État insalubre du logement
Décisions
[…] la bailleresse a également demandé la condamnation de son locataire à lui verser des dommages et intérêts correspondant aux frais de remise en état des lieux loués ; […] QUE l'inexécution de son obligation essentielle de délivrance d'un logement décent par le bailleur fait obstacle à sa demande de paiement du coût des réparations locatives dirigée contre le locataire ; […] Monsieur X… soutenait que la SCI 77 RUE DE JEMMAPES avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent puisque le local était depuis l'origine insalubre; qu'il produisait pour le démontrer deux rapports établis les 16 décembre 1998 et 6 décembre 1999 par les services d'hygiène de la mairie de LILLE ainsi qu'un jugement rendu le 4 février 2005 entre les mêmes parties constatant l'état insalubre du logement, […]
[…] Ils soutiennent que le préfet n'a pas pris l'ensemble des mesures et n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à l'obligation de leur relogement ; que la carence fautive de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ouvrant droit à réparation ; qu'ils ont subi un préjudice dans leurs conditions d'existence lié à la sur-occupation avec 6 enfants de 8 mois à 17 ans et à l'état insalubre du logement ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A X, à M me Y X et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
[…] Arguant de l'état insalubre du logement loué ils ont assigné leur ancienne propriétaire le 29 juillet 2014 devant le tribunal d'instance de Moulins afin d'obtenir des dommages-intérêts pour préjudices financier et matériel, ainsi qu'une expertise médicale concernant eux-mêmes et leurs quatre enfants. […] Attendu que l'état des lieux d'entrée accompagnant le bail conclu entre les époux Z et M me Y le 27 mars 2011 indique simplement, concernant l'intégralité du logement loué constitué d'une maison de cinq pièces (148 m² habitables) avec un garage, […] ce que les locataire ne pouvaient ignorer lorsqu'ils l'ont prise à bail pour 500 EUR mensuels, mais nullement insalubre ni encore moins inhabitable ;
[…] Dire s'il existe un lien de causalité entre l'état du logement et les problèmes chroniques de santé du requérant.' […] M. X soutient que l'appartement loué présente des désordres importants malgré les quelques travaux intervenus à la suite du rapport de M. Y et affirme que l'état insalubre du logement lui occasionne des problèmes de santé.
[…] Par acte sous-seing privé du 15 octobre 2005, Monsieur Y Z a donné à bail à Madame A X un logement situé à XXX, moyennant un loyer mensuel de 450 € outre 20 € de provision mensuelle sur charges. […] d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il rejette le surplus de la demande, de constater le manquement de Monsieur Y Z à son obligation de délivrance, de constater l'état insalubre du logement objet du contrat de location, de dire qu'elle a subi un préjudice de jouissance, […] de confirmer le jugement déféré en ce qu'il lui accorde les plus larges délais de paiement, en tout état de cause, de condamner Monsieur Y Z aux entiers dépens en vertu de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
[…] Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffière, […] Ainsi, la demande de Mme [P] en paiement d'une somme de 23 269 euros en indemnité du préjudice de jouissance subi en raison de l'état insalubre du logement constitue une demande reconventionnelle puisqu'elle se rattache aux prétentions originaires du demandeur initial, à savoir le bailleur, par un lien suffisant conformément aux critères de l'article 70 du code de procédure civile.
[…] M. [C] [L] est représenté par son avocat et maintient ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance. Il explique que le logement P207 était insalubre, que ses affaires personnelles ont été détruites par l'incendie et qu'il a subi un préjudice faute d'avoir été avisé par la société Adoma du sinistre durant ses vacances. […] M. [C] [L] indique avoir été contraint de dormir dans son véhicule en raison de l'état insalubre du logement P207. Il verse aux débats des photos pour démontrer un état d'humidité important.
[…] Considérant que par courrier, enregistré le 11 juillet 2016, le préfet de l'Oise informe le tribunal que, le bailleur Oise habitat a proposé à la requérante un appartement de type 4 situé à Creil et que celle-ci a refusé le logement sans motif légitime ; que le préfet de l'Oise produit un courrier du 22 juin 2015 faisant apparaître que la requérante a refusé un premier logement au motif qu'il était situé à Méru et un second logement de type 4 situé à Creil au motif qu'il ne lui convenait pas, qu'il est trop haut et en mauvais état ; que, toutefois, la requérante ne justifie pas de l'état insalubre du logement proposé à Creil ; que, dans ces conditions, […]
[…] La SCI Nicomas sollicite la confirmation du jugement en soulignant qu'après avoir régulièrement accusé d'importants retards de paiement de ses loyers, Mme [Y] n'a effectué, depuis l'audience s'étant tenue le 21 mai 2024 devant le premier juge, plus aucun versement de loyers, ce qui entraîne pour elle de graves difficultés de trésorerie. Elle ajoute que Mme [Y] n'entretient pas le logement qui se trouve en conséquence actuellement dans un état désastreux. […] Mme [Y] ne verse quant à elle aux débats aucun élément permettant de justifier son allégation selon laquelle l'état insalubre du logement serait imputable à un manquement fautif de la bailleresse.
[…] S.N.C GRAND PARIS LOGEMENT 1 […] A l'audience du 10 mars 2021, M. A B indique qu'il fonde sa demande sur l'article 524 ancien du code de procédure civile. Il explique les raisons pour lesquelles il n'a pas comparu devant le tribunal et fait valoir que s'il avait pu se défendre il aurait invoqué l'état insalubre du logement et demandé sa mise en conformité et la compensation avec la dette de loyers. Il explique que sa fille a des problèmes de santé et ne peut se déplacer seule, qu'un déménagement et un changement d'école auraient des conséquences manifestement excessives pour ses enfants, et que ses revenus modestes ne lui permettent pas de se reloger dans le secteur privé.
