Possession d'état
Décisions
Pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude.
En matière de constatation de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique […] ni les tiers, ni l'autorité publique n'ont jamais considéré M me X… comme sa fille ; que la possession d'état n'est ni continue ni non équivoque ; qu'il n'est pas nécessaire que tous les éléments énumérés à l'article 311-2 soient réunis pour que la possession soit établie, ni que chacun d'eux ait existé pendant toute la période considérée ; que l'appelante fait valoir qu'elle a été baptisée Marie-Renée, l'intimé se prénommant René ; […]
La possession d'état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n'a pas cette qualité, il en résulte que la nationalité française par déclaration sur le fondement d'une possession d'état constante de dix années est acquise, dès lors que cette dernière n'est ni équivoque ni entachée de fraude et que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité. […] Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. »
L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance en application de l'article 21-13 du code civil
L'enfant né en France, à qui il a été délivré par les autorités françaises un passeport deux mois après sa naissance, puis une carte nationale d'identité au cours du troisième mois, justifie d'une possession d'état de Français constante au sens de l'article 30-2 du code civil, nonobstant le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé au cours de sa cinquième année, une action déclaratoire de nationalité ayant été engagée pour le contester
Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé
La possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé
— La circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention, — Il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, d'apprécier si les conditions de la possession d'état posées par les articles 311-1 et 311-2 du code civil sont remplies
Si le dernier alinéa de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, prohibe l'exercice d'une voie de recours contre la délivrance, par le juge d'instance, d'un acte de notoriété constatant la possession d'état, ou contre le refus de le délivrer, ce texte n'interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l'acte ou de la possession d'état qu'il constate. […] ANNULE l'acte de notoriété constatant la possession d'enfant de Mme [X] à l'égard de [O] [L], délivré le 29 juin 2018 par le juge d'instance de Montpellier ;
La filiation légitime n'est pas contestable lorsque la possession d'état est conforme au titre. La possession d'état d'enfant légitime, constituée avant la naissance et confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Veronique Neiertz demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui enumerer les criteres de la possession d'etat de Francais et de bien vouloir lui preciser si une demande de certificat de nationalite francaise est un facteur de possession d'etat. […]
Lire la suite…En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, […] la cour d'appel a retenu que celle-ci ne saurait être plus vraisemblable que la filiation légitime. […] fait foi de la possession d'état d'enfant naturel jusqu'à preuve contraire. […] SUR LE MEME SUJET : Equivoque de la possession d'état d'enfants naturels - 21 octobre 2014 Historique Préservation des abords des monuments historiques : le rôle fondamental de l'ABF Droit public Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la... Possession d'état : mode de preuve Droit civil (03) En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possessi...
Lire la suite…En cas de possession d'état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l'enfant. […]
Lire la suite…La possession d'état, définie par l'article 311-1 du Code civil, est la situation dans laquelle un homme se comporte comme un père à l'égard de l'enfant, notamment par sa participation à son éducation et à son entretien, ainsi que par la transmission de son nom de famille.
Lire la suite…Constatation de possession d'état Des avocats dédiés à la filiation La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels. […] A défaut, il est toujours possible de lancer une action judiciaire pour faire reconnaître cette possession d ‘état ultérieurement. […] Ainsi, si le père, la mère ou l'enfant n'ont pas fait reconnaître la possession d'état dans un acte de notoriété délivré par le Tribunal d'instance du lieu de naissance de l'enfant ou si celui-ci a été refusé, une action judiciaire devra être engagée pour faire reconnaître cette possession d'état. […]
Lire la suite…La possession d'état, c'est un lien familial qui ne se base pas uniquement sur le sang, mais sur la réalité vécue au quotidien. […] Comment peut-on contester une possession d‘état ? La contestation de la possession d'état devient plus difficile à mesure que celle-ci se prolonge. […] Selon l'article 333 alinéa 1 du Code civil, si la filiation est établie avec titre et possession d'état depuis moins de 5 ans, l'enfant, les parents ou celui qui prétend être le véritable parent peuvent agir dans les 5 ans suivant la fin de la possession d'état ou le décès du parent concerné. […]
Lire la suite…IMMIGRATION – Nationalité française par filiation : la possession d'état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité Cass. civ 1ère du 11 février 2026, n°22-17.273 Selon l'article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, […]
Lire la suite…IMMIGRATION – Nationalité française par filiation : la possession d'état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité Cass. civ 1ère du 11 février 2026, n°22-17.273 Selon l'article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
Article 335 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article 21-13 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Article 311-3 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation
Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;
Article 317 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […]
Article 311-15 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article 47 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Article 331-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De la filiation légitime
- Section 3 : De la légitimation
- Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage
Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement. Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.
Article 195 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
Article 95 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
- Possession d'état de Français
- Justification de l'état civil
- Actions possessoires
- Action possessoire
- Examen de la situation personnelle
- Possession continue et non interrompue
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Établissement de la filiation
- Droit de propriété
- Filiation
- État civil
- Examen particulier de la situation personnelle
- Droit des personnes et de la famille
- Propriété d'un véhicule
- Capacité parentale
- Garde exclusive du père
- Résidence de l'enfant
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Occupation du domicile conjugal
Christian Cointat demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître si une transcription d'un acte de naissance étranger ou d'un acte de mariage étranger sur un acte de naissance figurant dans un registre de l'état-civil consulaire peut-être considérée comme l'un des éléments de la possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil. […] La transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.
Lire la suite…