État insalubre du logement
Décisions
[…] la bailleresse a également demandé la condamnation de son locataire à lui verser des dommages et intérêts correspondant aux frais de remise en état des lieux loués ; […] QUE l'inexécution de son obligation essentielle de délivrance d'un logement décent par le bailleur fait obstacle à sa demande de paiement du coût des réparations locatives dirigée contre le locataire ; […] Monsieur X… soutenait que la SCI 77 RUE DE JEMMAPES avait manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent puisque le local était depuis l'origine insalubre; qu'il produisait pour le démontrer deux rapports établis les 16 décembre 1998 et 6 décembre 1999 par les services d'hygiène de la mairie de LILLE ainsi qu'un jugement rendu le 4 février 2005 entre les mêmes parties constatant l'état insalubre du logement, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour contester la légalité interne de cet arrêté, M. B… se borne à soutenir que l'état insalubre du logement, […] résulte d'un manque d'aération naturelle imputable aux occupants actuels, d'une volonté de ces derniers de dégrader l'appartement afin de pouvoir se prévaloir d'un arrêté d'insalubrité à l'appui de leur demande présentée devant la commission de médiation du droit au logement opposable, […] l'arrêté attaqué constitue une mesure de police s'inscrivant dans le cadre d'une réglementation dont l'application dépend du seul caractère insalubre de l'immeuble, […]
[…] Ils soutiennent que le préfet n'a pas pris l'ensemble des mesures et n'a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire à l'obligation de leur relogement ; que la carence fautive de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ouvrant droit à réparation ; qu'ils ont subi un préjudice dans leurs conditions d'existence lié à la sur-occupation avec 6 enfants de 8 mois à 17 ans et à l'état insalubre du logement ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A X, à M me Y X et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
[…] Arguant de l'état insalubre du logement loué ils ont assigné leur ancienne propriétaire le 29 juillet 2014 devant le tribunal d'instance de Moulins afin d'obtenir des dommages-intérêts pour préjudices financier et matériel, ainsi qu'une expertise médicale concernant eux-mêmes et leurs quatre enfants. […] Attendu que l'état des lieux d'entrée accompagnant le bail conclu entre les époux Z et M me Y le 27 mars 2011 indique simplement, concernant l'intégralité du logement loué constitué d'une maison de cinq pièces (148 m² habitables) avec un garage, […] ce que les locataire ne pouvaient ignorer lorsqu'ils l'ont prise à bail pour 500 EUR mensuels, mais nullement insalubre ni encore moins inhabitable ;
[…] Dire s'il existe un lien de causalité entre l'état du logement et les problèmes chroniques de santé du requérant.' […] M. X soutient que l'appartement loué présente des désordres importants malgré les quelques travaux intervenus à la suite du rapport de M. Y et affirme que l'état insalubre du logement lui occasionne des problèmes de santé.
[…] Par acte sous-seing privé du 15 octobre 2005, Monsieur Y Z a donné à bail à Madame A X un logement situé à XXX, moyennant un loyer mensuel de 450 € outre 20 € de provision mensuelle sur charges. […] d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il rejette le surplus de la demande, de constater le manquement de Monsieur Y Z à son obligation de délivrance, de constater l'état insalubre du logement objet du contrat de location, de dire qu'elle a subi un préjudice de jouissance, […] de confirmer le jugement déféré en ce qu'il lui accorde les plus larges délais de paiement, en tout état de cause, de condamner Monsieur Y Z aux entiers dépens en vertu de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
[…] Nous, Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffière, […] Ainsi, la demande de Mme [P] en paiement d'une somme de 23 269 euros en indemnité du préjudice de jouissance subi en raison de l'état insalubre du logement constitue une demande reconventionnelle puisqu'elle se rattache aux prétentions originaires du demandeur initial, à savoir le bailleur, par un lien suffisant conformément aux critères de l'article 70 du code de procédure civile.
