Illégalité de l'assignation à résidence
Décisions
[…] — la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle repose sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même entachée d'illégalitè dès lors qu'il est titulaire d'un droit au séjour permanent, en application de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, […] Sur l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du 6 mai 2024 : […] En l'espèce, l'assignation à résidence en litige n'a pas été prise pour l'application de l'assignation à résidence du 6 mai 2024. […] Il s'ensuit que l'exception d'illégalité de l'assignation à résidence du 6 mai 2024 ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'assignation en litige.
[…] 3°) d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours et a fixé les modalités d'application de cette mesure ; […] — est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; […] — est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'assignation à résidence ; […] Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine dès lors que selon les mentions de la décision en litige deux de ses enfants résident en Serbie. […]
[…] — la décision portant obligation de remettre son passeport et tout document d'identité et de voyage est privée de base légale car elle est justifiée par la décision portant assignation à résidence entachée d'illégalités ; […] 15. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'assignation à résidence dont il fait l'objet. Par suite, le moyen doit être écarté.
[…] — elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence ; […] 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'assignation à résidence dont il fait l'objet. Par suite, le moyen doit être écarté.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence à l'échelle du département des Yvelines pour une durée de 45 jours, a ordonné son pointage une fois par jour et lui a interdit de sortir du département sans autorisation ; […] — la décision d'interdiction de quitter le département des Yvelines est illégale en raison de l'illégalité de l'assignation à résidence […] 14. Les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision d'assignation à l'encontre des décisions relatives au pointage quotidien et à l'interdiction de sortie du département des Yvelines ne peuvent qu'être écartés, faute pour le requérant d'avoir démontré l'illégalité de cette décision.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Morbihan l'a assignée à résidence ; […] — les modalités de l'assignation sont illégales en raison de l'illégalité de l'assignation à résidence ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; […] — l'interdiction de sortir du département est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'assignation à résidence.
[…] — l'illégalité du transfert entraine l'illégalité de l'assignation à résidence ; […] 10. Le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence serait privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert doit, eu égard à ce qui précède, être écarté.
[…] — l'illégalité du transfert entraine l'illégalité de l'assignation à résidence ; […] 10. Le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence serait privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision de transfert doit, eu égard à ce qui précède, être écarté.
[…] - l'obligation d'être présent sur son lieu de résidence entre 6h et 8h est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'assignation à résidence. […] Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que ces modalités seraient illégales du fait de l'illégalité de l'assignation à résidence ne peuvent qu'être écartés. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d'assignation à résidence. […] , a examiné en urgence sept affaires d'assignations à résidence prononcées à l'occasion de la COP 21. […] Il a estimé qu'un recours contre une assignation à résidence justifie en principe que le juge des référés se prononce en urgence, […] le juge des référés doit rechercher si les motifs ayant justifié l'assignation et les modalités de l'assignation ne sont pas manifestement illégaux ; il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à une illégalité manifeste, notamment en modifiant les modalités de l'assignation. […] En cas de constat d'une illégalité manifeste, […]
Lire la suite…Vous pourrez alors régler cette affaire au fond, qui est la première assignation à résidence dont vous ayez à connaître en dehors des procédures de référé. 2.1. […] A strictement parler, ce moyen est tiré d'un vice de forme et il est mal fondé, car aucun texte n'exige à peine d'illégalité que les décisions d'assignation à résidence mentionnent leur durée. […] Sur le fond toutefois, l'absence de durée ne peut qu'être regardée comme une absence de limitation de durée, qui est susceptible d'entacher la mesure d'illégalité – sa durée étant, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel (22 décembre 2015, n° 2015-527 QPC), un des éléments de sa proportionnalité. […]
Lire la suite…T, n°1604693 Par un arrêté du 15 novembre 2015, le ministre de l'intérieur a assigné à résidence M. […] T. sur le territoire de la commune de Septèmes-les-Vallons, lui a fait obligation de présentation quatre fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police du 15ème arrondissement de Marseille, tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés, de demeurer, […] T saisi le Tribunal administratif de Marseille pour demander l'indemnisation des conséquences dommageables résultant, pour lui et sa famille, de l'illégalité de la mesure d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…cela n'a évidemment pas pour effet de rendre le moyen irrecevable… L'article L. 742-2, qui autorise l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile « dubliné » aux fins de mise en œuvre de la procédure de transfert, dispose que la durée de l'assignation ne peut excéder six mois, renouvelable une fois. […]
Lire la suite…Toutes les assignations prévoient également que des autorisations écrites peuvent être demandées par les personnes assignées à résidence pour se déplacer ponctuellement hors des lieux dans lesquels ils sont assignés. Toutes ces assignations à résidence ont été contestées par les intéressés au moyen d'une requête en référé liberté, et tous ces référés liberté ont été rejetés par des ordonnances des juges des référés saisis en première instance. […] Le régime des assignations à résidence qui nous occupe a fait l'objet de plusieurs modifications importantes. […] détenus les assignés. […] l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie
Lire la suite…En conséquence, cette condition supplémentaire introduite par le décret n'avait pas de raison d'être, et amènerait donc à soulever à bon droit une exception d'illégalité. […] de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle […] Parmi les cinq affaires contentieuses liées à la contestation des décisions prises sur ce fondement juridique, trois sont actuellement en cours d'examen auprès de juridictions administratives et deux ont donné lieu à des décisions juridictionnelles qui, pour la première, […]
Lire la suite…Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie. […] L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. […]
Lire la suite…Deux personnes visées par des arrêtés d'assignation à résidence pris par le ministre de l'intérieur sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, […] le requérant doit en outre justifier d'une situation d'urgence caractérisée.Par deux ordonnances rendues le 27 novembre 2015 le juge des référés a rejeté les recours en relevant qu' eu égard aux éléments produits par l'administration dans chacun des dossiers le ministre de l'intérieur n'avait pas commis d'illégalité manifeste.Outre cette procédure d'urgence particulière, […]
Lire la suite…Djuliano J..., ressortissant serbe né en 1986, a fait l'objet de deux mandats d'arrêt émis les 27 mars et 4 mai 2020 par un juge à la Cour supérieure de la Province du Québec : le premier, pour des faits qualifiés d'omission de se conformer à une ordonnance de mise en liberté sous contrôle avec obligations notamment de répondre aux convocations d'assignation à résidence et de port d'un bracelet électronique ; le second, pour des faits qualifiés de fraude, vol, […] Une telle illégalité ne s'étend néanmoins pas au décret en tant qu'il accorde l'extradition de l'intéressé pour les faits qualifiés de fraude, vol, complot, possession de biens criminellement obtenus, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 142-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
- Droit à l'assignation à résidence
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Possibilité d'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Assignation à résidence
- Demande subsidiaire d'assignation à résidence
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
Il estime en effet que ni l'arrêté prolongeant l'assignation à résidence de M. G… D…, ni celui prolongeant l'assignation à résidence de M. […] A… B… ne font apparaître d'illégalité manifeste dès lors que : les intéressés, qui n'ont manifesté aucune volonté de rompre leurs liens avec l'islamisme radical, constituent chacun une menace d'une particulière gravité pour l'ordre et la sécurité publics ; l'instruction des affaires et les audiences ont montré qu'il existe des éléments nouveaux ou complémentaires par rapport aux premières décisions d'assignation à résidence qui justifient une prolongation ; […]
Lire la suite…