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Commentaires
Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions codifiées à l'article L. 1331-26-1 et suivants du code de la santé publique, lesquelles confient expressément et exclusivement au représentant de l'État dans le département la responsabilité de conduire la procédure dite des « immeubles insalubres ». […] Néanmoins, […] la pratique de certaines délégations territoriales de l'agence régionale de santé tend à solliciter systématiquement le maire, afin que les services communaux placés sous son autorité établissent par eux-mêmes le rapport qualifiant l'état du logement concerné (c'est-à-dire constatent l'état d'insalubrité ou non de celui-ci). […]
Lire la suite…Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes propriétaires de logements insalubres situés en zones NC, et plus précisément sur les difficultés qu'elles rencontrent pour l'obtention d'un permis de construire sur leur parcelle, […] alors qu'au titre des dispositions applicables aux zones NC, l'accroissement de la surface bâtie ne peut excéder 20 % de l'état initial. […] Dans certains cas, ces propriétaires sont engagés dans de longues procédures juridiques les opposant aux personnes leur ayant vendu le bien en question, […]
Lire la suite…Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions des familles habitant des logements sociaux insalubres, rendues encore plus difficiles en raison des conditions climatiques hivernales. Ainsi, à Amiens la situation des locataires de l'OPAC de la rue Carvin, qui n'ont plus de chauffage, ni d'alimentation en eau chaude, vient d'en donner un exemple insupportable dans une société développée comme la nôtre. […] Par ailleurs, il souhaite connaître le nombre de logements se trouvant dans le même état de délabrement que louent les offices HLM amiénois SIP et OPSOM. […]
Lire la suite…Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination du caractère insalubre d'un logement. Si le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 donne compétence au maire, […] voire dangereux pour la santé, d'un logement et mis en demeure le propriétaire de supprimer les non-conformités, il ne peut pas prescrire un type précis de travaux et n'a pas toujours les moyens techniques de vérifier que les travaux éventuellement effectués sont de nature à éliminer les risques encourus. […] En tout état de cause, pour évaluer le caractère insalubre des logements, […]
Lire la suite…Ces procédures permettent de déclarer un immeuble insalubre, suite à une enquête d'insalubrité effectuée par les agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et un avis du comité départemental d'hygiène. […] La différence entre le remédiable et l'irrémédiable tient à la qualification juridique des travaux et ne peut s'apprécier qu'au cas par cas. […] Afin d'évaluer l'insalubrité d'un logement ou d'un immeuble, […] dans ce cas, monter des opérations publiques de RHI qui bénéficient de subventions particulières de l'État, sous forme de participation au déficit du bilan de l'opération. […]
Lire la suite…Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème posé dans de très nombreuses communes grandes ou moyennes, par les logements insalubres mais également par les « marchands de sommeil ». […] Le propriétaire qui confie son bien en bail à réhabilitation perçoit un loyer versé par le preneur, dont le montant (qui peut de ce fait être nul) est établi en fonction de l'importance des travaux de remise en état et de la durée du bail à réhabilitation.
Lire la suite…Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes des particuliers et des associations des victimes d'habitat ancien et dégradé. Malgré les nombreuses dispositions pour éradiquer les logements insalubres, il y aurait dans notre pays trop de logements indécents mis d'ailleurs en location pour des demandeurs à petit budget. […] y compris dans les hôtels meublés, et rend ces procédures plus rapides et plus efficaces pour l'État comme pour les maires. […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'habitat insalubre. […] prise sur le fondement de l'article 122 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, simplifie les procédures de traitement des situations d'habitat indigne, y compris dans les hôtels meublés, et rend ces procédures plus rapides et plus efficaces pour l'État comme pour les maires. […] Elle renforce aussi le droit à un relogement décent des occupants de bonne foi de logements insalubres ou dangereux et d'hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité. […]
Lire la suite…Lors de la présentation, le 10 novembre 2009, de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées (2009-2012), le secrétaire d'État en charge du logement et de l'urbanisme, a rappelé que la lutte contre l'habitat indigne est au coeur des priorités du Gouvernement. Cette stratégie nationale comprend des mesures de traitement des logements insalubres, de protection des occupants et de lutte contre les pratiques des propriétaires et exploitants peu scrupuleux. […] L. 1331-26-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est
Article L353-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les conventions mentionnées à l'article L. 831-1 sont conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements précisés à cet article. […]
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ;
Article L1331-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […] S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Le juge transmet au représentant de l'Etat dans
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut être tenu
Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction
L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
Article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis :
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
- Insalubrité du logement
- État d'insalubrité du logement
- État dégradé du logement
- Conditions de logement inadaptées
- Logement non décent
- Indécence du logement
- Logement décent
- Non-conformité du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- État du logement
- Inhabitabilité du logement
- Inadéquation du logement actuel
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Urgence de la situation de logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Logement moisissure
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
Ces situations font l'objet d'un double traitement : d'une part, un traitement administratif par les pouvoirs publics qui interviennent sur le danger sanitaire occasionné par l'état insalubre du logement ; d'autre part, puisque l'état d'insalubrité de ces logements serait dû à un mode d'occupation pathologique, une intervention médicale auprès de certains habitants considérés comme étant atteints du syndrome du Diogène. 38Dans le cadre de ma recherche, […] comparé à d'autres situations que j'ai observées, le logement de Pascale présente les caractéristiques d'un logement insalubre, et notamment des facteurs de risques en termes de sécurité (incendie). […]
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