[…] M. [C] [L] est représenté par son avocat et maintient ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance. Il explique que le logement P207 était insalubre, que ses affaires personnelles ont été détruites par l'incendie et qu'il a subi un préjudice faute d'avoir été avisé par la société Adoma du sinistre durant ses vacances. […] M. [C] [L] indique avoir été contraint de dormir dans son véhicule en raison de l'état insalubre du logement P207. Il verse aux débats des photos pour démontrer un état d'humidité important.
[…] Considérant que par courrier, enregistré le 11 juillet 2016, le préfet de l'Oise informe le tribunal que, le bailleur Oise habitat a proposé à la requérante un appartement de type 4 situé à Creil et que celle-ci a refusé le logement sans motif légitime ; que le préfet de l'Oise produit un courrier du 22 juin 2015 faisant apparaître que la requérante a refusé un premier logement au motif qu'il était situé à Méru et un second logement de type 4 situé à Creil au motif qu'il ne lui convenait pas, qu'il est trop haut et en mauvais état ; que, toutefois, la requérante ne justifie pas de l'état insalubre du logement proposé à Creil ; que, dans ces conditions, […]
[…] La SCI Nicomas sollicite la confirmation du jugement en soulignant qu'après avoir régulièrement accusé d'importants retards de paiement de ses loyers, Mme [Y] n'a effectué, depuis l'audience s'étant tenue le 21 mai 2024 devant le premier juge, plus aucun versement de loyers, ce qui entraîne pour elle de graves difficultés de trésorerie. Elle ajoute que Mme [Y] n'entretient pas le logement qui se trouve en conséquence actuellement dans un état désastreux. […] Mme [Y] ne verse quant à elle aux débats aucun élément permettant de justifier son allégation selon laquelle l'état insalubre du logement serait imputable à un manquement fautif de la bailleresse.
pendant 7 jours
Commentaires
Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions codifiées à l'article L. 1331-26-1 et suivants du code de la santé publique, lesquelles confient expressément et exclusivement au représentant de l'État dans le département la responsabilité de conduire la procédure dite des « immeubles insalubres ». […] Néanmoins, […] la pratique de certaines délégations territoriales de l'agence régionale de santé tend à solliciter systématiquement le maire, afin que les services communaux placés sous son autorité établissent par eux-mêmes le rapport qualifiant l'état du logement concerné (c'est-à-dire constatent l'état d'insalubrité ou non de celui-ci). […]
Lire la suite…Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des personnes propriétaires de logements insalubres situés en zones NC, et plus précisément sur les difficultés qu'elles rencontrent pour l'obtention d'un permis de construire sur leur parcelle, […] alors qu'au titre des dispositions applicables aux zones NC, l'accroissement de la surface bâtie ne peut excéder 20 % de l'état initial. […] Dans certains cas, ces propriétaires sont engagés dans de longues procédures juridiques les opposant aux personnes leur ayant vendu le bien en question, […]
Lire la suite…Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions des familles habitant des logements sociaux insalubres, rendues encore plus difficiles en raison des conditions climatiques hivernales. Ainsi, à Amiens la situation des locataires de l'OPAC de la rue Carvin, qui n'ont plus de chauffage, ni d'alimentation en eau chaude, vient d'en donner un exemple insupportable dans une société développée comme la nôtre. […] Par ailleurs, il souhaite connaître le nombre de logements se trouvant dans le même état de délabrement que louent les offices HLM amiénois SIP et OPSOM. […]
Lire la suite…Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination du caractère insalubre d'un logement. Si le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 donne compétence au maire, […] voire dangereux pour la santé, d'un logement et mis en demeure le propriétaire de supprimer les non-conformités, il ne peut pas prescrire un type précis de travaux et n'a pas toujours les moyens techniques de vérifier que les travaux éventuellement effectués sont de nature à éliminer les risques encourus. […] En tout état de cause, pour évaluer le caractère insalubre des logements, […]
Lire la suite…Ces procédures permettent de déclarer un immeuble insalubre, suite à une enquête d'insalubrité effectuée par les agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et un avis du comité départemental d'hygiène. […] La différence entre le remédiable et l'irrémédiable tient à la qualification juridique des travaux et ne peut s'apprécier qu'au cas par cas. […] Afin d'évaluer l'insalubrité d'un logement ou d'un immeuble, […] dans ce cas, monter des opérations publiques de RHI qui bénéficient de subventions particulières de l'État, sous forme de participation au déficit du bilan de l'opération. […]
Lire la suite…Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème posé dans de très nombreuses communes grandes ou moyennes, par les logements insalubres mais également par les « marchands de sommeil ». […] Le propriétaire qui confie son bien en bail à réhabilitation perçoit un loyer versé par le preneur, dont le montant (qui peut de ce fait être nul) est établi en fonction de l'importance des travaux de remise en état et de la durée du bail à réhabilitation.
