dans les lieux, […]
[…] Lors de l'audience du 9 septembre 2025, M. [R] a maintenu sa demande de délais, à hauteur de six mois, faisant état de sa situation personnelle difficile et de son souhait de quitter les lieux, à l'état dégradé. […] M. [R] a une dette locative de plus de 19.000 euros, qu'il explique partiellement par l'état dégradé du logement, ce que le JCP n'a cependant pas retenu dans sa décision du 22 mai ; le logement est assuré ; M. [R] ne semble pas occasionner de nuisances ;
[…] M. Z X sollicite un délai de 3 mois pour quitter les lieux en faisant valoir qu'il cherche activement (dans le secteur social et privé) depuis des mois à quitter les lieux en raison de l'état dégradé du logement; que son état de santé (il est en arrêt maladie depuis le mois de septembre 2015) ne lui a pas permis de comparaître devant le juge d'instance; qu'il a la résidence alternée de ses deux jeunes enfants (10 et 5 ans); qu'il règle le loyer chaque mois et qu'il est assisté dans ses démarches de relogement. […] En raison de ces éléments et des difficultés actuelles de M. X, il convient d'accorder un délai de 3 mois pour quitter le logement à l'expiration duquel il pourra être procédé à l'expulsion.
[…] Monsieur Z a consenti un bail d'habitation à Mademoiselle X Y dans un logement sis XXX […] — de constater l'état dégradé du logement restitué par la locataire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit à un logement a été une des grandes avancées du droit français dans le souci fondamental de protection de toute personne. […] La loi SRU no 2000-1208 du 13 décembre 2000 a rajouté une exigence à l'article 1719, 1o, du Code civil : si le bien loué est l'habitation principale du preneur, le bailleur doit délivrer un « logement décent ». […] L'insalubrité causée par le locataire qui se réfère à l'état dégradé d'un logement dû à seule la négligence ou au comportement du locataire. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que connaissent un grand nombre de nos compatriotes pour accéder à un logement décent à un coût abordable ou à se maintenir dans ce logement, des difficultés qui s'accentuent avec la crise économique et financière qui pénalise les ménages fragiles (familles monoparentales, travailleurs pauvres...), […] les crédits de l'ANAH diminuent depuis 2003 dans la plupart des départements. Dans ce contexte, on ne peut que s'inquiéter de la baisse des crédits inscrits au PLF 2009 au titre de l'action de l'État en matière de logement, de la débudgétisation des financements de l'ANAH, […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières rencontrées par les gestionnaires de logements accompagnés. Les établissements régis par ces opérateurs accueillent des personnes en difficulté, ne disposant pas des ressources nécessaires pour se loger décemment dans le secteur privé, […] présenté par le, Président de la République le 21 mars 2013, décline notamment le plan d'actions de l'État visant un objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à l'horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux. […] Notamment, […]
Lire la suite…Gérard Terrier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières croissantes des gestionnaires de « logements accompagnés ». […] Les loyers dont s'acquittent ces résidents sont plafonnés via une convention APL. […] Le plan d'investissement pour le logement, présenté par le Président de la République le 21 mars 2013, décline notamment le plan d'actions de l'État visant un objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à l'horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux. […] Notamment, […]
Lire la suite…François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'obligation pour un demandeur de logement social de détenir, en cas de procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation. […] Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, la séparation d'un couple doit être attestée par une ordonnance de non-conciliation. […] La situation financière des ex-conjoints, en revanche, se dégrade dès la séparation, les plongeant, parfois avec leurs enfants, dans une grande précarité. […]
Lire la suite…Mme Michèle Delaunay interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'obligation pour un demandeur de logement social de détenir, en cas de procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation. […] Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, la séparation d'un couple doit être attestée par une ordonnance de non-conciliation. […] La situation financière des ex-conjoints en revanche, se dégrade dès la séparation, les plongeant parfois avec leurs enfants, dans une grande précarité. […]
Lire la suite…M Yves Freville appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les faits suivants : dans le cadre de ses obligations legales, une commune a mis a la disposition d'un instituteur un logement dont elle est proprietaire. […] « s'il a ete fait un etat des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a recue, suivant cet etat, excepte ce qui a peri ou a ete degrade par la vetuste ou force majeure » (art 1730) ; « Il repond des degradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, […]
Lire la suite…Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un vide juridique de la loi prévoyant une exonération d'impôt pour les particuliers investissant dans le logement locatif dite loi Robien. Certains propriétaires n'ont pu louer leur logement que quelques mois, avant que des malfaçons occasionnés par le constructeur ne rendent ce logement insalubre. […] Il arrive que le temps nécessaire à l'expertise et l'analyse de ces malfaçons ait retardé les travaux de réparation de plusieurs années, rendant impossible la prolongation de la location du logement dégradé. […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes que suscite auprès des mouvements qui interviennent sur le parc privé à vocation sociale, la baisse des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2009 au titre de l'action de l'État en matière de logement. […] En effet au moment où le droit au logement opposable devient effectif et où la crise économique rend de plus en plus difficile l'accès à un logement décent et abordable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
[…] ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, […] ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé, d'opérations de résorption d'une copropriété dont l'état de carence a été déclaré conformément à l'article L. 615-6 et d'opérations de
Article R441-31 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité
- Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité
[…] 2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ; […]
Article 1384 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C : Exonérations temporaires
- 2 : Exonérations supérieures à deux ans
- 3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat
[…] les logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.
Article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux trente-cinquième et trente-septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société mentionnée à l'article L. 313-19 et les organismes à caractère désintéressé.
Article R302-1-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat
logements locatifs sociaux, du parc de logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés, ainsi que le repérage des situations de vacance et d'habitat indigne et de celles des copropriétés dégradées ; […] Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces observatoires les informations, données et référentiels utiles dont ils disposent, […]
Article L312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Section 2 : Action des collectivités territoriales
En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, […] ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées. […]
Article 322-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
[…] 2° Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
Article 58 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
[…] entraînant un déclassement de cette résidence ou l'impossibilité de la commercialiser en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévues lors de la vente des logements aux autres copropriétaires, l'assemblée générale des copropriétaires peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande aux fins de voir prononcer un état de carence ou de constater
Article 42 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
[…] II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article et le coût de celle-ci.
Article R1334-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
- Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb
[…] précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. […] dans le rapport du constat la liste des facteurs de dégradation du bâti mentionnés à l'article L. 1334-5 qu'il a relevés.
- État insalubre du logement
- Insalubrité du logement
- Logement non décent
- État d'insalubrité du logement
- Conditions de logement inadaptées
- Indécence du logement
- Inadéquation du logement actuel
- Logement décent
- Non-conformité du logement
- Inhabitabilité du logement
- État du logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Logement moisissure
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Urgence de la situation de logement
- Désordres dans le logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, […] que, si elle s'est fondée, pour regarder comme établi l'état dégradé du logement social de M.A…, sur un rapport d'expertise produit par lui qui avait été réalisé le 25 novembre 2013, quelques mois après la décision de la commission, elle s'est néanmoins replacée à la date […] A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Briard ; D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est rejeté. […]
Lire la suite…