Lire la suite…Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes des particuliers et des associations des victimes d'habitat ancien et dégradé. Malgré les nombreuses dispositions pour éradiquer les logements insalubres, il y aurait dans notre pays trop de logements indécents mis d'ailleurs en location pour des demandeurs à petit budget. […] y compris dans les hôtels meublés, et rend ces procédures plus rapides et plus efficaces pour l'État comme pour les maires. […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'habitat insalubre. […] prise sur le fondement de l'article 122 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, simplifie les procédures de traitement des situations d'habitat indigne, y compris dans les hôtels meublés, et rend ces procédures plus rapides et plus efficaces pour l'État comme pour les maires. […] Elle renforce aussi le droit à un relogement décent des occupants de bonne foi de logements insalubres ou dangereux et d'hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité. […]
Lire la suite…Lors de la présentation, le 10 novembre 2009, de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées (2009-2012), le secrétaire d'État en charge du logement et de l'urbanisme, a rappelé que la lutte contre l'habitat indigne est au coeur des priorités du Gouvernement. Cette stratégie nationale comprend des mesures de traitement des logements insalubres, de protection des occupants et de lutte contre les pratiques des propriétaires et exploitants peu scrupuleux. […] L. 1331-26-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les conventions mentionnées à l'article L. 831-1 sont conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements précisés à cet article. […]
Article L321-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
[…] ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, […] ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé, d'opérations de résorption d'une copropriété dont l'état de carence a été déclaré conformément à l'article L. 615-6 et d'opérations de
Article R1331-37 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation
- Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation
- Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation
I.-Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331-22 : […] -ou lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation pour ouvrir droit à l'aide personnelle au logement.
Article R331-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre unique
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes : […] - 20 000 € par logement ;
Article L5219-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
- Section 1 : Création et compétences
[…] b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt métropolitain, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre d'intérêt métropolitain ;
Article L366-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement
A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement. Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine.
Article L452-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001.
Article 6-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. Il peut également être saisi par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par toute instance du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, par l'organisme payeur de l'aide au logement ou par le représentant de l'Etat dans le département.
Article L111-10-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
[…] Ce carnet permet de connaître l'état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, ainsi que le fonctionnement de leurs équipements et d'accompagner l'amélioration progressive de leur performance environnementale.
Article 102 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
[…] Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat […] Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social, Sct. […]
- Insalubrité du logement
- État d'insalubrité du logement
- État dégradé du logement
- Conditions de logement inadaptées
- Logement non décent
- Indécence du logement
- Logement décent
- Non-conformité du logement
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- État du logement
- Inhabitabilité du logement
- Inadéquation du logement actuel
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Urgence de la situation de logement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Logement moisissure
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
Ces situations font l'objet d'un double traitement : d'une part, un traitement administratif par les pouvoirs publics qui interviennent sur le danger sanitaire occasionné par l'état insalubre du logement ; d'autre part, puisque l'état d'insalubrité de ces logements serait dû à un mode d'occupation pathologique, une intervention médicale auprès de certains habitants considérés comme étant atteints du syndrome du Diogène. 38Dans le cadre de ma recherche, […] comparé à d'autres situations que j'ai observées, le logement de Pascale présente les caractéristiques d'un logement insalubre, et notamment des facteurs de risques en termes de sécurité (incendie). […]
Lire la suite…